Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Présentation

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Présentation

debate, 20/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, la succession de projets de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire est inédite. Chacun en convient et chacun conviendra, par la même occasion, que ce que nous vivons depuis bientôt un an est également inédit. Les mesures de police sanitaire prises depuis plusieurs mois ont permis de limiter la propagation du virus. Elles ont permis d’éviter la saturation des services de réanimation, mais l’épidémie de covid-19 circule toujours activement en France ainsi qu’en Europe et dans une large partie du monde. La circulation de l’épidémie se maintient à un niveau élevé et tend à s’accélérer de nouveau ; nous sommes en quelque sorte sur un fil, avec une circulation du virus responsable d’environ 19 000 à 20 000 contaminations chaque jour, et une pression sanitaire qui ne décroît pas. Nous sommes extrêmement vigilants aux évolutions en cours et chacun doit rester mobilisé, notamment en raison du variant VOC 2020, qui vient d’Angleterre, et du variant 501. Ces deux variants circulent sur le territoire national, ainsi d’ailleurs que dans de nombreux pays dans le monde, et nous sommes engagés dans une véritable course contre la montre pour éviter leur diffusion.
Depuis le début de l’année 2020, l’épidémie a causé le décès de plus de 70 000 personnes dans notre pays. Qui aurait pu prévoir, il y a un an, que l’année 2020 serait celle que nous avons vécue ? C’était tout bonnement impensable. Mais nous avons fait face et nous devons encore tenir. En effet, la pression sur le système de santé demeure forte. On a constaté hier une augmentation du nombre d’hospitalisations et d’admissions en réanimation : 25 000 patients étaient hospitalisés, dont 2 800 en service de réanimation. Si la situation nationale semble demeurer sous contrôle à ce stade, ce que nous observons chez nos voisins, avec la détection des variants, démontre l’existence d’un risque accru de reprise épidémique en dépit des mesures prises pour limiter les importations de cas en provenance de l’étranger.
L’état d’urgence sanitaire est déclaré depuis le 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire national et, à la demande du Gouvernement, vous l’avez prorogé jusqu’au 16 février 2021. Cet état d’urgence sanitaire a permis au Gouvernement de prendre, sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les mesures nécessaires et proportionnées à la catastrophe sanitaire en limitant notamment les déplacements des personnes hors de leur domicile, les rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ainsi que l’accès à certains établissements.
L’examen de la situation sanitaire actuelle et l’étude des prévisions pour le premier semestre montrent que cette prorogation est aujourd’hui indispensable et nécessite une nouvelle intervention du législateur ; c’est le sens de l’article 2, qui prévoit la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au bk1erek juin 2021.
Quant à l’article bk1erek– excusez-moi de ne pas présenter les articles dans l’ordre –, il vise également à reporter une date, en repoussant en l’occurrence au 31 décembre 2021 la date de caducité du régime d’état d’urgence sanitaire initialement fixée au bk1erek avril 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020. Lors de l’examen du premier texte relatif à l’état d’urgence sanitaire, le Sénat avait considéré plus prudent de conférer un caractère temporaire à ces dispositions, compte tenu des conditions particulièrement rapides d’élaboration de ce cadre juridique ; cette clause de caducité proposée par le Sénat avait été entérinée par le Parlement dans le cadre de la loi du 23 mars 2020. Le 31 décembre 2021, les dispositions du code de la santé publique régissant l’état d’urgence sanitaire disparaîtront de l’ordonnancement juridique ; cette clause de caducité, connue de tous, que j’ai eu l’occasion de mentionner à plusieurs reprises dans cet hémicycle, avait motivé le projet de loi présenté en décembre dernier visant à pérenniser dans le code de santé publique les outils qui peuvent être actionnés en cas de crise sanitaire. Ce texte, comme vous le savez, a finalement été retiré de l’ordre du jour et sera examiné au Parlement une fois la crise derrière nous.
Nous avons néanmoins besoin de maintenir dans le code les dispositions actionnables pour lutter contre la crise ; c’est le sens de l’article bk1erek. Il n’est pas possible de se priver d’ici la fin de l’année d’un cadre juridique dédié à la gestion des phases les plus critiques de la crise sanitaire. J’entends les 276critiques sur le délai de douze mois proposé par le Gouvernement, mais celui-ci est cohérent avec le souhait de légiférer à froid, une fois la crise passée. Sur le sujet des délais, je comprends que le Parlement souhaite des clauses de revoyure plus fréquentes ; c’est ce qui a conduit, lors de l’examen en commission, à la suppression de l’article 3 qui prévoyait de proroger jusqu’au 30 septembre du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Je note que la pertinence de ce dispositif n’a pas été remise en cause. Ce régime, prévu en relais de l’état d’urgence sanitaire, a prouvé son utilité l’été dernier : il permet de maintenir des mesures de prévention adaptées au cas où la situation sanitaire s’améliore sensiblement tout en continuant de présenter des risques sanitaires importants. La commission des lois a estimé que la réactivation du régime de sortie devra être interrogée le moment venu, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des adaptations qu’elle exigera. Si les conditions l’exigent, le Gouvernement se présentera donc devant le Parlement avant la fin de l’état d’urgence sanitaire prévue le bk1erek juin, afin de déterminer le régime opportun pour gérer la situation après cette échéance.
L’article 4 prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la mise en œuvre des systèmes d’information institués pour lutter contre la propagation de l’épidémie. Enfin, l’article 5 étend aux outre-mer les dispositions qui le nécessitent.
C’est un texte d’apparence technique, mais essentiel pour la protection de nos compatriotes, que je vous présente aujourd’hui, un texte de responsabilité. Je comprends la lassitude et le souhait de sortir de la crise mais aujourd’hui, nous ne pouvons nous priver d’aucun outil pour combattre le virus. Si les jours meilleurs sont pour bientôt, nous devons pour quelque temps encore mener le gigantesque effort collectif entamé il y a presque un an. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Pierre Pont : Mes chers collègues, la dernière fois que nous nous sommes retrouvés dans cet hémicycle, il y a trois mois, la France affrontait le début d’une deuxième vague particulièrement forte qui a, une nouvelle fois, mis notre pays et nos personnels soignants à l’épreuve. Alors que certains pays de l’Union européenne sont encore confrontés à une pression épidémique très virulente, il nous faut garder à l’esprit que, sortie du deuxième confinement, la France se trouve dans une situation sanitaire qui demeure extrêmement fragile et doit inciter à la plus grande prudence. Le ministre vient de nous rappeler la réalité de cette situation sanitaire que le Conseil scientifique a lui-même qualifiée de fragile et incertaine. Deux éléments doivent en effet être pris en compte ce jour : d’une part, le maintien à un niveau élevé du nombre de nouvelles contaminations quotidiennes, qui peut faire basculer la situation sanitaire à tout moment, d’autre part l’apparition particulièrement inquiétante de variants du virus.
Le second état d’urgence sanitaire que nous connaissons est en vigueur depuis le 17 octobre dernier. Depuis cette date, nous avons adopté un projet de loi de prorogation, devenu la loi du 14 novembre. Face à la deuxième vague, il y a eu une première phase de couvre-feu, un second confinement puis, depuis le 15 décembre dernier, une nouvelle phase de couvre-feu dont les conditions ont été durcies samedi dernier. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État sont très clairs : seul le régime de l’état d’urgence sanitaire permet de fonder en droit ces mesures particulièrement contraignantes. Le couvre-feu à dix-huit heures est une mesure difficile et éprouvante en ce début d’année.
On pourrait, comme le proposent certains, rejeter ce texte, le vider de sa substance ou empêcher le Gouvernement d’agir. Mais alors que la circulation du virus conduit à 20 000 nouvelles contaminations chaque jour, veut-on, dans les semaines qui suivraient cette décision, avoir à déplorer une augmentation brutale des décès ? Faut-il rappeler que l’Allemagne a connu hier 1 700 décès et la Grande-Bretagne 1 600 ? L’état d’urgence sanitaire, ce ne sont certainement pas des mesures coercitives qui seraient prises par plaisir ou convenance pour contraindre les Français. Ce régime vise à les protéger, par exemple lorsqu’il permet le renforcement du contrôle sanitaire aux frontières décidé jeudi dernier par le Gouvernement.
Alors que l’état d’urgence sanitaire arrive à échéance le 16 février prochain, il apparaît donc nécessaire de le proroger une nouvelle fois compte tenu de la persistance de l’épidémie, non seulement sur notre territoire mais aussi partout en Europe et dans le monde. C’est l’objet du projet de loi sur lequel s’est prononcée la commission des lois et qui est aujourd’hui soumis au vote de notre assemblée. Il s’agit du sixième texte relatif à l’état d’urgence sanitaire dont nous discutons depuis le mois de mars 2020.
Faute de régime pérenne, l’article bk1erek proroge du bk1erek avril au 31 décembre 2021 le cadre du régime en vigueur, qui a fait ses preuves depuis le mois de mars dernier. Cet article n’a pas pour effet de proroger automatiquement l’état d’urgence sanitaire actuellement en vigueur jusqu’à cette date, comme cela a pu être dit de façon erronée dans la presse ou en commission. Conformément à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, ce cadre permet au Gouvernement de déclencher l’état d’urgence sanitaire pour quatre semaines et au Parlement d’en prolonger l’application si cela s’avère nécessaire. Il n’y a donc pas d’automaticité de prorogation de l’état d’urgence jusqu’à la fin de l’année, mais simplement la reconduction d’un cadre juridique permettant à l’exécutif et au Parlement de répondre aux besoins du moment. Dans la mesure où cet article ne fixe qu’un cadre, la prolongation proposée à l’article bk1erek a paru à la commission des lois adaptée pour poursuivre la lutte contre l’épidémie de covid-19, mais aussi pour nous laisser le temps de déterminer le régime pérenne qui lui succédera.
L’article 2 soumet quant à lui au Parlement la prorogation de l’état d’urgence sanitaire en vigueur, en application de ce même article L. 3131-13 du code de la santé publique. La durée de cette prolongation – trois mois et demi, jusqu’au bk1erek juin 2021 – apparaît pleinement adaptée et proportionnée à l’état de la situation sanitaire.
Si la commission des lois a soutenu la prorogation prévue à l’article 2, elle a néanmoins supprimé celle prévue à l’article 3 pour le régime transitoire. Cet article rendait applicable jusqu’au 31 septembre 2021 le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Ce régime a été très utile après le 18 juillet pour permettre une sortie progressive et ordonnée du premier état d’urgence sanitaire, dans un contexte sanitaire incertain ; il a également permis au Parlement de poursuivre son contrôle renforcé de l’action du Gouvernement. La commission des lois a néanmoins estimé que le futur régime de sortie de ce second état d’urgence sanitaire devra, comme en juillet dernier, être déterminé le moment venu par le Parlement, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des adaptations qu’elle exigera. En raison de la suppression de l’article 3, le 277Gouvernement sollicitera le Parlement avant le bk1erek juin, et non avant le 30 septembre comme l’aurait permis cet article, afin de déterminer la réponse juridique qu’il conviendra d’apporter à la situation sanitaire après cette date.
À chaque texte de prorogation – je vous rappelle que nous en sommes au sixième –, tous les rapporteurs, y compris moi, espèrent légitimement qu’il s’agira du dernier. Étant médecin, et non devin, je ne peux présager de l’évolution de la situation sanitaire d’ici au printemps ; je sais néanmoins que nous aurons besoin, quoi qu’il arrive, de mesures transitoires pour accompagner la sortie progressive de la crise sanitaire. La clause de revoyure étant fixée au bk1erek juin, nous nous retrouverons donc une septième fois au mois de mai. Je garde néanmoins l’espoir que le texte dont nous débattrons ne sera pas un projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire mais bien un projet de loi organisant sa sortie.
L’article 4 permet quant à lui de mettre en œuvre la stratégie « tester, tracer, isoler » et de poursuivre la recherche sur le virus. Sans cette capacité de suivre les personnes contaminées et leurs cas contacts, nous ne pouvons rompre les chaînes de transmission et lutter efficacement contre l’épidémie. C’est la raison pour laquelle il est proposé de proroger les systèmes d’information SIDEP – système d’information national de dépistage populationnel – et Contact Covid jusqu’au 31 décembre 2021. La durée de conservation des données collectées n’est pas modifiée, elle demeure limitée à trois mois pour les données identifiantes.
Enfin, l’article 5 proroge l’application du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire aux collectivités d’outre-mer, où l’état d’urgence sanitaire s’applique dans le respect de leurs spécificités.
Il me semble que le texte qui nous est ainsi soumis est équilibré et nécessaire. Il est équilibré parce que les durées de prorogation proposées permettent d’assurer que le Parlement sera de nouveau saisi dès le printemps sur les suites juridiques à donner à l’évolution de la situation sanitaire, et qu’il est ainsi pleinement reconnu comme un acteur incontournable de l’état d’urgence sanitaire. Ce texte est également indispensable, car nous ne pouvons pas nous priver d’un cadre juridique que nous avons, sur l’ensemble de ces bancs, contribué à consolider pour assurer l’efficacité de la lutte contre le covid-19 et apporter de nombreuses garanties à nos concitoyens.
Je serai par conséquent vigilant sur la préservation du cadre général de l’état d’urgence sanitaire qui a fait ses preuves depuis mars dernier. L’heure n’est malheureusement pas encore venue de baisser la garde. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)