Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 11 decies (précédemment réservé)
debate, 14/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Nous nous apprêtons à examiner l’article 11 decies, qui introduit dans le droit une définition de l’agrivoltaïsme et de son périmètre d’application. Compte tenu de son émergence progressive ces dernières années, l’agrivoltaïsme, qu’il faut distinguer du photovoltaïque au sol, a fait l’objet de nombreuses expérimentations et de plusieurs travaux de suivi. Je signale ainsi les travaux de l’Agence de la transition écologique (Ademe), ceux de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire au cours de la précédente législature, sous la direction de Sandrine Le Feur, le rapport publié en 2020 7103au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) sous le titre « L’agriculture face au défi de la production d’énergie », sur lequel j’ai eu l’honneur d’être rapporteur, et enfin les travaux conduits par le Sénat au cours de l’année 2022.
Si l’on fait la synthèse de ces travaux, on constate qu’une unanimité se dégage pour affirmer que l’agrivoltaïsme ne peut être le résultat de la synergie entre production agricole et production d’énergie renouvelable que si la seconde sert la première, mais jamais l’inverse. Autrement dit, un projet agrivoltaïque doit d’abord être pensé comme un projet au service de l’activité agricole et de sa préservation.
Mme Laurence Heydel Grillere (Renaissance, Les Verts) : Il a raison !
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : L’agrivoltaïsme présente des atouts non négligeables : il permet d’obtenir de très bons résultats agronomiques, tout en contribuant à atténuer l’effet sur les cultures des aléas climatiques tels que le gel, la grêle ou les fortes chaleurs. Il participe aussi à une meilleure gestion de la ressource en eau. Si l’agrivoltaïsme est un atout pour l’agriculture et pour notre souveraineté alimentaire, il est aussi un plus pour notre souveraineté énergétique. Il représente en effet une solution supplémentaire pour nous permettre d’atteindre les objectifs énergétiques fixés dans le projet de loi, à savoir porter à 40 % d’ici à 2030 la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité.
Grâce à ce projet de loi, nous disposerons d’un cadre et de règles afin d’accompagner le développement de l’agrivoltaïsme. Aussi pouvons-nous nous réjouir que les débats intervenus au Sénat et en commission à l’Assemblée nationale – qu’il s’agisse de celle du développement durable et de l’aménagement du territoire ou de celle des affaires économiques –, entre les différents groupes et la ministre de la transition énergétique, aient permis d’aboutir à une écriture équilibrée de l’article. À ce propos, je note que la nouvelle rédaction défendue par le rapporteur Éric Bothorel permet d’encadrer clairement la pratique agrivoltaïque dans sa définition et dans le processus de décision qui accompagne le développement des installations.
Le groupe Renaissance soutiendra donc l’amendement du rapporteur. Nos agriculteurs, notamment les jeunes, qui nous ont fait part de leurs exigences, les élus locaux, les porteurs de projets et les autorités de l’État seront ainsi au cœur de la décision et auront la main sur le développement de ces projets qui, je le rappelle, ne doivent pas opposer production agricole et production d’énergie. Nous pouvons et devons les inscrire dans une complémentarité au service de notre souveraineté à la fois alimentaire et énergétique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un article important, dont l’examen a été réservé car l’agrivoltaïsme suscite beaucoup de débats. Disons-le d’emblée, nous sommes favorables à renforcer son encadrement dans le texte : la situation dans les territoires montre que les choses évoluent rapidement et risquent d’obérer fortement notre souveraineté alimentaire – c’est bien de cela qu’il s’agit. Nous voyons en effet naître ici ou là des projets d’agrivoltaïsme qui n’en ont que le nom – un nom d’ailleurs inventé –, avec des surfaces très importantes couvertes de panneaux solaires et quelques moutons au milieu pour justifier qu’il s’agit bien de cette nouvelle activité.
Nous avons évoqué ces derniers jours la solarisation des toits ou des parkings. Vous nous avez expliqué, madame la ministre, que nous avions, grâce aux amendements déjà adoptés, utilisé toutes les capacités françaises à même de produire de l’énergie solaire et que la filière et les métiers correspondants ne seraient pas en mesure d’en produire davantage. Avec l’agrivoltaïsme, nous ouvrons cependant une nouvelle voie, sans que cela pose apparemment de difficulté. Néanmoins, nous prenons le risque que ce soit au détriment de la souveraineté alimentaire.
Nous imaginons bien que tout sera mis en cohérence. Toutefois, nous l’affirmons depuis le début, l’agrivoltaïsme doit se développer d’abord sur les sols déjà artificialisés. Notre position est claire : nous voulons un agrivoltaïsme mieux encadré – nous défendrons des amendements visant à renforcer sa définition dans le texte – et qui ne soit pas au sol. Certes, cela coûte moins cher et l’installation est plus rapide, mais cela contribue à artificialiser davantage de terres agricoles et de terres de biodiversité – car les terres dites incultes favorisent également la biodiversité. La ligne est donc claire à nos yeux : pas de panneaux photovoltaïques au sol et une définition de l’agrivoltaïsme amplement renforcée.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Permettez-moi de revenir sur l’esprit du projet de loi avant d’aborder le sujet de l’agrivoltaïsme. Ce texte ne prévoit pas la moindre planification : il n’y a ni priorisation ni accélération des énergies renouvelables, alors qu’il faudrait les promouvoir. En l’occurrence, le projet de loi laisse faire la main invisible du marché, en levant les contraintes pour les entreprises qui voudront bien investir en matière d’énergies renouvelables. Cela crée des situations fâcheuses, comme nous le verrons lorsque nous aborderons le photovoltaïque en zone agricole et l’agrivoltaïsme.
Je rappelle qu’il est tout à fait possible d’atteindre les objectifs fixés par la puissance publique en matière de photovoltaïque, que ce soit d’ici à 2030 ou d’ici à 2050, en utilisant les surfaces déjà artificialisées – comme le démontrent notamment l’Ademe et l’association négaWatt. (M. Dominique Potier applaudit.)
La logique serait donc de donner la priorité à ces surfaces artificialisées plutôt que de grignoter les terres agricoles, les sols d’élevage et de culture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.) Pour quelles raisons ? La première, c’est la souveraineté alimentaire. Tout le monde ne le sait peut-être pas, mais si l’on enlève l’alcool de la balance alimentaire commerciale de la France – l’alcool n’étant pas vraiment un produit alimentaire –, notre pays est importateur net de biens alimentaires. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.) Au nom de la souveraineté alimentaire, tâchons autant que possible de ne pas bouffer des terres agricoles simplement parce qu’on néglige de donner la priorité aux surfaces artificialisées ! (Mme Clémence Guetté applaudit.) Or rien dans ce texte ne dissuade le développement du photovoltaïque dans les zones agricoles.
La deuxième raison, c’est que l’on risque d’encourager l’agrivoltaïsme. J’entends ici et là que cette activité produirait de l’ombre pour les moutons ou qu’elle permettrait de compléter les revenus agricoles. Mais disons-le clairement, chers collègues, la meilleure manière d’augmenter les revenus des agriculteurs, c’est de leur garantir des prix 7104rémunérateurs, et non de les transformer en producteurs d’électricité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)
Si vous vous renseignez sur l’agrivoltaïsme, vous apprendrez qu’un nombre croissant de projets ne considèrent la production agricole que comme un alibi. (Mme Clémence Guetté applaudit.) Cela vaut aussi bien pour les serres que pour les pâturages – où ne paissent que de rares moutons – couverts par des panneaux photovoltaïques. La raison en est simple : malheureusement, sur une terre cultivable, la production photovoltaïque est largement plus rentable que la production agricole, tant les prix des produits agricoles sont bas.
Peut-être aurions-nous besoin de petites leçons d’agroécologie : comment un panneau solaire permettra-t-il de nourrir l’humus du sol ?
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Et les éoliennes ?
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Comment permettra-t-il d’héberger la faune sauvage ? Comment contribuera-t-il à produire de la nourriture et de la litière pour le bétail ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’en viens aux conséquences sociales de cette pratique. Les propriétaires fonciers agricoles louent leurs terres 5 000 euros l’hectare pour produire du photovoltaïque. Quand on loue ses terres à un fermier quelques centaines d’euros l’hectare, et qu’on vous propose 5 000 euros pour produire de l’énergie, le calcul est vite fait ! Inévitablement, les propriétaires fonciers diront au revoir au bout de neuf ans, à l’échéance des baux. Or je rappelle que deux tiers des terres agricoles sont en fermage : l’enjeu est donc de taille.
Nous ne sommes pas de grands réfractaires : nous sommes favorables à une production énergétique dans les exploitations agricoles, à condition qu’elle emploie des méthaniseurs agricoles de taille raisonnable, des déchets animaux et des panneaux photovoltaïques posés sur le toit des bâtiments. (Mêmes mouvements.) Heureusement, nous avons obtenu le vote d’une disposition qui favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles.
Nous proposerons de supprimer l’article 11 decies, car nous estimons qu’il n’offre pas les garanties nécessaires en matière de foncier agricole. Par ailleurs, nous proposerons de voter des garanties relatives à la sécurité et à la désinstallation de l’agrivoltaïsme. Nous demanderons que l’agrivoltaïsme ne soit encouragé que dans un deuxième temps, après qu’une proportion minimale de surfaces artificialisées aura été couverte par la production photovoltaïque. Enfin, comme de nombreux collègues, nous demanderons que le photovoltaïsme au sol soit interdit en zone agricole, hormis s’il s’agit d’agrivoltaïsme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V.
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je me vois difficilement reprendre ce débat tant attendu sur l’article 11 decies, vu la façon dont l’article 4 a été adopté : cela manquait d’élégance.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Pire, cela manquait de cohérence !
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je n’ai conclu de pacte avec personne. Nous avons échangé avec des députés de tous les bancs pour trouver une convergence – ce qui n’équivaut jamais à de la compromission. Je ne vois pas ici le reflet de l’esprit dans lequel nous avons travaillé. Le débat qui s’annonce sera intéressant, car il mettra en évidence certaines divergences, mais aussi des points de ralliement. Je verrai arriver le vote sans redouter le débat sur les amendements que proposeront les uns et les autres. Surtout, n’incriminons personne. La situation tient aussi à notre règlement et à notre fonctionnement : ce matin encore, nous recevions des sous-amendements, dont certains ont été rectifiés il y a à peine une heure.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Et alors ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Cela illustre l’urgence dans laquelle nous travaillons, et explique que certains prennent des décisions qui ne sont pas nécessairement éclairées. Je ne jette la pierre à personne. Nous devons réfléchir à la façon dont nous construisons la loi. Voilà la question qui nous est posée – car il y aura probablement d’autres incidents de séance.
Je demande une suspension de dix minutes avant que nous entamions l’examen de l’article.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : M. Potier ayant demandé à s’exprimer, je propose que nous suspendions la séance après son intervention. Vous avez la parole, monsieur Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’essayerai d’être élégant, puisque nous ne l’avons pas été au sujet de l’article 4…
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous l’êtes naturellement ! (Sourires.)
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Pour peu que nous fassions preuve d’honnêteté intellectuelle, aucun de nous ne peut dire combien de surfaces artificialisées seront mobilisées, durant la décennie capitale qui s’annonce, pour produire assez d’énergie renouvelable. Personne ne sait dans quelle mesure les sols dégradés seront mobilisés afin de faire face au défi du dérèglement climatique et d’engager rapidement la décarbonation. Cela est d’autant plus vrai que nous n’avons pas tranché le débat sur le nucléaire : quelle part doit-il représenter, pendant combien de temps, sous quelle forme, et dans quel schéma de transition vers les énergies renouvelables ?
Par ailleurs, nous devons prendre en considération un élément qui, cette fois, ne fait aucun doute : l’absolue certitude que tous les opérateurs d’énergie – les « marchands de soleil », comme nous les avons appelés en commission – convoitent immédiatement et férocement l’ensemble des terres agricoles et des surfaces disponibles pour produire vite, en réalisant des gains importants. (M. Matthias Tavel applaudit.)
Si nous n’avons pas l’extrême prudence d’élaborer une définition de l’agrivoltaïsme éminemment solide, non seulement sur le plan des cycles biologiques et de l’agronomie, mais aussi au regard de questions socio-économiques – fermage, emphytéose, propriété et usage des biens à long terme… –, nous fabriquerons un système inverse à celui que nos aînés ont bâti pour l’eau : les multinationales seront propriétaires des sources, et nous dépendrons d’elles pour en faire usage ; en d’autres termes, nous serons à leur merci. Nous avons une réflexion socio-économique majeure à mener en la matière.
Le groupe Socialistes et apparentés demande instamment qu’un décret traite cette question, qui a constitué jusqu’à présent un angle mort du projet du Gouvernement et des débats en commission. Ce décret doit permettre à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et à Mme la ministre de la transition énergétique de confier au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) – ou à toute autre instance – une mission relative aux conséquences socio-économiques de l’agrivoltaïsme. Quels effets peut-il avoir sur les politiques d’installation ainsi que sur la maîtrise et la régulation du foncier ? L’enjeu dépasse les 0,2 %, 0,3 % voire 1 % du foncier possiblement concerné : l’agrivoltaïsme aura un effet systémique sur la dérégulation de l’ensemble des marchés et du foncier agricoles.
S’agissant du photovoltaïque au sol, nous avons évité le pire en commission, mais il me semble que l’amendement de M. le rapporteur ne permet pas d’atteindre le meilleur – j’entends par là qu’il ne pose pas des verrous suffisamment importants pour que nous n’ouvrions que progressivement les sols très dégradés au photovoltaïque, autant que de besoin et en accord avec les objectifs de la PPE, éclairés par notre connaissance des surfaces disponibles, et sans mettre en danger la sécurité alimentaire. Nous soumettrons des propositions en ce sens, qui apporteront toutes les sécurités nécessaires – autant de garanties que le débat démocratique ne sera pas court-circuité par des accords noués au détriment de l’intérêt général. Tel est l’esprit du dialogue auquel vous nous invitez, et auquel nous participerons.