Élection du Président de la République : Présentation

Élection du Président de la République : Présentation

debate, 19/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa : Nous examinons aujourd’hui un projet de loi organique qui touche au fondement même de notre République, puisqu’il porte sur le scrutin qui permet d’élire le Président de la République – un scrutin qui, dans nos institutions, est l’une des pierres angulaires de la démocratie. La démocratie ne se résume évidemment pas à l’élection présidentielle, mais, comme le disait le général de Gaulle, « la clé de voûte de notre régime, c’est l’institution nouvelle d’un Président de la République désigné par la raison et par le sentiment des Français pour être le chef de l’État ».
Si la démocratie ne se joue pas seulement au moment de l’élection, mais tous les jours du quinquennat qu’elle inaugure, le scrutin présidentiel est pour les Français un rendez-vous important survenant une fois tous les cinq ans. C’est ce moment singulier lors duquel le peuple fait le choix de la personne qui occupera la fonction présidentielle. Nos débats sur ce texte auront donc une résonance singulière pour les élus que vous êtes, pour les démocrates que nous sommes, et revêtiront, j’en suis sûr, une certaine solennité.
Vous le savez, les règles de l’élection du Président de la République ne figurent pas en tant que telles dans le code électoral, puisqu’elles sont fixées par les dispositions de la loi bknoek 62-1292 du 6 novembre 1962, qui avait accompagné le discours que je viens de citer. C’est pourquoi, un an au moins avant l’élection, une loi organique actualise habituellement ce cadre pour lui rendre applicables les évolutions législatives intervenues depuis sa dernière modification.
L’examen d’une loi organique venant modifier la loi de 1962 est donc un exercice récurrent qui intervient avant chaque élection présidentielle. Cette actualisation permet aussi de tenir compte des observations formulées par l’ensemble des parties prenantes à l’élection présidentielle, au premier rang desquelles le Conseil constitutionnel. C’est précisément l’objet du projet de loi organique qui a été examiné en commission des lois et que j’ai l’honneur de vous présenter : il s’agit de rendre applicables les dispositions du code électoral de droit commun et de préciser quelques règles spécifiques qui s’appliquent particulièrement à ce scrutin.
Comme à chaque fois, ce projet de loi vient actualiser les références des articles du code électoral pour les rendre applicables dans leur dernière version. Cette actualisation, de portée essentiellement technique, ne fait qu’appliquer au scrutin présidentiel les règles qui régissent les autres scrutins. À titre d’illustration, j’aimerais appeler votre attention sur les deux évolutions récentes de notre droit électoral qui trouveront à s’appliquer au scrutin présidentiel.
Il s’agit d’abord du rétablissement du droit de vote des personnes majeures sous tutelle, voté dans le cadre de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Cette évolution concrétise la volonté du Gouvernement d’assurer la participation la plus active possible des personnes en situation de handicap à la vie démocratique et citoyenne.
Il s’agit ensuite de l’application de la procédure d’urgence, instaurée par la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information. Cette loi a créé la possibilité de saisir un juge des référés pour faire cesser la diffusion de fausses informations pendant la campagne électorale.
Outre ces modifications, le présent projet de loi organique introduit de nouvelles dispositions qui visent à sécuriser cette élection, à moderniser les modalités de la campagne financière et à favoriser la participation électorale de tous les citoyens.
Sécurisation de l’organisation tout d’abord, en fixant dans la loi une date limite de publication du décret de convocation des électeurs, qui interviendra au moins dix semaines avant la date du premier tour du scrutin. En effet, à la différence des autres élections, la date de publication du décret de convocation à l’élection présidentielle, qui déclenche la période de recueil des parrainages, n’est aujourd’hui encadrée par aucun texte. L’inscription de cette disposition dans la loi est donc de nature à sécuriser cette opération, les candidats potentiels connaissant à l’avance, et de façon certaine, le délai dont ils disposeront.
Sécurisation dans l’organisation ensuite, en reportant à une date fixée par décret, au plus tard le bk1erek janvier 2027, l’entrée en vigueur de la possibilité de transmettre au Conseil constitutionnel les parrainages par voie dématérialisée. Cette faculté avait été introduite dans la loi en 2016, par voie d’amendement, sans étude préalable de faisabilité. À l’heure actuelle, l’absence d’identité numérique de niveau élevé, seul dispositif de nature à sécuriser la transmission dématérialisée des parrainages, impose de différer l’application de ce dispositif car il n’apparaît pas souhaitable de faire peser un risque sur le processus électoral en allant trop vite dans cette démarche.
Le projet de loi organique prévoit également la modernisation de la campagne financière, en prévoyant la transmission dématérialisée des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP –, autorité indépendante chargée de cette mission, ainsi que de l’édition des reçus de dons.
Enfin, le présent projet de loi organique garantit la participation de tous, en prévoyant la déterritorialisation du vote par procuration. Concrètement, il s’agit de permettre à un électeur de confier sa procuration à une personne ne résidant pas nécessairement dans la même commune que lui. Cette disposition, adoptée dans le cadre de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, doit entrer en vigueur le bk1erek janvier 2022 pour les autres scrutins. Il est nécessaire de l’intégrer dans ce texte, pour qu’elle puisse s’appliquer au scrutin présidentiel. Elle va dans le sens de la simplification du vote, tout en permettant les mêmes garanties de sécurité que ce qui prévaut actuellement. Cette mesure de simplification complète le projet déployé en ce moment par le ministère de l’intérieur de e-procuration, qui permet la dématérialisation d’une partie de la procuration.
La participation de tous, c’est aussi – et vous savez combien le Président de la République y est attaché – permettre aux détenus d’exercer leur droit de vote lors du scrutin présidentiel de 2022. Le projet de loi organique prévoit à cet effet la possibilité de voter par correspondance, reconduisant ainsi pour l’élection du président de la République un dispositif qui a très bien fonctionné lors des élections européennes de 2019. Le système est simple : l’ensemble des votes seront centralisés dans un bureau de vote national, qui procédera au dépouillement et à la proclamation des résultats. Cette mesure répond à la demande du Conseil constitutionnel en la matière et permet de restaurer un impératif démocratique.
Voilà, en quelques mots, les principaux éléments de ce projet de loi organique, texte important car il touche à l’élection la plus structurante…

M. Maxime Minot : Et celle qui intéresse le plus !

Mme Marlène Schiappa : …pour nos institutions. C’est précisément pour cette raison que sa portée doit rester limitée à ce seul scrutin, la loi organique n’ayant pas vocation à servir de véhicule à des règles électorales revêtant une portée générale. J’aimerais, en particulier, souligner le souci du Gouvernement d’assurer la sincérité du scrutin et des procédures électorales, qui conditionne la confiance de nos concitoyens dans le résultat du vote. Nous devons être très vigilants collectivement face à toute innovation qui pourrait, même potentiellement, faciliter la fraude. Entre modernisation souhaitable et impératif de sécurité et de sincérité du vote, l’équilibre qui caractérise notre droit électoral doit prévaloir.
C’est avec le même souci d’équilibre que la commission des lois a examiné le projet de loi, dans un esprit foncièrement républicain, celui qui a toujours présidé à l’examen des textes au Parlement, esprit dont je ne doute pas qu’il animera les travaux que nous engageons ce soir.
Pierre Mendès France disait : « L’amour de la démocratie est d’abord un état d’esprit. » C’est, je le souhaite, celui qui guidera nos débats sur ce texte et qui doit préparer le moment fort de notre démocratie que constituera le prochain scrutin présidentiel.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Alain Tourret : Nous sommes réunis pour examiner un projet de loi organique dont le principal objet est de garantir le bon déroulement de la prochaine élection présidentielle qui se rapproche un peu plus de nous, jour après jour.
Il nous est proposé de respecter un principe cardinal en matière électorale : si nous procédons à quelques réglages rendus nécessaires pour actualiser les dispositions du code électoral à l’élection présidentielle, nous n’en modifions pas les principales règles. En effet, toute autre initiative pourrait soulever des interrogations parmi les citoyens sur les motivations du législateur et affecter la sincérité du scrutin.
C’est donc un texte pondéré et utile que notre commission a examiné et adopté, dans la grande majorité des votants. Tous les groupes présents se sont en effet accordés sur l’importance de l’élection présidentielle et il n’est pas superflu de souligner, comme l’a fait Mme la ministre déléguée, le rôle de clef de voûte du président de la République dans le cadre de cette élection. La prudence s’impose en la matière et toute modification des règles de l’élection doit avoir été au préalable examinée avec attention et précision, après consultation des différents groupes politiques et après avoir fait de l’expérimentation l’une des règles essentielles de toute modification du code électoral.
L’importance de cette élection se traduit également par le niveau des normes qui en régissent les modalités. Comme vous le savez, les principales règles relatives à l’élection présidentielle sont fixées par l’article 7 de la Constitution et par la loi organique du 6 novembre 1962. Toutefois, aussi singulière cette élection soit-elle, tant au regard des enjeux de la politique nationale qu’elle emporte, que de la participation électorale qu’elle suscite, de nombreuses mesures communes à l’ensemble des élections lui sont également applicables.
La loi organique renvoie ainsi aux articles concernés du code électoral, qui déterminent notamment les conditions dans lesquelles se déroulent la campagne électorale et les opérations de vote. Or, si le Conseil constitutionnel admet qu’une loi organique puisse renvoyer à des dispositions législatives ordinaires, il demande au législateur de mentionner expressément la version de ces dispositions qui s’applique. En effet, la modification d’une loi ordinaire ne peut entraîner d’elle-même celle d’une loi organique, à moins de contrevenir à la hiérarchie des normes.
Par conséquent, la loi organique du 6 novembre 1962 comprend un dispositif dit « compteur » qui détermine la version des dispositions législatives ordinaires applicables à l’élection présidentielle. En cas de modification de celles-ci ou d’introduction de dispositions nouvelles, il convient d’actualiser ce compteur et de prévoir, le cas échéant, de nouveaux renvois.
C’est l’un des principaux objets du présent projet de loi organique, qui comprend des aménagements relativement modestes recommandés par le Conseil constitutionnel et la CNCCFP, avec l’appui du Conseil d’État dont l’avis a été sollicité. S’il traite d’un événement et d’un sujet éminemment politique pour les raisons que j’ai citées, il s’agit d’un texte technique, dit de réglage, présenté par le Gouvernement un an avant le prochain scrutin présidentiel, comme le veut l’usage.
Ce texte soumet à votre examen quatre articles. L’article bk1erek vise à fixer à dix semaines avant la date du premier tour de l’élection présidentielle la publication du décret de convocation des électeurs. Ce délai doit garantir aux candidats un temps suffisant pour recueillir leurs parrainages et éviter que cette publication ne soit soumise aux aléas du calendrier de l’activité gouvernementale.
L’article 2 comporte plusieurs objectifs. En premier lieu, le report, au plus tard au bk1erek janvier 2027, de la transmission par voie électronique des parrainages au Conseil constitutionnel, mesure adoptée par le législateur en 2016. En effet, la France ne dispose pas, à ce jour, d’outil numérique suffisamment sécurisé pour permettre de recourir à cette faculté à l’occasion de la prochaine élection présidentielle et le Conseil constitutionnel a, lui-même, recommandé de différer l’application de cette mesure, pour éviter tout risque de fraude.
Deuxièmement, la liste des articles du code électoral applicables à l’élection présidentielle est actualisée, afin de prendre en compte diverses modifications législatives intervenues depuis la dernière révision de la loi organique du 6 novembre 1962 et d’effectuer les coordinations nécessaires.
Afin de faciliter les contrôles, la transmission à la CNCCFP, par voie dématérialisée, des comptes de campagne et des reçus de dons des candidats est rendue désormais obligatoire.
De plus, le vote par procuration des personnes détenues, expérimenté dans le cadre des élections européennes de 2019 et qui devait s’appliquer lors des élections départementales et régionales, s’appliquera dès la prochaine élection présidentielle.
L’article 3 actualise, quant à lui, le compteur de la loi organique du 6 novembre 1962, en prévoyant que les dispositions législatives ordinaires applicables à l’élection présidentielle sont celles en vigueur à la date de publication de la présente loi organique.
Il convient, par ailleurs, de prendre en considération la déterritorialisation des procurations, à savoir la possibilité pour un mandataire de voter pour un mandant même s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales de la même commune. Cette mesure s’appliquera au prochain scrutin présidentiel. Pour être resté plus de trente-six ans maire de ma commune, je dois vous dire que cette faculté est considérée comme un grand progrès.
Enfin, l’article 4 prévoit des coordinations à la loi organique bknoek 76-97 du bk1erek janvier 1976 relative aux listes consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du président de la République, ainsi qu’un assouplissement des règles de remplacement des membres des commissions de contrôle des listes électorales consulaires.
La commission des lois a adopté plusieurs amendements de coordination ou de précision rédactionnelle, qui n’ont pas modifié le fond des dispositions proposées dans le présent projet de loi organique. Nous avons débattu de sujets intéressants, comme le recours aux procurations ou la participation électorale, qui nous ont conduits à rappeler que le principal objectif de l’élection reste d’abord, surtout et avant tout, de parvenir à un résultat sincère. Une forte participation dans des conditions qui alimenteraient le doute sur la sincérité des opérations représenterait un danger pour notre démocratie. Je me félicite, à ce titre, que nous ayons, les uns et les autres, 259la volonté d’assurer la sincérité du scrutin, c’est l’essence même des voies démocratiques qui nous réunissent. Bien évidemment, nous approuverons le projet de loi organique qui nous est soumis.