Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 11 septies A

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 11 septies A

debate, 12/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 2981 de Mme Lise Magnier portant article additionnel après l’article 11 septies A est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 1218, qui fait l’objet d’un sous-amendement, bknoek 3177, de M. Éric Bothorel, rapporteur.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement de mon collègue Sébastien Peytavie prévoit que, dans le cadre des opérations d’autoconsommation collective dans les logements sociaux, lorsqu’il existe une unité de stockage d’électricité, les recettes engendrées par le surplus d’électricité produite soient affectées à la réduction des charges des locataires.
Par cette mesure de justice sociale, on observerait un impact direct des énergies renouvelables sur la facture des locataires.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3177.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Ce sous-amendement me donne l’occasion de raconter les coulisses de l’élaboration d’un texte de loi à l’Assemblée.
Dans un premier temps, j’avais en effet émis un avis défavorable sur l’amendement de M. Fournier. À le relire, j’ai constaté sa pertinence en matière de justice sociale et de fléchage puisqu’il prévoit la réorientation des recettes engendrées par les surplus de consommation vers la diminution des charges des locataires, lesquels ont eux-mêmes contribué au financement de ces infrastructures. Avec ce sous-amendement, j’ai tenté de rendre le dispositif encore plus opérationnel.
Je me rangerai à l’avis du Gouvernement si l’explication de Mme la ministre démontre que l’amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. Les investigations que j’ai pu mener jusqu’à présent me laissent cependant penser qu’il soulève un vrai problème. Peut-être souhaiterez-vous, monsieur Fournier, donner quelques exemples précis illustrant les raisons pour lesquelles votre collègue a déposé cet amendement.
En attendant l’avis de Mme la ministre, j’émettrai, si j’ose dire, un avis de sagesse favorable sur l’amendement bknoek 1218 sous-amendé.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement et ce sous-amendement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective, l’organisme d’habitation à loyer modéré (HLM), personne morale organisatrice, peut aussi être l’un des consommateurs et, ainsi, utiliser l’électricité produite pour les parties communes de l’immeuble, ce qui réduit automatiquement le montant des charges locatives récupérables.
Par ailleurs, le produit de la vente d’un éventuel surplus d’électricité à un tiers peut être affecté à la diminution du montant des charges récupérables.
Pour toutes ces raisons, votre amendement est satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement bknoek 1128.

M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : L’objet de cet amendement est de permettre aux autoconsommateurs de décorréler le bénéfice des primes sur l’autoconsommation de l’obligation de conclure un contrat avec l’acheteur obligé.
En effet, si les Français décident de s’équiper en autoproduction, ils sont contraints de revendre à EDF l’obligation d’achat de leur production s’ils souhaitent bénéficier de la prime d’installation.
Pourtant, d’autres acteurs existent sur le marché, désormais libre, de l’électricité. Les Français pourraient se voir proposer des contrats de rachat du surplus à des tarifs plus avantageux que ceux d’EDF, sachant en outre que les tarifs réglementés de rachat ont été divisés par trois depuis 2008. Ces offres de rachat pourraient être d’autant plus intéressantes pour les acteurs qu’elles pourraient être couplées avec des offres globales d’approvisionnement en électricité.
Surtout, l’avantage de ce dispositif est que l’ouverture à de nouveaux acteurs entraînerait une forte campagne de promotion de l’autoconsommation par les acteurs de l’électricité eux-mêmes. Dans ma circonscription, proche de la frontière espagnole, des amis m’ont ainsi confié qu’ils avaient vu se multiplier des stands d’opérateurs d’électricité proposant des offres aux particuliers. Même si ces opérations n’en sont pas forcément la première cause, l’autoconsommation a été multipliée par cinq en Espagne depuis cinq ans. Si le marché n’est pas toujours la solution, il est, en la matière, particulièrement adapté pour répondre à l’objectif de renforcement de l’autoconsommation en France.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Par cet amendement, vous souhaitez permettre aux autoconsommateurs de renoncer à vendre leur surplus d’énergies renouvelables au tarif d’obligation d’achat sans renoncer à la prime d’investissement.
Lorsque l’électricité était encore bon marché, la vente des surplus au tarif d’obligation d’achat, associée à quelques autres aides telles que la prime d’investissement, permettait aux autoconsommateurs d’amortir leurs investissements en quelques années. Aujourd’hui, la vente aux conditions libres des marchés serait évidemment plus rentable. Cependant, le fait d’offrir une électricité à moindre prix est la moindre des contreparties à l’aide publique reçue. Votre demande m’apparaît encore moins légitime s’il s’agit de conserver les autres aides. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 380 et 349, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 380 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement bknoek 349.

Mme Laurence Heydel Grillere (Renaissance, Les Verts) : Il vise à faciliter le rachat à EDF, par l’autoproducteur, de l’électricité injectée au surplus, pour tout site qu’il détient. Pour ce faire, il est proposé d’introduire dans le code de l’énergie la possibilité pour une entreprise d’acheter à EDF de l’électricité pour les besoins d’un site, pour un prix s’élevant au maximum à celui auquel la même entreprise lui a vendu l’électricité qu’elle a produite sur un autre site fonctionnant en autoconsommation, avec injection du surplus non consommé au réseau. Ce dispositif exclut du coût d’achat les frais de stockage et de transport.
Dans le contexte actuel de crise énergétique et de mobilisation des entreprises pour accélérer leur transition vers une consommation plus sobre, cet amendement encourage le recours à l’installation photovoltaïque. En effet, grâce à une telle mesure, l’entreprise bénéficie d’un coût d’achat de l’électricité compétitif et indexé sur le prix de vente de l’énergie propre produite en autoconsommation – qu’il permet de valoriser par la même occasion.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Le transfert que vous évoquez est déjà possible. Un producteur peut fournir un autre site qu’il détient, à un prix qu’il détermine. Toutefois, l’équilibre du système suppose que son autre site consomme en même temps qu’il produit.
Le dispositif que vous proposez prévoit plutôt un droit de tirage, dans la limite des volumes injectés certes, mais qui pourrait être utilisé à des moments de haute consommation, ou de moindre production, qui pèsent sur les prix d’approvisionnement. Il permettrait à l’autoconsommateur de se fournir en faisant supporter ces surcoûts à son cocontractant. Un tel marché ne me semble pas très équilibré. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 374 et 2826.
L’amendement bknoek 374 de Mme Lise Magnier est défendu.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 2826.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il vise à apporter de la flexibilité aux gestionnaires de bâtiments, notamment logistiques, en leur permettant de reporter les charges liées à l’installation d’énergies renouvelables sur lesdits bâtiments.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : La situation que vous évoquez dans votre amendement s’apparente plutôt à de l’autoconsommation collective si les occupants sont engagés dans une relation durable avec le propriétaire, comme le sont des locataires. Ce schéma ressemble en effet à ce qui se pratique dans des immeubles d’habitation.
Si les occupants ne sont que de passage, le propriétaire est libre de négocier l’inclusion dans son contrat de prestation d’une quote-part de ces charges. En revanche, si l’on en faisait une règle, on sortirait, me semble-t-il, du cadre d’une simple autoconsommation individuelle. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 833 et 1124, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 833.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Par cet amendement nous proposons d’exonérer les opérations d’autoconsommation collective du tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement bknoek 1124.

M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à exempter les opérations d’autoconsommation collective du paiement du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité. Une telle exonération ne s’appliquerait que lorsque l’électricité est consommée sur place par les participants à ces opérations.
Il a pour objectif d’harmoniser les dispositifs fiscaux s’appliquant à l’autoconsommation, qu’elle soit collective ou individuelle. J’entends bien l’argument selon lequel un projet de production collective d’électricité nécessite de recourir au réseau d’électricité et doit donc supporter le coût de cette utilisation. Néanmoins, s’agissant d’un projet créé pour produire et consommer dans un cercle déterminé et restreint, la taxe ne devrait pas s’appliquer, au nom de la philosophie même de l’autoconsommation – d’autant plus que les distances parcourues pour se rendre d’un point à un autre du collectif sont très faibles et donc très peu responsables de l’usure du réseau.
De surcroît, la taxe continuerait à s’appliquer de façon habituelle à toute revente du surplus d’électricité et constituerait donc toujours une contribution à l’utilisation du réseau.
Par ailleurs, nous avons reçu nombre d’associations et de syndicats du secteur de l’énergie solaire, qui nous ont expliqué qu’un projet d’autoconsommation collective n’était pas rentable en raison de l’application de cette taxe.
Si l’on veut développer comme il se doit l’autoconsommation qui contribue à la production d’électricité tout en soulageant le réseau, une telle exemption serait nécessaire. J’ajoute qu’elle serait restreinte dans le temps en se limitant aux opérations de mise en service intervenant avant le 31 décembre 2028 afin d’encourager le développement rapide de ces services.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il n’est peut-être pas inutile, à ce stade de la discussion – cela permettra en outre de gagner du temps lorsque nous donnerons l’avis de la commission sur des amendements ultérieurs – de rappeler ce qu’est le Turpe : le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.
Dans différents amendements, vous sollicitez des dérogations pour les opérations d’autoconsommation collective. Or celles-ci s’appuient toujours sur les réseaux publics pour échanger l’électricité que certains membres produisent et que d’autres consomment.
Au nom ce principe auquel, selon moi, on ne peut déroger, et en rappelant qu’un tarif spécifique a été instauré pour les opérations de consommation collective, je donne un avis défavorable. Puisque de telles opérations s’appuient sur le réseau, elles doivent contribuer aux charges à travers le paiement du Turpe.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis que M. le rapporteur qui a bien détaillé les enjeux de notre discussion. Il ne faut pas transformer l’autoconsommation individuelle en autoconsommation collective, celle-ci étant déjà encadrée.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 351, 2828 et 2976.
La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement bknoek 351.

Mme Laurence Heydel Grillere (Renaissance, Les Verts) : Le présent amendement vise à remplacer les critères, notamment de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditions permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité pour une même zone logistique, industrielle et commerciale, qui seront définies par arrêté.
Ce système permettra aux acteurs de ces zones d’aller plus loin et plus rapidement que ce qui est actuellement permis par le code de l’énergie d’après l’arrêté d’application en vigueur, soit 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue avec une dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres.
L’application de ces nouveaux critères permettra d’encourager le secteur de l’immobilier logistique, et plus largement les secteurs industriels et commerciaux, à recourir à l’installation et à l’exploitation en autoconsommation de panneaux solaires en facilitant la valorisation de l’énergie produite dans le cadre des zones logistiques, industrielles et commerciales.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Les amendements bknosek 2828 de M. Antoine Vermorel-Marques et 2976 de Mme Lise Magnier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il me paraît tout d’abord essentiel de rappeler, au vu des nombreux amendements qui vont être proposés pour l’étendre, que l’autoconsommation a une vocation locale. En l’occurrence, soit vous supprimez les conditions d’un échange simultané des flux entre producteurs et consommateurs, ne laissant subsister qu’un droit de tirage sur le réseau à proportion d’un volume équivalent d’électricité mis à disposition par lesdits producteurs et reportant sur les autres usagers les surcoûts d’approvisionnement, soit vous imposez aux gestionnaires de réseau de tirer des lignes réservées qui pourraient être importantes, faisant à nouveau porter une partie de leur coût à la collectivité. C’est pourquoi je donne un avis défavorable étant donné le caractère trop extensif de la mesure proposée.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Notre amendement est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 2885 de Mme Julie Laernoes est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Cet amendement substitue un contrat de consommation à la personne morale organisatrice qui doit lier les différentes parties d’une opération d’autoconsommation collective. Il remet ainsi en cause l’esprit de l’autoconsommation en le cantonnant à une simple relation contractuelle de prestation de service alors que ce doit être un projet collectif, monté et géré collectivement, permettant à chaque partie de faire valoir son point de vue. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement bknoek 2899.

M. Laurent Esquenet-Goxes (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement s’inscrit dans un objectif de simplification du droit en mettant fin à la distinction entre autoconsommation collective étendue et autre consommation collective : les mêmes règles s’appliqueraient que les points de tirage et d’injonction soient situés dans le même bâtiment ou dans son environnement proche. Plus globalement, il est nécessaire de simplifier massivement les règles d’accès à l’autoconsommation. La France, qui compte presque 70 millions d’habitants, a autant d’autoconsommateurs que la Belgique qui ne compte que 12 millions d’habitants, et notre puissance produite est trois fois inférieure à celle de l’Espagne. Aussi, je salue les annonces que vous avez faites, madame la ministre, sur le versement de la prime d’autoconsommation en une seule fois, sur la prise en compte de l’inflation dans son montant et sur la facilitation de l’usage de l’autoconsommation pour les collectivités. Je pense toutefois que nous devons continuer à aller plus loin pour atteindre nos objectifs en simplifiant le droit en vigueur et en promouvant davantage l’autoconsommation, qui est bonne pour le climat et pour le porte-monnaie.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je ne vois pas ce que la mesure que vous proposez apporterait de plus par rapport à la définition de l’autoconsommation étendue déjà inscrite dans notre droit. Ensuite, je rappelle que la directive européenne sur les énergies renouvelables, dite RED II, exige que l’autoconsommation collective soit réalisée dans le même bâtiment. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 352, 2827 et 2973.
La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement bknoek 352.

Mme Laurence Heydel Grillere (Renaissance, Les Verts) : Le présent amendement propose de remplacer les critères, y compris de proximité géographique, requis pour la qualification d’autoconsommation collective étendue. Il est notamment proposé d’encadrer cette qualification par des conditions définies par arrêté permettant de garantir la compatibilité avec les exigences techniques du réseau public d’électricité pour l’ensemble des opérations d’autoconsommation collective étendue. Ce système permettra d’aller plus loin et plus vite que ce qui est 6950actuellement permis par le code de l’énergie en vertu de l’arrêté d’application en vigueur – 2 kilomètres pour une autoconsommation collective étendue, avec possibilité de dérogation ministérielle sous conditions dans la limite de 20 kilomètres. L’application de ces nouveaux critères permettra d’encourager le secteur de l’immobilier logistique à recourir à l’installation et à l’exploitation en autoconsommation de panneaux solaires en facilitant la valorisation de l’énergie produite en dehors de toute limitation géographique.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Les amendements bknosek 2827 de M. Antoine Vermorel-Marques et 2973 de Mme Lise Magnier sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Pour aller plus loin et plus haut, vos amendements suppriment la condition de proximité géographique pour toutes les opérations d’autoconsommation collective étendue, et sans considération même des secteurs, contrairement à la précédente série d’amendements. J’ai déjà souligné les conséquences qui en découleraient sur l’équilibre du régime d’autoconsommation. Nous n’irons ni plus loin ni plus haut : avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Ça va trop haut, j’ai le vertige : je retire mon amendement ! (Sourires.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2876 et 261, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 2876.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à relever à hauteur de 5 mégawatts et exceptionnellement de 10 mégawatts – s’il n’y a pas d’impact sur le réseau – la puissance maximale cumulée des projets d’autoconsommation collective, qui est limitée à 3 mégawatts. La limitation actuelle exclut certaines énergies renouvelables, notamment l’éolien. En relevant le niveau maximal de puissance, on pourrait à la fois favoriser le déploiement de boucles d’autoconsommation collective plus ambitieuses par le nombre de participants, et atteindre un taux de couverture plus intéressant.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement bknoek 261.

Mme Laurence Heydel Grillere (Renaissance, Les Verts) : Cet amendement vise à augmenter la puissance cumulée maximale des installations de production qui est actuellement définie par un arrêté sur le territoire métropolitain continental. En effet, l’article bk1erek de l’arrêté du 21 novembre 2019 précise, outre le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue, la puissance cumulée maximale des installations de production, limitée à 3 mégawatts. La loi la ferait passer 5 mégawatts afin d’accélérer le déploiement de l’autoconsommation sur l’ensemble du territoire métropolitain continental.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Ces amendements sont notamment issus des travaux de notre collègue Damien Adam, à qui j’ai eu l’occasion d’en parler en commission. L’avis sera défavorable.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pourquoi ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je vais vous l’expliquer, madame Batho. La limitation est actuellement en effet fixée à 3 mégawatts par l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant également le critère de proximité géographique. Un tel niveau de précision sur le régime de l’autoconsommation relève plutôt du domaine réglementaire, mais il est vrai que ces amendements ne proposent qu’un plafond, laissant donc au pouvoir réglementaire la possibilité de retenir le niveau le plus adapté.
Quant au fond, sachant que 1 mégawatt de puissance permet de couvrir les besoins en électricité ou en chaleur de plusieurs centaines de foyers, un plafond de 3 mégawatts correspond déjà à une opération d’autoconsommation substantielle, d’autant plus que, je le rappelle, toutes les parties prenantes, producteurs comme consommateurs finaux, doivent être réunies au sein d’une personne morale constituée ad hoc. Cette proposition avait l’air très intéressante mais, réflexion faite, avis défavorable au relèvement du plafond à 5 mégawatts ni a fortiori à 10 mégawatts. Je vais laisser Mme la ministre compléter la réponse.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Il y avait une ouverture, il ne fallait pas la fermer !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce sera également un avis défavorable. Tout d’abord, je rappelle qu’au-delà de 3 mégawatts, il s’agit de projets qui concernent des centaines voire des milliers de consommateurs – assez loin, donc, de la logique d’une boucle d’autoconsommation entre des consommateurs étroitement reliés.
Deuxièmement, un instrument permettra d’atteindre l’objectif visé par les auteurs de ces amendements et vous sera proposé dans la suite du projet de loi : c’est la vente directe d’électricité, ou Power Purchase Agreement. Il fonctionne dans d’autres pays européens et a un véritable effet en termes d’investissements apportant une capacité additionnelle de construction d’installations productrices d’énergies renouvelables, mais aussi en termes de baisse des prix avérée. C’est un instrument que je souhaite mettre à la disposition des collectivités locales.
Distinguons entre l’autoconsommation individuelle et l’autoconsommation collective réunissant des particuliers, et les projets plus ambitieux qui émanent de professionnels qui peuvent bénéficier d’incitations à installer plus de puissance sur le territoire de manière à alimenter plusieurs centaines voire plusieurs milliers de consommateurs, par exemple dans le cadre d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 2875.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : C’est une autre manière d’encourager l’autoconsommation collective en augmentant de 2 kilomètres le périmètre géographique pour les boucles d’autoconsommation, aujourd’hui limité à 3 kilomètres, tout en conservant la dérogation à 20 kilomètres pour les territoires moins denses. Cela permettrait d’intégrer dans les projets des sources d’énergie différentes, notamment la solarisation des toitures : je pense au cas où les habitations sont éloignées des commerces et des entreprises, ce qui justifie des périmètres plus larges et plus efficaces, d’où plus de projets d’autoconsommation collective. Il ne s’agit plus ici de la puissance, mais de la distance.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je vois que vous jouez sur tous les tableaux… Mais comme je l’avais dit en commission et comme l’avait rappelé Mme la ministre, un récent arrêté a prévu la possibilité de relever le seuil de distance et donc le périmètre géographique. Ainsi, l’inscrire dans la loi ne me semble pas nécessaire. Je compléterai en précisant qu’il prévoit qu’une opération d’autoconsommation collective étendue peut être mise en œuvre si la distance entre les deux participants les plus éloignés ne dépasse pas 2 kilomètres, et même en Bretagne, dans un territoire où le mitage est extrêmement prononcé, de nombreux hameaux « se causent » à 2 kilomètres de distance. De plus, il ne me semble pas y avoir réellement de demandes pour augmenter cette distance, ce qui pourrait en outre poser des problèmes par rapport aux règles applicables à la fourniture d’électricité. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis, d’autant que l’arrêté mentionné par M. le rapporteur prévoit également une dérogation pouvant porter la distance à 20 kilomètres, à condition de démontrer le caractère isolé du lieu du projet et donc le caractère dispersé de l’habitat et la faible densité de population. Il me semble donc que l’amendement est satisfait.

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 2639 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je me suis exprimé il y a quelques minutes à propos du Turpe. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 907 rectifié.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : La cession d’électricité à titre gratuit prévue par l’article L. 315-5 du code de l’énergie est strictement soumise à deux conditions cumulatives : elle est réservée par décret aux seules installations inférieures à 3 kilowatts-crête (kWc) ; elle ne peut s’effectuer qu’au profit du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel l’installation est raccordée.
Or il existe plusieurs situations dans lesquelles le don d’électricité offre au producteur un débouché pertinent. C’est le cas des excédents d’une installation en autoconsommation individuelle en fin de contrat d’obligation d’achat et entièrement amortie, pouvant être cédés à titre gratuit à des consommateurs en situation de précarité énergétique. Je pense aussi aux excédents d’une installation de puissance supérieure à 3 kWc participant à une opération d’autoconsommation collective menée par une collectivité territoriale au profit d’un organisme à but non lucratif en dehors du périmètre géographique de l’opération en question. Cela peut encore être le cas de tout ou partie de la production injectée dans le réseau des installations réalisées par des entreprises au profit d’opérations caritatives.
Par souci de simplification, l’amendement vise à étendre la possibilité de céder à titre gratuit les éventuels excédents d’électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Même si je suis très sensible à votre généreuse suggestion, puisque vous évoquez les associations caritatives, votre amendement pose à mon sens plusieurs difficultés.
Tout d’abord, la mise à disposition totalement gratuite ne serait pas justifiée. Utilisant les réseaux publics – nous avons déjà évoqué ce point –, les associations bénéficiaires devraient au moins payer les tarifs d’utilisation et les taxes applicables à ces volumes d’électricité, sans parler du coût de l’intermédiation nécessaire d’un fournisseur qui assure les fonctions d’équilibrage du périmètre du producteur et du gestionnaire de réseau.
Ensuite, en supprimant le plafond, vous imposez la mise à disposition gratuite à toutes les opérations d’autoconsommation. Or certaines ont besoin du complément de la revente pour amortir les investissements.
L’adoption de votre amendement nous éloignerait ainsi de certains des objectifs que vous semblez viser. En conséquence, mon avis est défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2874 et 3045, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 2874.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à autoriser les installations de production d’électricité en autoconsommation à céder gratuitement le surplus d’électricité au gestionnaire public du réseau d’électricité.
Aujourd’hui, ce n’est possible que pour les installations inférieures ou égales à 3 kilowatts. Au-delà, revendre ou injecter gratuitement le surplus de production dans le réseau nécessite de faire appel à un responsable d’équilibre que les porteurs de projet on beaucoup de mal à trouver. La cession gratuite du surplus permettrait donc d’encourager ces projets.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 3045.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il s’agit de renforcer les dispositifs d’autoconsommation collective qui constituent une réponse rassurante et efficace pour stabiliser une partie de la facture énergétique, notamment celle de nos collectivités locales et de nos concitoyens.
Le modèle économique actuel, fondé uniquement sur des investissements et des coûts d’exploitation, y compris des coûts de maintenance, est plus stable dans le temps que ceux qui dépendent, comme nous le constatons aujourd’hui, des tensions géopolitiques et des fluctuations inexorablement haussières des marchés de gros.
Notre amendement vise à étendre la puissance admise pour l’autoconsommation ainsi que son rayon d’action, ce qui sera favorable à plusieurs collectivités locales de nos territoires dont l’avenir est lié au développement du photovoltaïque sur le foncier, notamment sur le bâti public.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Convenons d’abord que ces amendements relèvent plutôt du domaine réglementaire. Ensuite, je ne suis pas convaincu de l’opportunité d’un tel relèvement qui donne de faux espoirs aux producteurs. On me dit que le seuil des 3 kWc – votre amendement mériterait d’être rectifié sur ce point, monsieur Fournier, il s’agit bien de kilowatts-crête est non de kilowatts – correspond aux limites techniques des gestionnaires de réseau pour absorber les surplus de production sans faire appel à un responsable d’équilibre qui doit être rémunéré pour sa contribution à la régulation du système électrique. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2874.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : Le résultat est serré. C’est pour cela, chers collègues, qu’il faut vraiment lever la main lorsqu’il n’y a pas de scrutin public.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Le scrutin a été trop rapide : nous n’avons pas eu le temps de regagner nos pupitres.

Mme la présidente (Rassemblement national) : J’ai laissé le temps nécessaire.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 3045.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin :