Accélération de la production d’énergies renouvelables : Article 17 bis B
debate, 15/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Decodts.
Mme Christine Decodts (Député, 16ᵉ législature) : L’article 17 bis B, adopté par la commission des affaires économiques à l’initiative de notre collègue Damien Adam, vise à simplifier les procédures pour accélérer le déploiement des panneaux photovoltaïques dans les collectivités locales.
Comme nous l’avons dit lors de l’examen de l’article 11 bis A, finalement supprimé par l’Assemblée, ces dispositions tendent à faciliter la vie des collectivités en supprimant l’obligation de constituer un budget annexe en cas de production d’électricité photovoltaïque. Lorsque la production d’électricité se maintient à des seuils de puissance relativement bas, caractéristiques de l’autoconsommation – ces seuils seront définis ultérieurement par voie réglementaire –, il semble logique d’exonérer les collectivités de l’obligation de constituer un service public à caractère industriel ou commercial. Les conseils municipaux pourraient ainsi prendre en charge dans leur budget propre, sans avoir à établir un budget annexe, les dépenses afférentes à l’installation et à l’exploitation de panneaux solaires.
Pour convaincre de l’efficacité de notre projet de décarbonation et d’accroissement de la souveraineté énergétique de la France, nous devons simplifier les démarches afin que l’ensemble des acteurs, y compris les plus petits, participent à ce virage important. L’amendement bknoek 2298 déposé par le groupe Renaissance tend donc à rétablir, dans une nouvelle rédaction, les dispositions de l’article 11 bis A pour les sécuriser entièrement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’article 17 bis B, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 2298, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Comme vient de l’expliquer ma collègue Christine Decodts, cet amendement du groupe Renaissance propose de ne pas imposer la constitution d’une régie et d’un budget annexe aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, aux établissements publics de coopération intercommunale (Epic) et aux syndicats mixtes qui exploitent un service de production d’électricité photovoltaïque dans un but principal d’autoconsommation.
Une telle mesure permettrait d’éviter que la charge du suivi administratif lié à la création d’une régie, nécessaire dans le cadre de l’exploitation directe d’un service de production d’électricité, soit imposée aux installations de dimension modeste, dont le but principal est l’autoconsommation. Il s’agit donc d’une réelle simplification qui pourrait, dans l’esprit du projet de loi, lever les derniers freins au développement de l’autoconsommation.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3199.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : En 2020, l’agence locale des énergies et du climat du Puy-de-Dôme, l’Association pour un développement urbain harmonieux par la maîtrise de l’énergie (Aduhme) a engagé l’opération Solaire Dôme visant à implanter des installations photovoltaïques de 9 kilowatts-crête sur les toitures de bâtiments publics à l’échelle du département. Le Puy-de-Dôme regroupe près de 470 communes, dont la grande majorité sont des communes rurales de moins de 2 000 habitants. Grâce aux partenariats noués avec les douze établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département, l’Aduhme a identifié 300 communes rurales prêtes à se doter d’installations photovoltaïques. Malheureusement, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a demandé à ces communes de créer une régie dotée au minimum d’une autonomie financière, ainsi qu’un budget annexe, et d’assujettir l’opération à la TVA dans le cadre d’une obligation déclarative trimestrielle. Résultat, la plupart des communes intéressées ont reculé.
Le groupe Socialistes et apparentés propose de préciser dans l’amendement bknoek 2298 que lorsque les recettes annuelles des communes sont inférieures à 5 000 euros, elles n’ont pas l’obligation de constituer un budget annexe. Tel est le sens du sous-amendement bknoek 3199.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Le rapporteur n’est pas soumis à un ascenseur émotionnel, mais à un ascenseur d’avis ! Alors que j’y étais d’abord défavorable, je suis souvent prêt à émettre un avis de sagesse sur un amendement, mais ce ne sera pas le cas cette fois-ci ! En effet, j’ai profité de la suspension de séance pour demander à plusieurs experts juridiques leur avis sur votre sous-amendement, madame Pires Beaune. Leur réponse m’incite à confirmer mon avis défavorable : d’une part, parce que l’amendement du groupe Renaissance répond déjà en partie à votre préoccupation ; d’autre part, parce que la rédaction que vous proposez soulève davantage de problèmes qu’elle n’en résout.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je crois également que le cadre fixé par l’amendement bknoek 2298 du groupe Renaissance est suffisant et qu’il permettra de faciliter l’autoconsommation collective des communes en évitant de multiplier les procédures administratives. Une commune qui exploite un service de production d’électricité photovoltaïque dans un but d’autoconsommation collective n’a évidemment pas pour objectif de vendre son électricité. Or le sous-amendement ouvre cette possibilité, qui ne correspond pas à l’intention du texte. Avis défavorable sur le sous-amendement et favorable sur l’amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Tout d’abord, je trouve qu’ainsi rédigé, l’article est très bon, et que l’amendement de notre collègue Laurence Maillart-Méhaignerie va dans le bon sens. Je voudrais simplement comprendre un élément, parce qu’il me semble que le sous-amendement permettrait de simplifier le dispositif. Je ne voudrais pas que pour les toutes petites communes, qui produisent de l’électricité en très petite quantité, l’installation d’infrastructures ayant pour but principal l’autoconsommation finisse par être pénalisante.
Tout est bon à prendre en la matière, madame la ministre ! Toutes les surfaces qui seront dédiées à la production d’électricité seront bonnes à prendre, et je ne voudrais pas que des petites communes rurales soient embêtées par l’incitation à consacrer principalement leur production à l’autoconsommation. Franchement, une activité qui rapporte 1 000, 2 000 ou 3 000 euros de recettes annuelles, je n’appelle pas cela une grosse activité. Je vous demande donc de nous apporter des précisions à ce sujet, parce que le sous-amendement de Mme Pires Beaune me paraît vraiment de bon sens.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je soutiens évidemment le sous-amendement et ce que vient de dire notre collègue. Les petites installations des communes rurales ne s’inscrivent pas nécessairement dans une logique d’autoconsommation et c’est bien le cas de figure qui nous préoccupe, monsieur le rapporteur et madame la ministre : l’amendement ne répond pas à ces situations, dans lesquelles le dispositif de production, bien que n’étant pas principalement dédié à l’autoconsommation, dégage des recettes très faibles. Je pense pour ma part qu’il faut fixer un plafond à ne pas dépasser et au-delà duquel les collectivités seront évidemment tenues d’établir un budget annexe ou de mettre en place un Spic.
Une telle situation est comparable à celle des services des eaux des toutes petites communes, pour lesquels on n’établit pas de budget annexe parce que le nombre d’habitants concernés est très faible et les sommes en question, dérisoires.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je me permets d’insister : il y a autoconsommation lorsque les besoins d’une commune sont suffisants pour absorber de manière continue l’électricité produite. Ce n’est pas le cas de figure dont il est question, puisqu’en l’espèce nous parlons d’une municipalité de 200 habitants, qui mettra quelques panneaux sur le toit de sa mairie ; c’est tout ! D’ailleurs, dans mon département, les 300 communes qui s’étaient engagées dans la production photovoltaïque sont toutes en train de reculer, au vu des obligations qui s’y rapportent.
Il s’agit donc vraiment d’une mesure de bon sens et de simplification, et je ne comprendrais pas que nous ne l’adoptions pas. Sinon, ceux qui sont trop petits ne pourront pas bénéficier du dispositif : les communes rurales seront mises de côté. Le signal envoyé ne serait pas bon.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous soutiendrons également le sous-amendement de Mme Pires Beaune, qui est de bon sens. Si nous voulons vraiment que les petites communes s’investissent aussi, nous devons absolument leur laisser cette possibilité et ne pas les empêcher d’agir à cause de mesures administratives contraignantes. Si vous leur créez des barrières, elles ne s’y mettront jamais ! Elles ne vont pas s’embêter à établir un budget annexe pour moins de 5 000 euros de recettes. C’est vraiment une proposition de bon sens et, pour avoir été élu dans une commune de 650 habitants, je vous dis merci, madame Pires Beaune.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement n’exclut du dispositif que l’activité de revente d’électricité.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Oui, nous l’avons bien compris !
Mme Agnès Pannier-Runacher : D’accord. Vous refusez donc qu’un budget annexe soit établi pour une activité industrielle et commerciale. Mais nous voulons couvrir une situation dans laquelle une partie de l’électricité produite est autoconsommée (« Non ! » sur les bancs du groupe SOC)…
Si ! C’est exactement ça. Il y a autoconsommation lorsqu’une partie est autoconsommée, mais vous avez parfaitement le droit de vendre le reste. Dans ce cas, il n’est pas besoin d’établir un budget annexe,…
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Mais oui !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …parce que vous faites de l’autoconsommation. Tout ce qui dépasse est couvert par l’amendement : ça fonctionne ! Même pour des recettes de l’ordre de 5 000 euros, s’il s’agit d’une opération 7202de production dont une partie est autoconsommée, tandis que l’excédent est vendu, on ne demande pas la création d’une régie spécifique.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On vous dit que ça passe !
Mme Agnès Pannier-Runacher : L’amendement prévoit bien cette situation et c’est une avancée importante pour les collectivités locales. Ce qu’évoque Mme Pires Beaune dans son sous-amendement, c’est une situation dans laquelle la collectivité vend 100 % de ce qu’elle produit : c’est donc une activité industrielle et commerciale. À partir du moment où l’on se trouve dans ce cadre, vous comprendrez bien que l’application d’une telle mesure poserait problème.
Je répète donc ce que nous entendons par « autoconsommation » : à partir du moment où vous autoconsommez une partie de ce que vous produisez, l’excédent peut être revendu sans limite et les recettes peuvent tout à fait dépasser 5 000 euros. L’avancée permise par l’amendement est donc nette. (Protestations sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mais si ! Sur le plan juridique, votre sous-amendement conduit à transformer les collectivités locales en fournisseurs d’électricité, ce qui ne me paraît pas être l’objectif de la mesure. Dès lors qu’elles deviennent elles-mêmes productrices d’électricité et qu’elles mettent tout sur le marché, sans rien autoconsommer, elles doivent se conformer à l’obligation prévue. Si vous ne le souhaitez pas, vous faites une lecture un peu étonnante de ce que doivent être le service public et les missions des collectivités locales.
Quoi qu’il en soit, une telle activité doit faire l’objet d’un budget annexe, comme c’est le cas par exemple s’agissant des piscines :…
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il n’y a pas de piscines dans les communes rurales, madame la ministre !
Mme Agnès Pannier-Runacher : …ce n’est pas une activité relevant des compétences des collectivités locales mais bien une activité industrielle et commerciale, qui appartient donc au secteur concurrentiel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Mon sous-amendement vise bien ce que vous avez expliqué, madame la ministre, nous ne nous en cachons pas. Je dis simplement que les communes de 100 ou 200 habitants n’ont pas besoin d’autoconsommer.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais si !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Non, non ! L’Aduhme, qui est en Puy-de-Dôme l’agence locale des énergies et du climat, explique bien que, s’agissant d’une commune de 50 habitants, destiner l’installation à l’autoconsommation coûterait beaucoup plus cher à la collectivité que de simplement poser des panneaux et d’injecter l’électricité produite dans le réseau public de distribution. Il s’agit certes d’une opération commerciale, mais elle est très limitée puisqu’elle rapporte moins de 5 000 euros par an ! Si jamais ce seuil est dépassé, la commune devra se conformer à l’obligation prévue, mais pour des collectivités de 50 ou 100 habitants, établir un budget annexe – conduisant à assujettir cette activité à la TVA – et créer une régie me semble tout à fait impossible, car elles ne disposent pas du personnel suffisant. (M. Hadrien Clouet applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pour la clarté de nos débats, j’aimerais obtenir une précision. Ce que vous dites est très juste et intéressant, madame Pires Beaune, mais si une commune de 200 habitants, par exemple, dont la production d’électricité photovoltaïque rapporte 4 900 euros dans l’année, autoconsomme ne serait-ce que 10 kilowattheures (kWh), elle est couverte par les dispositions de l’amendement, n’est-ce pas ? Il suffit qu’elle fasse un tout petit peu d’autoconsommation, même de manière minime, pour entrer dans le champ d’application de la mesure.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Mais l’autoconsommation lui coûte plus cher !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : D’accord. Je voulais mieux comprendre car si nous voulons bien voter, il est logique que nous débattions !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Si les petites municipalités ne font pas d’autoconsommation, c’est parce que le dispositif en question est beaucoup plus onéreux ; le retour sur investissement n’est même pas envisageable.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Par ailleurs, notre collègue Dominique Potier se posait à l’instant la question suivante : lorsqu’une petite commune vend des coupes de bois, établit-elle un budget annexe ? Non !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : En effet !
M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : C’est désincitatif !
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Or c’est exactement la même chose qui nous occupe en ce moment : il s’agit aussi d’un service commercial.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je ne suis pas certaine de vous suivre. Pourquoi l’autoconsommation serait-elle plus chère, compte tenu du niveau qu’atteignent actuellement les prix de l’électricité ? En outre, l’installation photovoltaïque est financée à 80 %, puisque nous avons changé les règles du jeu en la matière ! Vous le savez : nous venons de changer les règles concernant l’autoconsommation individuelle et collective, et nous avançons désormais d’un seul coup 80 % de la prime, au lieu de verser 20 % chaque année sur cinq ans ! Ces mesures de soutien viennent d’être validées par le Conseil supérieur de l’énergie (CSE).
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.