Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 17 (suite)

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 17 (suite)

debate, 15/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Les amendements bknosek 729 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, 1367 de M. Vincent Rolland et 2880 de Mme Julie Laernoes, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Éric Bothorel : Je demande une brève suspension de séance, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Éric Bothorel : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Une telle mesure serait uniquement une source de contentieux car elle est totalement contraire à la réglementation européenne, ce que viendrait confirmer une décision du juge.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 415.

Mme Emmanuelle Anthoine : Il vise à introduire la possibilité pour l’acheteur de spécifier l’implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants.
Les contrats d’achat direct d’électricité doivent en effet représenter un outil pour renforcer l’acceptabilité des projets de production d’énergies renouvelables et privilégier les producteurs locaux, non des producteurs se trouvant en dehors du territoire national.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Vos propositions peuvent constituer une entorse au droit européen. Nous avons déjà eu ce débat plus tôt au cours de notre discussion. L’avis est toujours le même : défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Une telle mesure constitue une entorse très directe au droit européen. Le juge viendrait d’ailleurs le confirmer en décidant de l’annuler. Il s’agirait donc d’une source majeure de contentieux et d’incertitude aussi bien pour les PME que pour les collectivités locales.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 2878, 2094, 2598 et 1844, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2094 et 2598 sont identiques.
L’amendement bknoek 2878 de Mme Julie Laernoes est défendu.
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement bknoek 2094.

M. Xavier Roseren : Par cet amendement, nous souhaitons faire évoluer la rédaction de l’article 17 afin de clarifier la transposition de dispositions communautaires. L’objectif est de distinguer, pour les favoriser, les contrats d’achat d’électricité renouvelable, qui permettent la désintermédiation entre producteur et consommateur, des contrats relatifs aux autres activités d’achat pour revente, sans pour autant supprimer les obligations auxquelles sont tenus les producteurs et les consommateurs.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2598 de M. Philippe Bolo est défendu.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 1844.

M. Mickaël Bouloux : Par cet amendement, nous souhaitons préciser l’article 17 en proposant une définition plus claire et complète des contrats d’achat d’électricité renouvelable dans le code de l’énergie. Il convient de distinguer la vente directe d’électricité, soit les PPA, les Power Purchase Agreements, des autres types de contrat.
Dans cette nouvelle définition, il faudrait notamment préciser que les contrats d’achat d’énergie renouvelable peuvent être conclus directement entre le producteur et le consommateur mais aussi par l’intermédiaire d’un acteur tel qu’un fournisseur d’énergie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Éric Bothorel : Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Vous souhaitez introduire dans le code de l’énergie une définition des contrats PPA différente de celle qui est déjà prévue par l’article 17. Un tel ajout n’est pas nécessaire à ce stade. De mon point de vue, la rédaction actuelle est satisfaisante, moyennant quelques ajustements dont nous pourrons discuter.
Les points les plus importants, mentionnés dans vos amendements, sont sécurisés juridiquement, en particulier l’articulation entre PPA et dispositifs de soutien de l’État dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence et le régime d’autorisation de fourniture auquel seront soumis les PPA.
En outre, il ne me semble pas souhaitable que le consommateur final soit désigné comme étant l’un des contributeurs à la sécurité d’approvisionnement, comme le suggèrent vos amendements.
Enfin, certains d’entre vous souhaitent supprimer les alinéas qui permettent de définir quels acteurs doivent être titulaires d’une autorisation de fourniture. Or une telle absence représenterait une source importante d’insécurité juridique.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Vos amendements conduisent à faire reposer, selon le choix contractuel, directement sur le consommateur ou, le cas échéant, sur un producteur non titulaire d’une autorisation, les responsabilités d’équilibrage du réseau et de sécurité d’approvisionnement.
Or, vous le savez, l’équilibrage du réseau et la sécurité d’approvisionnement sont des enjeux nationaux et stratégiques – nous le constatons en ce moment avec la réflexion sur la résilience de notre système énergétique.

M. Éric Bothorel : Eh oui !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Un problème d’équilibrage du réseau peut être à l’origine d’un blackout. On ne peut donc pas traiter cette question de façon si légère, en supprimant une obligation d’autorisation de fourniture.
Je me permets d’insister car ces opérations sont susceptibles d’engendrer des frais financiers importants pour les parties si elles ne sont pas réalisées correctement. Au cas où les quantités émises par le producteur ne correspondraient pas aux quantités soutirées par le consommateur, les parties au contrat seraient responsables financièrement des écarts dont le prix est majoré par rapport à celui du marché pour refléter le coût pour RTE (Réseau de transport d’électricité) du rétablissement de l’équilibre.
Je comprends qu’il existe une attente en la matière. Il est possible d’y répondre en décalant de six mois l’entrée en vigueur des contrats – ce que prévoit l’amendement à venir bknoek 2213 de Mme Battistel. En revanche, vos amendements posent de réelles difficultés. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2213 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 2539 ainsi que sur l’ensemble de l’article 17, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement bknoek 2911, qui fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 3203 et 3192.

M. Laurent Esquenet-Goxes : Par cet amendement de précision, nous souhaitons confirmer que les producteurs, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle, avec tiers-investisseur ou collective, ne sont pas soumis à une autorisation nouvelle lorsqu’ils cèdent leurs productions au consommateur final. Nous souhaitons ajouter également qu’ils ne relèvent pas, en la matière, du statut de producteur.
Il s’agit de lever ici une ambiguïté qui pourrait être préjudiciable à la dynamique de ces opérations nécessaires pour la transition énergétique et la sécurité d’approvisionnement des consommateurs.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur, pour soutenir ses sous-amendements bknosek 3203 et 3192, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, et pour donner son avis sur l’amendement.

M. Éric Bothorel : Le bknoek 3203 est rédactionnel.
Le bknoek 3192 vise à supprimer, dans l’amendement, la référence à l’autoconsommation collective qui, compte tenu de sa nature, est tenue de détenir une autorisation de fourniture.
Je suis favorable à l’amendement sous condition de l’adoption de ces deux sous-amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 957.

M. Michel Castellani : Cet amendement de repli vise à limiter une partie de la portée du nouvel article L. 333-1 à la métropole, afin d’exclure les ZNI, les zones non interconnectées, du dispositif prévu par l’alinéa 23.
En effet, les dispositions visant les PPA ne se justifient pas dans les territoires non interconnectés où tous les consommateurs bénéficient d’un tarif réglementé de vente. Dans les ZNI, elles pourraient même avoir, au contraire, un effet contre-productif.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Monsieur le député, je vous propose de retirer cet amendement au profit du bknoek 1167 de Mme Bassire, dont vous êtes l’un des cosignataires et que nous examinerons à la fin de la discussion sur cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani : Je prends acte des propos de M. le rapporteur et retire l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1431.

M. Éric Bothorel : Il vise à préciser à l’alinéa 33 que, s’agissant de la fourniture de gaz, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent souscrire des contrats de type PPA ou d’autoconsommation collective étendue uniquement pour s’approvisionner en gaz renouvelable, qui inclut le biogaz, ou en gaz bas-carbone.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 725 de M. Julien Dive est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2610 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1594.

M. Éric Bothorel : Il tend à modifier les dispositions concernant les contrats que peuvent conclure les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pour répondre à leur besoin en gaz, d’une part, en supprimant le renvoi à un décret en Conseil d’État, qui n’est pas nécessaire pour en préciser les modalités d’application, d’autre part, en sécurisant les acheteurs quant à la durée du contrat qu’ils pourront conclure – en PPA ou en autoconsommation collective étendue – eu égard aux exigences de périodicité des marchés posées par le code de la commande publique.
Il permet en outre d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées en commission des affaires économiques s’agissant des contrats que les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent conclure pour répondre à leur besoin en électricité renouvelable.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1597 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 1434 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1598.

M. Éric Bothorel : Il vise à ce que, « dans les douze mois suivant la promulgation de la loi », la Commission de régulation de l’énergie (CRE) « publie sur son site internet un bilan de sa mission de surveillance effectuée en application du deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’énergie ».

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement bknoek 2539.

M. Matthias Tavel : Cet amendement de repli, qui est aussi un amendement de bonne gestion des deniers publics, vise à supprimer les avantages fiscaux liés aux PPA. Manifestement, nous n’avons pas réussi à vous convaincre que ces contrats étaient une mauvaise idée, mais si vous êtes certains que l’idée est bonne, nous ne comprenons pas pourquoi vous pensez que les opérateurs auront besoin d’incitations fiscales pour y avoir recours. Sachant qu’elles bénéficieront surtout à de grandes entreprises, ces incitations constituent une sorte de cadeau, une cerise sur le gâteau, qui ne doivent grever ni le budget de l’État, ni le système énergétique, ni la dépense publique indispensable en matière de transition écologique. 7196Supprimons cet avantage fiscal : ce sera toujours ça de pris. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Lisa Belluco applaudit également.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Monsieur Tavel, vous êtes soucieux d’égalité, mais l’adoption de votre amendement aurait pour effet de supprimer un dispositif fiscal pour les entreprises nouvelles en le maintenant pour celles qui existent déjà.
Le Gouvernement présente par ailleurs un amendement afin de borner dans le temps la disposition que vous visez. Cet élément, en plus de la rupture d’égalité que je viens d’évoquer, m’amène à émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Tavel, maintenez-vous votre amendement ?

M. Matthias Tavel : Je le maintiens.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2539.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2737.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à encadrer dans le temps le bénéfice des dispositions fiscales prévues dans le texte pour les sociétés agréées en application de l’article 238 bis HV du code des impôts. Il permet d’assurer que les porteurs de projet s’engageant dans des dispositifs de type Exeltium disposent d’une pleine visibilité sur les conditions de financement de leur projet. Au terme des cinq années de validité, il pourra être réalisé un bilan afin que la représentation nationale délibère, dans le cadre d’une loi de finances, de l’opportunité de sa reconduction.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Avis favorable. Cet amendement bienvenu permet d’inciter aujourd’hui à la conclusion de PPA, mais il obligera à repasser devant le Parlement – ce qui devrait beaucoup nous intéresser – pour prolonger le suramortissement le cas échéant, selon le bilan d’application qui en aura été fait.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2611 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1167 qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3204.

M. Michel Castellani : Mme Nathalie Bassire est la première signataire de cet amendement qui vise à ce que l’article 17 ne soit pas applicable aux zones non interconnectées – où, comme nous le disions, il n’est pas souhaitable d’introduire les PPA.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3204 et donner son avis sur l’amendement.

M. Éric Bothorel : Je suis favorable à l’amendement que j’ai évoqué tout à l’heure, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 17.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :