Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 6 bis A

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 6 bis A

debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 2445.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Il s’inspire d’une alerte rendue publique par la CNDP, la Commission nationale du débat public. L’article 6 bis A propose d’alléger considérablement la concertation relative aux projets de raccordement destinés à décarboner l’industrie, en la rapprochant du modèle que l’on appelle communément la concertation de type Fontaine, laquelle implique une participation très insuffisante du public.
Bien entendu, nous partageons l’objectif de décarboner l’industrie. Pour cela, il faut que le réseau se développe. Toutefois, la participation du public doit être assurée : il nous semble qu’à l’heure actuelle, l’article est contraire à la convention d’Aarhus, qui prévoit que toute personne peut exercer son droit à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Une concertation est prévue, directement inspirée par le code de l’énergie – dans sa forme la plus allégée, certes, mais nous ne passons pas outre cette obligation.
J’ajoute que, derrière le mot « industrie », il y a les aciéries, l’industrie agroalimentaire, etc., qui représentent énormément d’emplois. Dans ces secteurs, les entreprises ont besoin de visibilité. Pour que leur transformation intervienne au plus tôt, elle doit être programmée dès maintenant et les projets de raccordement immédiatement engagés. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Vous me donnez des arguments, monsieur Alfandari ! Si, comme vous le dites, de nombreux emplois sont en jeu dans les secteurs qui nécessitent des raccordements pour se maintenir, alors nous ne devrions pas avoir peur de la concertation publique !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement bknoek 2682 rectifié.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à accélérer les injections d’électricité dans le réseau. Les gestionnaires des réseaux usent souvent d’un argument fallacieux, la non-signature du schéma régional de raccordement par le préfet de région, pour refuser des branchements. L’amendement vise à leur accorder des dérogations autorisant, s’ils en ont la capacité, le raccordement aux réseaux électriques avant la signature des schémas régionaux de raccordement.
Le S3RENR, le fameux schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, doit être signé par le préfet de région pour que les gestionnaires des réseaux de transport et de production d’électricité puissent se raccorder aux postes sources. Est-il réellement nécessaire d’attendre que le préfet de région ait lu tout un dossier avant de brancher une installation ? Ne devrait-on pas autoriser le raccordement avant sa signature, comme on le fait pour d’autres gros projets ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Le texte de l’amendement ne correspond pas à l’objectif présenté dans l’exposé sommaire. En l’état actuel, la mesure que vous proposez serait d’application beaucoup trop large. Je comprends cependant votre préoccupation. Les installations de production d’énergies renouvelables existantes doivent bénéficier rapidement d’un raccordement. Je vous invite à retirer l’amendement dans l’attente des éclaircissements de Mme la ministre. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Soyez rassuré, monsieur Lamirault : le préfet de région ne signe pas le schéma régional établi par Réseau de transport d’électricité (RTE), il valide simplement sa capacité de raccordement et sa quote-part. En outre, l’absence de l’une de ces validations par le préfet de région n’empêche en aucun cas le raccordement au réseau. La vocation du schéma régional est d’anticiper et de mutualiser la réalisation des ouvrages des réseaux publics d’électricité nécessaires au raccordement des installations de production. Dès lors que la capacité de raccordement est suffisante sur le réseau existant, les raccordements sont possibles. Ils s’inscrivent d’ailleurs dans le schéma régional en vigueur. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
La question des raccordements est une priorité pour RTE, s’agissant des installations industrielles, et pour Enedis, s’agissant des installations de plus petite capacité – il s’agit souvent de projets d’autoconsommation. Nous avons constitué une task force sur le sujet, avec des revues de projets régulières. Il manque cependant des bras pour mener les raccordements, en particulier chez Enedis, dont le modèle est sans doute à interroger. Le Gouvernement poursuit la réflexion sur ces différents aspects et présentera rapidement des propositions au Parlement afin d’augmenter le rythme des raccordements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Le sujet est cornélien ! On peut accélérer tous les projets du monde, si les raccordements aux postes sources ne sont pas effectués, cela ne sert à rien. Sur ce point, mon collègue Luc Lamirault a tout à fait raison.
Prenons l’exemple de ma région. Le S3RENR est à la main du préfet de région et les capacités d’accueil de production ont été déclinées dans les six départements. J’ai fait le point des postes sources disponibles chez moi, en Eure-et-Loir : en dehors de 100 mégawatts, nous n’avons plus aucune capacité disponible pour des branchements dans les trois ans à venir. Voilà la situation !
Vous le savez, car nous avons tous lu les mêmes notes de la direction générale des entreprises (DGE), il faut cinq ans, en France, pour construire un poste source. Comparaison n’est pas raison, mais il est toujours intéressant de regarder ce qui se passe chez nos voisins pour voir s’ils sont meilleurs que nous. Or les Allemands créent des postes source en dix-huit mois !
Pour soutenir l’accélération du développement des énergies renouvelables voulue par le projet de loi, vous devez absolument avancer sur ce sujet, madame la ministre. Dans mon territoire, vingt et une fermes photovoltaïques sont bloquées et deux méthaniseurs ne peuvent pas injecter du biométhane dans le réseau de gaz. La situation est identique pour l’énergie électrique produite à partir des éoliennes et des fermes photovoltaïques. Nous avons évoqué tout à l’heure les financements des agriculteurs. Il arrive même que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) formule un avis négatif sur un projet qui n’a pas abouti dans les temps faute de branchement et refuse d’acheter l’énergie au coût initialement prévu !
Pouvez-vous nous rassurer sur le sujet, madame la ministre ? J’avais déposé un amendement proposant une solution, mais il a été jugé irrecevable. Rappelons, s’agissant du S3RENR, que les situations varient beaucoup d’une région à l’autre. Le Grand Est ne paie aucune contribution pour les nouvelles installations alors que ma région, le Centre-Val de Loire, apporte 1 647 euros en complément pour chaque projet. Vous le voyez, je connais les chiffres de mon territoire ! (Sourires.)
Il est impératif que cette question soit examinée dans le cadre de la navette parlementaire. Pour l’heure, j’attends quelques explications de Mme la ministre. J’évoquais hier les projets que nous avons soutenus au sein de la commission départementale. Pour deux d’entre eux, nous avons eu 6861recours à des postes source privés, chers collègues ! Alors qu’on nous parle d’un pôle public de l’énergie – j’y suis également favorable, vous l’entendez dans mes propos –,…

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : On n’entend que ça !

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : …il serait pour le moins ennuyeux que nous nous appuyions uniquement sur le pôle privé pour développer les énergies renouvelables. Voilà une discussion essentielle à ce stade du débat !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur.

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Je le répète, le problème que vous évoquez doit évidemment être résolu, mais l’amendement ne le permet pas dans sa rédaction actuelle. S’il était adopté – ce qu’il ne faut surtout pas –, un pipeline d’hydrogène pourrait être déployé en plein cœur de ville grâce à une dérogation. Vos préoccupations sont légitimes, mais nous n’y répondrons pas avec l’article 6 bis A ni avec l’amendement bknoek 2682 rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le problème que vous abordez est une priorité pour le Gouvernement, monsieur Vigier. Vous avez raison de le soulever, d’autant qu’il crée de la déception chez ceux qui lancent des projets d’installations de production d’énergies renouvelables, qui investissent sans obtenir de raccordement au réseau d’électricité ou de biogaz. C’est une situation tout à fait contre-productive ! Malheureusement, ce projet de loi n’est pas de nature à y remédier, bien qu’il permette de lancer immédiatement la procédure administrative relative à la création de postes source, pour les éoliennes marines notamment, avant même la finalisation des projets. Ce texte mettra ainsi fin à un défaut important du système actuel : son caractère séquentiel.
Par ailleurs, je le répète, nous avons commencé d’appliquer un plan de rattrapage avec Enedis, pour les petites installations, et avec RTE, pour les grandes installations. Vous avez mentionné le gaz : il nous faudra donc faire la même chose avec Gaz réseau distribution France (GRDF) ! Nous effectuons également des revues de projets tous les semestres. La situation actuelle de notre réseau électrique, et plus largement de notre réseau énergétique, justifie à elle seule des changements. Récemment, nous avons constaté une augmentation du nombre de raccordements, mais nous manquons de bras et des problèmes se posent sur le plan opérationnel. Ils devront être traités très vite. La question du financement des raccordements sera également au cœur des discussions que nous aurons avec le nouveau patron d’EDF.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Luc Lamirault.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Mon amendement a permis de lancer le débat sur un sujet intéressant. Vous venez de le dire, madame la ministre, la question du financement des raccordements doit aussi être examinée. Il s’agit de permettre aux gestionnaires des réseaux d’anticiper les besoins de capacités supplémentaires en investissant en amont. Jusqu’à présent, ils investissaient en fonction des projets qui leur étaient soumis. Étant donné le délai de construction des postes source, évalué à cinq ans – il faut le réduire !, les gestionnaires des réseaux doivent être aidés dans leur recherche de nouvelles capacités permettant d’accueillir de nouveaux projets.
Entre les amendements trop bien écrits, les amendements mal écrits et les amendements jugés irrecevables au titre de l’article 40, que de raisons de rejeter nos amendements ! Je suis cependant résigné et je retire celui-ci.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1606.

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Il apporte une petite précision, mais qui a son importance, au troisième alinéa. Il s’agit, en effet, de préciser la nature industrielle du périmètre considéré pour apprécier le seuil d’émission de gaz à effet de serre – 250 000 tonnes par an – qui autorisera la mise en œuvre des dérogations permettant d’accélérer le raccordement des grands projets de décarbonation. L’article 6 bis A pourra ainsi concerner les grands bassins industriels.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse. Vous connaissez parfaitement le sujet et les problèmes que j’ai évoqués. Permettez-moi de vous donner un exemple concret. Au moment de signer les contrats, certains développeurs de projets d’implantation d’énergies renouvelables exigent un fonds de garantie – 1 million, 2 millions, 3 millions d’euros… – sans préciser quand aura lieu le raccordement au réseau. Ce serait pourtant indispensable dans cette phase intermédiaire !
Je connais un méthaniseur – je ne dirai évidemment pas lequel – qui est obligé de dégazer le week-end car GRTgaz n’accepte pas d’injecter son gaz sur le réseau. Une trentaine de dossiers sont concernés par ce problème dans mon département. Je n’ose imaginer leur nombre à l’échelle de la métropole et des outre-mer. Il est indispensable de sécuriser cette phase intermédiaire en précisant dans le texte, dans le cadre de la navette, qu’aucun nouveau projet de développement d’une installation de production d’énergie renouvelable ne pourra être accepté sans clause de raccordement et sans garantie donnée au porteur du projet qu’il pourra bien diffuser son énergie sur le réseau.
Dans le secteur agricole, l’inquiétude est grande, madame la ministre ! Certaines coopératives ont investi en faveur des énergies renouvelables et sont dans une situation précaire. En Eure-et-Loir, nous avons monté un superbe projet autour du lavandin dans le cadre du plan France relance – Olivier Dussopt, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, est venu nous rendre visite –, mais quatre méthaniseurs sont en déséquilibre financier complet parce que GRTgaz est revenu sur ses engagements de diffusion du gaz dans le réseau…

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet échange illustre la discussion que nous devrions avoir pour accélérer véritablement le déploiement des énergies renouvelables. Après avoir franchi toutes les étapes de la procédure, des projets sont aujourd’hui autorisés, mais ne sont pas déployés faute de raccordement. En prévision du débat sur l’article 4, je veux dire, dans la continuité de Philippe Vigier, que notre marge de manœuvre pour accélérer le développement des énergies renouvelables est en réalité considérable.
La question est simple, madame la ministre : comment la France entend-elle tenir les délais de raccordement fixés par le règlement européen du 24 novembre 2022 – un mois pour le solaire et six mois pour plusieurs autres installations ?

M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1379, 1067, 1068, 1079, 1080, 1172 et 1081 de M. Henri Alfandari, rapporteur, sont rédactionnels.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1970 et 1971 de M. Jorys Bovet sont défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1082 et 1170 de M. Henri Alfandari, rapporteur, sont rédactionnels.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 991.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il a été élaboré en concertation avec l’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – et propose, lorsqu’une demande de dérogation est déposée pour la construction de postes électriques, que le maire de la commune d’implantation et l’autorité compétente en matière d’urbanisme émettent un avis pour apprécier cette demande eu égard aux autres projets envisagés, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN).

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Le droit de l’urbanisme ne prévoit pas de consulter la commune qui n’est pas compétente en matière d’urbanisme. Il n’y a pas de raison d’aller au-delà du droit commun ; demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1972 de M. Jorys Bovet est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1194 de M. Henri Alfandari, rapporteur, est rédactionnel.