Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 9

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 9

debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 341, 921, 2217, 2845 et 2984, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 921, 2217, 2845 et 2984 sont identiques.
La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement bknoek 341.

M. Patrice Perrot (Renaissance) : Il vise à étendre la dérogation à la loi « littoral », dont bénéficient les stations d’épuration des eaux usées, aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser leur autonomie énergétique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 921.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de repli.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2217.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Les sites des stations d’épuration doivent contribuer à la décarbonation de l’énergie. Il est donc important qu’ils bénéficient de cette dérogation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 2845.

M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à étendre aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques effectués sur le même site la dérogation au principe de continuité dont bénéficient les stations d’épuration des eaux usées, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site. Je remarque que ces amendements identiques ont été déposés par de nombreux groupes parlementaires.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2984 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Monsieur Perrot, s’il était adopté, l’amendement bknoek 341 aurait une portée beaucoup plus large que ce qui est présenté dans l’exposé sommaire et serait directement frappé d’inconstitutionnalité.
Les amendements suivants présentent également un risque élevé d’inconstitutionnalité, car ces demandes de dérogation concerneraient bien souvent des espaces naturalisés. De plus, il est déjà possible d’installer des équipements photovoltaïques sur le bâti. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bknoek 2686.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Les secteurs déjà urbanisés, autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale (Scot) et délimités par le plan local d’urbanisme, devraient aussi pouvoir être mobilisés pour déployer des énergies renouvelables. En zone d’urbanisation diffuse, il existe des équipements industriels, publics ou privés, très consommateurs d’énergie. De plus en plus d’entreprises veulent équiper leurs installations industrielles de panneaux photovoltaïques pour assurer leur autonomie énergétique. Ces panneaux étant considérés comme une extension d’urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même les dispositifs s’implanteraient sur des parkings ou d’autres zones artificialisées directement adjacentes au site. Cet amendement vise à déroger au principe de continuité d’urbanisation quand le dispositif de production d’énergie, situé sur le terrain de l’entreprise, est utilisé pour sa consommation directe.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées aux amendements précédents.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 340, 920, 2202, 2844 et 2982.
La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement bknoek 340.

M. Patrice Perrot (Renaissance) : Partageant le même état d’esprit dérogatoire que celui qui vient d’être défendu, il vise à permettre le déploiement de dispositifs de production d’énergies renouvelables à proximité des entreprises, qui sont souvent de grandes consommatrices. Cela leur permettrait de participer à l’accélération que nous souhaitons tous.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 920.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il tend à instaurer une dérogation au principe de continuité d’urbanisation pour les dispositifs de production d’énergie situés sur le terrain d’assiette de l’entreprise et visant à la consommation directe de celle-ci. Cela permettrait de saisir toutes les opportunités et d’atteindre l’autonomie énergétique de plusieurs entreprises.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2202 de Mme Pascale Boyer est défendu.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement bknoek 2844.

M. Antoine Vermorel-Marques (Député, 16ᵉ législature) : Il propose de créer une dérogation au principe de continuité d’urbanisation pour les dispositifs de production d’énergie situés sur le terrain d’assiette de l’entreprise et visant à la consommation directe de celle-ci. On peut difficilement imaginer une défense d’amendement plus technique, mais elle est sans doute à l’image du texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2982 de Mme Lise Magnier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : La dérogation au principe de continuité d’urbanisation que ces amendements cherchent à introduire me paraît être beaucoup trop large pour ne pas subir les foudres du Conseil constitutionnel. Je rappelle qu’il est possible d’installer des éléments de production d’énergies renouvelables sur le bâti des infrastructures – nous en avons évoqué plusieurs en examinant les précédents amendements.
Je suis élu d’une circonscription de littoral – de Lannion à Paimpol – et je connais les contraintes des maires qui doivent aménager leur territoire pour construire des stations d’assainissement ou d’autres équipements d’intérêt général. Mais ce que vous proposez risquerait d’affaiblir le texte vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Un travail reste à faire, dans les prochaines années, pour permettre aux zones de littoral, comme aux zones de montagne…

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Si, c’est le sujet ! Nous avons examiné des amendements concernant les assiettes des entreprises, mais ceux dont nous discutons concernent des secteurs situés en dehors de la zone bâtie. Ils permettraient de construire au-delà d’une immédiate proximité avec le bâti urbain existant, ce qui serait en contradiction avec les grands principes de l’urbanisation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Théoriquement, la loi autorise l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments, les parkings, les zones qui entourent les bâtiments dès lors que celles-ci se situent dans la continuité de la construction. Vous rencontrez peut-être, sur le terrain, des situations qui ne correspondent pas à ces cas, mais elles doivent être réglées au niveau administratif.
En revanche, la loi n’autorise pas d’en installer dans le massif forestier, aussi petit soit-il, situé juste à côté du bâtiment. Je comprends que votre amendement vise à assurer l’autoconsommation de bâtiments, en installant des panneaux à proximité de ceux-ci. À ce stade, il est satisfait. Si cette installation est refusée, car elle serait située sur des terrains protégés par la loi « littoral », le problème doit être résolu au niveau administratif ; il peut s’agir d’une méconnaissance ou d’une mauvaise application de la loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, je parlais d’installations situées à proximité de grosses entreprises. Par exemple, l’usine électro-intensive Ferropem, que Mme la ministre connaît très bien, est située à quelques centaines de mètres d’ouvrages hydroélectriques, en discontinuité de ce site. Heureusement que cette installation a été autorisée il y a quelques décennies parce que, si tel n’avait pas été le cas, peu d’entreprises se seraient implantées dans ma circonscription.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : J’ai balayé de nouveau les amendements, qui visent à autoriser l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables sur le terrain d’assiette d’une entreprise – c’est la notion clé. Le terrain d’assiette peut être d’une vaste superficie, il suffit d’être 6879propriétaire d’un terrain très large. Si l’on adoptait ces amendements, ils instaureraient une dérogation qui autoriserait le gérant d’une station d’épuration ou d’un autre équipement d’intérêt collectif, qui a acquis un grand domaine foncier, d’implanter ce qu’il veut sur des zones protégées par la loi « littoral ». La notion de terrain d’assiette n’est pas adaptée.
Je rejoins la ministre sur la nécessité de travailler ensemble, notamment à l’échelle administrative, afin que le droit soit bien appliqué et ne soit pas surinterprété. C’est tout l’enjeu de la loi « littoral », qui fait peser des contraintes sur certaines installations et dont l’application est précisée par la jurisprudence. Tout en ne méconnaissant pas les difficultés que rencontrent les élus du littoral pour mener à bien ces projets, je ne peux donner un avis favorable à vos amendements. Je ne peux souscrire au principe selon lequel on pourrait faire ce qu’on veut sur n’importe quel terrain d’assiette.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1249 de Mme Anne Le Hénanff est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknosek 745, 1702 et 2456, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1323 de Mme Anaïs Sabatini est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Votre amendement vise à interdire toute installation éolienne dans les communes de montagne et les zones littorales, car elle porterait atteinte au paysage. Démonterez-vous toutes les remontées mécaniques, qui ne sont pas forcément des chefs-d’œuvre architecturaux et entraînent des nuisances ? Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1268 et 1710.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 1268.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : L’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme, applicable en Guyane et à Mayotte, prévoit d’ores et déjà quelques exceptions au principe de continuité s’appliquant à l’ensemble du territoire communal, notamment au profit des « installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». Ce critère d’incompatibilité avec le voisinage est trop restrictif, car il ne permet pas d’inclure certains projets de production d’énergies renouvelables. Les centrales photovoltaïques au sol, par exemple, sont tout à fait compatibles avec le voisinage des zones habitées.
L’amendement de notre collègue Estelle Youssouffa prévoit donc des dérogations à la loi « littoral » afin que des panneaux photovoltaïques puissent être installés à Mayotte et en Guyane.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1710.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : C’est un amendement identique, déposé par M. Johnny Hajjar, notre collègue de la Martinique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je me suis fâché avec la Corse tout à l’heure, je vais donc éviter de me fâcher avec les outre-mer. Je donne un avis très favorable.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce sera répété aux Corses !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je donne également un avis favorable.
En Guyane, les dispositions de la loi « littoral » s’appliquent dans des zones situées jusqu’à plusieurs dizaines de kilomètres à l’intérieur des terres ; c’est un enjeu concret pour les Guyanais. Ces zones, qui ne sont pas interconnectées sont, très régulièrement, confrontées à des délestages et à des ruptures d’approvisionnement. Cet été, pendant plusieurs jours, ce territoire a rencontré de gros problèmes d’approvisionnement énergétique.
La situation est un peu différente à Mayotte. Bien que la loi « littoral » ne s’applique pas à des zones aussi éloignées du littoral qu’en Guyane, il existe un problème majeur de dépendance énergétique, car la production énergétique est faible.
Vos amendements devront peut-être être légèrement récrits en commission mixte paritaire mais, sous cette réserve, je donne un avis très favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Grégoire de Fournas.

M. Grégoire de Fournas (Rassemblement national, Les Identitaires) : Je réponds à M. le rapporteur sur l’amendement précédent. La différence entre une remontée mécanique et une éolienne, c’est que la remontée mécanique fait venir des touristes alors que l’éolienne les fait fuir. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : L’éolienne fait tourner les remontées mécaniques !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Vous m’interpellez alors que je n’émettais pas d’appréciation. Du reste, je pratique les sports d’hiver ; ce n’est donc pas le sujet. Depuis le début des débats, je n’ai entendu parler que des impacts sur le paysage qu’engendreraient ces installations. Je n’ai jamais admis que les ouvrages transportant les personnes qui skient étaient particulièrement intégrés au paysage et neutres. C’est la raison pour laquelle j’ai réagi. Mais je ne conteste pas que les remontées mécaniques rapportent de l’argent.