Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 11 decies (précédemment réservé) (suite)

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 11 decies (précédemment réservé) (suite)

debate, 14/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 928 ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : J’essaierai de vous dire ce que vous devez voter (Sourires) et, plus sérieusement, de vous prévenir des conséquences d’un vote. Vous savez que je suis même prêt à reprendre des amendements que vous retirez. (Sourires.) Vous avez raison, pour la clarté des débats, peut-être m’appartient-il aussi de fournir l’information dont vous parlez.
Monsieur Potier, je pense que vous retirerez votre amendement. Les socialistes ne sont pas de ceux qui renoncent. Votre amendement vise à conserver « une capacité de production alimentaire équivalente », autrement dit, il empêcherait que la production augmente. Soyez donc ambitieux ! À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Un décret sur les questions foncières permettrait d’apporter des réponses à cette question fondamentale. Je le dis solennellement : l’agrivoltaïsme alibi fait potentiellement courir plus de danger aux marchés agricoles que le photovoltaïque au sol. Il faut donc absolument prendre le temps de réfléchir – ce que le décret prévu à l’amendement bknoek 1982 rectifié permettra. J’ai confiance concernant cet amendement, et je retire celui que nous examinons.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 2106 et 1636, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 2106 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement bknoek 1636.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Il vise à préciser que les services rendus à l’activité agricole par l’installation agrivoltaïque peuvent être indirects. Si les installations ne permettent pas directement d’améliorer le potentiel agronomique des sols, elles peuvent favoriser l’essor de modes de culture plus favorables à l’environnement. En octroyant des garanties financières, de la trésorerie et des capacités d’investissement supplémentaires, elles peuvent permettre aux exploitants agricoles de lever les freins financiers à la transition agroécologique de leur modèle. Ces évolutions vertueuses des modes de culture sont notamment stratégiques en aires d’alimentation de captage où l’agriculture intensive conduit à une pollution accrue de la ressource en eau.
Plus généralement, nous pouvons affirmer que les toitures et les sols pollués ne suffiront pas à atteindre nos objectifs. Ne dépeignons pas en premier lieu les panneaux solaires comme des solutions d’adaptation climatique des cultures agricoles ou de protection agronomique car il ne s’agit pas d’investir dans une protection de haute technologie des cultures agricoles. Ce serait absurde car bien d’autres techniques moins coûteuses existent pour remplir cette mission. Il s’agit d’assurer l’essor de la production d’énergies décarbonées au moindre coût tout en garantissant le maintien de la production agricole. Voilà le défi !
Des services directs et indirects découleront des installations et c’est tant mieux, mais je considérerai que notre mission sera accomplie dès lors qu’une quantité significative d’énergie solaire proviendra d’exploitations agricoles sans altération agronomique environnementale et productive.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Chère voisine – Mme Le Feur est également une voisine de circonscription, c’est un après-midi breton –, je vous remercie avant tout pour le travail que vous avez accompli au cours de la mission flash sur l’agrivoltaïsme.
Pour ma part, peut-être cela plaira-t-il au côté gauche de l’hémicycle, je suis très attaché au fait que nous en restions à l’alinéa 9 aux services apportés directement à la parcelle concernée par une installation agrivoltaïque. Si nous commençons à introduire la notion de services indirects, la définition de l’agrivoltaïsme deviendrait trop large alors que nous souhaitons qu’elle soit aussi robuste que possible. En rester à une définition solide et précise, c’est sans doute la meilleure façon de parvenir à un consensus en fin de texte, et le meilleur service à rendre à l’agrivoltaïsme. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bknoek 1664.

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Par cet amendement d’appel, nous interpellons le Gouvernement sur la nécessité de rassurer les acteurs de l’agrivoltaïsme quant à la signification à donner au mot « parcelle » pour l’application de la loi. Beaucoup d’agriculteurs sont inquiets du périmètre de l’activité agricole auquel l’installation agrivoltaïque apporte l’un des services définis au présent article. L’agrivoltaïsme apporte des services à l’échelle de l’ensemble d’une exploitation ou d’une unité foncière : nous devons en tenir compte !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Merci de nous apporter un peu de soleil, chère collègue, vous qui défendez l’agriculture du Sud ; je note d’ailleurs que vous citez Voltalia dans l’exposé sommaire de votre amendement. En commission, nous avons déjà eu des débats sur la notion de « parcelle » – cela rappellera des choses à M. Potier. Il est préférable de retenir le terme d’« îlot » pour éviter les confusions avec une parcelle cadastrale. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Madame Petel, l’amendement bknoek 1664 est-il maintenu ?

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 2173, 171, 955, 1769 et 2308, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 171, 955, 1769 et 2308 sont identiques.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement bknoek 2173.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Il permettrait de résoudre l’un des deux problèmes d’écart dans les définitions que nous avons abordées tout à l’heure. L’article 11 decies, tel qu’il a été rédigé en commission, définit l’agrivoltaïsme sur la base de critères alternatifs. Le présent amendement tend à remplacer « au moins l’un » par « l’ensemble », afin de rendre les critères cumulatifs. Ce serait pour vous l’occasion d’honorer votre engagement à prendre en compte la proposition que nous n’avons pas votée tout à l’heure.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 171.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à apporter des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, dans le sens des travaux de l’Ademe, en exigeant au moins deux services rendus à la production agricole par l’installation photovoltaïque. Comme vous l’avez rappelé, cette exigence contribue à éviter la réalisation de projets alibis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement bknoek 955.

M. Michaël Taverne (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à apporter exactement les mêmes précisions. Les installations photovoltaïques doivent être installées en priorité sur les terres déjà artificialisées, notamment sur les terrains pollués, les toitures ou les couvertures de parking. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et d’assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Nous avons été alertés sur ce sujet par le syndicat Jeunes Agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1769.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Mon collègue Fournier l’a déjà excellemment défendu tout à l’heure !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 2308.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : Par cet amendement, nous proposons de préciser la définition de l’agrivoltaïsme, afin d’exclure toute possibilité de contournement conduisant à la réalisation de projets alibis, qui ne respecteraient pas l’esprit du texte. Nous ne saurions laisser des brèches dans lesquelles les 7113énergéticiens pourraient s’engouffrer pour accaparer des terres agricoles, au détriment de notre souveraineté alimentaire.
Dans la rédaction actuelle, est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services déclinés par le présent article. Ce n’est pas suffisant !
L’argument de l’amélioration du bien-être animal peut être facilement détourné pour développer l’agrivoltaïsme dans des surfaces pastorales. On pourrait par exemple arguer que les panneaux photovoltaïques sont bons pour les troupeaux parce qu’ils leur apportent de l’ombre, alors qu’il suffirait de planter des arbres, ce qui serait bien plus efficace pour stocker du carbone et préserver les paysages comme la biodiversité.
Nous proposons donc d’exiger le bénéfice d’au moins deux services rendus à la production agricole par l’installation photovoltaïque.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je vais commencer par l’amendement de M. Fournier, qui formule la demande la plus importante. Pardon de prendre cet exemple, cher collègue, mais dans le cas d’une parcelle dépourvue d’animaux, on peut difficilement demander un bénéfice pour le bien-être animal. Cet amendement ne marche pas ou, si j’ose dire, ne « vole » pas – tout dépend si l’on parle des animaux à quatre pattes ou de ceux qui portent des ailes. (Sourires.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il reste les trois autres critères !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Certes, mais je tenais d’abord à donner mon avis sur la proposition que vous avez présentée.
Les autres amendements proposent une solution moins radicale, mais ils restent malgré tout trop ambitieux par rapport aux équilibres qui ont été trouvés. Je veux saluer les travaux réalisés en amont par la commission des affaires économiques du Sénat, qui a décidé qu’un seul critère devait s’appliquer, contrairement aux deux critères prévus dans la version initiale du texte. Dans la continuité des travaux législatifs, nous avons considéré qu’une position d’équilibre avait été trouvée. En conséquence, je demande que l’ensemble de ces amendements soient retirés ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Nous en venons à l’amendement bknoek 355. Un député de La France insoumise…?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : C’est moi qui le présente, monsieur le président, mais je ne suis pas encore insoumis ! (Rires.)

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ça viendra !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mes collègues me feront peut-être une offre intéressante… (Mêmes mouvements.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Excusez-moi, monsieur Giraud, je vous ai confondu avec M. Guiraud – ça s’est joué à un « u » près ! Vous avez donc la parole, cher collègue, pour présenter l’amendement bknoek 355.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Il vise à étendre le régime de soutien spécifique à l’agrivoltaïsme prévu au présent article à l’ensemble des fermes pédagogiques gérées par des établissements publics ou privés sous contrat de formation agricole. C’est une précision qui me semble utile. Voilà de nombreuses années que je suis parlementaire ; je me souviens que si l’Assemblée a adopté une seconde loi « montagne », c’est parce que la première n’était pas assez précise. Certaines choses qui semblent évidentes se perdent ensuite dans les méandres de l’administration.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Excellent !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Cet amendement me donne l’occasion de saluer l’ancien rapporteur général du budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je présume, cher Joël Giraud, que vous avez dû être impressionné par les tonnes de neige qui sont tombées aujourd’hui, vu d’où vous venez ! (Sourires.) Je suis très favorable à cet amendement, qui permet à juste titre d’intégrer la pédagogie au texte – elle est tellement nécessaire. Merci de faire du bien au monde agricole et de récompenser ainsi les structures de médiation qui fondent leur action sur la pédagogie !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 172, 956 et 1770.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 172.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement tend à apporter des précisions sur le caractère significatif de la production agricole, qui doit s’apprécier tant en quantité qu’en qualité. En effet, la production agricole ne saurait pâtir de l’installation de modules agrivoltaïques : elle doit être au moins maintenue en l’état, et au mieux améliorée.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 956 de Mme Géraldine Grangier est défendu.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1770.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Cet amendement, proposé par le syndicat Jeunes Agriculteurs, a pour objet d’assurer la sécurité alimentaire à la fois en quantité et en qualité. Cette précision essentielle vise à éviter la réalisation de projets alibis. J’insiste, un mauvais agrivoltaïsme, hors de contrôle, est plus dangereux pour l’économie agricole et notre sécurité alimentaire que le photovoltaïsme – c’est dire !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 18 doit déterminer une méthodologie définissant la production agricole significative. C’est là que la précision que vous souhaitez apporter devrait trouver sa place ; il me semble évident que les critères de quantité, comme de qualité, y seront intégrés. Mais ce ne sont pas les seuls critères qui peuvent être envisagés pour définir la production agricole significative. Le Conseil d’État, dans une décision du 71148 février 2017, précise ainsi que cette appréciation peut s’effectuer « au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s’y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l’emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux ». On ne peut donc pas réduire la notion de production agricole significative aux seuls critères de qualité ou de quantité.
Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Cet amendement est soutenu par un grand nombre de groupes parlementaires, et il a été travaillé en concertation avec les organisations agricoles. Il me semble parfaitement raisonnable puisqu’il se contente de préciser que la notion de production agricole significative se fonde sur des critères à la fois de qualité et de quantité.
Vous savez quel est le risque posé par la réalisation de projets alibis. Nous l’avons déjà dit : la rentabilité des projets, qu’ils soient agrivoltaïques ou photovoltaïques, est malheureusement beaucoup plus importante que celle de la production agricole, parce que les prix agricoles sont extrêmement volatils et bien souvent très inférieurs aux coûts de production. Beaucoup trop souvent, notamment pour l’élevage, l’exploitation des hectares se chiffre en valeurs négatives. Le risque de voir se développer les projets alibis est énorme. Admettez au moins que l’on puisse préciser la notion de production agricole significative en qualité et en quantité. Cela me semble être la moindre des garanties face à l’agrivoltaïsme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je comprends votre argument, chère collègue. Je viens simplement d’expliquer que cette précision n’a pas sa place ici, mais dans le décret prévu à l’alinéa 18 – et je vous renvoie à la décision précitée du Conseil d’État. Je veux bien que l’on adopte spontanément les amendements que les uns les autres défendent ici, même s’ils sont imparfaits. Mais c’est la loi que nous écrivons et, en l’état, nous ne pouvons pas adopter votre amendement. Voilà pourquoi j’ai émis un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je veux appuyer les propos de ma collègue Trouvé. Tous les amendements qui visaient à sécuriser, à encadrer, à limiter ou à réduire ce qui est un danger majeur en matière d’agrivoltaïsme, tant pour les agriculteurs que pour la production agricole, sont successivement rejetés.
Je crois qu’il faut prendre la mesure de ce qui se joue. Ce qui se joue, ce n’est pas le développement de quelques panneaux ici ou là, dans un champ sur lequel brouterait paisiblement un petit troupeau. Nous parlons de projets qui se développent parfois sur plusieurs dizaines d’hectares ! Dans certains secteurs, il y a une saturation de l’éolien terrestre, ce qui pose la question de son acceptation. En laissant la porte grande ouverte à l’agrivoltaïsme et aux installations photovoltaïques au sol, nous créons les conditions pour les mêmes dérives, les mêmes saturations et les mêmes dangers. (M. Maxime Laisney applaudit.)
L’article 3, précédemment adopté, est à nos yeux extrêmement faible, puisqu’il ne permettra pas d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables. Depuis, nous avons examiné une succession d’articles qui rendront cette loi non seulement faible, mais aussi dangereuse, par certains aspects. Je l’ai dit à propos de l’article 4 tel qu’il a été voté et je l’ai rappelé hier encore lorsque j’ai dénoncé le développement de pavillons de complaisance pour l’éolien en mer. Voilà qu’aujourd’hui nous réitérons les mêmes inquiétudes en ce qui concerne l’agrivoltaïsme. Mais vous, vous ne voulez rien entendre ! D’une loi faible, vous passez à une loi dangereuse, alors qu’il faut allier l’énergie renouvelable, la biodiversité et le progrès social, dont nous avons tant besoin.
Je vous appelle à vous ressaisir et à voter ces amendements de bon sens – ils n’ont pourtant pas été déposés par des membres de mon groupe –, comme les autres restrictions à l’agrivoltaïsme. Sinon, nous allons connaître de graves difficultés à l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il ne faudrait pas laisser planer l’idée que le temps passé à discuter du photovoltaïsme en commission et en séance n’a rien apporté à la doctrine. Actuellement, c’est la jungle, c’est le Far West. Ce que nous proposons, c’est une définition plus que resserrée de l’agrivoltaïsme.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ce n’est pas ce que nous faisons depuis tout à l’heure !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Si, si, j’insiste. Je le redis, il n’y aura pas panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. C’est aussi simple que cela. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.
La rédaction que nous proposerons tout à l’heure sera enrichie par des propositions venues, entre autres, des bancs socialistes. Nous avons progressé en ajoutant plusieurs éléments qui confortent les usages du photovoltaïque dans le monde agricole. L’agrivoltaïsme ne pourra pas être confondu avec les autres formes de photovoltaïsme car il répond une doctrine particulière comprenant la réversibilité, la qualification de service, etc. Pour le reste, je présenterai tout à l’heure un amendement qui mettra au milieu du jeu les acteurs du monde agricole, qui sont les premiers concernés, pour définir ensemble ce qu’il est possible de faire en partant du principe de l’interdiction des panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Je signale dès à présent que je donnerai un avis favorable à l’amendement de notre collègue Le Feur sur l’agroécologie, qui devrait nous unir.
Le plan est d’adopter un article 11 decies enrichi par suffisamment d’éléments proposés par les uns et les autres pour faire exister l’agrivoltaïsme, demandé par les paysans, et pour faire vivre la possibilité d’implanter des panneaux photovoltaïques.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je me demande si vous vous rendez compte de ce vers quoi nous allons. Ce matin, une tribune publiée dans Le Monde par un défenseur de l’agrivoltaïsme prévoyait d’y consacrer jusqu’à 500 000 hectares, sur les 26 millions d’hectares de surface agricole utile. C’est un 7115hectare sur cinquante ! Voilà de quoi nous parlons. Ce que nous connaissons aujourd’hui n’a rien à voir avec ce qui existera demain et nous devons absolument nous doter de règles contraignantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin et M. Dominique Potier applaudissent également.) Pensez à demain, pensez à nos agriculteurs, pensez aux jeunes qui veulent s’installer.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Excellent !

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Ils sont capables de penser par eux-mêmes !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous vous demandons de voter pour ces amendements qui permettent de réguler fortement l’agrivoltaïsme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je suis du même avis que M. le rapporteur : nous ne remettons pas en cause l’idée d’un maintien du potentiel agricole, en qualité comme en quantité. La tribune parle de 500 000 hectares ; c’est une chose,…

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Ce n’est pas nous qui l’avons signée !

Mme Agnès Pannier-Runacher : …mais 100 000 hectares, cela représente à peu près 66 gigawatts. Ce chiffre de 500 000 hectares n’a aucun sens, vous le voyez bien ! Je rappelle que le discours de Belfort évoquait un objectif de 100 gigawatts de production solaire à partir de panneaux posés en priorité sur les zones artificialisées et les terrains délaissés. Vous voyez bien que les proportions ne sont pas bonnes !
Restons raisonnables. De quoi parle-t-on ? Le dossier de l’Ademe, très bien fait, donne des exemples précis d’agrivoltaïsme : installer des ombrières au-dessus de vignes, protéger les arbres fruitiers, poser des panneaux bifaces avec des trackers dans les grandes cultures… C’est probablement dans le monde de l’élevage qu’il faudra faire le plus attention afin de ne pas avoir deux chèvres et cinquante panneaux, mais plutôt deux panneaux et cinquante chèvres – je suis un peu caricaturale, mais vous me comprenez. C’est pour cela que les projets seront soumis à l’avis de la CDPENAF, dont l’objectif est de maintenir le potentiel agricole et qui sait de quoi elle parle.
L’enjeu du projet de loi est de donner aux acteurs concernés – d’un côté, les élus qui ont la compétence en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement et, de l’autre, le monde agricole – les précisions légistiques et réglementaires qui leur permettront de prendre des décisions étayées juridiquement pour ne pas rencontrer de difficultés. Le texte est équilibré ; on peut rajouter des acronymes partout, mais les garde-fous sont déjà dans le projet de loi.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Exactement !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Le projet de loi ne se contente pas de définir l’agrivoltaïsme, il le facilite. Vous dites que 500 000 hectares sont une surface inimaginable, mais vous ne maîtrisez pas ce qui va advenir : 5 000 euros l’hectare de foncier agricole, c’est une manne financière pour des agriculteurs qui ne gagnent pas assez avec leur production agricole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est pour cela que nous demandons une régulation beaucoup plus forte de l’agrivoltaïsme.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement bknoek 1637.

Mme Sandrine Le Feur (Renaissance) : Il vise à préciser que l’installation agrivoltaïque est considérée comme vertueuse si elle permet le maintien du potentiel agronomique du sol, ou l’amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles. Il convient de considérer comme un service rendu par les installations ces changements de pratiques, par exemple la séquestration du carbone par les prairies permanentes ou la régénération des sols par la rotation des cultures. En effet, dans ce cadre, l’installation agrivoltaïque s’adapte à la transition et accompagne l’agriculteur dans l’évolution de son modèle de production.
Nous examinons un texte visant à accélérer la production d’énergies renouvelables. Pourtant, lorsque l’on touche aux terres agricoles, le débat tend à dériver vers la question de la souveraineté alimentaire. J’affirme que l’un est compatible avec l’autre si l’on s’assure de placer des garde-fous suffisants. L’agrivoltaïsme présente une possibilité inédite : utiliser l’énergie du soleil et le foncier à des fins à la fois agricoles et énergétiques et en faire bénéficier la profession, en mal de renouveau, de reconnaissance et de rentabilité et confrontée à des défis de durabilité remettant en question de nombreux modèles de production.

Mme Barbara Pompili (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Très bien !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je n’oublie pas qu’avant d’être députée, madame Le Feur, vous êtes une jeune agricultrice bio. Et vous nous demandez un peu plus de latitude sur la définition de l’agrivoltaïsme ! Je ne sais plus qui écouter, ceux qui disent qu’il faut resserrer la définition parce que les agriculteurs le demandent ou une députée bretonne, agricultrice de métier et par ailleurs convertie au bio, qui demande à l’élargir. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : Les agriculteurs sont divers !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Bien sûr !
Je donne un avis défavorable à cet amendement car je considère que la notion de verdissement est trop large ; par ailleurs, je pense qu’il faut conserver l’idée que l’installation apporte quelque chose à la parcelle. Néanmoins, je tiens à souligner que vous êtes une experte : vos propositions entrent parfois en contradiction avec celles qui viennent d’autres bancs, mais c’est ainsi. Vive le débat !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bknoek 878.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Il vise à préciser la définition de l’agrivoltaïsme en ajoutant que l’installation agrivoltaïque doit permettre un gain de productivité agricole pour 7116limiter les effets d’aubaine et garantir que l’usage des terres agricoles se fera avant tout dans une optique de souveraineté alimentaire.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Madame Bassire, je salue l’investissement dont vous avez fait preuve sur ce texte concernant les outre-mer et les zones non interconnectées, au-delà du seul article 11 decies. Néanmoins, je donne un avis défavorable à cet amendement : l’amélioration de la productivité est davantage un objectif à atteindre qu’un service au sens strict du terme ; or les alinéas 10 à 13 visent strictement à rémunérer les services qui permettent de caractériser une installation agrivoltaïque.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1975 de M. Jorys Bovet est défendu.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 2485.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Le projet de loi garantit qu’une installation agrivoltaïque doit être réversible. Comme le diable est dans les détails, nous préférons préciser que « le caractère réversible de l’installation comprend notamment le retrait de l’ensemble de l’installation électrique jusqu’au poste de livraison ». C’est un complément pour mieux réguler l’agrivoltaïsme.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : La notion de réversibilité est déjà précisée dans le texte aux alinéas 20, 34, 38, 42 et 47. De plus, un poste de livraison peut être utilisé par plusieurs producteurs ou consommateurs. Il n’y a donc pas forcément lieu de le retirer en cas de démantèlement d’une installation donnée. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 174, 937, 1175, 2305 et 3019.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 174.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise lui aussi à préciser la définition de l’agrivoltaïsme afin que les projets soient en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles telles qu’appréciées par la CDPENAF. C’est le gage d’une bonne acceptation par la société et, surtout, de la non-perturbation de l’activité agricole sur le territoire considéré.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les amendements bknosek 937 de M. Dominique Potier et 1175 de M. Julien Dive sont défendus.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement bknoek 2305.

Mme Emeline K/Bidi (Le Progrès) : On ne saurait sous-estimer l’impact des installations de production photovoltaïque, lesquelles amoindrissent systématiquement la quantité et la qualité des productions agricoles et portent atteinte à l’esthétique des paysages et à la biodiversité en déséquilibrant les dynamiques économiques agricoles locales, sans compter que leur implantation compromet aussi l’installation de jeunes agriculteurs en accaparant le foncier.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 3019 de M. Romain Baubry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Ils sont globalement satisfaits. Je rappelle que, lors de l’examen du texte en commission, nous sommes passés d’un avis simple de la CDPENAF sur l’agrivoltaïsme à un avis conforme. Je considère qu’il faut maintenir cette position d’un avis conforme sur l’agrivoltaïsme et d’un avis simple sur les panneaux photovoltaïques, comme le proposera l’amendement que je défendrai tout à l’heure, lequel sera probablement enrichi par des sous-amendements venus d’autres bancs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknosek 173, 929, 960 et 1171.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 173.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Il prévoit un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme afin d’anticiper les changements d’agriculteurs actifs qui exploitent ces parcelles et de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les amendements bknosek 929 de M. Dominique Potier, 960 de Mme Géraldine Grangier et 1171 de M. Julien Dive sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Nous avons débattu de cette mesure en commission. Je regrette que nous n’ayons pas eu le temps d’avancer sur le sujet avant l’examen du projet de loi en séance publique. Il mérite en effet d’être étudié, mais dans le cadre d’un autre véhicule législatif : le futur projet de loi sur la transmission du foncier agricole, qui sera probablement présenté à l’initiative du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. À ce stade, la mesure est prématurée. J’invite les auteurs de ces amendements à les retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 1578.

Mme Florence Goulet (Rassemblement national) : Cet amendement propose de limiter les installations et les équipements d’agrivoltaïsme dès lors que les terres agricoles des départements et des régions d’outre-mer sont consacrées à la culture de la canne à sucre, très répandue dans ces territoires.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : La définition de l’agrivoltaïsme adoptée par le projet de loi insiste sur le fait que les installations doivent permettre de créer, de développer ou de 7117maintenir sur les parcelles une production agricole, qu’il s’agisse de canne à sucre ou d’autres cultures. Le texte ne prévoit pas de conditions particulières pour les régions et les départements d’outre-mer, mais il est protecteur pour tous les territoires de manière globale. Demande de retrait ou avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement bknoek 247.

Mme Laurence Heydel Grillere (Renaissance, Les Verts) : Afin d’accroître notre autonomie énergétique, de lutter contre le changement climatique, de sortir de la dépendance aux énergies fossiles et d’atteindre la neutralité carbone en 2050, nous devons faire preuve de sobriété en réduisant de 40 % notre consommation énergétique et produire massivement de l’énergie décarbonée. Cette production d’énergie ne doit cependant pas se faire aux dépens de notre souveraineté alimentaire et de la biodiversité, et donc des terres agricoles et des espaces naturels. Aussi convient-il de favoriser les installations de production d’énergies renouvelables sur les terres déjà artificialisées.
L’amendement vise à imposer l’utilisation des toitures des bâtiments d’exploitations agricoles existants pour des installations photovoltaïques avant la mise en place d’installations agrivoltaïques. Plus précisément, nous proposons que les exploitations agricoles disposant de bâtiments de plus de 300 mètres carrés au sol installent des panneaux photovoltaïques sur au moins 40 % de leur surface de toiture avant de créer des installations agrivoltaïques.
Cet amendement répond à la nécessité de regagner notre souveraineté alimentaire en protégeant les terres agricoles grâce à des installations qui peuvent être mises en place sur les toitures et qui sont largement sous-utilisées à ce jour. Chers collègues, je vous invite tous à le soutenir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je vous remercie pour cet amendement, chère collègue, mais mon avis sera défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.) Je vais vous expliquer pourquoi !
Indirectement, votre amendement oppose l’agrivoltaïsme et la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures. Je l’ai dit tout à l’heure lorsque je me suis exprimé sur l’article, cela ne me paraît pas judicieux. Vous pourrez écrire tout ce que vous voulez dans le projet de loi, M. Damany n’installera pas de panneaux photovoltaïques dans son élevage porcin des Côtes-d’Armor ! Et on ne pourra pas lui interdire de se lancer dans l’agrivoltaïsme, s’il le souhaitait, au motif qu’il n’aurait pas commencé par équiper le toit de son exploitation.
La rédaction de l’amendement crée un antagonisme entre deux modèles dont nous souhaitons qu’ils se développent tous deux et qu’ils soient tous deux encadrés. Enfin, les seuils que vous proposez ne sont pas justifiés par une étude d’impact préalable et me paraissent bien trop élevés. À regret, conscient du travail que vous avez mené, je formule donc un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Le groupe La France insoumise apporte son plein soutien à cet amendement de bon sens de Mme Heydel Grillere. (M. Matthias Tavel applaudit.)

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : C’est bien !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Contrairement au projet de loi, il établit une priorité claire en faveur des surfaces déjà artificialisées. Celles-ci sont suffisamment nombreuses aujourd’hui en France pour nous permettre d’atteindre les objectifs fixés en matière de développement du secteur photovoltaïque par la programmation pluriannuelle de l’énergie et par les scénarios de RTE pour 2050. Merci de cet amendement, chère collègue ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 247.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 836.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il vise à objectiver la réalisation des services attendus grâce à la réalisation d’une étude et à la définition d’indicateurs pertinents permettant de comparer les parcelles couvertes de panneaux photovoltaïque et les autres.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 2484.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’amendement de précaution, vise à garantir l’existence d’une bande coupe-feu autour des installations de panneaux photovoltaïques. Lorsqu’un incendie se propage dans un champ couvert de panneaux photovoltaïques, les conséquences peuvent être terribles et le danger très grand pour les sapeurs-pompiers. Il est indispensable d’être prudents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Nous avons abordé ce sujet en commission, même si ce n’est pas vous qui aviez défendu l’amendement, monsieur Tavel, mais votre collègue Laurent Alexandre. Je ne peux que redire ce que j’avais dit alors.
Monsieur Tavel, je vous parle… (Sourires.)

Mme Aurélie Trouvé : Mais vous ne nous écoutez pas beaucoup !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Mais si, je vous entends et je vous réponds !
Ce sujet est d’ordre réglementaire. Sur les bandes coupe-feu, les services départementaux d’incendie et de secours n’attendent pas une doctrine précise, inscrite dans le droit. Ils s’organisent en fonction des spécificités de leur territoire et prennent les dispositions appropriées, en fonction de la nature des sols et de la topographie, pour lutter efficacement contre les incendies. Chaque territoire s’adapte. Il ne serait pas raisonnable de fixer des règles trop rigides dans la loi. Avis défavorable.
Votre amendement me permet toutefois de saluer le travail accompli par nos sapeurs-pompiers notamment cet été et vous avez raison d’appeler notre attention sur la nécessité de prévenir les incendies. Reste que le sujet ne relève pas du droit.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 612 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1685, 612, 969, 1097, 1189, 1778, 2277 et 3011, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 612, 969, 1097, 1189, 1778 et 2277 sont identiques.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 1685.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Pour être autorisés, les projets agrivoltaïques doivent obtenir un avis conforme de la CDPENAF. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à prévenir le risque de dérives et à éviter que le cadre de régulation proposé par l’article ne soit pas respecté.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 612.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : La CDPENAF réunit non seulement des représentants de l’administration, mais aussi des agriculteurs et des élus. Il est important qu’elle rende un avis conforme sur les projets agrivoltaïques car cet avis est éclairé et prend en compte les spécificités locales, dans le cadre départemental. De toute évidence, la CDPENAF mérite d’être au cœur du processus de décision.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les amendements bknosek 969 de Mme Géraldine Grangier, 1097 de M. Fabrice Brun, 1189 de M. Julien Dive, 1778 de M. Dominique Potier, 2277 de M. Sébastien Jumel et 3011 de M. Romain Baubry sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Pourquoi cet amendement bknoek 1685, monsieur Potier ? La sous-section 3 du texte adopté par la commission des affaires économiques, intitulée « Dispositions communes », précise à l’alinéa 37 : « Les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 A à L. 111-28 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » Tous ces amendements en discussion commune sont totalement satisfaits.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’était pour le plaisir de vous l’entendre dire, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Ah, voilà ! (Sourires.) Demande de retrait ou avis défavorable, donc.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Comme M. le rapporteur, je vous invite à vous reporter à l’alinéa 37 de l’article, dans lequel il est écrit noir sur blanc qu’un avis conforme de la CDPENAF est obligatoire. Je ne peux pas mieux vous dire ! Les amendements sont satisfaits. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Nous approuvons l’esprit, mais aussi la lettre, de ces amendements en discussion commune. En effet, les dispositions figurant dans l’alinéa 37 seront intégrées au code de l’urbanisme et concernent les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire implantés sur des espaces naturels, agricoles et forestiers. Or, à l’alinéa 33, le rapporteur a déposé un amendement – sur lequel j’avais déposé un sous-amendement qui a été refusé par les services de l’Assemblée et qui portait précisément sur ce point – qui vise à instaurer un double régime d’installation de panneaux solaires dans les espaces agricoles : l’un est basé sur la définition de l’agrivoltaïsme et l’autre offre la possibilité d’y déroger.
Dans ces conditions, il n’est pas inutile d’inscrire deux fois dans le texte la nécessité d’obtenir un avis conforme de la CDPENAF, d’autant que les deux dispositions ne sont pas parfaitement équivalentes. Mais nous reviendrons tout à l’heure, pour nous y opposer, sur la dérogation prévue à la définition de l’agrivoltaïsme.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il n’y a pas d’ambiguïté, madame Batho. Les projets d’installations agrivoltaïques doivent obtenir un avis conforme de la CDPENAF. En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, comme je l’ai dit tout à l’heure, ils sont soumis à un régime particulier encadré par les chambres d’agriculture. Je serai d’ailleurs favorable, un peu plus loin, aux amendements de notre collègue Potier – j’allais dire « camarade Potier », mais le temps où j’étais élu socialiste est désormais loin ! (Sourires) – visant à définir les conditions de leur installation.
Les deux régimes sont tout à fait différents. L’un est très sécurisé en amont et prévoit un simple avis conforme. Faut-il rappeler que le projet de loi a vocation à accélérer la production des énergies renouvelables ? Il serait contre-productif d’exiger de nouveaux avis alors qu’un premier avis a été recueilli en amont.
Le second concerne l’agrivoltaïsme. Or ces amendements concernent les alinéas de l’article 11 decies qui lui sont consacrés. Leur adoption ne changerait en rien la doctrine. Il faut un avis conforme de la CDPENAF pour un projet agrivoltaïque, et cela ne changera pas, je vous le confirme.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non, c’est faux !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il serait légitime que le moment venu, un débat ait lieu concernant le photovoltaïque au sol. Mais je le répète en séance, comme convenu lors de nos discussions en commission des affaires économiques, pour que ce soit bien clair : en concertation avec les Jeunes Agriculteurs et d’autres syndicats, nous avons décidé qu’il ne peut y avoir de développement de l’agrivoltaïsme sans avis conforme de la CDPENAF. Une telle mesure ne suffira pas à sécuriser le dispositif, chers collègues, mais ce serait déjà une première étape.
Je retire nos amendements bknosek 1685 et 1778.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Nous les reprenons !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ils sont repris, monsieur Laisney.
La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Plus je vérifie dans le texte, plus je suis en mesure de vous le confirmer, chers collègues : le texte ne prévoit pas d’avis conforme de la CDPENAF sur l’agrivoltaïsme.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Mais si !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La disposition prévoyant un avis conforme vise en fait l’article L. 111-27 A du code de l’urbanisme, nouvellement introduit…

Mme Agnès Pannier-Runacher : …qui mentionne « les installations de production d’électricité agrivoltaïques » !

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : …Ah oui, d’accord. Pardon ! Un législateur, ou plutôt une législatrice qui vérifie deux fois les textes est une législatrice avertie ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Ça arrive aux meilleurs !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 612, 969, 1097, 1189, 1778 et 2277.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 1982 rectifié, je suis saisi par les groupes La France insoumise-NUPES et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2722.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 18 en précisant que les modalités d’application du présent article seront définies par décret en Conseil d’État. Une telle rédaction, plus large, permettra de disposer d’une plus grande latitude lors des discussions qui auront lieu à ce sujet.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1982 rectifié.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous avons tous conscience du fait que l’alibi de l’agrivoltaïsme et le laisser-aller voire le laxisme vis-à-vis du photovoltaïsme sont deux catastrophes qui s’annoncent, soit du fait de l’importance des surfaces d’emprise concernées, soit à cause des effets systémiques qu’ils auront sur la dérégulation du marché foncier. Nous l’avons dit cent fois et je salue le fait que Delphine Batho, Aurélie Trouvé et d’autres, au groupe Les Républicains ou chez les centristes, aient évoqué ces risques : la dérégulation aura des conséquences sur le fermage et sur le prix du foncier. Avec les emphytéoses, des sociétés privées pourront contrôler quasiment pour toujours l’usage de biens que nous considérons comme communs, ou ayant vocation à servir l’intérêt général.
Le développement de l’agrivoltaïsme pose donc des questions essentielles en matière de foncier. Les Jeunes Agriculteurs, la Confédération paysanne, la FNSEA : tous les syndicats ou presque alertent sur ces problèmes, que la définition donnée par l’Ademe ne permet pas de traiter car elle se limite aux questions relatives aux cycles biologiques et à l’agronomie – dont le traitement est certes insatisfaisant, j’en conviens, et qui méritent encore d’être approfondies. Les questions socio-économiques, quant à elles, ne sont pas traitées ; or si nous ne les traitons pas, nous aurons affaire à une véritable bombe à retardement.
Nous proposons donc, par cet amendement qui renvoie à un décret, que le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire – qui ne peut pas rester silencieux sur ces sujets, compte tenu des enjeux qu’ils recouvrent en matière d’agriculture et d’alimentation –, en liaison avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et celui de la transition énergétique, lance une mission sur les conditions de déploiement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme, dont il lui appartiendra de préciser les contours. Je crois que l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), le CGAAER et tant d’autres sont capables de participer à une telle mission.
Quoi qu’il en soit, madame la ministre, nous demandons que les députés les plus motivés soient associés à ce travail, afin que nous trouvions, en lien avec les diverses organisations professionnelles, un accord qui permette de garantir que l’agrivoltaïsme ne sera pas un facteur de dérégulation, empêchant d’advenir le renouvellement des générations. (M. Arthur Delaporte applaudit.)
Je vais donner un seul exemple, madame la ministre, pour illustrer mon propos, puisque vous nous avez dit que les chiffres dont vous disposiez, qui émanent de la CRE – Commission de régulation de l’énergie –, étaient un peu différents des nôtres. J’ai de nouveau effectué une enquête dans ma circonscription et je peux vous le dire : si nous exécutons les ambitions de la PPE telles qu’elles se dessinent – 50 % de nucléaire, 50 % de renouvelable –, la rente 7120foncière qui résultera d’une parcelle de 200 hectares d’installations photovoltaïques, quelle que soit la forme qu’elle prendra, peut aboutir au fait que dix propriétaires gagneront 30 000 euros par an en ne faisant rien, simplement parce qu’ils auront saisi l’occasion, tandis que l’Ifer – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau –, rapportera 3 euros à chacun des habitants de la circonscription concernée.
Le décalage entre la plus-value de cet impôt sur les énergies renouvelables, partagée entre tous les citoyens, et les revenus de la rente foncière, est donc absolument insupportable ! Que quelques milliers d’hectares en France aient fait l’objet, à titre expérimental, de telles opérations, cela peut se concevoir – on pourrait dire que nous y avons été aveugles ; mais nous ne pouvons pas accélérer le déploiement de ces énergies sans prendre en compte ce scandale de la rente foncière et sans tenter de la réguler autant que possible. C’est ce à quoi devra s’attacher le décret que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Sagesse.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Favorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pour soutenir cet amendement primordial, j’aurais aimé, si possible, que le Gouvernement nous confirme que ce décret nécessaire ne sera pas renvoyé aux calendes grecques. La pression est là, elle est forte et se fait sentir, notamment sur le plan économique, dans un contexte de fragilité du monde agricole : il est essentiel que ce décret voie le jour. Peut-être n’aurons-nous pas de réponse dès aujourd’hui, mais nous vous demandons de bien vouloir transmettre cette demande, en insistant sur son caractère urgent, au ministre de l’agriculture.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1982 rectifié.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 119, 716, 835, 939 et 1684, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 119, 716, 835 et 939 sont identiques.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 119.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il vise à prévoir des garanties plus précises – nous en avons déjà débattu – quant à la réversibilité et aux conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, qui sont essentielles pour éviter l’artificialisation du foncier et maintenir la vocation agricole des sols.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les amendements identiques bknosek 716 de M. Julien Dive et 835 de M. Jérôme Nury sont défendus.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 939.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il vise simplement à ce que les installations agrivoltaïques fassent l’objet de garanties financières destinées à financer leur démantèlement et la remise en état des sites. Une telle mesure ne ferait qu’étendre aux énergies renouvelables un fonctionnement qui existe déjà pour tous les investissements commerciaux et industriels : les opérateurs apportent des garanties en amont afin d’éviter que l’on se retrouve plus tard avec des friches industrielles et des bâtiments délabrés.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 1684.

M. Stéphane Delautrette (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à soumettre systématiquement les installations agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site concerné.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Avant de vous donner la parole, monsieur le rapporteur, j’indique que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutins publics : sur l’amendement bknoek 1105 ainsi que sur les amendements identiques bknoek 604, 965, 1093, 1178, 1776 et 3017, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 609, par le groupe La France insoumise-NUPES.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements qui viennent d’être présentés ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Je pense pour ma part qu’il est préférable d’en rester à la rédaction actuelle des alinéas 20 et 42 ; les dispositions qu’ils prévoient paraissent un peu plus souples, en effet, mais ce que ce que vous proposez me semble beaucoup trop rigide et pourrait contraindre, voire compromettre un certain nombre de projets. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Comme tout à l’heure, vous refusez de préciser la notion de réversibilité des installations agrivoltaïques, ce que je trouve bien dommage. Quitte à la mentionner, autant être plus précis !
J’en profite pour apporter une précision, monsieur le rapporteur Bothorel, s’agissant de l’amendement bknoek 2485 que nous avons examiné tout à l’heure : il ne s’agissait pas de démanteler les postes de livraison, mais de retirer « l’ensemble de l’installation électrique jusqu’au poste de livraison ».
Nous sommes bien entendu pour ces amendements, car ils permettent de préciser et de garantir le caractère réversible de ces installations. C’est bien l’esprit de la loi, alors précisons-le ! (Mme Clémence Guetté applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 1105, 1779, 2900, 604, 965, 1093, 1178, 1776 et 3017, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1779 et 2900 d’une part, bknosek 604, 965, 1093, 1178, 1776 et 3017 d’autre part sont identiques.
L’amendement bknoek 1105 de Mme Hélène Laporte est défendu.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bknoek 1779.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il vise à remplacer les mots : « peut soumettre » par le mot : « soumet », car les garanties financières doivent être obligatoires et non optionnelles.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement bknoek 2900.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il est identique à celui de Mme Batho, aux propos de laquelle je souscris. Il vise à rendre systématique, pour les installations agrivoltaïques, la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site ; c’est le moins que l’on puisse faire.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 604 de M. Maxime Minot est défendu.
La parole est à M. Emmanuel Taché de La Pagerie, pour soutenir l’amendement bknoek 965.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à apporter des précisions quant à la définition de l’agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne le démantèlement des installations, qui doit être systématiquement sécurisé par des garanties financières, afin de garantir la remise en état du site.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures et les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et d’assurer une transmission réussie des parcelles agricoles.
Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Cet amendement fait suite à une alerte du syndicat Jeunes Agriculteurs.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les amendements identiques bknosek 1093 de M. Fabrice Brun, 1178 de M. Julien Dive, 1776 de M. Dominique Potier et 3017 de M. Romain Baubry sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : D’où qu’elles viennent, vos rédactions sont finalement assez proches : vous proposez de rendre obligatoire ce qui est actuellement facultatif. Il me semble, pour ma part, que cela mettrait en difficulté les plus petits producteurs qui se lancent dans ce type de projet : ce sont ceux qui auront le moins de trésorerie pour assurer la garantie financière pendant toute la durée du projet. Tels que vos amendements sont rédigés, ils en viendraient à compromettre certains projets, pas forcément les plus gros. Voilà pourquoi je pense qu’il faut garder la souplesse permise par les alinéas 20 et 42. Avis défavorable sur tous ces amendements.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable également car cette obligation existe déjà dans les cahiers des charges des appels d’offres ministériels pour le soutien financier aux projets supérieurs à 10 mégawatts, c’est-à-dire dans les cas où l’engagement du porteur de projet est important.
Si l’obligation s’applique d’emblée, l’agriculteur qui mettra trois panneaux sur une toiture devra présenter une garantie financière. Premièrement, on ne voit pas très bien pourquoi il y aurait un traitement particulier pour les agriculteurs. Deuxièmement, ce serait un frein pour les petits installateurs qui font bien ce travail pour les agriculteurs sur tout le territoire. En fait, la mesure pénaliserait les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1105.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 604, 965, 1093, 1178, 1776 et 3017.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 609.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il est retiré, monsieur le président.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Il est repris !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Le groupe LFI-NUPES reprend l’amendement bknoek 609.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il a été repris le groupe LFI-NUPES ! Vraiment ? Avez-vous vu ce que vous avez repris ?

M. Matthias Tavel : et Mme Aurélie Trouvé. Oui !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Il y a un instant, vous dénonciez le statu quo et vous regrettiez ce genre de dispositions ! Ce ne peut être qu’un moment d’égarement, et je vous rends service en émettant un avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vous proposez donc d’écraser tous les alinéas qui protègent et encadrent l’agrivoltaïsme…

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Retirez-le pour être en cohérence avec vos positions !

Mme Agnès Pannier-Runacher : C’est un peu contradictoire avec ce que j’avais compris de votre intention.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : On a droit à l’erreur, ce n’est pas grave !

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est toute la cohérence de LFI !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous n’aurions évidemment pas repris cet amendement si tous nos amendements de régulation n’avaient pas été repoussés les uns après les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Ça va être de ma faute !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est du chantage !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Voilà à quoi votre attitude nous oblige.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 609.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Les amendements identiques bknosek 1100 de M. Fabrice Brun, 1209 de M. Julien Dive et 1783 de M. Dominique Potier sont défendus.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur le vote de l’amendement bknoek 2482, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 968 de Mme Géraldine Grangier, 3014 de M. Romain Baubry et 2340 de M. Pierre Meurin sont défendus.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 2482.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Comme tous ces alinéas n’ont pas été supprimés, profitons-en pour tenter d’avancer. Nous proposons d’interdire les installations de production photovoltaïque dans les zones agricoles si lesdites installations ne présentent pas les caractéristiques de l’agrivoltaïsme tel que défini l’article 11 decies. Si cet amendement est adopté, l’article 11 decies constituera une avancée considérable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Madame Trouvé, j’ai parfois l’impression qu’il y a de la colère en vous. Et pourtant, je pense qu’il y a encore du bon en vous, comme dirait Luke Skywalker. (Exclamations et rires sur divers bancs.) La force des Insoumis.

M. Charles Fournier (Député, 16ᵉ législature) : C’est sa passion de l’engagement !

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Il y a des colères saines ! (Sourires.)

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Comme disait Ségolène Royal !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Elle a joué dans Star Wars, Ségolène Royal ?

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Elle aurait pu !

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Pour en revenir à l’amendement, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la question de l’interdiction stricte du photovoltaïque compatible avec l’activité agricole. Je souhaite vraiment que la profession s’organise sous l’égide du préfet, et identifie au cas par cas les parcelles sur lesquelles cette compatibilité est envisageable et celles où elle ne l’est pas. Faisons confiance aux professionnels – nous aurons l’occasion d’y revenir un peu plus tard.
Vous voulez par ailleurs supprimer l’alinéa 30 qui concerne les ombrières, les serres et les hangars, et vise à éviter les projets alibis. Il me semble donc plutôt utile de le garder, de même que les alinéas 46 et 47 qui simplifient les démarches pour les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, afin de faciliter des opérations. Cela fait partie des éléments qui participent à la réversibilité des installations. Quittez le côté obscur de la force ! Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Aux excellents arguments de M. le rapporteur, j’ajouterai celui-ci : si l’on vous suivait, il ne serait plus possible de mettre des panneaux photovoltaïques le long des délaissés routiers non utilisés pour des activités agricoles et néanmoins classés comme des terres agricoles pour des raisons qui sont le fruit de l’histoire. Or de telles situations sont très fréquentes. Votre position ne me paraît pas très cohérente car, quelques articles plus tôt, vous aviez au contraire voté pour que l’on puisse mobiliser ce foncier.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Exact ! Où est la cohérence ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : La mobilisation de ces espaces qui n’ont pas d’usage agricole permettrait de produire 10 gigawatts au cours des années à venir, ce qui n’est pas négligeable. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, il y a des colères saines – et même des colères nécessaires, n’est-ce pas ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE. – Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
« Faites confiance aux professionnels », dites-vous. Pour notre part, nous faisons confiance à la loi, d’autant que nous sommes tout de même là pour l’écrire. Nous préférons inscrire dans la loi que le photovoltaïque doit être interdit en zones agricoles et que l’agrivoltaïsme doit faire l’objet d’une forte régulation. Cela nous semble de bon sens.
Pour conclure, je vais citer l’Ademe qui explique qu’il faut équiper en priorité les toitures, les parkings et les friches pour « éviter d’occuper les sols agricoles et de nuire à l’image de cette énergie renouvelable ». C’est le sens de notre amendement. (Mme Clémence Guetté applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2482.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur des amendements identiques bknoeks 714 et 760, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement bknoek 1436.

M. Lionel Vuibert (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à s’assurer que l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles soit obligatoirement associée à une production agricole. La loi doit être parfaitement claire sur le fait que l’agriculture doit primer sur l’agrivoltaïsme.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : La construction d’ombrières surmontées de panneaux photovoltaïques est déjà couverte par la rédaction de l’alinéa 33 qui évoque « une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative ». Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1334 de M. Stéphane Viry est défendu.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 2182.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il a été coconstruit lors d’un atelier législatif citoyen avec les habitants de la commune de Janville, dans le Calvados, où pourrait être installée bientôt une surface agrivoltaïque assez considérable – plus d’une cinquantaine d’hectares, soit 10 % du territoire communal. Des habitants risquent de voir installer juste devant leur maison des panneaux de 3 ou 4 mètres de haut, qui les empêcheraient même de voir le jour.
L’amendement tend donc à instaurer une distance minimale entre les résidences et les installations agrivoltaïques. Nous avons débattu pendant des heures carrées de l’éloignement des éoliennes ; ici, il s’agit simplement de préserver un espace vital minimal face à des infrastructures assez volumineuses.
La population soutient, en général, l’agrivoltaïsme. Nos débats nous ont toutefois permis de constater l’importance d’une meilleure régulation des surfaces concernées, afin d’éviter qu’elles entrent en concurrence avec l’activité agricole. Je salue les divers travaux menés sur ce sujet, notamment à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés. Par cet amendement, nous proposons d’aller encore plus loin en matière de protection des populations.
Je précise que j’ai déposé un autre amendement, bknoek 2181, issu du même atelier législatif citoyen, visant cette fois à réguler l’agrivoltaïsme afin qu’il ne perturbe pas la biodiversité locale : en effet, Janville abrite des zones de nidification des cigognes. Je profite de l’occasion pour soutenir les deux amendements.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : J’appellerai ce second amendement dans la soirée ; nous aurons l’occasion d’en reparler alors. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2182 ?

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Effectivement, d’autres amendements nous permettront d’évoquer le sujet que vous soulevez. Je tiens à rappeler que les projets d’agrivoltaïsme sont soumis aux règles d’urbanisme de droit commun. Tout litige relève donc d’un problème de voisinage. Il appartient à ceux qui instruisent ces dossiers d’éviter les nuisances de voisinage ; rien de nouveau sous le soleil, pour ainsi dire. Avis défavorable.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.