Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 11 sexies
debate, 12/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement bknoek 2378 portant article additionnel après l’article 11 sexies, supprimé par la commission.
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à créer un dispositif permettant aux autoconsommateurs de bénéficier d’un système de batterie virtuelle. Faute de temps, je ne développe pas davantage les arguments avancés dans l’exposé sommaire.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V, pour donner l’avis de la commission.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Si je comprends les contraintes inhérentes au temps législatif programmé, il me semble nécessaire de détailler les arguments qui motivent mon avis défavorable. Vous escomptez limiter le besoin en équipements de stockage des surplus produits. Néanmoins, la solution que vous proposez conduirait en réalité à réduire les volumes à stocker, sans pour autant supprimer la nécessité de stocker l’énergie en période de moindre consommation.
Quant aux autoconsommateurs, dans la mesure où ils utiliseraient le réseau public, rien ne justifierait de les dispenser du paiement des taxes ou du tarif d’utilisation de ces différents flux. Ils ne s’y retrouveraient d’ailleurs pas nécessairement.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 832.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il vise à lever les obstacles à l’autoconsommation collective quand la production et la consommation concernent le même site, notamment pour les entreprises.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Votre amendement vise à élargir la définition de l’autoconsommation individuelle, qui prévoit que l’autoconsommateur produise lui-même tout ou partie de l’électricité qu’il consomme, la production et la consommation devant intervenir sur le même site – j’insiste sur ce point et je précise que plusieurs amendements viseront à étendre cette notion –, en y intégrant de nouvelles configurations.
Un des schémas proposés se rapproche ainsi de l’autoconsommation collective ou d’un modèle reposant sur les relations qui lient un consommateur classique à un producteur tiers – c’est ce que prévoyait l’article 11 sexies, que nous avons supprimé. L’autre semble renvoyer au régime de l’autoconsommation collective étendue, puisque l’opération impliquerait différentes parties et plusieurs sites de consommation.
Ces cas excèdent les limites de l’autoconsommation individuelle. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 2334 de M. Hadrien Ghomi est défendu.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 479.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise lui aussi à lever un frein aux projets d’autoconsommation collective, en imposant une nouvelle responsabilité au fournisseur.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il est évident que le fournisseur ne doit pas facturer au consommateur l’électricité autoconsommée par ce dernier. S’il importe certes de signaler les cas dans lesquels un fournisseur ne respecterait pas cette règle, il ne me semble pas nécessaire de rendre la loi plus explicite. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis : votre demande étant satisfaite, je vous propose de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.