Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 11 bis

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 11 bis

debate, 09/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 901 rectifié.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à étendre l’obligation d’équiper les toits des surfaces commerciales et des bâtiments de bureaux en panneaux photovoltaïques en abaissant le seuil de déclenchement à 250 mètres carrés de surface. Par ailleurs, l’amendement tend à supprimer l’option alternative de pose d’un dispositif végétalisé. Enfin, il vise à porter le taux de couverture des toitures concernées de 30 à 60 %. (M. Maxime Laisney applaudit.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Nous avions discuté de cet amendement en commission et estimé qu’il était préférable de préserver la liberté de végétaliser les toitures, particulièrement dans les zones les plus denses, à des fins architecturales et paysagères. J’ajoute que les toits végétalisés ont des bénéfices tout aussi importants en matière d’isolation des bâtiments et de reconquête de la biodiversité.
Par ailleurs, votre amendement souffre d’un problème de rédaction dans la mesure où il ne produirait pas les effets que vous escomptez s’agissant aussi bien de l’abaissement du seuil de déclenchement de l’obligation d’équiper les toits des surfaces commerciales et professionnelles, et de l’augmentation du taux de couverture de ce type de toitures, tels qu’ils sont fixés à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation.
Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Les amendements bknosek 1867 de Mme Danielle Brulebois et 283 de M. Vincent Descoeur sont défendus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2660 et 2823.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 2660.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : À l’instar des précédents amendements, celui-ci vise à soutenir l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables sur les toitures. Il est ainsi proposé que le taux de couverture minimale des toitures soit fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie et qu’il ne puisse être inférieur à une trajectoire allant de 30 à 60 % entre 2023 et 2028, ce qui nous permettrait d’ailleurs d’anticiper l’aboutissement de la révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.

Mme la présidente (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 2823 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Cet amendement nous permettrait de fixer, par arrêté, une trajectoire d’augmentation du taux de couverture de la toiture des bâtiments, le faisant passer de 30 à 60 %, et de supprimer les différents seuils de surface adoptés en commission. Je lui donne donc un avis favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 909.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : On change de sujet : par cet amendement, nous abordons maintenant la question de la cession d’électricité à titre gratuit, laquelle est strictement soumise à conditions par le code de l’énergie. Ainsi, par souci de simplification, nous proposons d’étendre la possibilité de céder gratuitement d’éventuels excédents d’électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je n’ai rien compris !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Votre amendement bknoek 909 est satisfait,…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est pour ça que je n’ai rien compris !

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : …étant donné que l’article 11 bis retient déjà le seuil de 250 mètres carrés pour les bâtiments professionnels, en lieu et place du seuil de 1 000 mètres carrés qu’avait fixé la loi « climat et résilience » – loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez m’excuser, mais l’adoption des amendements identiques bknosek 2660 et 2823 fait en réalité tomber les amendements bknosek 909 et 1114, les amendements identiques bknosek 45 et 2027, ainsi que les amendements bknosek 2151, 1868 et 922.
Nous en venons donc à l’amendement bknoek 904 rectifié de M. Stéphane Delautrette, qui est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 2884, sur lequel je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement, qui s’inscrit pleinement dans les objectifs du plan REPowerEU, lequel a été préparé et présenté sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, vise à obliger l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de toute construction neuve collective ou individuelle dont l’emprise au sol dépasse les 80 mètres carrés.
En effet, selon une étude spatio-temporelle parue en 2021 et relative au potentiel des toits solaires photovoltaïques pour la production d’électricité, si tous les toits de l’Union européenne à même de recevoir de telles installations en étaient équipés, 25 % de la consommation d’électricité serait assurée.
J’ajoute que cet amendement nous permettrait aussi de ne pas démultiplier les emprises au sol pour les installations d’équipements de production d’énergies renouvelables et, partant, de respecter l’objectif ZAN.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : L’amendement vise à étendre l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques aux bâtiments à usage d’habitation de plus de 80 mètres carrés d’emprise au sol. Une telle mesure concernerait un très grand nombre de bâtiments, puisque vous souhaitez aller au-delà des bâtiments résidentiels, selon un calendrier relativement serré. Votre proposition ne paraît donc ni acceptable par la population ni raisonnable : c’est pourquoi je lui donne un avis défavorable.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On ne pourrait pas suivre !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est également défavorable car, tel qu’il a été validé par le Conseil européen, le plan REPowerEU ne s’appliquerait qu’aux bâtiments résidentiels neufs et d’une plus grande emprise au sol que ce que vous proposez, et ce à compter de 2029. Il me semble donc que nous sommes ici assez éloignés de ce que prévoit ce plan.
Comme vous le savez, les négociations se poursuivent et des réunions de travail doivent avoir lieu au Parlement européen la semaine prochaine, si bien que nous sommes également un peu en avance par rapport à sa forme définitive.

Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est bien d’être en avance sur l’Europe !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La Chine vous remercie !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ainsi, dans la mesure où il me paraît logique de tenir devant vous la même position que celle que tient le Gouvernement au niveau européen,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est mieux !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …et parce que l’amendement aurait une grande incidence difficile à assumer, je lui donne un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2884.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La Chine vous remercie quand même !