Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 10 bis

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 10 bis

debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 2969, 1251, 1866 et 2022, visant à rétablir l’article 10 bis supprimé par la commission. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1866 et 2022 sont identiques.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir les amendements bknoeks 2969 et 1251, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agirait, pour l’implantation de panneaux photovoltaïques, d’utiliser des terrains comme les carrières, les stations d’épuration ou autres lieux qui permettent l’approvisionnement et l’assainissement d’eau des communes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 1866 de Mme Danielle Brulebois est défendu.
La parole est à M. Anthony Brosse, pour soutenir l’amendement bknoek 2022.

M. Anthony Brosse (Union des démocrates et indépendants, Ensemble pour la République, Parti radical) : Nous souhaitons permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les installations de stockage de déchets non dangereux. Pour peu que le terrain soit aménagé, on pourrait envisager la production de 300 gigawattheures en 2030 et 600 gigawattheures en 2040. Cet amendement a déjà été présenté en commission et nous pourrions définir les modalités d’application de cette mesure par voie réglementaire pour répondre aux craintes exprimées par nos collègues.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Les deux amendements que vous venez de présenter, monsieur Lamirault, visent à étendre la faculté de déroger aux règles du PLU, s’agissant des caractéristiques des constructions, pour implanter des panneaux photovoltaïques sur des sites « relevant d’une activité concourant à l’exercice des missions des services publics de l’eau potable, d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines ». Or je rappelle que le principe même de ces localisations n’est pas simple : le caractère stratégique de ces sites pour les populations locales fonde une limitation très stricte des activités que l’on peut développer aux alentours. Seule une implantation sur les bâtis ou à proximité étroite est envisageable. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas de raison que cela se fasse au détriment de leur insertion architecturale et paysagère et il serait malvenu de ne pas prendre en compte les règles d’urbanisme définies après concertation avec les habitants pour atteindre cet objectif. Cela ne faciliterait pas l’acceptation locale de ces installations et c’est pourquoi je donne un avis défavorable.
Pour ce qui est des deux amendements identiques bknosek 1866 et 2022, je relève une ambiguïté rédactionnelle : il est question de « terrains relevant d’une activité de gestion des déchets non dangereux », c’est-à-dire de décharges. Si vraiment vous visiez les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), cela présenterait trop de risques pour l’implantation des panneaux photovoltaïques. Ici aussi je donne un avis défavorable.