Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 9

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 9

debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 743 de Mme Yaël Menache est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bknoek 2893.

M. Jimmy Pahun : Il vise à préserver les espaces proches du rivage de la dérogation prévue au présent article, qui permet l’installation de parcs photovoltaïques sur le littoral en discontinuité de l’urbanisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Monsieur Pahun, cher voisin breton attaché au littoral, la question de la conciliation entre préservation du littoral et développement des énergies renouvelables, y compris en Bretagne, reviendra dans l’examen de ce texte. Quoi qu’il en soit, je partage votre préoccupation : la transition énergétique est aussi un enjeu pour la protection des espaces côtiers.
L’article 9 prévoit une dérogation utile, mais très encadrée. Il ne concerne que des territoires déjà artificialisés ou dégradés, qui seront précisément identifiés. Le demandeur devra justifier que son projet est préférable pour des motifs d’intérêt général à un projet de renaturation. Enfin, l’État ne pourra autoriser les ouvrages qu’après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui sera également associée à l’identification des sites concernés.
Nous pouvons compter sur ces commissions départementales pour garantir que la dérogation prévue ne portera pas une atteinte excessive aux espaces proches du rivage. Votre amendement ajouterait ainsi une contrainte inutile et limiterait l’efficacité du dispositif. Je vous demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Pahun, retirez-vous l’amendement ?

M. Jimmy Pahun : Cela fait cinquante ans que le Conservatoire du littoral s’efforce de préserver ces espaces, dont je m’étonne, comme d’autres collègues, que vous refusiez de les préserver, quand votre choix pourrait se porter en priorité sur tant d’autres !

Mme la présidente : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas : Les députés du groupe Rassemblement national soutiendront cet amendement. Ma circonscription est bordée par un long littoral. Alors qu’il est extrêmement compliqué – voire impossible – de construire ne serait-ce qu’une piscine ou une cabane dans ces espaces, je trouve très surprenant que vous projetiez d’y autoriser des installations d’énergies renouvelables !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 1785.

M. Stéphane Delautrette : Il vise à empêcher la pose de panneaux photovoltaïques dans les friches agricoles, termes juridiquement non définis. D’autre part, rien ne garantit que ces espaces ne retourneront pas à la production agricole – ce qui est souhaitable.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Je souhaite d’abord compléter ma réponse à M. Pahun, pour éviter les ambiguïtés. Les énergies renouvelables décentralisent tant la production que la distribution d’électricité. Les principes appliqués jusqu’à présent, notamment pour des réseaux centralisés, nous ont permis de protéger le littoral tout en assurant l’accès de tous à l’énergie.
S’agissant des énergies renouvelables, auxquelles nous sommes favorables, une partie de la production doit incontestablement se situer à proximité des lieux de consommation – ainsi, on débat beaucoup de l’autoconsommation et de la redistribution de la production énergétique. Nous ne pouvons nous priver de dérogations comme celle dont nous parlons – moyennant une grande vigilance que nous conserverons –, car elles permettent aux zones littorales de bénéficier, elles aussi, des énergies renouvelables ; sinon, nous les en priverions. Telles sont les motivations de mon avis défavorable – je ne voulais pas rester sur un malentendu qui laisserait penser qu’au sein même de la Bretagne, on ne s’accorde pas sur le traitement des littoraux.
L’amendement de M. Potier, défendu par M. Delautrette, vise à réduire la dérogation à la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral, prévue à l’article 9, aux seules implantations sur des bassins industriels de saumure saturée, dans l’objectif d’empêcher la pose, au sol, de panneaux photovoltaïques sur des friches agricoles.
Je comprends cette préoccupation – c’est précisément pour cela que j’émettrai un avis défavorable sur les amendements visant à étendre cette même dérogation aux friches agricoles. Toutefois, en réalité, le périmètre défini par l’article 9 n’inclut pas les friches agricoles.
Les friches visées sont définies à l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ».
En revanche, les modifications apportées par vos amendements écarteraient toute possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques sur des terrains dégradés comme les décharges. Vos amendements supprimeraient également toutes les mesures encadrant l’application de la dérogation prévue à cet article. Ce serait doublement dommage. Je vous demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Après avoir souligné la qualité du travail fourni dans cette chambre, je veux vous faire part, monsieur Potier, du plaisir que j’éprouve à vous retrouver en séance publique pour poursuivre nos travaux.

M. Jean-Marc Zulesi : C’est bien ! C’est constructif !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable : je souscris aux arguments excellemment défendus par M. le rapporteur.

Mme la présidente : Monsieur Potier, maintenez-vous l’amendement ?

M. Dominique Potier : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 3032 de M. Romain Baubry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Défavorable, comme sur tous les amendements qui reviendront sur une définition que nous avons abandonnée en commission – site « dégradé » ou « artificialisé » –, pour des raisons qui y avaient été évoquées, comme elles l’ont été à ce banc.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin : La notion de friches au sens de l’article L. 111-26 est très large. Quasiment tous les biens abandonnés ou inutilisés, sur lesquels il faudrait simplement faire des travaux, pourraient faire l’objet d’installations d’énergies renouvelables. La notion de sites artificialisés, plus restrictive, semble mieux à même de nous garantir contre les dérives liées aux dérogations à la loi « littoral ».

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur.

M. Éric Bothorel : La notion de sites artificialisés n’existe pas dans notre droit. Elle est donc floue. Or quand il y a un flou, il y a un loup, un renard, une belette… (Sourires.)

M. Dominique Potier : C’est la biodiversité !

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 2301.

M. Antoine Vermorel-Marques : Le présent article prévoit l’implantation à titre dérogatoire d’équipements solaires sur les friches situées dans les zones protégées par la loi « littoral ». Il convient de prévoir la consultation des communes concernées pour accorder ces autorisations exceptionnelles, a fortiori lorsque celles-ci sont compétentes en matière d’urbanisme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Demande de retrait, sinon avis défavorable. Le décret prévoit que les collectivités sont consultées pour l’établissement de la liste. Votre demande est donc en voie d’être satisfaite.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 58, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir cet amendement.

Mme Julie Laernoes : Il vise à préciser la notion de friches et à imposer la réalisation d’un inventaire national des sites dégradés. Il est souhaitable de libérer du foncier dans de nouvelles zones, y compris dans celles protégées par la loi « littoral », afin d’atteindre nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. Toutefois, bien que définie dans le droit, la notion de friches n’est pas suffisamment précise. En commission, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, monsieur le rapporteur, vous vous étiez montré ouvert à l’idée de préciser la liste des sites retenus.
Pour limiter les potentielles atteintes à la biodiversité dans ces zones littorales particulièrement riches, nous proposons de cibler des sites à faibles enjeux de conservation de la biodiversité. La liste doit retenir des sites pollués, potentiellement pollués, des sites de stockage de déchets ou faisant l’objet d’un plan de prévention des risques. Les sites naturels de compensation doivent être exclus, considérant qu’ils doivent rester disponibles pour la mise en œuvre du principe de compensation par des maîtres d’ouvrage. Par ailleurs, la réalisation d’un inventaire national permettrait d’accélérer l’implantation des projets sur le foncier identifié.
Monsieur le rapporteur, nous vous demandons de bien vouloir revoir votre position et de donner un avis favorable à notre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Quel plaisir de vous retrouver en séance, après nos échanges fructueux en commission, même s’ils ont pu nourrir l’espoir que je pouvais changer d’avis…

Mme Julie Laernoes : Si vous souhaitez vraiment accélérer sur les énergies renouvelables, c’est un amendement concret pour le faire !

M. Éric Bothorel : Depuis trois jours, tous les amendements semblent de nature à permettre d’accélérer mais, en l’espèce, celui-ci ajoute des contraintes alors que, en l’état, le dispositif est équilibré entre préservation des zones littorales et développement des énergies renouvelables.
Ainsi, les sites naturels de compensation ne seront jamais retenus dans la liste des friches. J’y reviendrai à l’article 9. Avis défavorable.

Mme Delphine Batho : Quel dispositif ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 58.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 876.

Mme Nathalie Bassire : L’amendement vise à rendre obligatoire l’avis conforme de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – sur les projets de production d’énergie photovoltaïque sur friches agricoles dans les zones protégées par la loi « littoral ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : J’ai également plaisir à vous retrouver en séance.
L’extension que vous proposez n’est pas réellement justifiée au regard des impératifs de protection du littoral. Elle pourrait donc être censurée par le Conseil constitutionnel. En outre, je crains que les perspectives de valorisation économique qu’elle offrirait n’incitent certains propriétaires à détourner leur terrain de leur usage agricole originel. La conciliation des intérêts agricoles et alimentaires avec le besoin de développer des énergies renouvelables, c’est l’objet de l’article 11 decies que nous évoquerons la semaine prochaine et qui définit le régime de l’agrivoltaïsme. Nous devons donc réfléchir à cette question dans son ensemble.
Lors de l’examen de l’article susmentionné, je présenterai un amendement qui vise à associer agriculteurs, forestiers et chambres départementales d’agriculture afin d’identifier, dans un document-cadre, les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux ouvrages d’agrivoltaïsme et celles qui ne le sont pas.
Nous proposerons de rester à un avis conforme pour l’agrivoltaïsme, qui rend d’autres services que la production d’énergie, et de passer à un avis simple pour les panneaux photovoltaïques installés sur les terres qui ne sont plus agricoles ou forestières puisque, en amont, le dialogue aura lieu avec les chambres d’agriculture ou les acteurs afin de qualifier la destination des terres qui pourront héberger ces installations. Avis défavorable.

M. Sylvain Maillard : Oh là là !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 663 et 2839.
L’amendement bknoek 663 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 2839.

M. Antoine Vermorel-Marques : Dans une logique d’accélération de la production des énergies renouvelables et de préservation des terres agricoles, l’amendement vise à autoriser l’implantation d’installations photovoltaïques dans les centres d’enfouissement technique et les délaissés routiers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Vos amendements étendent la liste des sites ouverts à la dérogation aux centres d’enfouissement technique et aux parcelles déclassées. Non seulement ils visent des terrains qui ne sont pas forcément adaptés à l’installation de panneaux photovoltaïques – comme les centres d’enfouissement technique – mais, en élargissant le périmètre de la dérogation, ils font courir le risque d’une censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir les amendements bknosek 1947, 1953 et 1959, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Annaïg Le Meur : Les trois amendements visent à préciser la notion de friches, en permettant l’implantation d’ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des sites tels que les anciennes décharges. À Fouesnant, dans ma circonscription, il en existe une, ainsi que d’anciennes carrières et des zones de captage d’eau, qui ne reviendront jamais à l’agriculture.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Vous proposez différentes dérogations pour des territoires spécifiques. Votre objectif est en partie satisfait puisque la notion de friches peut recouvrir d’anciennes décharges – celles dont la renaturation n’est pas complète. A contrario, il serait injustifié d’inclure dans le périmètre de la dérogation les décharges dont la renaturation a abouti.
Chère voisine, évitons les dispositifs chirurgicaux, pour nous en tenir à la rédaction à laquelle nous avons abouti. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable aux trois amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous demanderai également de bien vouloir retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable car les trois types de territoires que vous visez sont déjà reconnus comme friches. Les amendements sont donc satisfaits.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bknoek 2894.

M. Philippe Bolo : Cet amendement de M. Falorni vise à permettre le déploiement prioritaire des installations photovoltaïques sur les zones déjà artificialisées, notamment les infrastructures publiques. Cela nécessite une évolution de la loi « littoral » pour permettre l’implantation des équipements photovoltaïques lorsqu’ils contribuent à l’autonomisation énergétique des installations d’assainissement ou de production d’eau potable. Il faut faire évoluer la loi, qui considère que ces installations ne sont que des composantes techniques et pas des extensions d’urbanisation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Avec ces dérogations successives, on fait courir un risque constitutionnel au dispositif. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2226 et 1966, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 2226.

Mme Annaïg Le Meur : Je suis toujours en Bretagne, dans la zone qui compte le plus de campings, à Fouesnant. L’amendement vise à permettre l’installation d’ombrières dans les campings, en zone littorale.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1966 de Mme Liliana Tanguy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Toujours en Bretagne !

Mme Stéphanie Rist : Il n’y a que des Bretons !

M. Éric Bothorel : Non, il n’y a pas que des Bretons ! Je crois qu’il y aura aussi des Corses, plus tard ! Et il est normal d’évoquer la Bretagne : nous parlons de panneaux photovoltaïques.

M. Pierre Cazeneuve : Il y a toujours eu du soleil dans cette région !

M. Éric Bothorel : Il existe un risque que le Conseil constitutionnel s’oppose aux dérogations que vous demandez, parce qu’elles sont de plus en plus larges à mesure que vous défendez des amendements. Celui-ci en particulier concerne des sites susceptibles de présenter d’importants enjeux environnementaux, en matière de biodiversité par exemple.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également. Dans la continuité des zones urbaines et dans les aires construites des campings, on peut installer des panneaux photovoltaïques. Au-delà, on risque d’autoriser des dérogations trop larges.
Nous examinerons par la suite un grand nombre d’amendements qui révèlent une volonté déterminée de trouver des espaces pour étendre le foncier compatible avec les énergies renouvelables. Toutefois, comme le rapporteur l’a très bien expliqué, et comme vous le savez, notre objectif est de respecter la Constitution et de ne pas faire marche arrière en matière de protection de l’environnement. Le périmètre est restreint aux zones dégradées au point de ne plus avoir d’autre usage possible, c’est-à-dire qu’on ne peut les ramener à un usage antérieur : dans ce cas seulement, elles pourront recevoir des panneaux photovoltaïques.

Mme la présidente : La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement bknoek 2000.

Mme Annaïg Le Meur : Il a déjà été défendu. Je le retire également.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement bknoek 2895.

M. Philippe Bolo : Il a été déposé par ma collègue Marina Ferrari et vise également à instaurer une dérogation à la loi « littoral ». J’ai bien entendu les observations du rapporteur et de la ministre, mais je le défends tout de même. Il s’agit d’autoriser l’installation de panneaux photovoltaïques sur les délaissés d’aéroport, y compris lorsqu’ils se trouvent en zone littorale, que ce soit en Bretagne, en Pays de la Loire ou dans d’autres régions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Le dispositif de l’amendement ne concerne pas uniquement les délaissés, or on peut déjà installer des panneaux photovoltaïques dans les aéroports, même si le choix des emplacements doit prendre en considération la circulation des avions, par exemple. En outre, l’adoption de cet amendement ferait courir le même risque juridique : le Conseil constitutionnel pourrait juger que la dérogation est trop large au regard des principes de la loi « littoral ».
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de six amendements, bknosek 432, 2040, 719, 2306, 1457 et 433, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 432 et 2040 sont identiques, de même que les bknosek 719 et 2306.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 432.

M. Antoine Vermorel-Marques : Nous ouvrons le débat sur le rôle que doit jouer la CDPENAF dans les projets d’accélération d’énergies renouvelables. Le présent amendement vise à rendre son avis conforme, afin de garantir que les sites dégradés ne possédaient pas de potentiel agricole, ni n’en pouvaient retrouver.

Mme la présidente : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement identique bknoek 2040.

Mme Pascale Boyer : L’article 9 accorde une dérogation pour installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches définies, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). L’amendement vise à demander également un avis, conforme, de la CDPENAF, afin de garantir que les parcelles concernées ne présentent pas de potentiel agricole.

Mme la présidente : Les amendements bknosek 719 de M. Julien Dive et 2306 de M. Antoine Vermorel-Marques sont défendus, ainsi que l’amendement bknoek 1457 de M. Emmanuel Maquet.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 433.

M. Antoine Vermorel-Marques : Tous les amendements en discussion commune visent à souligner qu’il est essentiel de concilier les objectifs de souveraineté énergétique avec ceux de souveraineté alimentaire, afin de ne pas nous retrouver dans quelques années obligés d’examiner un projet de loi visant à accélérer le retour à la souveraineté alimentaire de la France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Le temps nous est compté mais je vais prendre quelques instants pour vous éclairer sur la façon dont je conçois, à l’instar de la commission, la notion de terre agricole. Cette série d’amendements concerne la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques sur des friches agricoles, et propose des conditions qui n’entrent pas dans les intentions de la commission. Vous demandez notamment que la CDPENAF émette un avis, parfois un avis conforme.
Nous reviendrons sur la définition de l’agrivoltaïsme et sur la manière dont la commission propose d’enrichir la proposition de l’Ademe – Agence de la transition écologique. Reste la question de l’implantation au sol de panneaux photovoltaïques sur des terrains agricoles.
Je crois au dialogue avec les corps intermédiaires, à l’ingénierie territoriale et à l’intelligence locale. Nous sommes convenus avec les chambres de l’agriculture et les organisations syndicales que la condition était de certifier que les terrains n’étaient plus agricoles. Les terrains ainsi caractérisés seront inventoriés et référencés dans un document cadre. Ce document sera confié aux acteurs, assorti de critères. Nous pourrions préciser ces critères dans la loi, mais ce serait trop rigide, car il faudrait repasser par le vote d’une loi pour les modifier. Dans le cas d’une terre qui n’a pas été cultivée ou mise en pâture pendant dix ans sans discontinuer, la question pourrait être posée : il reviendra aux acteurs d’y répondre.
Dès lors que ce travail de recensement sera abouti, les terres réputées agricoles le resteront et ne deviendront jamais des friches. Le texte que nous adopterons – je l’espère – interdira de poser des panneaux photovoltaïques au sol.
En résumé, le dispositif repose sur l’ingénierie locale, sur la confiance que nous accordons aux corps intermédiaires – plutôt que d’adopter une politique centralisée et verticale, comme on nous le reproche parfois ici. Les clés seront confiées aux acteurs, qui sont les principaux concernés et cherchent à concilier les enjeux de respect de la biodiversité, de lutte contre le changement climatique et de préservation de la souveraineté alimentaire. Selon moi, c’est la bonne démarche…

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Tout à fait !

M. Éric Bothorel : …– nous en débattrons par la suite.
Je suis donc totalement défavorable à tous les amendements présentés en discussion commune, dont le principe contrevient à notre volonté de travailler en commun.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : La définition juridique de la friche exclut tout usage agricole des terres. Demander à la CDPENAF d’émettre un avis concernant une ancienne décharge ne peut servir qu’à embouteiller ses services, et pas à protéger la souveraineté alimentaire.
En outre, comme le rapporteur l’a très bien expliqué, un chapitre entier du texte est consacré à l’agrivoltaïsme, en allant du photovoltaïque au sol à la préservation des terres agricoles dans le cadre du développement des énergies renouvelables.
Enfin, vous avez adopté un amendement qui précise qu’on ne peut pas installer de panneaux photovoltaïques lorsqu’un usage agricole ou pastoral est possible – non pas existant, mais possible.
On ne peut pas offrir davantage de sécurité. Il faut éviter d’alourdir inutilement les formalités : on a beaucoup parlé des procédures administratives françaises complexes, qui mobilisent des fonctionnaires et d’autres professionnels et coûtent de l’argent. Or c’est très précisément ce que vous proposez, pour un résultat nul.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 994.

M. Antoine Vermorel-Marques : Il a été déposé par Vincent Descoeur et vise à ajouter l’avis du maire de la commune d’implantation et celui de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, lors d’une demande d’autorisation d’installer des projets sur des friches. Il s’agit d’apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés, dans le cadre du ZAN.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Il est satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1974 de M. Jorys Bovet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Votre amendement vise à soumettre le projet d’installation photovoltaïque dans une zone de discontinuité urbaine à la condition qu’il ne porte pas atteinte aux activités économiques liées au tourisme. Un tel critère serait difficile à évaluer. De plus, cette mesure est susceptible de bloquer tout projet photovoltaïque dans les territoires littoraux, très recherchés par les touristes.

Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 2453 et 2918, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1701.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Il vise à supprimer l’alinéa 6, qui autorise l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur des friches en discontinuité des agglomérations existantes, sous réserve de justifier que le projet est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation. Or il est difficile de déterminer en quoi un projet est plus pertinent qu’un autre, du point de vue de l’intérêt général. C’est encore plus délicat lorsque les contours du projet de renaturation auquel est comparé le projet d’installation photovoltaïque ou thermique ne sont pas définis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Avis défavorable. L’adoption de votre amendement aboutirait à supprimer l’obligation de justification, or il est primordial de justifier la dérogation, pour éviter que le Conseil constitutionnel ne la censure. De plus, la justification permettra aux services de l’État d’instruire les demandes de dérogation en toute connaissance de cause : la supprimer ferait peser un risque sur l’appréciation.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Mais c’est flou !

M. Éric Bothorel : Comme je l’ai déjà dit, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup, un renard et une belette ! (Sourires.)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie : Excellent !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 225 de Mme Lisa Belluco est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 718 et 2304, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 718.

M. Antoine Vermorel-Marques : Afin que le foncier agricole ne recule jamais, l’amendement vise à garantir que les projets d’installations photovoltaïques soient réversibles et puissent être démantelés dans des conditions respectueuses du potentiel agronomique des sols.

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 2304.

M. Antoine Vermorel-Marques : Il tend à interdire de considérer les friches industrielles comme étant sans vocation agricole si elles sont dépolluées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Les arguments que j’ai avancés tout à l’heure au sujet des friches agricoles sont toujours valables ; ils motivent un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement bknoek 2988.

M. Luc Lamirault : C’est un amendement très important puisque c’est celui du président du groupe Horizons. Je vais donc m’efforcer de bien le défendre et je vous demande de bien m’écouter. (Sourires sur quelques les bancs du groupe RE.) Il vise à prendre en compte la situation énergétique spécifique des territoires insulaires et à favoriser le développement des énergies renouvelables en Corse et dans les autres îles françaises.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Vous savez à quel point les Bretons aiment faire plaisir aux Corses ! Malheureusement, c’est un avis défavorable. Les communes littorales en zones non interconnectées (ZNI) pourront toujours bénéficier du dispositif dérogatoire prévu par l’article 9. La dérogation que vous proposez est beaucoup trop large et ferait probablement courir un risque d’inconstitutionnalité.
S’agissant des ZNI, nous avons fait des propositions qui méritent d’être complétées lors de l’examen du reste du texte. Je sais Mme la ministre très engagée sur les sujets des ZNI, de l’insularité et de l’outre-mer. L’enrichissement du texte en commission et en séance sera de nature à vous apporter des réponses satisfaisantes. Vous direz à M. Marcangeli que je suis désolé de décevoir la Corse ! (Sourires sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le dispositif s’applique sur l’ensemble du territoire, il n’y a pas de cas particuliers. Avis défavorable.

Mme la présidente : Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques bknosek 2453 de Mme Aurélie Trouvé et 2918 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Julie Laernoes : M. le rapporteur semblait ouvert sur la question !

M. Éric Bothorel : Avis défavorable. Par courtoisie républicaine, je vais prendre le temps de vous en expliquer les raisons et vous faire ainsi économiser un peu de temps de parole.

M. Charles Fournier : C’est très courtois !

M. Éric Bothorel : Vous proposez d’exclure de la dérogation le stockage par batterie ou la production d’hydrogène bas-carbone. Je pense au contraire que ces fonctionnalités peuvent être un complément pertinent, dans la mesure où elles optimisent la production des fermes solaires auxquelles elles sont associées. Cela n’enlève rien aux propos que j’ai pu tenir en commission : je partage certaines de vos positions concernant des appellations qui englobent différentes sources d’énergie qui n’ont pas les mêmes caractéristiques en matière de production de gaz à effet de serre. Nous aurons un travail à mener dans les prochains mois pour requalifier les familles d’énergies et distinguer les vertus de chacune.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé : Je vais faire vite, en raison du temps législatif programmé. La confusion entre le bas-carbone et les énergies renouvelables persiste. La cohérence voudrait que ce qui relève du bas-carbone ne soit pas encouragé dans ce projet de loi. Nous continuerons à nous opposer à tous les articles qui entretiennent cette confusion.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2453 et 2918.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 9.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :