Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 10
debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 745, 1702 et 2456, tendant à supprimer l’article 10.
L’amendement bknoek 745 de Mme Yaël Menache est défendu.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 1702.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Il vise à supprimer cet article qui permet l’artificialisation de sols en zone de montagne pour l’implantation d’installations d’énergie solaire au sol.
Monsieur le rapporteur, je vais vous demander de faire preuve d’un peu de cohérence. Tout à l’heure, vous avez donné un avis défavorable sur nos amendements, au motif que les installations seraient implantées en discontinuité avec les entreprises, alors que cet article autoriserait l’implantation de ces installations en montagne. Nous souhaitons donc le supprimer. À cet égard, le développement du photovoltaïque dans des zones qui ne sont pas déjà anthropisées ou dédiées à l’activité économique ne nous paraît pas pertinent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 2456.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à supprimer l’article 10 qui prévoit de très importantes dérogations à la loi « montagne », en vue d’installer des panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains en discontinuité d’urbanisme. Les services ministériels eux-mêmes indiquent qu’ils ne sont pas capables de mesurer l’impact de cette dérogation qui pourrait tout de même s’appliquer à 483 communes.
Par ailleurs, alors que cette dérogation est déjà prévue et encadrée, vous proposez d’aller plus loin et de l’élargir de façon importante. Nous ne souhaitons pas que l’artificialisations des sols progresse. En 2019, l’Ademe a estimé à 364 gigawatts le potentiel photovoltaïque sur toiture. Nous pourrions commencer par installer, de manière significative, des panneaux photovoltaïques à la fois sur les toits et sur les surfaces artificialisées, avant de les implanter sur les terres agricoles.
Nous ne devons pas nous dispenser d’un débat général sur la sobriété, afin d’aborder notamment la question de la sobriété différenciée. En effet, alors que certains sont déjà victimes d’une sobriété subie, d’autres pourraient faire beaucoup plus d’efforts. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Madame Battistel, j’espère que ma cohérence équivaut à votre opiniâtreté à défendre vos opinions. Je rappelle que l’article 10 est assorti de très fortes garanties, puisque, notamment, une étude précise et documentée et l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites sont exigés. Cet article, tel qu’il est rédigé, permettra de débloquer certains projets dans des zones où cela sera utile, sans pour autant ouvrir une grande porte à l’artificialisation des terres de montagne. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable et cohérent.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet article n’assouplit pas les contraintes de la loi « montagne ». Il vient simplement réparer une incohérence administrative. En effet, les communes en zone de montagne non couvertes par un Scot mais dotées d’une carte communale ne peuvent accueillir des centrales solaires au sol en dehors de la continuité d’urbanisation, alors que celles couvertes par un Scot ou soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) le peuvent.
Vous admettrez que ce dispositif, qui résulte probablement de la sédimentation de textes administratifs, est curieux. Alors qu’il s’applique déjà aux communes couvertes par un Scot ou soumises au RNU, nous ne faisons que l’appliquer désormais à celles non couvertes par un Scot mais dotées d’une carte communale.
Au passage, cette disposition ne concernera pas un nombre très important de communes : nous ne disposons pas du chiffre exact, mais souvenez-vous que 86 % des communes sont couvertes par un Scot. Si cette mesure débloque une impossibilité pour certaines communes d’implanter de telles installations, elle ne change pas la doctrine d’autorisation des projets. Je le répète, les projets d’implantation de panneaux photovoltaïques resteront soumis au régime d’autorisation : un permis de construire, notamment, ainsi que, bien entendu, toutes les autorisations environnementales devront être obtenus.
Du reste, l’étude de discontinuité est soumise à la CDNPS, afin de garantir que l’impact paysager et environnemental sur les terrains concernés est contrôlé et acceptable.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Meurin.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je salue la méthode de travail du rapporteur pendant cette séance. Alors que les amendements sont annoncés comme défendus en raison du temps législatif programmé, il prend le temps de répondre de manière argumentée aux amendements les plus importants. Je souhaite donc vous remercier, monsieur le rapporteur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : Le rapporteur est brillant !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 745, 1702 et 2456.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2455 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : L’amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4. L’effet est presque le même que s’il s’agissait de supprimer l’article. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2454 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.