Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 11 decies (amendements précédemment réservés)
debate, 14/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bknoek 1665.
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Travaillé avec les sociétés Voltalia et Ombrea, cet amendement vise à appeler l’attention sur la nécessité de créer un bail agrivoltaïque pour encadrer le développement de cette activité et sécuriser les acteurs concernés, notamment pour tout ce qui concerne les conditions contractuelles d’exploitation. Cette demande des acteurs de la filière me semble appeler des travaux plus approfondis pour respecter les équilibres de la réglementation en vigueur quant aux contrats dans le monde agricole.
Il s’agit de rassurer dans un premier temps, en fixant un cadre général et des priorités et en définissant des clauses destinées à sécuriser les deux parties au sujet des obligations d’entretien et de partage de la valeur.
J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de modifier en profondeur le statut du fermage. Seules sont concernées les parcelles recevant une installation photovoltaïque.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Ce sujet a déjà été évoqué en commission. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : J’accepte de le retirer mais j’insiste sur l’importance de travailler à la définition d’un bail agrivoltaïque.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 593, 953, 1037 et 1767.
Les amendements bknosek 593 de M. Maxime Minot et 953 de Mme Géraldine Grangier sont défendus.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 1037.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il propose de limiter les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles situées en zones agricoles, naturelles et forestières ainsi que les projets prenant emprise sur des terres agricoles situées dans les zones à urbaniser des plans locaux d’urbanisme (PLU).
Leur implantation compromet l’installation de jeunes agriculteurs en accaparant du foncier, or nous savons quel enjeu représente le renouvellement des générations dans le secteur agricole.
Par ailleurs, les panneaux photovoltaïques au sol ne remplaceront jamais la biodiversité existante et portent atteinte à l’esthétique des paysages. En outre, à l’exception de ceux qui respectent vraiment l’agrivoltaïsme, ils amoindrissent systématiquement la quantité et la qualité des productions agricoles, déséquilibrent les dynamiques économiques agricoles locales et contribuent à l’artificialisation des sols.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1767 de M. Dominique Potier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Le sujet a déjà été évoqué ce soir. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement bknoek 1666.
Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Cet amendement, travaillé avec Voltalia, veut autoriser la réalisation de projets agrivoltaïques en discontinuité de l’urbanisation existante au sens de la loi « littoral » et de la loi « montagne ». Il est souhaitable de les faire bénéficier des dérogations que ces lois prévoient pour les installations nécessaires à l’activité agricole car elles relèvent de cette catégorie.
Il convient également de prendre en compte les spécificités de ces installations : elles sont réversibles et n’entraînent pas de prélèvement de terres. Soulignons à cet égard qu’elles permettent de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, ce qui répond aux objectifs premiers des deux lois évoquées.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Vous direz aux acteurs de Voltalia que leur demande est satisfaite par la rédaction de l’article L. 111-27 A du code de l’urbanisme proposée à l’alinéa 29 de l’article 11 decies. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 2384, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 1288.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Avec cet amendement notre collègue Thomas Ménagé appelle votre attention sur le développement des trackers solaires, qui se multiplient dans les territoires sans être soumis à une réglementation particulière. Les élus locaux s’inquiètent de ces installations qui sont implantées à côté de terrains privés, sur des surfaces importantes et dont la hauteur n’est parfois pas négligeable. Ces trackers ne semblent pas soumis à une réglementation spécifique, je le répète, ou tout au moins celle-ci est mal connue des acteurs locaux, qui ne peuvent ainsi pas en limiter le développement. Il s’agit d’un sujet dont on parle peu, mais qui pose de plus en plus de problèmes dans les territoires ruraux.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Les trackers solaires sont soumis aux mêmes formalités administratives que les autres installations photovoltaïques au sol : celles-ci dépendent de la hauteur de l’installation ainsi que de sa puissance crête. Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’amendement bknoek 2481, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’ajoute que, sur l’amendement bknoek 2384 que nous allons examiner maintenant, la demande de scrutin public a été retirée.
L’amendement bknoek 2384 de M. Lionel Causse est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement bknoek 2983.
M. Henri Alfandari (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à ouvrir une période d’expérimentation afin de produire de l’azote à la ferme, celui-ci étant essentiel à nos systèmes agronomiques. L’azote est produit actuellement au moyen du procédé Haber-Bosch, qui représente environ 2 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) au niveau mondial. Il est en outre transporté depuis son lieu de production, ce qui engendre également un nombre important d’émissions. L’objectif est de réaliser ce process à la ferme, des technologies ayant été développées à cet effet, qui nécessitent cinq fois moins d’énergie ; si l’on y retranche également les gaz à effet de serre émis par le transport, la production à la ferme permettrait de réaliser beaucoup d’économie de GES.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 2481.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Toujours dans la même logique de donner la priorité aux surfaces déjà artificialisées, priorité qui n’apparaît pas suffisamment dans ce texte,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ah !
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …nous proposons par cet amendement d’empêcher toute installation photovoltaïque au sol tant que nous ne serons pas parvenus à un taux de 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées. Je le répète, les objectifs en matière de photovoltaïque pourraient être largement atteints avec les surfaces déjà artificialisées. La priorisation, c’est donc du bon sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Vous aurez tout essayé, ma chère collègue ! Toutefois, la rédaction de votre amendement ne précise pas à quoi correspondent ces 20 % : s’agit-il de 20 % à l’échelle de la circonscription, du département ?
Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Vous pouvez l’amender !
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Oui, je n’ai que cela à faire ! Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2481.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement bknoek 2966.
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : Le développement des projets d’énergie renouvelable nécessite de mener plusieurs procédures en parallèle. Dans le cadre des dispositions du projet de loi d’ores et déjà adoptées, un guichet unique sera créé. Le présent amendement vise donc à encadrer les délais d’exécution de l’instruction administrative en les limitant à douze mois.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable.
M. Luc Lamirault (Député, 16ᵉ législature) : J’ai pourtant pris la peine d’exposer mon amendement !