Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 11 octies B
debate, 12/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11 octies B.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir les amendements bknosek 633 et 634, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’amendement bknoek 633 est un amendement de bon sens qui vise à accélérer l’équipement des toits de nos maisons en panneaux solaires pour une production destinée à l’autoconsommation. C’est un enjeu d’avenir qu’il nous faut soutenir en tenant compte des évolutions technologiques.
Nous proposons que le taux réduit de TVA à 10 % sur les investissements s’étende aux installations photovoltaïques domestiques au-delà de 3 kWc, soit jusqu’à 9 kWc, c’est-à-dire la puissance estimée pour une famille. L’amendement de repli bknoek 634 vise les installations jusqu’à 6 kWc.
Ce taux réduit de TVA constitue une aide directe à l’investissement et il est de nature à déclencher des projets aujourd’hui en sommeil. Il nous faut trouver le point d’équilibre, le bon modèle économique. L’application de ce dispositif serait en tout cas simple puisque le taux réduit bénéficierait automatiquement à l’énergie solaire autoconsommée qui fait consensus.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : La Commission européenne estime que les aides existantes sont suffisantes. Si nous adoptions votre amendement, nous serions obligés de supprimer un autre dispositif pour maintenir le niveau actuel des aides. J’imagine que ce n’est pas ce que vous cherchez. À défaut d’un retrait, je serai défavorable à vos amendements.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. En adoptant ces amendements, nous ne ferions que rendre plus complexe le dispositif des diverses aides sans les augmenter.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je suis un peu surpris du caractère lapidaire de ces réponses : nous avons besoin de développer l’énergie d’origine photovoltaïque sur tous les toits des habitations de France, en particulier les maisons individuelles. Nous parlons d’une énergie d’avenir qui fait consensus et d’un dispositif ciblé et très efficace qui permettrait son développement grâce à une aide à l’investissement simple et très concrète.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je répète que nous aidons ces installations. Cependant, comme nous sommes au maximum des possibilités qui nous sont faites en la matière, le jeu du cadre des aides d’État fait que ce que nous ajouterions d’un côté, nous serions obligés de le reprendre d’un autre.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est un choix !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Si nous sommes tous d’accord pour développer les énergies renouvelables et si nous vous tendons la main pour aller plus loin, en l’espèce, vos amendements auraient tout compliqué en matière d’aides. Il aurait fallu les répartir différemment en rééquilibrant entre la TVA et le soutien public. Cela n’aurait servi à rien sinon à multiplier les dossiers.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est un choix stratégique.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce n’est pas un choix stratégique ; c’est seulement inopérant d’un point de vue juridique et légistique.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est vous qui le dites !
Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est effectivement ce que je vous dis, et c’est mon rôle d’éclairer le débat.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 1020.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : M. Michel Castellani est le premier signataire de cet amendement qui vise à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations de production d’électricité utilisant l’énergie du soleil dans une limite maximale de 9 kWc. Pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, il est important de renforcer l’accessibilité des installations solaires résidentielles permettant l’autoconsommation par une baisse de la fiscalité en vigueur. D’un intérêt tout particulier pour les territoires largement ensoleillés comme la Corse, cette disposition favorisera l’implication citoyenne.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Vous direz à M. Castellani qu’il y a aussi du soleil en Bretagne : il ne brille pas qu’en Corse. (Sourires.) Il reste que la sensibilité aux outre-mer et à l’insularité est largement partagée en métropole. Plus sérieusement, madame Bassire, en vous remerciant pour votre opiniâtreté et votre constance au cours du travail sur ce texte, je répète, dans une forme de parallélisme avec mon avis sur les amendements précédents, que la Commission européenne nous obligerait à une sorte de jeu de bonneteau si nous apportions des aides supplémentaires.
Si nous créons demain un nouveau dispositif avantageux, il faudra nécessairement en supprimer un autre. Des dispositifs en faveur du photovoltaïque existent ; d’autres seront proposés dans ce texte afin d’encourager l’acceptabilité et la reconnaissance des bons gestes de la population française dans sa conversion aux énergies renouvelables. Avec mes amitiés et un salut à M. Castellani, j’émets un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis ; j’ai déjà exposé mes arguments sur ce point.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 2080 par le groupe Écologiste-NUPES, et sur les amendements identiques bknosek 1332 et 2480 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.