Accélération de la production d’énergies renouvelables : Suspension et reprise de la séance
debate, 14/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La séance est suspendue.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La séance est reprise.
Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous reprendre la parole ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président, pour donner finalement un avis défavorable à l’amendement soutenu par M. Fournier. Toutefois, nous nous engageons sur un point – Mme Trouvé nous écoute également. Il faudra probablement que la partie de l’amendement bknoek 2139 relative 7110aux revenus constitue notre source d’inspiration et que nous la reprenions en CMP. Elle comporte en effet des éléments très proches des dispositions que nous examinons.
Notre avis défavorable se fonde aussi sur le fait que l’adoption de l’amendement ferait tomber une longue série d’amendements très intéressants dont certains auxquels nous sommes favorables, signés par exemple par Mme Batho ou M. Giraud. Nous avons en conséquence privilégié une logique qui permet de les examiner, et je crois que Mme la ministre nous rejoint sur ce point.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’avis du Gouvernement est également défavorable, ou plutôt il demande le retrait de l’amendement. Si nous réécrivions intégralement la définition des installations agrivoltaïques, nous risquerions de recommencer ce qui s’est produit tout à l’heure. Il me semble que cela a suscité suffisamment d’émotions.
Le contenu de l’amendement nous convient, même s’il peut y avoir un débat sur la rédaction de certains aspects. Il est à notre sens satisfait. Nous comprenons ce que dit le rapporteur sur le travail qui pourra être mené en CMP – en tout cas le Gouvernement accueillera cela avec bienveillance. À ce stade, peut-être l’amendement qui nous paraît satisfait pourrait-il être retiré ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Charles Fournier.
M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Nous maintenons l’amendement car il nous semble qu’il se distingue assez fortement du projet de loi sur deux points. Il y a la question des revenus, dont vous avez parlé, mais aussi celle des critères pour qu’une installation soit considérée ou non comme agrivoltaïque. Alors que le texte indique que « ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des caractéristiques » qu’il énumère – ne pas permettre à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ; ne pas être réversible –, selon notre amendement, il n’y a pas d’alternative, les deux critères doivent être remplis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement bknoek 2901.
M. Mickaël Cosson (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement du groupe Démocrate vise à encadrer le développement des installations agrivoltaïques. Nous considérons que le texte actuel va dans le bon sens en précisant que l’agrivoltaïsme vient uniquement en complément de l’activité agricole. Pour sécuriser ce dispositif et parce que ces procédés constituent un moyen de diversifier nos sources d’énergie et d’offrir un complément de revenu à nos agriculteurs, il nous paraît essentiel de préciser dans la loi que ces projets doivent être soutenus personnellement par des agriculteurs ou par des agriculteurs réunis en société civile agricole. Il s’agit d’éviter que l’énergéticien poursuive l’exploitation après la cessation d’une activité agricole.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Cher voisin – M. Cosson est élu dans la circonscription voisine de la mienne –, il me semble que l’adoption de votre amendement fermerait la porte à de nombreux projets. L’agriculteur n’est pas toujours propriétaire des installations et, en l’espèce, il peut bénéficier d’une redevance en plus des services rendus à la production agricole. Dans le cas d’un bail, on peut se demander qui devrait être propriétaire des installations : l’exploitant ou le propriétaire foncier ? Je donne en conséquence un avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1405.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Un point évoqué au cours de la discussion générale mérite d’être développé en défense de cet amendement qui pourrait passer pour rédactionnel. Devant l’afflux de projets prétendument agrivoltaïques, le conseil scientifique et prospectif du projet de parc naturel régional de la Gâtine poitevine – terre d’élevage où prospèrent la race bovine parthenaise et l’agneau du Poitou – a rendu un avis selon lequel l’agrivoltaïsme participe à une forme d’artificialisation plus ou moins réversible des terres, soulevant de nombreuses questions sur ses impacts. Il ajoute que la nécessité, mise en avant, de développer dès à présent les capacités photovoltaïques sur les espaces agricoles et naturels constitue une régression par rapport à la doctrine en cours jusqu’à présent consistant à privilégier les espaces artificialisés ou dégradés.
Le conseil scientifique insiste sur le fait que la conséquence la plus importante de l’émergence de l’agrivoltaïsme, pourtant largement ignorée dans les débats actuels, lui semble être l’impact sur la situation foncière et contractuelle de l’exploitant agricole. En dehors des cas où il est en pleine propriété grâce au recours à l’emphytéose par les développeurs, ces derniers se substitueront aux propriétaires dans la relation contractuelle. À la faveur d’une répartition plus ou moins équitable de la rente photovoltaïque, le pouvoir en matière de foncier et de détermination des conditions d’exploitation change de mains pour des durées qui peuvent faire craindre à terme un transfert direct ou indirect de la maîtrise foncière au bénéfice des nouveaux acteurs capitalistiques, sans que cette dimension ait été réellement anticipée, débattue ou souhaitée.
Ces questions socio-économiques nous amènent à l’amendement bknoek 1405. On ne peut pas écrire dans la définition de l’installation agrivoltaïque donnée par la loi que cette dernière permet de « créer » ou de « maintenir » une activité agricole. Qu’elle y contribue, c’est une chose ; qu’elle en soit le déterminant, nous ne sommes pas d’accord. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Votre amendement est en effet plus que rédactionnel. Vous souhaitez remplacer les mots « permettent de » par « contribuent durablement ». Ma fiche de banc m’indique qu’avec ce changement de verbe, le texte est plus élégant – c’est le mot de cet après-midi. J’aime l’agneau du Poitou et je donne un avis favorable à l’amendement.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 928.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Qu’est devenu l’amendement bknoek 2279 ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il vient de tomber, monsieur Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’alerte sur le fait que l’amendement qui vient de tomber – je suis sûr que ce n’était pas voulu de la part de Mme Batho – visait à limiter les effets d’une disposition pour le moins dangereuse, adoptée en commission à l’initiative de Mme Anne-Laurence Petel. Cette disposition permet de « créer » de l’agriculture sous des panneaux photovoltaïques…
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Mon amendement résout le problème !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ah, merci. Nous essayons tous de mettre de l’ordre sous les panneaux photovoltaïques. Merci les écologistes ! Nous sommes fiers de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
L’amendement bknoek 928 vise à préciser la définition de l’installation photovoltaïque en inscrivant dans la loi qu’elle doit permettre de maintenir ou de développer durablement une production agricole « en gardant une capacité de production alimentaire équivalente et dans le respect des principes régissant le marché foncier et les prix agricoles ». Il s’agit de prendre en considération les questions socio-économiques évoquées par Mme Batho.
Son amendement n’épuise pas le sujet, je crois. Madame la ministre, nous pourrions y consacrer une heure de débat car les questions d’emphytéose, de baux, de maîtrise du foncier à long terme ne sont réglées ni pas le projet de loi, ni par les amendements adoptés, ni par les définitions de l’Ademe.
Si vous considérez qu’il s’agit là de vrais sujets, je vous propose que nous prenions le temps d’y réfléchir à partir d’une mission d’un ministère ou d’un autre qui associerait les parlementaires. Les conclusions pourraient être reprises dans le futur projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, défendu par Marc Fesneau, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, texte qui traitera des problèmes d’installation.
Les effets systémiques sur le foncier sont tels – nous les constatons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, des Républicains aux Insoumis – que cette question demande un temps de réflexion. Je suis prêt à retirer l’amendement au bénéfice de mon amendement bknoek 1982 rectifié qui propose qu’un décret, rédigé après quelques mois de réflexion et un dialogue avec le Parlement, encadre le développement de l’agrivoltaïsme et comporte des dispositifs de sécurité qui manquent terriblement aujourd’hui.
Si cela est nécessaire, au-delà d’un texte réglementaire, nous pourrons reporter dans la future loi d’orientation et d’avenir agricoles des précisions destinées à éviter les désordres dont ni les uns ni les autres ne veulent.