Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 11 decies C

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 11 decies C

debate, 12/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national : sur les amendements identiques bknosek 560 et 2066, sur l’amendement bknoek 209 et sur l’amendement bknoek 1796.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Clémence Guetté sur l’article 11 decies C.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet article revêt un enjeu important : la réorientation de la commande publique afin de limiter l’impact sur l’environnement des conditions de fabrication des moyens matériels nécessaires aux projets, notamment dans le secteur du photovoltaïque.
Le groupe La France insoumise a déposé plusieurs amendements concernant la question industrielle, sur laquelle nous reviendrons à l’article 17, mais je le dis dès maintenant : nous soutiendrons les amendements communistes et socialistes à l’article 11 decies C. (M. Matthias Tavel applaudit.)
Les acteurs le disent : en matière d’acceptabilité et de partage de la valeur – lesquelles, nous dit-on, guident le projet de loi –, les leviers les plus efficaces sont la commande publique et la production industrielle sur le territoire français. Notre secteur industriel est dans une situation terrible, les emplois y étant très peu nombreux. Quant à l’industrie photovoltaïque, elle est complètement sinistrée.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Elle a raison !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Le Gouvernement porte une lourde responsabilité dans la délocalisation en Asie, en 2018, de l’assemblage de modules photovoltaïques de l’entreprise iséroise Photowatt. EDF Renouvelables menace de se séparer de son usine car elle n’est pas assez rentable – les représentants du personnel craignent pour la survie de cet outil de production. Rappelons, par ailleurs, que la majorité des panneaux photovoltaïques sont fabriqués en Chine.
Le présent projet de loi a pour objectif d’accélérer le développement des énergies renouvelables et nous avons, dans ce but, adopté plusieurs mesures contraignantes visant à couvrir de panneaux photovoltaïques certains bâtiments, certaines toitures et certains parkings extérieurs munis d’ombrières. À présent, nous devons prendre au sérieux la question de l’origine de ces panneaux et des conditions dans lesquelles ils sont produits, faute de quoi nous risquons de passer complètement à côté de la question. (M. Matthias Tavel applaudit.)
Le bilan du secteur éolien est tout aussi tragique que celui du photovoltaïque. La responsabilité d’Emmanuel Macron dans la perte de souveraineté industrielle de la France est importante – je me suis longuement exprimée sur ce point lors de la discussion générale, je n’y reviens donc pas. Bilan des courses : dans les secteurs de l’éolien et du photovoltaïque, les productions sont principalement allemandes, espagnoles, danoises, américaines, chinoises et indiennes – et pas françaises ! La France est cantonnée à un rôle de sous-traitant dans l’éolien en mer, et encore est-ce la seule industrie dans laquelle elle reste présente.
Trois chiffres, chers collègues : en France, 18 000 personnes travaillent dans l’éolien, dont 4 000 dans l’industrie ; au Danemark, un pays dix fois moins peuplé, ce secteur représente 85 000 emplois. De toute évidence, nous avons devant nous une énorme marge de progression !
En valorisant notre outil industriel, nous pourrions créer des milliers d’emplois, réduire notre vulnérabilité à l’égard des chaînes de production logistiques internationales – vulnérabilité sur laquelle la période récente devrait nous avoir alertés – et assurer la consistance écologique du projet de loi. En continuant d’importer de pays lointains des matières premières et des matériaux entièrement fabriqués, nous serions complètement à côté de la plaque. Avec l’article 11 decies C, faisons de la commande publique un outil de notre politique industrielle et un point central de la planification des énergies renouvelables ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Dans l’esprit de ce que vient de dire notre collègue Clémence Guetté, le groupe Socialistes et apparentés défendra sur le présent article – mais aussi sur certains des suivants – des amendements qui visent à inclure le principe de réciprocité commerciale dans les échanges mondiaux, c’est-à-dire la capacité à écarter des marchés publics l’achat de produits venant de pays qui nous interdisent leur propre marché intérieur.
Nous défendrons par ailleurs le principe selon lequel les bilans carbone des produits doivent être pris en compte sur l’ensemble de leur cycle de vie. Quoi qu’il en soit, il nous semble inimaginable d’entamer une épopée industrielle en lien avec l’accélération de la production d’énergies renouvelables sans soutenir la montée en puissance des filières française et européenne en la matière. (M. Gérard Leseul applaudit.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1538 par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES, et sur l’amendement bknoek 2265 par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 1538.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dans le prolongement des interventions de mes collègues Clémence Guetté et Dominique Potier, il vise à faire en sorte que le critère du prix ne soit pas l’alpha et l’oméga de la commande publique s’agissant du développement des énergies renouvelables. Il propose donc d’intégrer une clause sociale et environnementale dans la définition de ces éléments de commande publique. Il s’agit implicitement de faire en sorte que ces projets structurent des filières industrielles made in chez nous, des filières courtes donc, et favorisent l’insertion et l’implication des salariés des territoires concernés.
J’ai déjà eu l’occasion de dire que la logique de marché, qui a trop longtemps prévalu dans le développement des énergies renouvelables, a empêché le développement de telles filières. Quand le marché s’approprie un mode de production énergétique, quel qu’il soit, ce n’est pas bon pour les hommes et pour les femmes qui sont chargés de son déploiement, et ce n’est pas bon non plus pour l’environnement. Nous proposons donc de corriger cette dynamique : puisque le texte, dites-vous, cherche à faire œuvre de planification, il doit intégrer cette préoccupation relative à la structuration de filières. (Mme Clémence Guetté applaudit.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Votre amendement supprime juridiquement toute considération relative au prix dans la procédure d’attribution des appels d’offres. Certes, nous devons prendre en compte les critères environnementaux et sociaux, mais cela ne doit pas se faire sans considérer les coûts. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vais donner l’avis général du Gouvernement sur l’ensemble des amendements à l’article 11 decies C, afin d’abréger mes prises de parole lors de leur examen. C’est avec l’appui du Gouvernement que le Sénat a introduit des critères environnementaux dans les cahiers des charges s’appliquant aux marchés publics ; cette mesure, vous le savez, est venue prolonger le travail que j’ai entamé lorsque j’étais ministre déléguée chargée de l’industrie, notamment pour nourrir la loi « climat et résilience », et qui a notamment conduit à introduire des clauses sociales – optionnelles – et environnementales – obligatoires – dans les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) en vigueur depuis le bk1erek octobre 2021.
Afin d’aller dans le même sens au niveau communautaire, nous plaidons pour l’extension de ce type d’approche aux règlements européens – je pense notamment au règlement relatif aux batteries de véhicules électriques. C’est d’ores et déjà le cas pour plusieurs cahiers des charges qui concernent des infrastructures réseau. Récemment, la RATP a utilisé des leviers de ce type dans ses appels d’offres, ce qui pose d’ailleurs des difficultés juridiques d’application.
S’agissant de ces amendements, le Gouvernement défendra plusieurs positions. En premier lieu, il soutient l’élargissement des critères au-delà des énergies solaires : il n’y a aucune raison pour que la dimension environnementale soit prise en compte dans le seul secteur du solaire. En deuxième lieu, leur application à l’échelle européenne doit faire l’objet d’une discussion à ce niveau ; nous nous y efforçons mais sur le plan juridique, le fait d’adopter une telle mesure ici, au niveau national, n’aura pas de portée pratique. Je ne prendrai donc pas le risque juridique de tenir une position qui serait inapplicable face au juge.
De manière plus générale, le Gouvernement rejettera toutes les propositions contraires au droit européen et qui donneraient lieu à l’annulation immédiate des appels d’offres par le juge. C’est le cas en particulier de votre amendement, monsieur Jumel, qui intègre un critère relatif à l’implantation territoriale des projets en proposant qu’une part minimale des heures nécessaires à l’exécution du marché soit réalisée sur le territoire du département concerné, alors que, d’après le droit européen, le critère du prix doit représenter au minimum 70 % de l’ensemble des critères sur lesquels se fonde l’autorité administrative pour prendre sa décision. La mesure que vous proposez mettrait en danger à la fois les acheteurs publics – notamment les collectivités locales – qui lancent ces appels d’offres, et nos PME qui y répondent. En tout état de cause, je pense que son adoption serait absolument contre-productive par rapport à nos objectifs.
Nous soutiendrons les amendements identiques bknosek 560 et 2066 ; je m’engage, s’agissant des amendements bknosek 209 et 1836, à faire entendre cette position au niveau européen ; et j’émettrai un avis défavorable sur tous les autres amendements, sauf celui, rédactionnel, de Mme la rapporteure pour avis.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame la rapporteure pour avis, mon amendement ne supprime pas le critère du prix : l’équilibre économique du projet – et sa rentabilité – reste un critère d’attribution de la commande publique. Mais il propose de faire en sorte que le prix ne soit plus l’élément majeur (Mmes Catherine Couturier et Clémence Guetté applaudissent) et que l’on y ajoute des critères sociaux et environnementaux, ce qui ne me semble d’ailleurs pas aller à l’encontre du droit européen,…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Sinon, il faut le changer !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …en fixant à 25 % la proportion d’heures de travail réalisées, pour l’exécution du marché, sur le territoire du département concerné.
J’espère par ailleurs, madame la ministre, que vous allez réussir à taper du poing sur la table pour qu’à l’échelle européenne, la fixation du prix de l’énergie soit décorrélée de celle du gaz ; et il faudrait aussi le faire sur d’autres sujets, notamment pour faire prévaloir les critères sociaux et environnementaux en matière d’énergies renouvelables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est précisément ce que nous faisons, monsieur Jumel, en finalisant le projet de taxe carbone aux frontières de l’Union européenne ou en adoptant le règlement relatif aux batteries électriques, qui donne un contenu carbone à toutes les batteries électriques utilisées sur le territoire européen, y compris celles qui alimentent les smartphones. Nous n’avons pas attendu pour défendre ces positions et pour les faire triompher au niveau européen.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Biden non plus, il n’a pas attendu !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1538.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1584 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 2945 de M. Pierre Meurin est défendu.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement bknoek 2265.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Il vise à orienter les procédures de mise en concurrence vers des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Appliquée aux éoliennes, une telle mesure doit conduire à prendre véritablement en compte l’impact écologique des matériaux utilisés pour produire cette source d’énergie.
Premièrement, la conception des pales d’éoliennes – entre autres exemples pouvant illustrer le caractère antiécologique de leur fabrication – nécessite la présence de balsa, un bois dont 75 % de la production mondiale vient d’Amazonie ; le besoin croissant en balsa mène à la déforestation de cette zone. Promouvoir l’éolien, c’est donc être complice de la destruction d’un écosystème entier.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Il a trouvé l’argument imparable !

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : S’agissant ensuite de la valorisation des matériaux utilisés pour les éoliennes en fin de vie, nous avons tous en tête les images ubuesques de la ville de Casper, dans le Wyoming, qui se trouve obligée d’enfouir des pales d’éoliennes dans d’immenses décharges. Sachant que plus de 5 500 éoliennes devraient arriver en fin de vie en Europe d’ici dix ans, on peut s’interroger sur la capacité de la France à faire face à un tel défi, d’autant plus que le recyclage prôné par le Gouvernement semble très difficile à réaliser. Comment recycler ces pales en résine et en fibre de verre ? Devrons-nous nous aussi, comme aux États-Unis, les enterrer dans des décharges ? Aurons-nous, nous aussi, nos cimetières éoliens ? C’est un non-sens écologique total.
Notre amendement appelle donc au contrôle des procédures de mise en concurrence afin que l’argent des Français ne soit pas utilisé pour financer des projets coûteux et inefficaces, qui plus est lorsqu’ils sont contestables sur le plan écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Et les déchets nucléaires, alors ?

Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 2067, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2265 ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : La méthode d’évaluation du bilan carbone, prévue dans les appels d’offres, a fait l’objet d’une mise à jour qui l’a mise en phase avec les réalités du marché et avec les différentes technologies existantes. La directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), dans sa transposition en droit français, élargit notamment le droit d’application à l’ensemble des productions qui sont en lien avec les énergies renouvelables. J’estime que votre amendement est satisfait : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Votre amendement est effectivement satisfait puisque l’élément que vous évoquez est bien pris en compte dans l’appréciation des appels à projets. Je voudrais aussi préciser, s’agissant des éoliennes, que nous disposons désormais de technologies recyclables à plus de 95 % ; certains équipementiers ont même atteint 100 % grâce à des filières de recyclage qui sont bien en place.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Pas sur les pales !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Si, à 100 % ! C’est d’ailleurs ce qui leur permet de remporter des appels d’offres. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Le balsa est une denrée qui n’est pas recyclable et dont l’utilisation cause des désastres écologiques immenses en Amazonie. Et connaissez-vous les méthodes d’extraction des aimants au néodyme ? C’est une catastrophe environnementale !

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : L’uranium aussi !

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Vous êtes en train de nous dire que les règles de l’Union européenne devraient nous empêcher d’importer du balsa et du néodyme produits dans les conditions auxquelles je fais référence, mais ce n’est bien évidemment pas le cas. En l’état, le texte ne satisfait pas du tout à cet amendement.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et le pétrole, on ne le recycle pas : on le brûle !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2265.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Contre la forêt !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1834.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à favoriser l’émergence de tous les types de production d’énergie solaire, et pas uniquement les panneaux photovoltaïques. Nous en avons déjà discuté en commission : les appels d’offres publics, en la matière, doivent valoriser davantage de critères afin d’élargir l’usage qui peut être fait de l’énergie solaire, au-delà des seuls panneaux. Nous proposons ainsi d’insérer, après l’alinéa 2 du présent article, de nouveaux critères susceptibles de mettre en évidence, dans les appels d’offres, « les notions de légèreté, de translucidité, de souplesse, de fin de vie et de retour sur investissement énergétique ». Une rédaction de l’article ne privilégiant pas spécifiquement les panneaux solaires permettra de favoriser le développement de l’ensemble des solutions qui, en matière d’énergie solaire, sont disponibles sur le marché.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Nous avons en effet déjà débattu en commission. Les critères de translucidité, de légèreté ou de souplesse peuvent être pris en compte de manière ponctuelle, au cas par cas ou projet par projet, mais ils ne doivent pas relever d’une règle nationale. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je partage votre objectif de développer toutes les solutions solaires. D’ailleurs, plusieurs corrections ont déjà été apportées pour que le texte ne vise pas seulement le photovoltaïque, et il faudra le toiletter en commission mixte paritaire (CMP) dans cette optique, car il faut élargir à toutes les options technologiques possibles.
Autant toutes ces solutions sont soutenues, en particulier dans le plan France 2030, autant les inscrire dans la loi peut créer une incertitude juridique étant donné la rédaction retenue : « En ce qui concerne la production d’énergie solaire, les notions de légèreté, de translucidité, de souplesse, de fin de vie et de retour sur investissement énergétique » sont prises en compte. Comment l’appliquer concrètement ? Je redoute un nid à complexités pour les acheteurs publics et les opérateurs. C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je veux bien le retirer si vous nous assurez que la version définitive du texte se référera à l’existence systématique d’une solution photovoltaïque, sans privilégier cette seule source d’énergie. (M. Dominique Potier applaudit.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je défendrai cette position en commission mixte paritaire (CMP) et je pense que le Sénat ne s’y opposera pas : comme nous avons déjà eu des demandes en ce sens, j’ai remarqué que le sujet est assez consensuel.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 560 et 2066.
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 560.

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Cet article précise que la commande publique doit tenir compte de l’empreinte carbone et environnementale des dispositifs de production d’énergie solaire. Pourquoi ne pas étendre cette prise en considération à l’ensemble des dispositifs d’énergies renouvelables, d’autant que l’éolien pose aussi des problèmes de fabrication, notamment parce qu’il consomme d’importantes quantités de terres rares pour les aimants permanents des générateurs ? Ce sont des centaines de tonnes de terres rares qui sont employées, notamment pour les éoliennes en mer.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Seulement pour les éoliennes en mer !

Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : En Mongolie intérieure, le lac de Baotou est malheureusement devenu célèbre pour la toxicité de ses eaux. Quand on défend le verdissement de notre parc énergétique, on ne peut pas faire l’impasse sur les modalités de fabrication qui sont un scandale sanitaire, environnemental et social, puisque les ouvriers de ces sites d’extraction de terres rares travaillent à mains nues, sans aucune protection. (Mme Nathalie Oziol s’exclame.)
C’est scandaleux de ne pas se pencher sur les modalités d’extraction en privilégiant une empreinte carbone et environnementale neutre quand on recourt aux énergies renouvelables. Il faut favoriser une filière française ou au moins européenne pour les énergies renouvelables, à un moment où tout est quasiment fabriqué en Chine. Arrêtons l’imposture, prenons des positions fermes, envoyons un message clair pour que ce scandale et cette imposture cessent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 2066.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Si l’amendement est identique au précédent, l’argumentaire sera assez différent, car nos collègues du RN ont vraiment la préoccupation environnementale à géométrie variable. Quand il s’agit d’extraire de l’uranium ou d’enterrer des déchets nucléaires, vous ne manifestez pas votre préoccupation environnementale, la main sur le cœur. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Depuis le début de l’examen de ce texte, vous instrumentalisez la biodiversité et les questions environnementales pour lutter contre l’éolien. Tel est le sens de votre amendement. Quant à nous, nous voulons faire preuve de cohérence en matière de développement des énergies renouvelables et de défense de la biodiversité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)

M. Frédéric Boccaletti (Rassemblement national) : À gauche, en termes de cohérence, vous n’êtes vraiment pas les champions !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Je suis pour l’extension du dispositif à toutes les énergies renouvelables car il n’y a pas lieu de le limiter à la seule énergie solaire. Comme le collègue Fournier, je ne partage absolument pas les motivations développées par le Rassemblement national pour défendre son amendement. J’émets néanmoins un avis favorable sur les deux amendements puisqu’ils sont identiques. (M. Frédéric Boccaletti rit.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme indiqué en introduction de mon propos, je serai favorable à ces amendements identiques pour les raisons invoquées par M. Fournier. Nous voulons développer des énergies renouvelables et des filières industrielles en France et en Europe, en faisant attention à la qualité et à l’empreinte environnementales des équipements que nous installons, parce que tout cela vise un objectif de décarbonation générale. Il ne s’agit pas de promouvoir les 1 001 recettes pour empêcher le développement des éoliennes terrestres en France.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Puisque les deux amendements sont rigoureusement identiques, pourquoi discriminer les motivations de l’amendement présenté par Mathilde Paris ? Vous trouvez un prétexte pour ne pas soutenir notre amendement alors que, sur le fond, nous avons parfaitement raison.
Quant aux collègues de gauche, ils racontent une fois de plus n’importe quoi…

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Bien sûr !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …sur la volonté du Rassemblement national d’avoir des filières souveraines et respectueuses de l’environnement, y compris en ce qui concerne l’utilisation d’uranium. Le Rassemblement national a toujours milité pour l’existence d’une filière – allant de l’extraction du minerai jusqu’au recyclage et à l’enfouissement des déchets – parfaitement française, durable et respectueuse de l’environnement.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Les déchets nucléaires !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vos accusations gratuites n’ont strictement aucun sens. Si cela vous intéressait vraiment, vous sauriez que la filière française du contrôle de l’uranium est la plus transparente du monde, la plus durable et celle qui respecte le mieux les critères que nous défendons tous.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Ça ne règle pas le problème !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Pourquoi créer de la polémique sur des sujets qui ne le méritent pas ? Ces amendements peuvent être soutenus sur tous les bancs de cette assemblée. Il faut s’en réjouir. Arrêtez de créer de la polémique stérile contre le Rassemblement national.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Vous en faites sans arrêt, depuis le début !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Même quand on dit que le ciel est bleu, vous vous évertuez à expliquer qu’il est rouge, orange ou de n’importe quelle couleur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis surpris des propos du collègue du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) J’aimerais être rassuré, car il vient de parler d’une filière d’uranium durable et quasiment locale.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Et bio ! (Sourires.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour pouvoir en informer les électeurs de ma circonscription, j’aimerais savoir si l’on va rouvrir les mines d’uranium de Guilligomarc’h et d’Arzano, qui ont été longtemps exploitées. Si vous voulez faire cela, vos électeurs aussi ont besoin de le savoir.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous allez découvrir quelque chose ce soir : le Rassemblement national demande une étude…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …sur la faisabilité de la réouverture de l’ensemble des capacités minières stratégiques de notre pays, aussi bien sur le territoire métropolitain qu’outre-mer.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Ce n’est pas très courageux !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Selon nous, il est hypocrite d’aller produire ailleurs ce que nous pourrions produire chez nous. Il serait préférable de produire dans notre pays pour des raisons de souveraineté nationale, mais aussi pour contrôler les normes que nous devons nous imposer à nous-mêmes et que nous devrions imposer au reste du monde en matière de droit du travail, de conditions de production et de pollution.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : D’accord !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Considérez-vous qu’il est tout à fait normal que les puissances occidentales polluent le reste du monde sans se soucier de la durabilité ? Considérez-vous qu’il est tout à fait normal d’accepter pour les autres peuples et pour les autres terres ce que jamais nous n’accepterions ici ? Pour notre part, nous sommes cohérents : nous exigeons que ce que nous consommons en France soit produit de la manière la plus respectueuse des droits de l’homme et des droits environnementaux, quels que soient la provenance et le lieu de production. Puisque nous ne pouvons pas exercer ce contrôle dans nombre de pays tiers, faisons-le chez nous tant pour des raisons économiques que par cohérence avec nos exigences humanitaires et environnementales.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Vous vous écoutez parler !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est trop facile de faire des leçons sur la durabilité sociale et environnementale des filières dont nous bénéficions, sans nous soucier de ce qui se passe vraiment chez les peuples et dans les pays auxquels nous avons transféré notre souveraineté. Ce que vous dites n’a aucun sens.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Silence, merci !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : On peut le faire pour les terres rares : il y avait, en France, une usine située non loin de la circonscription de Mme Batho. En contrôlant les exigences que nous avons en matière de normes sociales et environnementales, nous pouvons construire des filières minières exemplaires. Grâce à cette exemplarité et aux technologies déployées, nous pourrons les imposer au reste du monde. En 6963effet, nous ne voulons plus que les pays pauvres soient la poubelle de l’Occident. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 560 et 2066.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 209 et 1836, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l’amendement bknoek 209.

Mme Alexandra Masson (Rassemblement national) : Nous poursuivons le débat sur la souveraineté énergétique, qui est un marqueur très fort pour nous. En cas de commande publique, l’amendement vise à favoriser les fabricants de l’Union européenne – particulièrement les producteurs français – de panneaux solaires, qui doivent faire face à une concurrence exacerbée et déloyale de la part de concurrents étrangers, notamment chinois et américains. La fabrication des panneaux solaires comprend des étapes funestes pour l’environnement, comme l’extraction du silicium dans l’exploitation de carrières d’où sont extraits les sables nécessaires à cette industrie. La poursuite du processus nécessite des combustibles fossiles comme le charbon et le charbon de bois, dont l’extraction et la production ont été à l’origine d’importantes déforestations en Chine.
À l’inverse, la filière française de fabrication de panneaux solaires a su se développer en produisant des équipements innovants, des panneaux hybrides ou qui permettent d’intégrer le solaire au bâti ou à l’agriculture. D’où l’importance d’adopter cet amendement pour valoriser les filières françaises et européennes.
Il y a quelques instants, madame la ministre, je vous ai entendu dire que vous étiez favorable à cette démarche. Si vous aviez la gentillesse de m’écouter, cela me ferait très plaisir. J’ai cru comprendre que vous allez aussi défendre cette position auprès de l’Union européenne, ce dont nous vous remercions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1836.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il vise à privilégier les filières industrielles françaises et européennes pour la production de toutes les énergies renouvelables, qu’il s’agisse de solaire, d’éolien ou d’hydraulique. J’ai été le rapporteur d’une commission d’enquête, présidée par Guillaume Kasbarian, sur les causes de la désindustrialisation française et les conditions qui permettraient d’y remédier. Je pense qu’il faut profiter du développement et de l’accélération des énergies renouvelables pour recréer des filières françaises dynamiques.
C’est pourquoi nous proposons de modifier l’alinéa 4 en ce sens. Les entreprises françaises et européennes peuvent produire sur le sol européen tous les composants nécessaires à la création des mâts et pièces d’éoliennes, de même que tout ce qui est nécessaire au développement et à l’accélération des énergies renouvelables. Nous tenons beaucoup à cet amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Concernant ces amendements, je vous ferai trois observations. Tout d’abord, les conditions de fabrication – ce qui inclut le lieu – sont déjà prises en compte dans la rédaction. Ensuite, ces amendements sont contraires au droit européen qui interdit toute discrimination géographique à l’égard des États membres mais aussi à l’égard des opérateurs des États tiers.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : C’est une honte !

Mme Aude Luquet (Mouvement démocrate) : Enfin, ils sont aussi contraires aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable aux deux amendements.

M. Aurélien Lopez-Liguori (Rassemblement national) : Nous sommes pieds et poings liés !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : J’émets également un avis défavorable sur ces amendements. L’introduction de cette clause fragiliserait les acheteurs publics et les PME, alors que nous cherchons à les protéger. Imaginez un instant un appel à projets valorisant telle offre européenne ou française, et aboutissant en définitive à une annulation devant le juge, avec tous les risques et les coûts induits pour l’acheteur et pour l’entreprise.
Ces sujets sont traités au niveau européen. La disposition prévoyant la possibilité de rejeter une offre « lorsque les produits originaires des pays tiers représentent la part majoritaire de la valeur totale des produits composant cette offre » s’applique aux marchés de fournitures dans les industries de réseaux. Toutefois, la rédaction de votre amendement n’a pas la bonne approche juridique – et j’imagine votre frustration. Je le répète : ces éléments doivent être sécurisés au plan européen, s’agissant des marchés auxquels cette disposition s’appliquerait. Cet amendement créera une situation dans laquelle le juge sera obligé d’annuler des marchés publics, ce qui retardera les projets et engendrera de l’insécurité pour les entreprises, alors même que nous prévoyons, au plan européen, des dispositions permettant d’élargir la préférence européenne, en particulier dans le cadre des marchés relatifs aux industries de réseau. Tel est déjà le cas dans les domaines de l’eau et des transports.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’aurais souhaité que vous nous apportiez une solution. Nous souhaitons tous relocaliser la production et créer de nouveaux emplois dans les filières novatrices des énergies renouvelables. Proposez-nous une rédaction ! Nous sommes tous persuadés que nous avons besoin de relocaliser de la production en Europe – je ne parle même pas de production nationale –, compte tenu de la quantité de produits fabriqués au-delà de 6964nos frontières. Nous voulons privilégier l’emploi européen, afin de garantir notre souveraineté industrielle, notre autonomie et nos emplois. Madame la ministre, vous pourriez proposer une nouvelle rédaction de cet amendement ; si tel était le cas, je retirerais mon amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vos propos étaient déjà peu audibles il y a quinze ans, lorsqu’on a fixé les tarifs d’achat sans se préoccuper de savoir si l’on investirait dans des filières françaises et si les contributions des ménages et des entreprises français soutiendraient la filière en France.
Les filières photovoltaïques française et européenne ont été détruites par la concurrence illégitime chinoise : tout le monde le sait. Les États-Unis ont pris des mesures. L’Union européenne a pris une amorce de sanctions et de mesures qui n’étaient pas à la hauteur de ce que nous avons vécu. Nous allons continuer en ce sens, alors que toutes les règles dont vous nous parlez sont désormais complètement absurdes – je ne dis pas qu’elles n’existent pas.
M. Macron, ainsi que le gouvernement français, se sont rendus aux États-Unis. Vous avez rencontré des interlocuteurs qui vivent dans un nouveau monde, désormais fondé sur le protectionnisme régional. L’Union européenne continuera-t-elle d’être la seule zone économique et politique du monde à subventionner l’industrie étrangère, en particulier l’industrie polluante chinoise ? Nous savons très bien que la filière solaire chinoise est compétitive uniquement parce que cette énergie renouvelable est produite de manière polluante, compte tenu, notamment, de la place du charbon en Chine. Continuerons-nous d’entretenir ce mensonge d’État ou prendrons-nous les choses en main ?
Nous devons décider collectivement d’allouer plusieurs dizaines de milliards d’euros dans la filière photovoltaïque en France et en Europe : il faut absolument créer une filière européenne. Je ne comprends même pas que cette idée ne soit pas consensuelle. Si le droit européen l’interdit, cela prouve à quel point il est hors-sol, il est en dehors des réalités. Depuis vingt ans, la construction européenne est toxique et contre-productive – je ne parle pas de l’Europe en général. Nous ne pouvons pas à la fois dire que nous considérons que c’est une règle de bon sens et que le juge l’annulera, car le droit européen est contraire à des règles de base de stratégie économique auxquelles nous devrions tous adhérer.
Si le changement des règles de la mondialisation fait consensus au sein de la représentation nationale, faisons-le, mais ne nous dites pas que nous sommes à ce point désarmés que nous ne pouvons pas choisir d’allouer l’argent des Français à des filières françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Bravo !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Nos administrations, en France et en Europe, font parfois preuve d’un peu de naïveté ou de manque de conviction. Lorsque le Président de la République s’est rendu aux États-Unis, il s’est ému que le gouvernement américain subventionne en priorité les véhicules électriques made in USA. Pourquoi, en Europe, ne serions-nous pas capables d’accompagner les filières, notamment celles qui concernent les énergies renouvelables, dès lors que seraient achetés des produits européens ?
Dans mon département, la Savoie, un industriel, qui produisait des panneaux solaires, a vu son activité disparaître en raison de la concurrence asiatique. Je pourrais aussi vous parler de l’usine Ferropem qui produit du silicium – que vous connaissez bien – qui est confrontée à une véritable agressivité de l’Asie, en particulier de la Chine. Nous avons l’impression que l’Europe est ouverte aux quatre vents, ce qui est très préjudiciable à nos industriels et aux emplois sur le continent.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je voudrais saluer la démarche de mon collègue Gérard Leseul. Nous avons longuement travaillé sur la question du fabriqué en France, dans le cadre de la commission d’enquête dont il était rapporteur et que j’ai présidée. Parmi les leviers que nous souhaitions pleinement mobiliser, il y avait celui de la commande publique. Alors que le contribuable et l’État financent et encouragent le développement de certaines technologies, l’État devrait promouvoir une production fabriquée en France et en Europe. Du reste, nous avons examiné cette question dans le domaine du médicament et de la santé. C’est pourquoi nous avons prévu dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 une disposition qui sécurise l’approvisionnement du marché français, mais sans privilégier le « fabriqué en France », conformément à la réglementation européenne.
Si je comprends et partage votre démarche, je m’interroge sur la rédaction de l’amendement. La ministre peut-elle prendre l’engagement de réfléchir à la manière dont la commande publique pourrait favoriser le « fabriqué en France » et le « fabriqué en Europe », conformément aux règles européennes ? Ainsi, nous pourrions trouver une rédaction reprenant le principe de sécurité d’approvisionnement qui permettrait d’atteindre l’objectif qui fait consensus dans l’hémicycle : l’utilisation de 1 euro d’argent public doit tendre à favoriser les emplois, les ouvriers et les entreprises français. Madame la ministre, pourriez-vous, soit nous proposer une rédaction conforme aux règles européennes, soit prendre des engagements au niveau européen, soit nous suggérer une autre solution afin de répondre à l’objectif visé par M. Leseul que nous partageons tous ? (M. Gérard Leseul applaudit.)

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Bravo !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Monsieur Rolland, s’agissant du dossier Ferropem, vous savez que c’est nous qui avons demandé des mesures de contingentement de la concurrence chinoise :…

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …elles ont fonctionné. Plus largement, cette majorité a voté plusieurs textes et mis en œuvre plusieurs réformes, notamment celle du code des marchés publics. Ainsi, désormais, le cahier des clauses administratives générales doit comporter une clause environnementale et, dans le cadre des marchés d’équipement médicaux et de médicaments, l’acheteur peut se prévaloir d’une clause de rupture d’approvisionnement, ce qui n’est pas toujours le cas, semble-t-il, lorsque l’acheteur est 6965une collectivité territoriale. En effet, j’ai suivi la création d’une filière de production de masques français qui s’est trouvée prise de court car les acheteurs publics locaux ne les achetaient pas. Nous devons en parler ensemble. La majorité s’est engagée sous le précédent quinquennat. En quinze ans, c’est la première fois qu’on va aussi loin et nous continuons de mener cette action.
Pour répondre à M. Leseul, l’article L. 2153-2 du code de la commande publique prévoit que, dans le cadre de la passation d’un marché de fournitures dans le secteur des infrastructures – notamment l’eau, les transports, les services postaux et l’énergie –, l’acheteur, dès lors qu’il est une entité adjudicatrice, peut rejeter l’offre si plus de 50 % de la valeur totale des produits composant cette offre sont originaires de pays tiers. Je souhaite travailler à partir de ce levier, afin que la Commission européenne valide l’application de ce dispositif aux panneaux photovoltaïques ou aux autres énergies renouvelables.
Il s’agit d’infrastructures de réseau, régies par le code de l’énergie. Comment détermine-t-on les 50 % de la valeur totale ? Vous savez qu’il existe un enjeu pour savoir si l’on doit prendre en considération la maintenance, le service après-vente ou la valeur des composants. Nous devons apporter cette sécurité juridique aux acheteurs. Nous pouvons toujours rédiger une clause, mais nous n’irons pas beaucoup plus loin que les dispositions du code des marchés publics européens.
Dans une vie antérieure, il y a très longtemps, j’ai commencé ma carrière en contrôlant des marchés publics. Les acheteurs sont terrorisés par le risque juridique et ne veulent pas être mis en cause pour avoir choisi la mauvaise offre. La meilleure protection est de choisir l’offre la moins-disante,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …alors que, depuis des années, le code des marchés publics autorise à choisir l’offre la mieux-disante, y compris en intégrant dans le cahier des charges des clauses environnementales ou sociales, lesquelles pourraient notamment prévoir que 15 % des heures travaillées doivent être effectuées par des chômeurs de longue durée, des jeunes en difficulté ou encore des personnes en situation de handicap. C’est une façon d’assurer des retombées pour le territoire. Il est plus difficile pour une entreprise étrangère que pour une entreprise française de respecter ce type de clauses : c’est factuel. Des techniques pour acheter européen et français existent, elles sont très bien utilisées, notamment par nos amis allemands et néerlandais. Utilisons ces leviers, et je m’engage à demander à la Commission européenne d’être claire s’agissant des panneaux photovoltaïques et des autres énergies renouvelables. J’espère que cet engagement vous conduira à retirer votre amendement.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’amendement bknoek 1538 répondait à la préoccupation du collègue Gérard Leseul : or il a été rejeté car quarante-huit d’entre nous ont voté pour tandis que quarante-huit autres députés ont voté contre. En ajoutant aux critères d’attribution des marchés publics un critère social et environnemental, nous répondions pourtant à la préoccupation de notre collègue. Le président de la commission des affaires économiques approuve, il a raison.
Madame la ministre, je le dis avec politesse, je vous prends en flagrant délit d’impuissance et de renoncement. À l’exception de l’éolien en mer, aucune filière made in France n’a été créée dans le secteur des énergies renouvelables, plus particulièrement dans celui du photovoltaïque. La précaution juridique européenne relative aux 50 % est contournée et favorise les chinois : il faudrait être aveugle pour ne pas le voir.
Cet objectif doit être prévu dans la loi : tel est l’objet de l’amendement de Gérard Leseul. Vous avez eu l’occasion d’adopter une disposition plus sécurisée du point de vue juridique, vous ne l’avez pas saisie. Cette volonté du Parlement doit être clairement affirmée au moment du vote de cet amendement.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Alexandra Masson.

Mme Alexandra Masson (Rassemblement national) : Madame la ministre, Monsieur Leseul, je suis étonnée car mon amendement est de bon sens. Eu égard à sa rédaction – je rappelle qu’il propose d’insérer les mots « au sein de l’Union européenne » –, aucun magistrat ne prendrait le risque de…
Ne vous étouffez pas !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Si, si !

Mme Alexandra Masson (Rassemblement national) : À un moment donné, il faut assumer, aller plus loin. Vous essayez d’être cohérents mais vous ne l’êtes pas. Vous parlez tout le temps de réindustrialisation de la France sans vous donner les moyens de la favoriser, puisque vous ne votez pas cet amendement.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : On ne vous a pas attendu pour la réindustrialisation !

Mme Alexandra Masson (Rassemblement national) : Favoriser la fabrication française et européenne va dans ce sens. À un moment donné, il faut savoir faire preuve de courage en politique : vous en feriez preuve en votant cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : On n’attend pas le RN pour en avoir ! On réindustrialise sans vous !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous vous êtes engagée. Or j’aurais voulu que vous preniez un engagement plus formel, plus clair et plus précis sur ce texte. Il ne s’agit pas de peser au niveau de l’Union européenne. Guillaume Kasbarian et moi avions rencontré le commissaire Thierry Breton qui nous avait dit : « Cessons d’être naïfs ! » Je vous en conjure, au sein de la représentation nationale, cessons d’être naïfs, comme la Commission européenne le reconnaît enfin.
Il faut prendre des engagements pour privilégier les nouvelles productions nationale et européenne. Il ne s’agit même pas de concurrencer la production photovoltaïque chinoise, nous savons très bien que nous n’y parviendrons pas aujourd’hui, mais, à tout le moins, pour toutes les autres énergies renouvelables, prenons l’engagement formel de produire sur le territoire européen.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je demande une suspension de séance, madame la présidente.