Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 17 bis

Accélération de la production d’énergies renouvelables : Après l’article 17 bis

debate, 15/12/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1682 qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 3245 du Gouvernement.

M. Dominique Potier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3245.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il vise à préciser que les dispositions proposées par l’amendement bknoek 1682 s’appliqueront à compter de la réception d’une réponse de la Commission européenne permettant de considérer le présent article comme étant conforme au droit de l’Union européenne.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Avis favorable à l’amendement bknoek 1682, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 3245.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Je voulais attendre d’avoir l’avis et le soutien du Gouvernement. (Sourires.) En fait, vous m’avez pris de court, madame la présidente.
Cet amendement revient sur un sujet déjà abordé à plusieurs reprises par Clémence Guetté de La France insoumise et plusieurs autres collègues, notamment écologistes, à savoir l’immense marché qui va s’ouvrir, avec le passage de 20 % à 50 % de la part des énergies renouvelables dans notre mix énergétique, qu’elles soient géothermiques, osmotiques, hydrauliques ou éoliennes. Qui va fabriquer ces machines ? Allons-nous utiliser du matériel américain ou asiatique, ou allons-nous faire naître une filière ?
Le groupe Socialistes et apparentés n’est pas partisan de contrevenir au droit européen, même si nous pensons que celui-ci doit évoluer. Nous avons donc proposé deux amendements dont celui-ci, très précisément construit à la suite de nos échanges en commission. Pour les marchés publics, nous avions prévu des clauses environnementales dont les délais ont été considérés comme trop courts par les groupes du bâtiment et travaux publics (BTP) ou des industriels historiques comme Saint-Gobain PAM. Ces clauses envoient un signal, mais les industriels nous ont indiqué qu’ils ne pourraient être au rendez-vous dans deux ans.
Au-delà de ce compromis sur les dates, je voudrais dire à quel point le travail accompli à l’occasion des débats sur l’article 35 de la loi « climat et résilience » – Laurence Maillart-Méhaignerie s’en souvient – a permis de faire de la passation des marchés publics un véritable levier de changement.
Je viens de réviser les données concernant les marchés publics : ils représentent entre 8 et 9 % du PIB, soit plus de 200 milliards d’euros hors taxes de commandes annuelles effectuées par l’appareil d’État, les collectivités et des agences de l’État. La passation de ces marchés ne doit pas obéir qu’à un critère de prix, mais se fonder aussi sur des exigences en matière de qualité et de responsabilité sociale et environnementale.
Dans la loi « climat et résilience », nous avons donné la faculté au Gouvernement d’imposer des critères environnementaux voire sociaux. Dans cet amendement, nous demandons l’activation de ces critères. Nos idées pourront être affinées au cours des débats à venir et lors de la prise des décrets. Nous proposons de tenir compte du cycle de vie des produits et des bilans carbone, en prenant appui sur l’adoption, hier, des clauses carbone aux frontières de l’Europe, mais d’inclure également la question sociale qui était facultative dans la loi « climat et résilience ».
Il faut d’ailleurs aller au-delà des énergies renouvelables. J’invite le Gouvernement à inclure ce type de clauses environnementales – et sociales, nous l’espérons – dans les secteurs du textile, de la chimie et de l’agroalimentaire avant 2026-2027. En adoptant une logique de responsabilité sociale des entreprises (RSE) plutôt qu’une attitude protectionniste, nous devons donner à l’Europe les moyens d’assurer sa souveraineté par la production industrielle.
Rappelons les sommes en jeu dans les marchés publics : 200 milliards d’euros, dont 120 milliards par le biais de concessions et de délégations de service public (DSP), et 80 milliards sous forme d’achats publics directs. Nous ne pouvons pas être les idiots utiles du libéralisme mondial. Au moins lors des commandes publiques, nous devons faire jouer la préférence pour le droit social et pour le respect de l’environnement. C’est le sens de cet amendement sur les énergies renouvelables, qui en appelle d’autres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sylvain Maillard : Il a raison !

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bknoek 1681 qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 3241 et 3240 du Gouvernement.

M. Dominique Potier : C’est le frère du précédent. Il vise à compléter les dispositions introduites par l’article 35 de la loi « climat et résilience » afin d’intégrer, au sein des critères de sélection et dans les spécifications imposées pour les marchés et les contrats de concessions afférents aux projets d’implantation ou de gestion d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, un bilan carbone des 7204équipements et installations. Ce faisant, il tend à soutenir l’émergence d’une filière industrielle française, ainsi que je l’ai défendu tout à l’heure.
Nous demandons aussi l’application du principe de réciprocité commerciale : l’acheteur public pourra exclure un fournisseur asiatique ou américain si les fabricants français des mêmes produits ne sont pas autorisés à vendre dans le pays d’origine dudit fournisseur. Citons l’Inde, par exemple, qui interdit aux producteurs européens – qui sont français, en l’occurrence – de vendre des canalisations sur son territoire, alors que les producteurs indiens, souvent en situation de dumping fiscal, peuvent s’adonner à la concurrence déloyale sur le nôtre. Caroline Fiat connaît très bien ce sujet,…

Mme Caroline Fiat : Par cœur !

M. Dominique Potier : …elle qui est élue dans la circonscription de l’usine Saint-Gobain de Pont-à-Mousson.
Les agriculteurs réclament le même genre de clause miroir sur les questions environnementales et sociales. En vertu de ce principe de réciprocité, on n’achète qu’à ceux qui acceptent que l’on vende chez eux – c’est la moindre des choses. Ce principe d’inspiration libérale établit une forme de loyauté dans le commerce. Nos propositions tendent à remettre un peu d’éthique et de loyauté dans les échanges, de manière à donner leur chance aux industriels de notre territoire, dont les ouvriers et ingénieurs fabriquent ces énergies du futur.

Mme Caroline Fiat : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3241 et 3240, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le sous-amendement bknoek 3240 vise à maintenir le délai maximal de cinq ans, soit au plus tard le 22 août 2026, prévu par l’article 35 de la loi « climat et résilience » pour l’entrée en vigueur des dispositions portant sur la prise en compte du développement durable dans les procédures de la commande publique.
Ce délai obligatoire de cinq ans résulte d’une concertation avec les représentants de l’ensemble des acteurs. Comme nous sommes quasiment en 2023, il ne reste donc plus que trois ans – cela ne vous aura pas échappé. Rien n’interdit de le faire dès maintenant – et certains le font –, mais cela ne sera obligatoire qu’à partir d’août 2026.
Quant au sous-amendement bknoek 3241, il vise à permettre à l’amendement bknoek 1681 d’être applicable en retirant la mention d’une analyse de cycle de vie du transport des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, qui n’existe pas à l’heure actuelle. Il s’agit de protéger l’acheteur et de lui laisser un peu plus de liberté.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Bothorel : Mon avis va être un frère de celui que j’ai donné à l’amendement frère précédent : je suis favorable à l’adoption de l’amendement bknoek 1682, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.

M. Matthias Tavel : Nous voterons pour cet amendement…

M. Éric Bothorel : Eh bien voilà !

M. Matthias Tavel : …parce qu’il va dans la bonne direction. En cette occasion, je voudrais néanmoins rappeler à mon tour que les États-Unis sont beaucoup moins frileux que l’Union européenne quand il s’agit de défendre leurs intérêts et leurs industries. L’industrie européenne reste menacée de délocalisations vers la Chine ou des pays à bas coûts, mais elle est désormais menacée par des délocalisations vers les États-Unis.
La réponse européenne et la récente visite du président Macron aux États-Unis sont clairement en dessous de la main pour ne pas dire à côté de la plaque. À un moment donné, il faut savoir taper du poing sur la table, ne pas avoir peur d’employer des mots qui fâchent : les États-Unis – comme tous les autres – font du protectionnisme, et il est temps que l’Europe s’y mette aussi.

M. Emeric Salmon : Ah, enfin !

M. Grégoire de Fournas : Que de temps perdu !

M. Matthias Tavel : Si l’Europe refuse de défendre nos industries de souveraineté et celles qui sont nécessaires à la transition énergétique, il faut le faire en France, au besoin en désobéissant au droit européen ou, comme prévu dans l’accord de la NUPES, en dérogeant de façon transitoire à certaines règles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier : Je ne voulais pas reprendre la parole, mais je le fais parce que je ne peux pas laisser M. Tavel s’approprier et déformer mon intention très sociale-démocrate et respectueuse du droit européen.
Tout en remerciant le Gouvernement pour ses sous-amendements, je voudrais insister sur la nécessité de prendre très vite des dispositions concernant ces marchés publics qui représentent tout de même un levier de 200 milliards d’euros. En ces temps de crise, il faut mobiliser tous les moyens de l’État pour que ces critères soient fixés pour chaque filière.
Aux collègues et amis du groupe LFI-NUPES, en particulier à Matthias Tavel, je précise que mon idée n’est pas d’élever un protectionnisme contre un autre, mais de faire en sorte que l’Europe soit souveraine et solidaire. Le monde actuel court un risque de souveraineté solitaire, alors que nous sommes tous interdépendants.
Pour ma part, je crois à une souveraineté solidaire, pour reprendre les mots de Mireille Delmas-Marty. La souveraineté solidaire s’exprime notamment dans une disposition adoptée à l’unanimité de cette assemblée, il y a trois ans : une entreprise peut être écartée des marchés publics français si elle ne respecte pas le devoir de vigilance des multinationales en matière de droits humains et de lutte contre le travail des enfants – je pense à Jean-Paul Lecoq, Mireille Clapot et tous ceux qui mènent ce combat –, ou si elle est responsable de déforestation importée ou d’écocide à l’autre bout du monde.
Cette victoire obtenue il y a trois ans, nous voulons l’étendre aux énergies renouvelables. Les concessionnaires, publics ou privés, qui auront à répondre à des commandes publiques dans le domaine des énergies renouvelables devront se souvenir que le développement d’aucune d’entre 7205elles ne s’obtient au prix des minerais de sang, de la dévastation de notre planète et du mépris des droits humains. Ces victoires, nous devons les revendiquer et en être fiers.