Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 11

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 11

debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 902 portant article additionnel après l’article 11.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’étendre progressivement l’obligation d’équipement des bâtiments existants dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. L’objectif recherché est toujours de développer le plus possible les énergies renouvelables.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : En commission, j’y ai été défavorable, à la fois pour une question de forme et pour une question de fond. Sur la forme, il y a une confusion dans la référence à l’article du code de la construction et de l’habitation. En effet, l’amendement modifie un article portant sur le dispositif éco-énergie tertiaire – l’article L. 174-1 – alors qu’il se réfère en réalité à l’article L. 171 du même code.
Sur le fond, votre amendement est redondant avec les dispositions de l’article 11 bis du projet de loi qui étend déjà l’obligation d’équipement de panneaux photovoltaïques aux bâtiments administratifs à usage de bureaux et abaisse le seuil à 250 mètres carrés. Je confirme donc mon avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 39 de M. Vincent Descoeur est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 354 et 443.
La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement bknoek 354.

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Le secteur du transport et de la logistique dispose de surfaces de bâtiment susceptibles d’accueillir des panneaux photovoltaïques, mais leur installation est limitée par le seuil de l’obligation d’achat, prévu à l’article L. 314-1 du code de l’énergie. En effet, alors que ce type d’entrepôts pourrait produire en moyenne entre 1,5 et 2 mégawatts d’électricité, en pratique leur production est limitée à 500 kilowatts, seuil de l’obligation d’achat.
Les projets dont la puissance crête installée est supérieure à 500 kilowatts sont soumis à la concurrence et doivent répondre à une procédure d’appel d’offres nationale ou régionale. Le montage administratif des dossiers est complexe, onéreux et chronophage, pour un résultat incertain.
Le présent amendement vise donc à relever le seuil de l’obligation d’achat à 1 mégawatt, afin d’inciter à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des entrepôts, lesquels demeureraient ainsi sous le régime de l’obligation d’achat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 443 de M. Jean-Yves Bony est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Pour plusieurs raisons, je suis défavorable au relèvement du seuil de l’obligation d’achat de 500 kilowatts à 1 mégawatt. D’abord, le seuil a déjà été relevé de 100 à 500 kilowatts par un arrêté tarifaire d’octobre 2021. Ensuite, fixer une puissance supérieure risquerait de contrevenir au droit européen en matière d’aides d’État. Troisièmement, au-delà du seuil de 500 kilowatts, le système d’appel d’offres de la CRE – Commission de régulation de l’énergie – permet de soutenir les projets. Enfin, l’amendement pose un problème juridique : en effet, une telle modification ne relève pas du domaine de la loi, mais est d’ordre réglementaire. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est le même que celui de Mme la rapporteure pour avis. La Commission européenne ne permettrait pas une telle mesure.