Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 7

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 7

debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1865 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Avis favorable pour cet amendement de suppression de l’alinéa 4, adopté en commission, car il va un peu trop loin. Il est nécessaire de conserver la possibilité pour les plans locaux d’urbanisme (PLU) de maintenir l’exclusion de certaines zones.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de neuf amendements, bknosek 525, 782, 1696, 2039, 2613, 710, 919, 526, 1697, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 525, 782, 1696, 2039 et 2613 sont identiques, de même que les amendements bknosek 526 et 1697.
La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bknoek 525.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il vise à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui affecterait notre souveraineté alimentaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 782.

M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de mon collègue Fabrice Brun vise à alerter sur le possible conflit entre la souveraineté énergétique et la souveraineté alimentaire, ainsi qu’à protéger les terres agricoles, notamment au bord des autoroutes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1696.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Si nous souhaitons développer au maximum le photovoltaïque, nous ne voulons pas le faire au détriment des terres agricoles, qu’elles soient situées au bord des autoroutes ou ailleurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 2039 de Mme Pascale Boyer, 2613 de Mme Nathalie Bassire, 710 de M. Julien Dive, 919 de M. Dominique Potier et 526 de M. Jean-Yves Bony sont défendus.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1697.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est un amendement de repli.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Les auteurs de ces amendements demandent une vigilance accrue en matière de protection des terres agricoles. Or le droit existant les protège déjà, de même que les documents d’urbanisme qui continuent à s’appliquer, ce qui permet d’interdire le photovoltaïque au sol dans ces zones.
Le code de l’urbanisme précise que le développement de ces panneaux doit être en adéquation avec la vocation agricole originelle de la parcelle. En outre, tout changement d’affectation implique de nombreuses procédures et études justifiant une telle évolution. On ne peut donc pas faire n’importe quoi n’importe comment. Même situé au long d’une route, le terrain conservera sa vocation agricole.

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Je rappelle aussi que le présent article vise à favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques sur des terrains déjà artificialisés et non sur des terres agricoles.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ces amendements risqueraient de rendre impraticable toute la partie du texte qui vise à permettre l’utilisation, aux fins d’installer des panneaux photovoltaïques, des délaissés routiers, ferroviaires et contigus aux voies d’eau, ainsi que les friches dégradées et celles, par exemple, classées en terrain non constructible. Avis défavorable, puisque ces amendements vont à l’encontre des objectifs du texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Madame la ministre, il ne s’agit pas ici de zones délaissées ou non constructibles, mais des zones classées agricoles au bord des autoroutes.

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai bien lu vos amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Couturier.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : La protection des zones agricoles est d’autant plus importante à l’heure actuelle, puisque l’on a besoin d’installer de nouveaux agriculteurs pour conserver notre souveraineté alimentaire. Or l’utilisation de terres agricoles pour la production d’énergies renouvelables restreint évidemment la surface disponible. Et qu’en est-il en cas de revente, notamment dans le cadre de l’aide à l’installation de nouveaux agriculteurs ? Il y a tout intérêt à protéger ces surfaces pour permettre l’installation de nouveaux agriculteurs dont notre pays a besoin.
Notre groupe soutient les amendements qui visent à protéger les terres agricoles. Cela ne veut pas dire que nous sommes opposés aux énergies renouvelables, bien au contraire, mais il ne faut pas d’installations n’importe où et dans n’importe quelles conditions. De plus, on voit arriver des financiers qui n’ont absolument rien à faire de l’utilisation des sols, et qui ne sont mus que par des objectifs de rentabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous propose de terminer l’examen de l’article 7 avant de suspendre la séance. (Applaudissements sur divers bancs.)

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Merci, madame la présidente !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : S’agissant du sujet des terres agricoles, pas de confusion : nous devrions avoir un vrai et beau débat à ce sujet avec l’article 11 decies, lequel pose un principe général qui s’appliquera aussi aux exemples donnés par les auteurs des amendements et par Mme la ministre, qu’il s’agisse des bords des autoroutes ou de toute autre voie de circulation, à savoir qu’une terre agricole conserve sa finalité initiale. Finito les panneaux photovoltaïques au sol, comme dirait l’autre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’article !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Nous aurons bien évidemment l’occasion de débattre de l’articulation proposée : l’association des chambres d’agriculture définira un inventaire des terres permettant de distinguer celles qui demeurent des terres agricoles et celles qui ne le sont plus. On peut ainsi concevoir qu’une terre qui n’a plus du tout été utilisée pour l’agriculture – que ce soit pour la culture légumière ou pour l’élevage – pendant au moins dix ans n’en est plus une, mais il faut laisser les acteurs concernés en décider. Nos intentions sont claires et, je pense, très largement partagées.

M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Bien sûr !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je le répète : il n’y aura plus de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles, comme d’ailleurs dans les forêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements identiques bknosek 2452 et 2920, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Désolé, mais je reste méfiant.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Moi aussi !

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Je me souviens de la législation sur la politique agricole commune, la PAC : on a réussi à nous faire mettre en jachère des terres labourables et même des terres cultivées. Dès lors, pourquoi ne pas imaginer qu’elles soient demain artificialisées au profit de la production d’énergies renouvelables ?
Par ailleurs, s’agissant des méthaniseurs, je suis pour, mais on en voit apparaître d’immenses, ce qui dévoie complètement le rôle de l’agriculture. Il y a des champs de maïs qui fleurissent uniquement pour alimenter les méthaniseurs. Si c’est ce que l’on veut, autant le dire tout de suite.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il n’y en a tout de même pas partout !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’ai donné, en voiture-balai si je puis dire, un avis général sur tous ces amendements car ils sont d’appel et, de ce fait, polluent un peu le débat, par exemple en proposant d’interdire l’installation de panneaux photovoltaïques dans les zones non constructibles, selon les cartes communales, ou encore dans les parties non urbanisées des communes. Mais l’amendement bknoek 919 tend à l’autoriser « lorsqu[e les installations] n’entravent pas l’exercice d’une activité agricole ou pastorale ». Je partage ce point de vue et, si cet amendement permet de confirmer que c’est bien l’objectif recherché et que cela rassure tout le monde, je propose donc que les autres amendements soient retirés au profit de celui-ci.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Je conteste cette référence à l’activité pastorale, car on fabrique aujourd’hui des panneaux sous lesquels les animaux peuvent aller.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous parlons de panneaux au sol !

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est bien ce dont je parle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je vous remercie, madame la ministre, de votre explication, mais il faut être très précis parce que la pose de panneaux photovoltaïques au sol n’empêche pas forcément l’exploitation agricole – ruches ou élevage de moutons, par exemple. Il faut clairement indiquer ce que l’on veut protéger. L’agrivoltaïsme vertical permet de poursuivre toute exploitation agricole de production végétale, mais les panneaux au sol permettent une exploitation agricole d’une autre nature.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles Fournier.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Nous sommes déjà entrés dans le débat sur l’agrivoltaïsme, prévu à l’article 11 decies. Il faut distinguer ce qui est le photovoltaïque au sol et l’agrivoltaïsme. Pour ce qui est du premier, la position de notre groupe LFI-NUPES, c’est l’interdiction. Vous dites, monsieur Bothorel, que ce sera bien interdit, mais que les chambres d’agriculture pourront déterminer quelle terre est inculte… C’est une notion toute relative, car le diable peut se cacher dans les détails. Que les chambres d’agriculture dressent la liste des terres dites incultes n’est pas une garantie suffisante à mes yeux, d’autant que ces terres peuvent aussi devenir des espaces de biodiversité. Les associations de protection de la nature et de l’environnement seraient tout aussi habilitées à procéder à l’évaluation dont vous parlez. Grande prudence quand on utilise cette notion de terre inculte.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je défends la notion de souveraineté alimentaire !

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1587 de Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis, est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 2687.

M. Nicolas Meizonnet (Rassemblement national) : Il vise à compléter l’article 7 pour que soit prise en compte la maintenance des équipements ferroviaires, afin que les installations produisant des énergies renouvelables ne compromettent pas la sécurité des agents. C’est un amendement important et de bon sens pour nos amis cheminots et pour les agents du privé chargés de la maintenance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : La maintenance est en effet un sujet important, mais nous vous proposons de retirer votre amendement au profit de l’amendement bknoek 2892 de M. Millienne, dont l’écriture est beaucoup plus précise.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1101 et 2892, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1101 de Mme Hélène Laporte est défendu.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bknoek 2892.

M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Avec cet amendement que vient d’évoquer Mme la rapporteure pour avis, M. Millienne propose que l’installation des infrastructures photovoltaïques ne puisse entraver les missions de sécurité et de surveillance qui s’imposent aux gestionnaires de réseaux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Concernant l’amendement de Mme Laporte, je précise que ce sera à SNCF Réseau d’apprécier, au nom de l’État, l’intérêt manifeste d’installer ou non des équipements produisant de l’énergie renouvelable près des voies dont elle est propriétaire. L’avis est donc défavorable.
Concernant l’amendement de M. Millienne, il est clair que l’installation de panneaux photovoltaïques ne doit pas entraver la maintenabilité des réseaux. Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1790 de M. Emmanuel Blairy est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2446 et 875, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 2446.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Par cet amendement nous souhaitons, à tout le moins, limiter les rentes des sociétés concessionnaires d’autoroutes : il prévoit que les investissements réalisés pour déployer les équipements produisant des énergies renouvelables sur les délaissés routiers soient financés et amortis sur les recettes de la vente ou de la cession de l’énergie produite et non sur les rentes obtenues par les péages. Il ne faut pas mettre sur le dos des usagers des autoroutes le coût de ces investissements.
Cet amendement précise par ailleurs que le produit de ces recettes, s’il est supérieur aux coûts à l’issue de l’amortissement, réduise le déficit éventuel de la concession. Il s’agit, en somme, d’éviter que le coût des investissements ne soit pas pris en charge par les automobilistes. Je souligne au passage que les trois premiers du secteur, à savoir Vinci Autoroutes, SANEF – Société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France – et APRR – Autoroutes Paris Rhin-Rhône – font des profits extrêmement confortables. Cela me semble un amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 875.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Presque identique au précédent, cet amendement est important car il convient selon nous d’encadrer les dispositions figurant à l’article 7, en nous assurant que l’implantation de panneaux solaires sur les délaissés autoroutiers ne puisse être financée et amortie par les recettes des péages, mais uniquement grâce à celles issues de la vente et ou du rachat de l’électricité ainsi produite.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Ils visent à interdire expressément l’utilisation des recettes des péages pour financer l’implantation de panneaux solaires le long des autoroutes. Or une telle précision semble superflue eu égard à l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. Celui-ci dispose en effet que tout investissement financier réalisé grâce aux recettes de la concession doit impliquer « l’amélioration du service autoroutier », « une meilleure articulation avec les réseaux » adjacents à la concession ou « une connexion renforcée » avec les réseaux routiers locaux.
Par ailleurs, si une telle disposition était inscrite dans la loi, d’autres ouvrages ou aménagements accessoires déployés sur les délaissés autoroutiers pourraient désormais être financés par les recettes des péages, alors qu’ils ne peuvent l’être aujourd’hui, ce qui ne serait pas une bonne chose – et ce qui n’est pas votre souhait.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :