Maisons France services (suite)
debate, 13/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Même si notre esprit est ailleurs, il nous appartient maintenant de reprendre nos travaux.
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes sans droit de réplique.
La parole est à M. Thomas Gassilloud.
M. Thomas Gassilloud : Comment ne pas vous faire part de mon émotion alors que nous venons d’apprendre la mort de notre chère collègue Marielle de Sarnez ? Au nom du groupe Agir ensemble, je présente à sa famille et à ses proches nos sincères condoléances. Je retiendrai pour ma part son sourire, la méthode avec laquelle elle présidait la commission des affaires étrangères et l’énergie qu’elle a dépensée pour la rendre la plus participative possible.
Nous débattons ce soir des maisons France services. Je remercie mes collègues pour leurs interventions, ainsi que Mme la ministre, qui nous a apporté certains éléments d’information. Ma circonscription a la chance de compter trois maisons France services : deux sont soutenues par la communauté de communes des Monts du Lyonnais, l’une à Saint-Symphorien-sur-Coise, l’autre à Saint-Laurent-de-Chamousset. Une troisième vient d’ouvrir à Vaugneray, sous l’impulsion de la commune, et une quatrième est en projet.
Vous avez annoncé, madame la ministre, que l’on comptait aujourd’hui 1 123 maisons France services. Je me réjouis que ma circonscription soit si bien lotie, car ces maisons sont appréciées par la population. Je salue les élus locaux et les agents qui y travaillent, car ils rendent à tous un service très utile. Ces élus ont engagé des financements de leur collectivité, alors qu’ils ne sont pas responsables du repli des services publics constaté durant les vingt dernières années.
J’appellerai votre attention sur trois points.
Le premier est la lisibilité de ces maisons. Quand j’étais jeune maire, il y avait dans ma commune un relais de services public. Le temps d’expliquer ce dont il s’agissait, c’était 154devenu une maison de services au public. Voici à présent les maisons France services. Au-delà du coût qu’ils représentent, ces changements de nom créent un défaut de lisibilité. Nous conviendrons tous qu’il faudra conserver l’appellation maison France services.
Le second point sur lequel j’appelle votre attention est l’engagement des partenaires des maisons France services. Même si les personnels de celles-ci sont de véritables couteaux suisses, veillons à ce que les partenaires ne se désengagent pas. Dans les maisons France services, j’ai constaté que Pôle emploi était assez discret, au moment même où nombre de nos concitoyens allaient devoir y recourir. Au-delà de la charte d’engagement signée par les partenaires, il faudrait une véritable contractualisation, pour que ceux-ci ne se contentent pas de fournir un référent et un numéro de téléphone.
Dernier point : une expérimentation vise à créer un numéro de téléphone unique pour contacter les maisons France services. Le département du Rhône y prendra part. Pourriez-vous nous préciser les objectifs et la manière dont elle fonctionnera ? Certaines inquiétudes s’expriment déjà. Les personnels devront-ils répondre à des appels émanant de personnes qui ne résident pas nécessairement dans le territoire couvert par ladite maison France services ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je vous remercie de votre intervention. Je vous ai bien entendu : nous n’allons plus changer le nom des maisons France services et, je l’ai indiqué, nous mènerons une grande campagne de communication. Nous avons en effet constaté que, si les maisons France services marchaient bien dans les territoires, elles n’étaient pas encore suffisamment connues au plan national.
Par ailleurs, nous contractualisons avec les opérateurs, car leur pérennité dans ces maisons est importante. La Mutualité sociale agricole, présente dans les maisons France services, s’est proposée comme partenaire pour porter elle-même des maisons France services. Vous le savez, la MSA possède un important maillage dans les zones rurales. Elle a déjà créé dix-sept maisons : cet opérateur est ainsi devenu porteur de projets.
J’en profite pour vous dire, même si vous ne m’avez pas posé la question, qu’outre la montée en gamme des MSAP existantes, transformées en maisons France services, il faut compter la création de 300 maisons France services ex nihilo, c’est-à-dire entièrement nouvelles. Je répète devant la représentation nationale que tous les élus qui auraient envie de créer une maison France services dans leur territoire peuvent s’adresser à l’ANCT, laquelle accompagnera leur projet, aux côtés des préfets.
M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono : Du point de vue du groupe La France insoumise, le déploiement des maisons France services sert de cache-misère à la disparition des services publics, laquelle pose problème non seulement aux usagers, mais aussi aux agents qui assurent le service public. Madame la ministre, je tenais à vous interpeller à travers deux exemples : la situation de La Poste, d’une part, et celle de certaines collectivités territoriales, d’autre part.
À La Poste, les agents rencontrent des difficultés pour assurer leur mission de service public du fait de la réduction des effectifs et de la priorité donnée aux missions commerciales, la direction étant en recherche de rentabilité. Entre 2014 et 2018, on a observé une diminution de 10 % des effectifs et une augmentation de 8 % à 13 % des contrats courts ; or, si le volume de courrier baisse, le nombre de boîtes aux lettres augmente, tout comme les livraisons de colis. Par ailleurs, les effectifs ne peuvent pas être réduits proportionnellement au volume de courrier en raison de l’obligation de service public. Il y a donc un problème de conciliation entre l’activité commerciale des agents et leur mission de service public : selon le témoignage de certains agents, ceux-ci ne disposent pas toujours de créneaux pour assurer cette dernière. Madame la ministre, quelles mesures ont été prises pour garantir le partage du temps de travail des employés de La Poste afin qu’ils puissent assurer l’ensemble de leurs missions, sans que cela ne se traduise par de la souffrance, du stress et des conditions de travail dégradées ?
Le deuxième exemple est celui de la mobilisation des agents des collectivités territoriales. Alors que ces collectivités souffrent d’un manque criant de personnel, certaines d’entre elles vont jusqu’à recourir à des jeunes en service civique ou à des alternants pour remplacer les agents manquants, notamment dans les sous-préfectures. Madame la ministre, je sais que, lors de votre visite d’une maison France services à Maurs, dans le Cantal, vous avez constaté vous-même la présence de jeunes en service civique.
M. le président : Merci, madame la députée.
Mme Danièle Obono : Un reportage de l’émission Cash investigation a mis en lumière la surexploitation et l’usage critiquable de ces jeunes. Comment comptez-vous mettre un terme à ces pratiques qui posent problème du point de vue de la qualité du service public, tant pour les agents que pour les usagers ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Vos remarques sur La Poste sont tout à fait justifiées. La Poste assume une mission de service public ; elle est elle-même un service public et un partenaire historique des MSAP, puisque les bureaux de poste hébergeaient 504 MSAP, dont 194 ont été labellisées France services. Cela signifie qu’il a parfois fallu clarifier la situation et trancher entre la mission commerciale de La Poste, comme vous dites, et celle de service public. La direction de La Poste en est pleinement consciente. C’est la raison pour laquelle il y aura sûrement, à terme, moins de bureaux de poste labellisés France services qu’il n’y avait de MSAP.
Par ailleurs, qu’il y ait des jeunes en service civique dans les maisons France services est positif et encourageant, mais ces jeunes ne sauraient remplacer les deux agents d’accueil qui doivent être présents de manière permanente.
M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Monsieur le président, permettez-moi de m’associer à mon tour à l’émotion que vous nous avez fait partager, avec des mots très justes, au moment où l’une d’entre nous, parmi les plus passionnées, s’en est allée. J’ai passé suffisamment de jours et de nuits au contact de sa passion et de son irrépressible goût de la vie pour ne pas m’en souvenir à cet instant. Le groupe Libertés et territoires, dont je viens de voir la coprésidente, s’associe à cet hommage.
Les maisons France services se placent dans la continuité des maisons de services au public dont ma collègue du groupe Libertés et territoires, Sylvia Pinel, fut à l’origine. Je souhaitais simplement vous demander de préciser le type de relation que ces maisons entretiendront avec le département et les communautés de communes et quelle sera la participation financière de l’État : participera-t-il seulement un peu au départ, pour amorcer le processus, avant de laisser les 155acteurs locaux prendre seuls la suite ? Vous l’avez suffisamment dit dans le passé, il est souhaitable, bien que ce ne soit pas facile, qu’un tel schéma ne se perpétue pas,
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Bien sûr, la priorité est de développer les maisons France services dans le pays, avec l’accord des collectivités territoriales. Nous ne le faisons pas sans négocier avec le bloc communal, c’est-à-dire avec les communes ou les intercommunalités, mais aussi avec les départements. Le Calvados avait développé des maisons pour ainsi dire « déconcentrées » des services du département. Plutôt que de créer une structure, France services s’est associée aux « Points info 14 » – c’est le numéro du département – pour s’installer dans le même lieu qu’eux. En effet, le service public, ce n’est pas que l’État et ses opérateurs, c’est aussi les collectivités territoriales. Dans l’Essonne, une structure s’est installée dans une sous-préfecture : les services de l’État ont ainsi été complétés par des opérateurs et, si d’autres permanences de collectivités territoriales veulent s’y installer, elles seront les bienvenues. Comme le disait tout à l’heure la représentante du groupe Agir ensemble, qui a demandé ce débat, il faut de la souplesse et de l’adaptation sur le lieu d’implantation comme sur l’association des services publics au sens large du terme.
M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne : Comme chacun d’entre nous, je voudrais dire combien nous sommes tristes d’apprendre le décès de Marielle de Sarnez – ces quelques mots sont simples, mais je crois que nous ressentons tous une émotion au fond de nous-mêmes.
Ma question concerne le lien entre le développement des maisons France services et la restructuration des finances publiques. Sous prétexte de gagner en efficacité et parallèlement au développement de la dématérialisation, de nombreuses trésoreries ont fermé le bk1erek janvier dernier ou fermeront en cours d’année. Elles seront remplacées par l’accueil de proximité des maisons France services, lequel doit être assuré par un personnel polyvalent des collectivités territoriales ou de La Poste. Cette nouvelle forme d’accueil devait être accompagnée de permanences régulières d’agents des services fiscaux à des plages horaires précises et renforcées en période de forte sollicitation, mais il apparaît désormais que les contribuables ne pourront avoir d’entretien physique que sur rendez-vous, ou à condition que le nombre de demandeurs soit suffisant. À défaut – ou plutôt a priori – seront privilégiées d’autres formes de contact : téléphone, visioconférence ou internet.
Il faut reconnaître que nous avions été alertés par la réponse à une question écrite que j’avais déposée en 2019 : « Les agents des espaces France services pourront présenter aux usagers qui le demandent le fonctionnement des sites internet de la DGFIP et les accompagner dans leurs démarches pour déclarer leurs impôts, payer leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local. En plus des réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les animateurs des espaces France services, les usagers y trouveront des postes informatiques avec accès internet pour accomplir leurs démarches administratives. […] Les animateurs polyvalents des espaces France services seront formés par la DGFIP sur les sujets de sa compétence. »
Ma question traduit une inquiétude réelle : ne craignez-vous pas que, dans quelques années, soit plagiée une célèbre repartie du général de Gaulle ? « Les maisons France services avaient une apparence : un quarteron de missions glorifiées. Elles avaient une réalité : un bouquet de services au rabais, provisoirement financés, ersatz de services publics supprimés. » Mais c’est une simple question.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Comme je ne suis pas un général en retraite, mais un homme de troupe, vous pouvez compter sur moi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, Agir ens et UDI-I.)
M. le président : La parole est à Mme Célia de Lavergne.
Mme Célia de Lavergne : Permettez-moi d’associer le groupe La République en marche à l’émotion, à la tristesse et au vide qui nous habitent au moment où nous apprenons le décès de la présidente Marielle de Sarnez, et de présenter nos condoléances à ses amis, à ses proches, à ses collègues du groupe Dem ainsi qu’à vous-même, madame la ministre.
Les maisons France services, déployées depuis deux ans, fonctionnent très bien. Elles représentent la réhumanisation du service public, la proximité et la disponibilité ; les maisons France services signent, au fond, le retour des services publics dans les territoires après de trop nombreuses années d’éloignement. N’en déplaise aux esprits chagrins, nous devons nous féliciter de cette réussite et je tiens à vous remercier personnellement, madame la ministre, pour l’investissement dont vous avez fait preuve dans ce dossier depuis le premier jour.
Cela a été dit, il est nécessaire de déployer une communication massive vis-à-vis des publics les plus éloignés. J’ai deux questions. La première concerne les territoires, comme la Drôme provençale, qui ont vécu avec émoi la réorganisation de la direction générale des finances publiques, laquelle a bloqué la fluidité des démarches de labellisation, entraînant des retards. Ces territoires ont besoin de temps : pensez-vous qu’il serait envisageable, à titre dérogatoire et ciblé, de décaler du 31 décembre 2021 à la mi-2022 la date butoir pour effectuer la démarche de labellisation France services ?
Deuxièmement, dans les territoires les plus reculés, les maisons France services sont complétées par des bus subventionnés par des appels à projet de l’État. Ils existent déjà à Die, où ils sont plébiscités. D’autres communes attendent une réponse, comme celle de Beaufort-sur-Gervanne qui a répondu à un appel à projet à l’automne dernier. Quand ces communes sauront-elles si leur candidature est retenue ? Combien de bus seront déployés et de communes desservies pour améliorer le service au plus près des habitants ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Nous avons pour objectif le déploiement d’au moins 2 000 maisons France services dans le territoire d’ici au début de l’année 2022. Avec l’ambition de disposer d’un maillage de 2 500 maisons d’ici à la fin de l’année 2022, les labellisations se poursuivront et tous les territoires pourront ouvrir des maisons France services tout au long de l’année 2022.
Par ailleurs, s’agissant du déploiement des bus France services, dont j’ai déjà annoncé la poursuite, les lauréats de l’appel à projet pour le déploiement de cinquante nouveaux bus devraient être annoncés courant janvier. Le nombre de communes visitées par les bus dépend du schéma prévu pour chaque bus et peut évoluer : je ne suis donc pas en mesure de vous indiquer le nombre exact de communes couvertes, qui dépend, en outre, de la morphologie des territoires. En Corse, où un tel projet est en cours de développement, se déplacer de village en village est beaucoup plus long que dans 156les plaines de la Beauce, par exemple. Nous ne pourrons donc vous préciser l’étendue de la couverture des bus France services qu’une fois celle-ci planifiée.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert.
M. Stéphane Travert : Madame la ministre, nous partageons, ce soir, votre peine et celle de vos collègues du groupe Mouvement démocrate (OMDEM) et démocrates apparentés.
Il y a tout juste un an, les 460 premières maisons France services de notre pays ouvraient leurs portes. Le 14 novembre dernier, le second comité interministériel aux ruralités décidait de la labellisation de 323 nouvelles entités, portant à 856 le nombre de structures France services.
D’ici à 2022, de nouvelles labellisations étendront le réseau, vous l’avez rappelé, l’ambition étant de compter une maison France services par canton d’ici à la fin du quinquennat, soit un total de 1 800 structures. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, que j’associe à ma question, a accompagné et défendu avec conviction ce déploiement au service de nos concitoyens.
Cette initiative a commencé à porter ses fruits dans la vie quotidienne des Français : contacter son référent à Pôle emploi, remplir un formulaire en ligne, demander des allocations, autant de démarches réalisées dans ces guichets uniques qui signent le retour du service public au cœur des territoires et au plus près de là où les gens vivent.
L’objectif, à terme, est que chaque Français puisse accéder à une structure France services en moins de trente minutes. Mais une autre modalité de France services pourrait encore diminuer ce délai – ou tout du moins en assurer l’effectivité dans les zones les plus reculées : les bus France services, auxquels ma collègue Célia de Lavergne vient de faire référence dans sa question. Tenant des permanences itinérantes dans les villages, permettant ainsi aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien en un lieu unique, ces bus seront les bienvenus en zone rurale.
Dans mon département de la Manche, une association a développé l’expertise d’un bus itinérant dans un tout autre domaine, celui de la parentalité. Les deux véhicules de l’association Parentibus sillonnent une bonne partie du département pour écouter parents et grands-parents, et combler le déficit de services en zone rurale.
Le déploiement des bus France services, qui poursuivent le même objectif, a commencé : comment l’envisagez-vous et comment l’État se propose-t-il d’accompagner chaque initiative ? Comme l’Allier, la Manche pourrait-elle participer à l’expérimentation des bus itinérants France services ? Enfin, pouvez-vous dresser un point précis de l’avancement du déploiement du réseau France services dans l’ensemble du territoire national ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : En vous écoutant, je me suis rappelée que les bus France services du Cantal, à l’inauguration desquels je m’étais rendue, existaient déjà grâce à une initiative du département – cette information complétera également ma réponse à Jean Lassalle. Le département nous a contactés pour installer d’autres services aux côtés des leurs, afin d’obtenir la labellisation France services.
Naturellement, nous partageons votre intérêt pour les bus France services, outil d’une grande souplesse – vous l’avez dit – qui se révèle particulièrement adapté à la ruralité. Nous avons également lancé l’expérimentation de tels bus dans les QPV et les quartiers de reconquête républicaine, et elle marche très fort ! Ces bus permettent en effet de mutualiser les ressources et d’étendre la couverture territoriale – je l’ai rappelé tout à l’heure en répondant à Célia de Lavergne –, ce qui est évidemment le gage d’un service rendu. Les bus France services sont donc particulièrement pertinents.
Nous disposons d’ores et déjà de cinquante-deux bus. Afin d’assurer une couverture optimale des quartiers prioritaires de la politique de la ville, un premier appel à manifestation d’intérêt pour le déploiement de trente bus France services a été lancé, à l’été 2020, dans le cadre de l’opération Quartiers d’été, que vous connaissez bien et que j’ai initiée avec Julien Denormandie.
Par ailleurs, comme je l’ai expliqué précédemment, outre la dotation de fonctionnement de 30 000 euros que l’État accorde à chaque bus, tout projet peut bénéficier d’une aide à l’investissement d’un montant de 68 000 euros. Dans la lignée de cette initiative, un nouvel appel à manifestation d’intérêt visant à renforcer l’investissement dans cinquante nouveaux bus France services sera lancé prochainement. En outre, un autre projet, d’ores et déjà été lancé dans les zones rurales, a rencontré un vrai succès. La liste des lauréats du projet des cinquante bus sera bientôt dévoilée.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine : À mon tour, je tiens, au nom du groupe Les Républicains, à partager la peine de la famille, des amis et du groupe politique de la présidente Marielle de Sarnez. Je leur présente toutes nos condoléances.
Annoncées par le Président de la République le 25 avril 2019 pour sortir de la crise des gilets jaunes, les maisons France services doivent répondre au besoin de proximité des services publics. C’est dans ce cadre que j’ai travaillé, avec les services de la préfecture de la Drôme, à leur déploiement.
Les maisons France services sont censées se distinguer par la qualité du service offert aux administrés mais, madame la ministre, qu’en est-il, en pratique, de leur efficacité ? Comment le respect du cahier des charges qui leur est imposé est-il contrôlé ? Par ailleurs, combien d’agents ont-ils été spécialement formés ?
Vous avez rappelé que 1 123 maisons France services avaient déjà été labellisées : se pose donc la question des premiers résultats. Quid des premières évaluations de ces nouvelles structures ? Tout à l’heure, vous avez annoncé un taux de satisfaction des usagers de 85 %. Mais observe-t-on une hausse de la fréquentation des maisons France services ? Il importe de connaître la véritable valeur ajoutée qu’elles apportent.
L’origine de ces structures est une autre question importante. En effet, la plupart des maisons France services étant d’anciennes maisons de services au public, combien d’entre elles ont-elles été créées ex nihilo ? Ce nombre ne saurait être marginal, au risque de confirmer les craintes d’un rhabillage, à peu de frais, des anciennes MSAP créées pendant le quinquennat de François Hollande ? Il en existait 1 340, contraintes de se métamorphoser progressivement en maisons France services, sans quoi elles perdraient leur financement. L’effort de l’État pour parvenir à 2 000 structures labellisées semble finalement limité.
Madame la ministre, en répondant à ces différentes questions, pouvez-vous mettre en évidence la pertinence du déploiement de ce nouveau label qu’est France services ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je rappelle tout d’abord que 300 maisons France services ont été créées ex nihilo. Par ailleurs, des audits de qualité sont menés, avant la labellisation puis, très régulièrement, à titre de contrôle. En outre, plus de 2 500 agents ont été spécialement formés.
La fréquentation des maisons France services est en constante augmentation, et pas moins de 150 000 demandes sont traitées chaque mois dans l’ensemble de ces structures, ce qui est très élevé. Bien entendu, la fréquentation varie d’une maison à l’autre, selon leur lieu d’implantation ; mais toutes les maisons fonctionnent, comme le prouvent les chiffres que je vous ai fournis. Les demandes sont satisfaites et des audits de qualité sont menés en permanence. Enfin, je tiens à vous indiquer que les bonnes pratiques sont diffusées au sein du réseau des maisons France services que nous avons créé.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour une seconde question.
Mme Emmanuelle Anthoine : J’aimerais désormais m’intéresser aux leviers qui permettraient aux maisons France services de résorber la fracture territoriale.
Le Président de la République observait, à juste titre, que « les maisons d’accueil de services publics ont été utilisées pour fermer des services ou des bureaux de Poste ». Partant de ce constat, nous sommes en droit de nous interroger sur le nouveau label France services : n’est-il pas le simple prolongement de cette politique ? Loin de résorber la fracture territoriale, les maisons France services n’en seraient, dès lors, que le paravent.
Dans son rapport, la mission « Agenda rural » préconisait d’installer prioritairement les maisons France services au sein des mairies – vous avez d’ailleurs rappelé l’importance de cette relation, et c’est également la voie qui me semble devoir être privilégiée. Mais, dans les faits, qu’en est-il ?
Alors que l’une des grandes souffrances des territoires ruraux tient à la difficulté à accéder à une connexion à internet, les maisons France services représentent une promesse pour développer l’accès au numérique. Mais pour qu’elle se transforme en réalité, il est nécessaire qu’au-delà d’un simple accès à du matériel informatique, un réel accompagnement soit proposé. Des formations au numérique doivent pouvoir y être dispensées. D’où mon interrogation : l’offre de services proposée par ces structures correspond-elle bien aux annonces faites à l’origine ?
En outre, si neuf partenaires doivent systématiquement être accessibles dans chaque maison France services, d’autres partenariats sont censés venir enrichir cette offre. Qu’en est-il réellement ? Combien de structures proposent l’accès à ces services facultatifs et à d’autres partenaires ? De quelle nature sont-ils ?
Ainsi, madame la ministre, les maisons France services sont-elles véritablement la bonne réponse à la fracture territoriale que nous connaissons ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : À entendre vos questions, vous n’en semblez pas persuadée ! (Sourires.)
Je tiens tout d’abord à rappeler que les maisons France services sont déployées en relation avec les collectivités territoriales : naturellement, il ne s’agit pas d’un modèle venant s’appliquer verticalement dans les territoires mais, dans 85 % des cas, d’une structure construite, réfléchie et développée pour et avec les élus locaux – dans les autres cas, il s’agit d’une structure associative ou pilotée par La Poste. Soyez donc assurée que nous travaillons avec les collectivités territoriales.
La dernière maison France services que j’ai visitée, à Sorgues, dans le Vaucluse, regroupe vingt et un services. Installée à l’intérieur d’un ancien espace scolaire, elle propose d’ailleurs une organisation intelligente autour de différents pôles : par exemple, le guichet d’accompagnement des créateurs d’entreprises par la CCI – chambre de commerce et d’industrie – voisine avec celui de Pôle emploi et celui du service départemental de soutien aux chômeurs et aux bénéficiaires du RSA – revenu de solidarité active. Cette maison France services a vu le jour à l’initiative de la municipalité de Sorgues.
D’ailleurs, le sénateur Alain Milon, qui a créé, avant même les MSAP, les relais de services publics, était maire de Sorgues. Vous voyez donc que la création de services publics dans les territoires et de maisons où l’on peut trouver des réponses, résulte souvent de la volonté des élus.
Par ailleurs, il faut bien distinguer l’utilisation de l’informatique des usages de l’informatique. Tout d’abord, les maisons France services disposent souvent d’un, deux, voire trois ordinateurs en libre accès. Ensuite, elles assurent un accompagnement en vue de l’inclusion numérique, c’est-à-dire l’accompagnement de gens qui viennent apprendre à recourir à l’informatique ; je le répète, 4 000 postes d’accompagnateurs vont être créés par le Gouvernement. Enfin, lorsqu’une personne âgée ne sait pas remplir sa feuille d’impôt en ligne, elle peut être aidée soit par l’un des deux agents de permanence, soit par un agent de la DGFIP présent sur place. Le système « aidants connect » permet de garantir à la fois la sécurité de l’accompagnateur et celle de l’usager en évitant la captation d’informations. Il ne faut pas confondre ces diverses manières d’employer l’informatique, sujet sur lequel nous avons beaucoup travaillé.
M. le président : La parole est à M. Laurent Garcia.
M. Laurent Garcia : Ce soir, notre groupe est triste ; notre groupe a froid ; notre groupe est en deuil, comme la République elle-même : l’ancienne ministre Marielle de Sarnez, notre collègue Marielle, nous a quittés. Pour cette militante infatigable, cette Européenne plus que convaincue, tous les superlatifs seront en deçà de la réalité. Le groupe Mouvement démocrate – MoDem – et démocrates apparentés présente ses condoléances à sa famille, à la famille centriste, à toutes celles et à tous ceux qui l’aimaient.
Ma question porte sur la réflexion à mener en vue de la création d’une maison France services dans le cadre d’un projet de rénovation urbaine, et sur la possibilité d’une complémentarité entre cette structure et le dispositif « Cités éducatives » existant. Je prends l’exemple de Laxou, une ville de taille moyenne située dans ma circonscription. L’un de ses quartiers, reconnu comme une priorité nationale, bénéficie à ce titre du nouveau programme de rénovation urbaine ; un autre de ses quartiers, intercommunal et déjà rénové, a reçu le label « Cités éducatives ».
La création d’une maison France services s’impose, mais tous les acteurs ont fait valoir d’autres urgences, surtout celle de moyens humains et financiers permettant d’offrir aux enfants du quartier en cours de rénovation une politique éducative adaptée, qui assure leur réussite scolaire. Les groupes scolaires de ce quartier sont fortement stigmatisés en raison de leur manque de moyens et d’une faible mixité sociale ; la rénovation ne suffira pas à résoudre ce problème, puisque les parents, jugeant que ces établissements ne garan158tissent pas des apprentissages de qualité, scolarisent leurs enfants dans d’autres structures. C’est pourquoi la collectivité, les travailleurs sociaux, les associations, les professionnels de l’éducation et de santé se demandent s’il serait possible d’étendre à ce quartier les objectifs et les moyens alloués au quartier de la même ville ayant reçu le label « Cités éducatives ».
Après analyse des besoins de la catégorie socioéconomique à laquelle appartiennent les parents et les enfants concernés, la création d’une maison France services orientée en partie vers la réussite éducative paraît absolument logique. Par conséquent, je vous interroge sur la possibilité de combiner les deux dispositifs, grâce à une extension du périmètre de la labellisation « Cités éducatives ».
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je vous remercie de votre question, qui me donne l’occasion de saluer l’esprit qui préside au déploiement du dispositif « Cités éducatives », visant à rapprocher l’école des parents, des associations, du tissu social en somme. C’est là un réel progrès, qui fera, j’en suis certaine, fera la différence pour de nombreux jeunes des quartiers. Nadia Hai, qui promeut ce projet, y est d’ailleurs particulièrement attentive.
En tant qu’il renforce la présence de l’État dans les territoires, le dispositif France services rejoint bien sûr l’ambition du label « Cités éducatives », qui consiste à muscler le service public de l’éducation là où le besoin s’en fait sentir. L’ANCT veille en outre à la coordination de ces deux actions : c’est tout l’avantage d’avoir regroupé les programmes de soutien aux territoires au sein d’une même structure. Toutefois, vous conviendrez que ces dispositifs sont très différents. Leurs critères ne sont pas les mêmes ; ils ne sauraient l’être, puisque l’un concerne les enfants et les jeunes, l’autre les citoyens. Je vous assure que je veillerai néanmoins à ce que les synergies entre France services et les autres programmes relevant de l’ANCT soient maximisées, afin, peut-être, de développer une maison France services dans le territoire que vous avez évoqué.
M. le président : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David : La commission des affaires étrangères avait en Marielle de Sarnez une grande présidente, pour laquelle j’éprouvais beaucoup de sympathie. Nous la savions gravement atteinte, mais nous espérions tous qu’elle vaincrait cette terrible maladie ; j’ai beaucoup de peine et je suis très affecté par son décès. Je présente mes condoléances à sa famille, ainsi qu’à son groupe parlementaire.
Madame la ministre, Gérard Leseul a rappelé, au nom du groupe Socialistes et apparentés, la nécessité absolue d’assurer, au sein des territoires, une présence humaine qui puisse orienter, guider, conseiller et aider les administrés dans leurs démarches. C’est pour cette raison que nous suivons avec une attention particulière le déploiement du réseau des maisons France services. Au-delà du rythme auquel s’opère la couverture du territoire et de la promesse d’implanter l’une de ces maisons dans chaque canton d’ici à 2022 pour répondre au sentiment de délaissement et d’abandon ressenti par un trop grand nombre de nos concitoyens, le véritable service public de proximité est d’abord incarné par les mairies.
Gérard Leseul l’a indiqué, il est fondamental que les communes qui jouent le jeu de la labellisation France services et qui consentent des efforts significatifs soient reconnues et valorisées. La commune doit être confortée dans son rôle de premier contact, qui oriente les habitants vers le bon interlocuteur. Après l’annonce présidentielle, en avril 2019, de la création des maisons France services, certaines associations d’élus locaux avaient d’ailleurs objecté que celles-ci existaient déjà sous la forme des MSAP, consacrées par la loi NOTRe. Pouvez-vous nous indiquer si les MSAP ont bien fait l’objet de l’analyse réclamée par la Cour des comptes ? Comment peuvent-elles être labellisées en tant que maisons France services ? (M. Gérard Leseul applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : Je suis entièrement d’accord avec vous sur le caractère fondamental d’une présence humaine, comme sur le fait que les mairies restent, au sein des territoires, le premier lieu institutionnel d’accueil. En revanche, vous n’ignorez pas que, précisément pour sauvegarder ces mairies auxquelles nous sommes très attachés, certaines d’entre elles, situées dans l’extrême ruralité, ont des horaires d’accueil plutôt restreints. Les maisons France services assurent alors une bonne complémentarité.
Par ailleurs, les MSAP peuvent tout à fait être labellisées et devenir des maisons France services, à condition d’en respecter la charte et de disposer des opérateurs, d’un bâtiment et d’un accueil suffisant. Nous accompagnons évidemment les collectivités territoriales qui souhaitent créer une maison France services, souvent grâce à la DETR ou à la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local.
Enfin, si vous le permettez, monsieur le président,…
M. le président : Je vous en prie, madame la ministre.
Mme Jacqueline Gourault : …je voudrais remercier les députés pour les mots qu’ils ont eus pour Marielle.
M. le président : Merci beaucoup, madame la ministre.
Le débat est clos.