Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 16 quater D

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 16 quater D

debate, 15/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 16 quater D.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1027.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il vise à permettre aux propriétaires de petites centrales hydroélectriques situées en Corse de souscrire des contrats H16 de vente d’électricité, qui permettent de percevoir un complément de rémunération – possibilité ouverte partout en France, sauf en Corse. Il s’agit d’une particularité dont nous ne voulons pas, en ce qu’elle interdit de valoriser le potentiel hydroélectrique de l’île.
J’appelle donc votre attention sur cette situation absurde, fruit de la réglementation. Nous disposons en effet de deux turbines de 500 kilowatts dans le principal fleuve corse : l’une tourne, mais l’autre demeure inerte, en raison de ladite réglementation, alors que l’on brûle du fioul à 10 kilomètres de là pour produire de l’électricité. Madame la ministre, je vous demande donc de mettre un terme à cette situation injuste et contraire à la promotion des énergies renouvelables. J’attends votre réponse, même si vous ne m’écoutez manifestement pas.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Comme vous le savez, il existe en Corse un marché régulé du prix de l’électricité. Pour cette raison, les contrats H16 que vous venez d’évoquer et qui permettent aux producteurs de petite hydroélectricité, c’est-à-dire aux propriétaires de barrages d’une capacité de moins de 500 kilowatts-crête, de souscrire à des tarifs spécifiques, ne sont pas applicables dans ce territoire. Je considère donc que votre amendement est satisfait dans son principe, sous réserve des compléments que vous apportera éventuellement Mme la ministre.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il est le même que celui de M. le rapporteur pour avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il faut régler cette situation car, je le répète, elle est absurde ! Deux turbines sont immergées dans le plus grand fleuve corse : l’une tourne mais l’autre reste inerte, alors que l’on brûle du fioul à 10 kilomètres de là pour produire de l’électricité. Vous me répondez « règlement » : je vous réponds « logique » et « développement durable », ce qui est, si j’ai bien compris, l’objet du projet de loi.
Nous avons vu Bruno Le Maire et Christophe Béchu, ainsi que le préfet à plusieurs reprises, et nous nous sommes adressés à vous, madame la ministre : il faut désormais dénouer cette question. Il ne suffit pas de dire au micro que le règlement est ainsi fait : s’il convient de le faire évoluer, allons-y, car c’est une question d’intérêt général. On ne peut laisser perdurer cette situation absurde. Tout a été installé dans un fleuve et une turbine est bloquée par un 7154règlement ! Trouvez-vous normal qu’à 10 kilomètres de là, on brûle du fioul pour produire de l’électricité ? Voilà la question très concrète que je vous pose à nouveau, à vous qui êtes la ministre chargée du développement des énergies renouvelables.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je vous donnerai deux précisions supplémentaires, monsieur Castellani.
Tout d’abord, vous savez que le marché corse est spécifique – au reste, c’est ce que vous demandez. Il s’agit d’une zone interconnectée, régie par des principes particuliers, et je serais surpris que vous souhaitiez revenir sur cette organisation : c’est en tout cas ce que je retiens des discussions que nous avons eues avec votre groupe sur cette question.
Ensuite, le mécanisme d’achat existe bel et bien. Si une centrale n’est pas active en Corse, je ne pense que cela soit dû à une question de prix, objet de votre amendement. Il convient donc de poursuivre les discussions avec les services de l’État en Corse et avec M. Béchu pour trouver une solution et réarmer cette centrale mais, je le répète, le problème n’est pas lié au prix. Voilà pourquoi j’ai donné un avis défavorable à votre amendement, qui est selon moi satisfait. S’agissant spécifiquement de la centrale à laquelle vous faites référence, je n’ai malheureusement pas plus d’informations à vous donner.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ne croyez pas que je prends à chaque fois la parole pour soutenir nos amis corses mais en l’occurrence, il est aberrant qu’une turbine ne fonctionne pas pour de simples raisons réglementaires. Monsieur le rapporteur, vous avez raison, la question n’est pas celle du prix d’achat mais de la simple logique ; il faut trouver une solution au plus vite. Comment les Corses peuvent-ils comprendre qu’ils doivent brûler du fioul pour produire de l’électricité alors qu’ils disposent d’une turbine, maintenue inerte par la réglementation ? Je le répète, c’est une question de logique et de bon sens. Pour une fois, passons-nous d’une réglementation trop tatillonne.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Étant ministre de l’énergie, je m’engage évidemment à vous recevoir pour trouver une solution, monsieur Castellani. Nous avons tenu plusieurs réunions avec la collectivité locale de Corse pour définir la programmation pluriannuelle de l’énergie de l’île mais votre demande sur ce point précis ne m’était pas parvenue.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je prends acte de votre engagement et je vous en remercie chaleureusement. Je vous adresserai donc un courrier pour prendre rendez-vous. Au vu des pièces, vous pourrez constater que ce dossier – d’ampleur somme toute modeste – mérite que soit trouvée une solution logique à ce problème ponctuel.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 673 et 315, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 673.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : L’Orne, comme la Corse, dispose d’un maillage d’ouvrages de petite hydroélectricité, notamment de petits moulins. Ils constituent à la fois un patrimoine, qui fait la fierté des territoires et que certaines personnes souhaitent maintenir et réhabiliter, et une source d’énergie – mais des freins réglementaires empêchent de les exploiter.
Cet amendement, dont la première cosignataire est Véronique Louwagie, avec qui je travaille sur ce sujet en concertation avec de nombreuses associations dans l’Orne, devrait nous permettre d’aller plus loin. Le rapporteur nous disait hier que le potentiel énergétique de ces ouvrages est faible, mais c’est avec les petits ruisseaux qu’on fait les grandes rivières. Nous avons tous intérêt à ce que ces petits moulins soient exploités, tant pour la consommation locale que pour la préservation du patrimoine, car ils racontent une histoire. Cet amendement faciliterait la remise en état de ces petites unités de production bien utiles.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 315 de M. Jean-Pierre Taite est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je l’ai déjà dit hier, le potentiel de ces installations n’est pas énorme. Elles touchent bien sûr à des questions patrimoniales : nous sommes tous attachés à nos moulins. Comme notre majorité, je ne souhaite pas, en tant que rapporteur, bloquer le potentiel des petits barrages. Ils sont certes soumis à d’importantes contraintes réglementaires mais elles ne sont pas plus importantes que celles auxquelles sont soumis d’autres types d’installations. En revanche, les contraintes sur l’environnement sont très fortes, comme j’ai pu le constater lors de discussions tant avec les acteurs de la petite hydroélectricité qu’avec la fédération des pêcheurs.
Le droit existant est satisfaisant. Il est certes complexe, mais il ne brise pas les possibilités. Mon avis sera donc défavorable à cet amendement qui propose des dérogations très importantes au droit de l’environnement.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 176 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements identiques bknoeks 672 de Mme Véronique Louwagie et 2337 de M. Éric Martineau sont défendus, de même que les amendements identiques bknosek 328 de M. Jean-Pierre Taite et 1733 de M. Marc Le Fur.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 329 de M. Jean-Pierre Taite est défendu.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 659 et 2142.
L’amendement bknoek 659 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement bknoek 2142.

Mme Laurence Robert-Dehault (Rassemblement national) : En modifiant l’article L. 214-17 du code de l’environnement, la loi « climat et résilience », issue d’une grande concertation citoyenne, a interdit, au nom de la continuité écologique, la destruction d’ouvrages indispensables face aux pénuries d’eau et d’énergie. Néanmoins, l’esprit et la lettre de cette loi ont été contournés par de nouvelles destructions de ces ouvrages. L’obligation d’une continuité écologique en rivière classée est, quant à elle, respectée, ce qui est normal.
En cohérence avec cette règle, il ne devrait plus y avoir d’exception non plus à l’interdiction de détruire des ouvrages utiles ou potentiellement utiles à la collectivité pour accompagner notre transition écologique.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 158, 1699, 2618, 1069 et 1508, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 158, 1699 et 2618 sont identiques.
Les amendements bknoeks 158 de M. Jean-Pierre Vigier et 1699 de M. Inaki Echaniz sont défendus.
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bknoek 2618.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : La transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, notamment par la production hydroélectrique, sont des priorités nationales et européennes qui relèvent de l’intérêt général. Cet amendement propose que ces priorités soient prises en compte, au même titre que la santé publique et que la sécurité des populations, dans la conception et la déclinaison de la politique de l’eau qui, parfois, est malheureusement entravée par des règlements trop restrictifs.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Les amendements bknoeks 1069 de M. Francis Dubois et 1508 de Mme Florence Lasserre sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je partage l’objectif de votre amendement, monsieur Lauzzana, mais il est déjà satisfait par l’article L. 211-1 du code de l’environnement qui intègre l’intérêt des énergies renouvelables dans la « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ». Je vous demande donc de retirer votre amendement ou, à défaut, donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement bknoek 681.

Mme Christine Engrand (Député, 16ᵉ législature) : Le développement de la filière de la petite hydroélectricité est fondamental pour la transition énergétique. Les 2 200 ouvrages existants représentent un potentiel total de production équivalent à celui d’une centrale nucléaire. Nous proposons par cet amendement de faciliter leur réhabilitation et leur reconstruction sur un plus grand nombre de cours d’eau.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : J’ignore la source de vos chiffres mais le potentiel de la petite hydroélectricité, établi tant par les agences de l’eau que par les services du ministère de la transition énergétique et par l’Agence de la transition écologique – l’Ademe –, n’est que de 100 mégawatts, soit un treizième de la production d’une centrale nucléaire environ, et encore faudrait-il pour cela installer des barrages et des petits moulins un peu partout.
Je ne suis pas du tout contre ces ouvrages mais je rappelle que la loi « climat et résilience » les a sanctuarisés et j’estime qu’une dérogation spécifique au droit de l’environnement ne se justifie pas. Mon avis est donc défavorable.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement bknoek 1348.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Il prévoit d’insérer l’alinéa suivant à l’article L. 214-17 du code de l’environnement : « Sur les sites classés Natura 2000, la construction de retenues d’eau est permise pour l’exploitation de petites unités électriques, à condition qu’une passe à poissons permette la remontée des cours d’eau. »
Dans ma circonscription se trouve un tout petit barrage édifié en 1850, qui est en aval de la prise d’eau alimentant la ville d’Agen et les villes limitrophes, et d’un grand barrage servant à alimenter la centrale nucléaire de Golfech. Nous avons déjà dû déplacer la prise d’eau mais, avec les fortes sécheresses estivales, il devient difficile de puiser l’eau dans la Garonne, classée site Natura 2000. L’alimentation en eau d’Agen pourrait devenir difficile, d’où un véritable problème de santé publique.
Pour toutes ces raisons, il serait souhaitable de réhabiliter ce petit barrage, qui est en train de dépérir. Il ne nuirait ni à la continuité écologique ni à l’habitat des poissons, puisqu’une nouvelle passe à poissons serait installée.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : L’amendement est satisfait, car il désormais possible de construire des barrages dans les zones Natura 2000. Comme pour tout ouvrage produisant des énergies renouvelables, il y a évidemment une procédure à respecter, qui comprend dans ce cas des autorisations environnementales propres aux zones Natura 2000, ce qui en fait un dossier complexe avec des études d’impact significatives.
En l’espèce, même si je ne connais pas tous les détails du projet, une procédure est en cours pour reconstruire le seuil de Beauregard. Si vous rencontrez des problèmes administratifs particuliers, je vous invite à vous rapprocher de Mme la ministre. Toutefois, l’amendement bknoek 1348 tel qu’il est rédigé est déjà satisfait, de sorte que son adoption ne changerait rien au cas de ce barrage.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Michel Lauzzana.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Une association lutte depuis des années pour la réhabilitation de ce petit barrage, mais on n’y arrive pas. L’administration freine et réclame même la destruction de ce qu’il reste de l’édifice de 1856. Nous n’arrivons pas à faire entendre notre voix, car les textes sont appliqués de manière très rigide. Je retiens donc la proposition d’examiner cette situation avec Mme la ministre ou peut-être avec M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, puisqu’il est question de continuité écologique, et j’espère qu’on pourra aboutir. En attendant, je maintiens l’amendement.