Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 11 decies(précédemment réservé) (suite)
debate, 14/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 2139.
M. Charles Fournier : Dans mon intervention sur l’article, j’ai indiqué que le groupe Écologiste-NUPES souhaitait voir conforter la définition de l’agrivoltaïsme pour restreindre les risques que j’ai évoqués. Celle que nous proposons est le fruit d’échanges avec les acteurs agricoles et s’avère très proche de celle de l’Ademe. Je ne doute donc pas qu’elle puisse recevoir votre assentiment, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Elle vise à instaurer des critères stricts permettant de protéger la vocation agricole des terres où sont installées des structures agrivoltaïques, critères qui sont cumulatifs et non alternatifs comme dans le projet de loi : l’activité agricole doit relever d’une exploitation professionnelle et les revenus d’exploitation ne peuvent être affectés à la baisse par l’installation des systèmes agrivoltaïques ; le principe de réversibilité des installations signifie que celles-ci doivent pouvoir être démontées et qu’elles ne contribuent pas à artificialiser les sols ; lesdites installations ne doivent ni conduire à empêcher le changement de culture sur la même parcelle ni affecter durablement les fonctions écologiques du sol ; enfin, ces installations doivent rendre des services environnementaux ou agronomiques à la surface agricole, en contribuant notamment à l’adaptation au changement climatique, à la protection contre les aléas naturels, au maintien ou à l’amélioration de la biodiversité, ou encore à la limitation des stress abiotiques. Cet amendement de ma collègue Marie Pochon renforce la définition proposée dans le texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel : Vous affirmez, mon cher collègue, que votre définition est plus exigeante que celle de la commission, mais je ne vois pas très bien en quoi. Les critères que vous proposez figurent quasiment tous déjà dans le texte.
M. Charles Fournier : Mais les nôtres sont cumulatifs.
M. Éric Bothorel : C’est aussi le cas dans le texte. Ainsi, l’atteinte au potentiel agronomique des parcelles est proscrite, les installations doivent contribuer à garantir à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable, la réversibilité des installations est affirmée et celles-ci ne doivent pas affecter directement les fonctions écologiques du sol. J’ajoute que nous sommes plus précis que vous sur les services qui doivent être rendus et je précise que les conditions que je viens d’énoncer sont bien cumulatives et obligatoires. Votre amendement détaille peut-être un peu plus cette partie de l’article, mais j’insiste sur le fait qu’il n’en est pas plus précis. Je donnerai un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne vois pas la différence, sur le fond, avec la rédaction actuelle de cette partie de l’article. Il semble que votre amendement l’affaiblisse puisque la vôtre est moins protectrice, à moins que vous nous apportiez des éléments de nature à éclairer le débat. Je partage les hésitations de M. le rapporteur mais, je le répète, la rédaction actuelle va déjà dans votre sens et me semble plus protectrice. Je confirme que les critères sont bien cumulatifs et non alternatifs.
M. Charles Fournier : L’amendement pose aussi la question des revenus.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Éric Bothorel : Je demande une suspension de séance, monsieur le président.