Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 8

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 8

debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2449 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements identiques bknosek 2452 de Mme Aurélie Trouvé et 2920 de Mme Julie Laernoes sont défendus.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2452 et 2920.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 116 de M. Matthieu Marchio est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 927.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement, proposé par l’association Énergie partagée, vise à simplifier le système de mise en concurrence des opérateurs d’énergie concernant les espaces maîtrisés par les collectivités et à en accélérer le processus, en permettant à une collectivité de sélectionner d’emblée l’opérateur qui a remporté l’appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : L’objectif de l’amendement est clair mais sa rédaction est ambiguë.
Vous proposez en effet de supprimer la faculté donnée aux collectivités, pour leur domaine public, de délivrer un titre d’occupation sans mise en concurrence pour un appel d’offres de la CRE concernant un projet d’énergie renouvelable. Vous soulignez l’instabilité qu’une telle faculté représentera pour les développeurs, le risque que, en favorisant le moins-disant, on ne retienne pas le meilleur projet et le fait que les collectivités ne pourront plus choisir leurs opérateurs.
Toutefois, avec ou sans mise en concurrence, l’incertitude qui caractérise n’importe quelle procédure de sélection demeure, puisque, dans les deux cas, les développeurs ne savent qu’après le résultat de l’appel d’offres s’ils pourront ou non développer le projet sur le terrain. En outre, la procédure nationale de sélection est opérée par la CRE et s’appuie sur un cahier des charges exigeant qui ne retient pas que le critère du prix pour évaluer les candidats. Enfin, la disposition que vous proposez de supprimer simplifie les procédures et reste une faculté ouverte aux collectivités, qui peuvent choisir les procédures normales.
Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1317 de M. Éric Bothorel, rapporteur, est rédactionnel.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2451 et 2787.
L’amendement bknoek 2451, de Mme Aurélie Trouvé, est défendu.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement bknoek 2787.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement nous a été soumis par l’association Énergies partagées.
Nous parlons, j’entends bien, d’une faculté offerte aux collectivités, mais elle concerne un domaine qui est assez technique et dans lequel la différence entre les gros et les petits développeurs est marquée. Je suis sensible au discours des développeurs qui font valoir que cette faculté risque de défavoriser les plus petits d’entre eux car elle ne leur donne pas assez de garanties pour se lancer dans certains projets. Je ne dispose pas de l’expertise technique pour savoir si ce risque est réel mais, si nous voulons accélérer le développement des énergies renouvelables, il faut entendre ceux qui sont en mesure de le faire quand ils nous mettent en garde contre un tel risque, lequel pourrait avoir pour conséquence de freiner le développement des énergies renouvelable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Votre amendement étant similaire à celui de M. Potier, je formulerai les mêmes remarques et la même conclusion : avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rappelle que cette mesure, introduite par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, n’est qu’une faculté et qu’elle a montré être une source majeure de simplification. Avis défavorable.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les petits développeurs me disent pourtant qu’elle les défavorise !

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2588 de M. Alexandre Portier est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 2450.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : L’alinéa 17 de l’article 8 dispose que « l’État se fixe un objectif de mise à disposition sur son domaine public et son domaine privé de surfaces pour le développement d’installations de production d’énergies renouvelables ». Nous proposons d’insérer le mot « artificialisées » après le mot « surface » afin de marquer la priorité qui doit être donnée à ces surfaces.
Je rappelle que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe un objectif de production d’une quarantaine de gigawatts par le photovoltaïque à l’horizon 2028, objectif qui peut être facilement atteint par la pose d’équipements photovoltaïques sur les surfaces artificialisées comme les parkings ou les toits. Cet amendement permettrait d’éviter le développement chaotique du photovoltaïque au sol et sur des surfaces non artificialisées. Nous aurons l’occasion de parler des importants risques du point de vue environnemental et de celui de la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Madame Trouvé, c’est un plaisir de vous retrouver en séance publique, après avoir émis des avis sur vos amendements en commission – je tiens d’ailleurs à souligner la qualité de votre travail sur ce texte.
Votre amendement tend à modifier une formulation remaniée en commission des affaires économiques. Après des débats animés, nous avons finalement écarté l’expression « sites dégradés », à cause de son manque de robustesse juridique. Le terme « artificialisé », que vous proposez d’introduire, créerait la même instabilité juridique. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable. Encore une fois, il s’agit, avec cet article, de repérer les zones propices aux installations d’énergies renouvelables – en l’occurrence, dans le domaine de l’État – sans que cela n’engage en rien la réalisation de projets particuliers – pour être menés à bien, ceux-ci doivent passer sous les fourches caudines de l’autorisation environnementale et d’une étude d’impact. Ainsi, cet article ne met nullement en danger la biodiversité ; il permettra simplement un recensement.
Certaines zones dégradées ne sont pas classées comme telles ; tout l’objet de l’article est de les repérer pour les utiliser. Nous venons d’adopter un amendement, le bknoek 919, afin d’assurer très clairement que l’installation de panneaux photovoltaïques au sol ne fera pas obstacle à des cultures ou à de l’élevage, conformément au principe du titre bkIerek de ce texte. Si nous le précisons de nouveau à chaque étape, nous n’avancerons pas !
Notre logique est bien de choisir des zones dégradées, par exemple impropres à la culture. Ne confondons pas cette question avec celle de la souveraineté alimentaire. Si j’ai finalement émis un avis favorable sur l’amendement bknoek 919, c’est précisément pour clarifier ce point et éviter les ambiguïtés pour la suite.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maxime Laisney.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Madame la ministre, vous venez d’évoquer les études d’impact. J’en profite pour anticiper quelque peu sur le débat sur la RIIPM et l’article 4, que nous examinerons plus tard. Nous avons étudié la proposition de règlement du Conseil de l’Union européenne établissant un cadre temporaire en vue d’accélérer la procédure d’octroi de permis et le déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables. On nous en a alertés, et cela nous inquiète : ce document prévoit que les études d’impact, si elles resteront nécessaires pour les plans, ne le seront plus pour les projets particuliers de production d’énergies renouvelables.
Or l’article 3 du présent texte, que nous avons voté hier, ne prévoit pas que les plans fassent l’objet d’études d’impact – sa version finale en imposera-t-elle ? Si oui, à quel niveau ? Une réponse sur ces points nous rassurerait. (Mme Clémence Guetté applaudit.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je recommande que nous débattions des seuls textes et articles en cours d’examen. Vous mentionnez la littérature européenne sur les renewables go-to areas – les zones propices au déploiement des énergies renouvelables –, c’est-à-dire les zones d’accélération à l’européenne. L’élaboration d’une étude d’impact n’est pas prévue pour celles-ci. En revanche, elle l’est pour les projets – l’article 3 du présent texte que nous avons voté hier reprend d’ailleurs exactement le même principe d’action.
Ce point de la réglementation européenne n’est pas modifié dans le texte en discussion au Parlement européen, sur lequel, de mémoire, le groupe parlementaire de votre famille politique a d’ailleurs émis un avis positif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement a été rejeté d’une voix : celle du rapporteur, qui a levé la main au dernier moment !
L’amendement bknoek 2589 de M. Alexandre Portier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2448 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’indique avec retard que, sur l’amendement bknoek 2448, j’ai été saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Chers collègues, nous pouvons procéder au vote avant l’écoulement des cinq minutes réglementaires après l’annonce du scrutin, si vous en êtes tous d’accord. (Assentiment.)
Je mets aux voix l’amendement bknoek 2448.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :