Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 16 quater

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 16 quater

debate, 15/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 778, 1076 et 1507, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1076 et 1507 sont identiques.
Les amendements bknoek 778 de M. Fabrice Brun et 1076 de M. Francis Dubois sont défendus.
La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement bknoek 1507.

Mme Florence Lasserre : Il vise à plafonner les débits réservés et, par la même occasion, à arrêter la surenchère des demandes des services instructeurs qui fixent des débits réservés de plus en plus élevés sans fournir de motivation et sans que cela soit véritablement nécessaire pour les milieux aquatiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V, pour donner l’avis de la commission.

M. Éric Bothorel : Une jurisprudence du Conseil d’État encadre déjà les débits minimaux. Le dispositif que vous proposez serait excessif par rapport aux dispositions qui existent dans le droit.
En outre, la directive-cadre sur l’eau nous oblige à prendre des dispositions de nature à conserver le bon état écologique des cours d’eau. Les mesures que vous proposez seraient excessives, le droit existant étant déjà très protecteur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1422 et 1329, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1422 de la commission des affaires économiques est rédactionnel.
L’amendement bknoek 1329 de M. Stéphane Viry est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Défavorable à l’amendement bknoek 1329.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Demande de retrait de l’amendement bknoek 1329 au profit de l’amendement bknoek 1422.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 333, 1369 et 2956.
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement bknoek 333.

M. Bertrand Sorre : Il est proposé, pour des raisons de cohérence juridique, que l’autorité compétente pour prendre des dérogations au débit minimal soit désignée comme « l’autorité administrative ». En effet, selon les actes concernés, l’autorité compétente est soit l’autorité préfectorale, pour les règlements d’eau ou les concessions hydroélectriques de moins de 100 mégawatts, soit l’autorité ministérielle, pour les concessions hydroélectriques de puissance supérieure à ce seuil.
Cette rédaction est de surcroît cohérente avec les autres dispositions de l’article L. 214-18 du code de l’environnement prévoyant des dérogations au débit minimal en cas d’étiage naturel exceptionnel.
Cette proposition ne modifie en rien l’équilibre trouvé dans l’article entre objectif énergétique et protection de l’environnement, mais elle en assure à mes yeux la sécurité juridique.

Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 1369 de M. Vincent Rolland et 2956 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Éric Bothorel : Monsieur Sorre, je sais combien vous êtes attentif à ces questions. Je sais également que vous menez un travail de long terme sur ce sujet, comme sur tant d’autres.
Vous souhaitez modifier la rédaction de l’article pour préciser que c’est « l’autorité administrative » qui est compétente pour accorder une dérogation aux débits minimaux par arrêté, et non les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement. Cela permettrait par exemple au préfet d’intervenir, pour tenir compte de l’articulation existante à l’article R. 521-1 du code de l’énergie entre pouvoirs du préfet et du ministre, selon la puissance de l’installation.
Or l’article vise précisément une situation dans laquelle il y aurait une menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité au niveau national. Il est donc logique que les ministres compétents conservent la décision. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 2016 et 2150, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bknoek 2016.

Mme Marie-Noëlle Battistel : L’article 16 quater vise à permettre à l’autorité administrative de prescrire des débits réservés inférieurs aux seuils fixés par l’alinéa 2 de l’article L. 214-18 du code de l’environnement.
Il nous semble important de procéder à quelques ajouts et rectifications, puisque la rédaction actuelle de l’article 16 quater donne l’impression qu’on ne permet pas de déroger aux débits minimums. Étant donné le contexte énergétique, il conviendrait que les nombreuses installations qui atteignent déjà les débits minimums fixés par le code de l’environnement puissent être autorisées à y déroger en cas de besoin.
Ensuite, la possibilité de déroger à ces débits minimums ne doit pas être réservée aux installations situées sur le Rhin. Nous pensons qu’il conviendrait également de les ouvrir par exemple aux installations exploitées par la Compagnie nationale du Rhône.
En outre, nous considérons qu’il faudrait prioritairement affecter les bénéfices sur la production générée aux opérations de suivi et, le cas échéant, à la réduction ou à la compensation des impacts éventuels générés par cet abaissement des débits réservés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2150.

M. Jean-Luc Fugit : En effet, l’article 16 quater prévoit d’accorder des dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou plusieurs ouvrages, fixé dans les actes de concessions ou chaînes de concessions ou dans les règlements de l’eau.
Il est important d’apporter des précisions à cette possibilité de dérogation, qui ne doit pas être réservée qu’aux seules installations situées sur le Rhin. L’amendement vise à l’ouvrir explicitement au Rhône.
Je précise pour la clarté de nos débats que cet amendement a été élaboré avec la Compagnie nationale du Rhône, dont je salue l’ensemble des équipes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Éric Bothorel : Je salue à mon tour la Compagnie nationale du Rhône.
La rédaction de ces deux amendements est un peu différente. Je présenterai dans un instant l’amendement bknoek 1421, qui étend le champ des dispositions au-delà du seul Rhin. Je vous demande donc de retirer ces amendements au profit de l’amendement bknoek 1421, qui satisfait votre demande à cet égard.
L’amendement bknoek 2150 de M. Jean-Luc Fugit me semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article 16 quater, car un suivi systématique des impacts est obligatoire.
Quant à l’amendement bknoek 2016 de Mme Marie-Noëlle Battistel, il renverse la logique de la rédaction actuelle. Je confirme en effet que nous souhaitons affecter la quasi-totalité des revenus générés grâce à la dérogation à des opérations de compensation et d’amélioration de l’état des cours d’eau.
Quoi qu’il en soit, nous sommes d’accord sur le principe général de l’extension du périmètre, et je vous demanderai donc de vous rallier à l’amendement bknoek 1421.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho : La méthode qui préside à la rédaction de cet article n’est pas la bonne. La ressource en eau est dans une situation critique, qui a de multiples facettes et ne se réduit pas à l’enjeu énergétique. Je comprends tout à fait qu’on veuille répondre à l’urgence, mais je déplore que cet enjeu vital soit envisagé tantôt sous l’angle de l’énergie, tantôt sous celui de l’approvisionnement en eau potable, parfois encore sous celui des milieux naturels. Ce n’est pas la bonne approche. (Mme Aurélie Trouvé applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Qu’en est-il, monsieur le rapporteur, de ma proposition visant à autoriser explicitement les exploitants d’installations hydroélectriques à déroger au seuil si les débits minimums étaient déjà respectés ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Fugit.

M. Jean-Luc Fugit : Compte tenu des explications données par M. le rapporteur et de l’amendement bknoek 1421 qui apporte les précisions que je souhaitais, je retire l’amendement bknoek 2150.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1421.

M. Éric Bothorel : Cet amendement, madame Battistel, répond à votre demande. Elle est surtout satisfaite par la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 16 quater : « De manière exceptionnelle et temporaire, en cas de menace grave d’approvisionnement électrique constatée par l’autorité gestionnaire du réseau, les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement peuvent accorder par arrêté conjoint des dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou de plusieurs ouvrages […]. » La suite de l’alinéa concerne l’affectation des bénéfices.