Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 6 bis

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 6 bis

debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 582.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il vise à préciser les modalités de versement du Turpe – tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité –, qui fait l’objet d’un accord entre l’autorité concédante et le concessionnaire dans le cadre du financement des ouvrages de raccordement. Dès lors que le gestionnaire du réseau de distribution perçoit ce tarif pour supporter les coûts des travaux de renforcement nécessités par les raccordements, il convient de prévoir explicitement son reversement au profit de l’autorité concédante, qui assure la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Votre amendement tend à supprimer l’approbation du modèle de convention de concession par le comité du système de distribution publique d’électricité (CSDPE). Par ailleurs, je vous signale qu’il vise un article du code de l’énergie – l’article L. 341-2 – qui a été totalement recomposé par l’article 6 bis, que nous venons d’examiner ; de ce fait, il est devenu sans objet. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Est-il sans objet ou satisfait ?

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Les deux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous n’avons pas bien entendu, monsieur le rapporteur.

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Il est sans objet.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il n’est donc pas satisfait, parce que nous avons réorganisé l’ensemble des relations entre le concédant et le concessionnaire ? J’aimerais que vous me donniez quelques précisions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur.

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Je n’ai pas développé entièrement ma réponse. Le nouvel article L. 341-2-1 du code de l’énergie confirme explicitement le fait que le Turpe peut prendre en charge la totalité des coûts de renforcement. Il faut donc que l’autorité concédante, maître d’ouvrage des travaux, s’accorde avec le gestionnaire du réseau sur la part des coûts de renforcement qui lui sera reversée, mais cette négociation est de nature contractuelle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2048.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il introduit la possibilité de qualifier un projet d’adaptation ou de création d’ouvrage visant le réseau public de transport d’électricité d’« infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation de l’industrie », lorsqu’il est développé dans le but de permettre la réduction des émissions d’un ensemble industriel fortement émetteur de gaz à effet de serre. Cette qualification s’effectue par arrêté du ministre de la transition énergétique, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Votre second objectif est satisfait puisque la réforme du régime du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, opérée à l’article 6 bis, a entériné le principe de mutualisation des coûts : une quote-part unitaire est due par les bénéficiaires des raccordements aux ouvrages couverts par le périmètre de mutualisation.
Quant au raccordement des installations nécessaires à la décarbonation, il fait l’objet d’aménagements procéduraux spécifiques visant à accélérer les travaux, mais il relève du droit commun s’agissant des contributions à verser aux gestionnaires de réseau. La prise en charge est partagée si 6864ces ouvrages sont programmés dans le S3RENR, et ne l’est pas s’ils n’y sont pas programmés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 192 et 2028.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 192.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à limiter à une durée maximale de douze mois le délai de raccordement au réseau, qui peut pour le moment atteindre dix-huit mois. De tels délais sont particulièrement inadaptés aux réalités des entreprises ; ils peuvent donner lieu à un décalage dans le temps entre l’installation des panneaux et leur mise en service, ce qui n’est d’ailleurs pas compatible avec l’exigence de rentabilité et d’amortissement de ces équipements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2028.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Il est identique à celui que vient de défendre notre collègue Descoeur et vise donc à réduire de dix-huit à douze mois les délais de raccordement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Vos amendements seraient très difficiles à appliquer puisque les raccordements de sites industriels peuvent nécessiter jusqu’à cinq ans d’instruction et deux à trois ans de travaux ; ils sont donc inapplicables pour les grandes installations. Accessoirement, ils ne précisent pas quels réseaux sont concernés – électricité, gaz, télécommunications ou autre. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait également et, à défaut, avis défavorable.