Projet de loi de finances pour 2023 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

Projet de loi de finances pour 2023 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution

debate, 15/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la Première ministre.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle accorde tellement d’importance au projet de loi de finances qu’elle va se charger elle-même de la discussion générale ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

Mme Élisabeth Borne : Depuis le mois de septembre, nous construisons le budget de la France pour 2023. En séance comme en commission, nous avons débattu pendant des dizaines d’heures. Nous sommes allés le plus loin possible dans les discussions au sein de l’hémicycle (M. Maxime Minot sourit) et des amendements de la majorité comme des oppositions ont été retenus. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est un spectacle comique ?

Mme Élisabeth Borne : Le texte que je vous présente est similaire à celui qui a été adopté mardi en nouvelle lecture, mais il a été enrichi et amélioré par rapport à sa version initiale.

M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : Il y a des oublis !

Mme Élisabeth Borne : Au moment où nos débats se concluent, je vous propose un budget ambitieux, cohérent avec le choix réalisé par les Français en avril et en juin dernier.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Ce n’est pas sûr !

Mme Élisabeth Borne : Ce budget honore les engagements que nous avons pris devant eux : pas de hausse d’impôts, mais des réponses d’urgence pour préserver le pouvoir d’achat et des moyens pour tendre vers le plein emploi, pour accélérer la transition écologique, pour garantir l’égalité des chances et pour assurer notre souveraineté.

M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Des slogans !

Mme Élisabeth Borne : Je vous présente un budget fait d’avancées concrètes pour nos concitoyens, dont beaucoup sont issues d’un travail parlementaire conduit au-delà des clivages. Je pense au filet de sécurité simplifié et élargi pour aider les collectivités à faire face à la hausse des prix de l’énergie ou à l’assouplissement de l’octroi de la demi-part pour les veuves d’anciens combattants, qui est une mesure de justice.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Demandée par le groupe Les Républicains !

Mme Élisabeth Borne : Je songe également à la revalorisation du salaire des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), à l’augmentation des moyens alloués aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), ou encore à la hausse de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité. La liste est encore longue des avancées réalisées tout au long des discussions.
Alors que nous arrivons demain au terme du délai constitutionnel prévu pour l’examen du projet de loi de finances et alors que le temps dont nous disposions pour débattre a été rogné par la multiplication des motions de censure,…

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est de votre faute ! Il ne fallait pas multiplier les 49.3 !

Mme Élisabeth Borne : …nous devons avancer et prendre nos responsabilités. Nous avons tenu nos engagements :…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Vous ne pouvez pas affirmer cela : vous n’avez pas coconstruit !

Mme Élisabeth Borne : …nos engagements sur le fond en protégeant les Français et en préparant l’avenir,…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Mais pas l’engagement de la coconstruction !

Mme Élisabeth Borne : …et nos engagements sur la méthode en cherchant la concertation à chaque étape, depuis les dialogues de Bercy cet été jusqu’à la discussion parlementaire que nous avons laissée se tenir autant que nous le pouvions.

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est brutal, ce que vous faites !

Mme Élisabeth Borne : Nous avons enregistré des avancées, que je tiens à saluer, mais nous avons aussi trop souvent trouvé porte close. Or, sur le budget, nous ne pouvons pas trouver de compromis si les oppositions craignent ainsi de se compromettre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Au dixième 49.3, la réforme des retraites est offerte !

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Rendez l’amendement Mattei !

Mme Élisabeth Borne : La France a besoin d’un budget applicable au bk1erek janvier 2023.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Soumettez-le au vote, alors !

Mme Élisabeth Borne : Le temps presse désormais. Aussi, sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, j’engage la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2023. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR. – De nombreux députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et quittent l’hémicycle.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est navrant !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est un scandale !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel la Première ministre engage la responsabilité du Gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa bk1erek, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Le projet de loi sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, quinze heures cinq, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Une dernière chance de vous racheter !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Dans l’hypothèse où une motion de censure serait déposée, la conférence des présidents fixera la date et les modalités de sa discussion.