Ressources propres de l’Union européenne : Présentation
debate, 26/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Clément Beaune : Permettez-moi tout d’abord d’avoir à nouveau une pensée pour Marielle de Sarnez, qui a œuvré tout au long de sa vie pour le combat européen qui lui tenait tant à cœur et qu’elle a si bien incarné.
Au terme d’une négociation de plusieurs années – s’agissant du budget de l’Union européenne pour la période 2021-2027 – et de près de huit mois de discussions – pour ce qui concerne le plan de relance européen –, je suis très heureux de vous présenter ce projet de loi visant à autoriser la ratification de la décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne.
Son article unique, si vous l’adoptez, autorisera en effet le Gouvernement à ratifier la décision sur les ressources propres adoptée le 14 décembre par le Conseil de l’Union européenne.
Comme vous le savez, les traités européens prévoient qu’une telle décision ne peut entrer en vigueur qu’après ratification par l’ensemble des États membres selon leur procédure nationale respective. En France, aux termes de l’article 53 de la Constitution, cette ratification passe par la loi et doit donc être votée par le Parlement. S’agissant des ressources propres de l’Union européenne, c’est un exercice usuel, renouvelé tous les sept ans. Dans la période que nous vivons, l’adoption du budget européen et du plan de relance constitue un moment démocratique essentiel ; je voudrais donc en détailler un instant le contenu.
La décision relative aux ressources propres est le résultat historique auquel sont parvenues, notamment grâce à la France, les récentes négociations européennes.
En premier lieu, le texte permet l’application du volet relatif aux recettes de ce qui est depuis le bk1erek janvier 2021 notre cadre budgétaire et politique commun pour les sept prochaines années. Je le rappelle, ce budget permet le déploiement du cadre financier pluriannuel – CFP –, doté sur la période 2021-2027 de 1 074 milliards d’euros, soit une augmentation de 12 % par rapport au budget précédent, celui de la période 2014-2020, et ce alors qu’un État membre, le Royaume-Uni, nous a quittés le 31 décembre.
La période budgétaire qui s’ouvre cette année est ainsi marquée, en particulier grâce à l’accord conclu le 10 novembre entre le Conseil et le Parlement européens, par le renforcement très important des moyens consacrés à des politiques fondamentales et prioritaires pour notre pays.
Je les évoquerai brièvement et de manière non exhaustive : plus de 26 milliards d’euros au total iront au programme Erasmus+ et donc à la mobilité étudiante, dont le budget est ainsi quasiment doublé ; 95 milliards d’euros seront dédiés au programme de recherche « Horizon Europe », ce qui représente une hausse de 50 % des moyens consacrés à la recherche, au développement et à l’innovation ; les moyens du programme spatial – dont le Président de la République a rappelé l’importance il y a deux semaines – augmenteront d’un tiers ; enfin, plus de 5 milliards d’euros seront consacrés de manière inédite et innovante à un nouveau programme dédié à l’Europe de la santé, ce qui nous permettra notamment de poursuivre le programme d’acquisition de vaccins ou d’équipements stratégiques pour faire face aux pandémies.
Dans le même temps – et il s’agissait d’une priorité française essentielle –, nous avons pu préserver le budget de la politique agricole commune, notamment les paiements directs sur sept ans à nos agriculteurs, et renforcer les moyens de la politique de cohésion, qui bénéficient aux régions, en particulier outre-mer.
Il est par ailleurs prévu, à la suite d’une demande française, que 30 % des dépenses du budget européen pluriannuel soient pour la première fois consacrés à des dépenses de transition climatique et qu’aucun euro ne puisse être utilisé pour des investissements néfastes au climat ; une méthodologie commune permettra de le vérifier.
Par ailleurs, pour tenir compte des circonstances exceptionnelles que constituent la crise sanitaire et ses conséquences, la Commission européenne est pour la première fois autorisée à lever, au nom des vingt-sept États membres, une dette commune de 750 milliards d’euros afin de financer un plan de relance solidaire.
Vous le savez, c’est l’initiative prise le 18 mai 2020 par le Président de la République et la chancelière allemande Angela Merkel qui est à l’origine de ce véritable changement de paradigme. Il y a encore un an, le principe d’un emprunt commun restait un tabou pour de nombreux États en Europe. On nous disait que c’était impossible, que ni l’Allemagne, ni d’autres pays de l’Union européenne n’y étaient prêts. Nous avons surmonté cette réticence et démontré que, dans des circonstances exceptionnelles, nous étions capables, au niveau européen, d’innover et de faire preuve de solidarité ; c’était indispensable.
En effet, la crise a changé la donne. Nous avons compris qu’il nous fallait une réponse européenne commune et massive, que les outils budgétaires dont nous disposions depuis de longues années étaient insuffisants pour faire face à des besoins exceptionnels, notamment dans certains États membres particulièrement touchés, et que les taux d’intérêt étaient suffisamment faibles pour permettre de recourir à l’emprunt dans de bonnes conditions.
La méthode poursuivie depuis près de quatre ans a ainsi rencontré le succès : la France et l’Allemagne ont su surmonter leurs désaccords, parvenir à un compromis et formuler des propositions ambitieuses communes ; elles ont ainsi entraîné d’autres partenaires et surtout la Commission européenne, qui a eu l’audace de reprendre cette idée d’une dette commune et d’un plan de relance massif. Les deux pays ont expliqué, convaincu, rassemblé autour d’eux, jusqu’à ce 388qu’un accord, obtenu à l’issue du long Conseil européen qui s’est tenu entre le 17 et le 21 juillet dernier, permette de donner vie à ce projet historique.
Le plan de relance européen financera plus de 40 % des mesures que la France a d’ores et déjà prises dans le cadre de son propre plan de relance : initiatives en faveur des jeunes, de la formation, du soutien aux entreprises, rénovation énergétique des bâtiments et renforcement de nos investissements dans de nombreux autres domaines prioritaires.
Au niveau européen, ce plan permet de coordonner l’accélération des transitions écologique et numérique grâce à l’adoption d’objectifs communs, que l’ensemble des États membres dont le plan de relance est en partie financé par ce budget européen exceptionnel devront obligatoirement atteindre. C’est ainsi que 37 % – au minimum – des dépenses du plan de relance devront être alloués aux objectifs climatiques et 20 % à la transition numérique.
En outre – et c’est un troisième point clé –, l’accord obtenu le 21 juillet acte une rénovation profonde du système des ressources propres de l’Union européenne. Celle-ci se traduit d’abord par la création symbolique, en 2021, d’une contribution – qui s’apparente d’ailleurs davantage à une forme de bonus-malus – fondée sur la quantité de plastique non recyclé émise par chaque État membre, mais surtout – de manière là aussi inédite, puisque c’est la première fois depuis les années 1970 –, par l’adoption d’un calendrier précis pour l’introduction de nouvelles ressources propres.
Ces nouvelles ressources permettront progressivement d’affirmer la solidarité européenne et de mettre fin à la logique du juste retour, dont les calculs délétères de solde budgétaire net tendent à assimiler à un simple tiroir-caisse l’Union européenne et ses bienfaits. Elles constitueront pour l’Union de nouveaux outils susceptibles d’être mis au service de ses politiques prioritaires. Elles permettront également de financer la relance, dont nous avons plus que jamais besoin – nous le voyons chaque jour –, sans que l’effort de remboursement des dépenses liées au plan européen ne pèse sur les citoyens ou sur les entreprises de l’Union.
Au-delà de ses aspects techniques, le plan de relance et la dette commune sont le signe d’une grande confiance dans la pérennité du projet européen. Si tous les pays membres acceptent de s’endetter ensemble pour quarante années – il est vrai dans d’exceptionnelles conditions financières –, c’est parce que chacun d’entre eux pense que l’Union sera en définitive capable de rembourser et donc croit, au fond, à sa prospérité future, à son développement et à la préservation de son unité. Dans le contexte que nous connaissons, celui du Brexit, un tel signe de confiance n’est pas négligeable.
Dès le premier semestre 2021, la Commission européenne fera ainsi des propositions concrètes et précises pour l’institution de nouvelles ressources propres : d’abord la taxation des services numériques, puis un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Europe. Leur application est prévue au plus tard d’ici 2023 ; c’est l’engagement qui a été pris par le Conseil et le Parlement européens en fin d’année dernière. La France défend fortement ce projet, qui sera un enjeu politique et législatif essentiel lorsqu’elle présidera l’Union européenne dans un peu moins d’un an, au premier semestre 2022.
Enfin, toutes ces avancées sur le plan financier s’accompagnent, et ce n’est pas anecdotique, d’un renforcement de nos valeurs. En effet, grâce à un règlement spécifique, le versement des aides sera pour la première fois conditionné au respect de l’État de droit. Vous le savez, ce nouvel instrument a été un temps refusé par deux États membres de l’Union européenne, la Hongrie et la Pologne…
M. Jean-Luc Mélenchon : C’est toujours le cas !
M. Clément Beaune : L’accord n’en a pas moins été confirmé par le Conseil européen des 10 et 11 décembre, monsieur le député, et il s’applique à la gestion des fonds de l’Union européenne depuis le bk1erek janvier 2021. Parce que l’Europe n’est pas qu’un vaste marché, parce qu’elle n’est pas qu’un projet économique, parce qu’elle est un projet de puissance, formé autour de valeurs qui nous unissent, nous avons œuvré pour surmonter le blocage et nous avons défendu l’idée simple mais indiscutable que la solidarité légitime au sein de l’Europe doit aller de pair avec une exigence politique commune, sans faiblesses, sur le plan des valeurs.
À ce stade, seuls trois pays de l’Union européenne ont procédé à la ratification de la décision qui vous est présentée aujourd’hui. Le processus complet de ratification du précédent cadre financier pluriannuel avait pris au total plus de deux ans – un délai qui n’avait rien d’inhabituel. Néanmoins, nous observons une mobilisation forte de l’ensemble des États européens dans ce domaine, laquelle traduit une volonté collective, face à la crise, de mettre en œuvre le plus vite possible ces nouveaux instruments de solidarité. D’après les calendriers transmis par nos partenaires, nous pouvons donc espérer, si les vingt-sept parlements y consentent, que le processus de ratification sera achevé d’ici le début du mois de mai ; cela signifierait que nous aurions réussi à procéder à l’ensemble des ratifications en seulement quatre mois.
Mesdames et messieurs les députés, ce texte apparaît technique ; il est en fait éminemment politique et absolument primordial. Par un vote que j’espère favorable, vous pouvez apporter votre soutien à une Union qui se montre enfin prête à répondre, sans délais ni faiblesse, aux besoins exprimés par les Européens en temps de crise. J’espère que cet enjeu rassemblera le plus de monde possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Même si nous entrevoyons des jours meilleurs, nous savons tous que la crise sanitaire, sociale et économique que nous traversons est loin d’être derrière nous. En près d’un an, les dirigeants européens ont cependant su resserrer les rangs et apporter une réponse politique sans égale aux défis auxquels nous sommes confrontés. Notre présence cet après-midi, pour examiner le plan de relance européen et la décision sur les ressources propres, en est l’illustration concrète.
Du plan de relance européen de 750 milliards d’euros à la stratégie d’acquisition des vaccins, l’Europe a montré sa capacité à résister, à protéger et même à dépasser certains dogmes.
Qui aurait pu penser qu’en l’espace de quelques mois, à l’initiative de la France et de l’Allemagne, l’Union parviendrait à adopter un plan de relance de 750 milliards d’euros, fondé sur la solidarité, pour faire face à la crise et relever les défis sociaux, économiques et écologiques ?
Qui aurait pu croire qu’après des premières semaines de crise marquées par un manque de coordination à l’échelle européenne, les membres de l’Union parviendraient à sécuriser 2 milliards de doses de vaccins, assurant ainsi 389l’accès à la vaccination de tous leurs citoyens ? Comme pour le plan de relance, l’efficacité et la solidarité l’ont emporté sur les égoïsmes nationaux.
En agissant ainsi, les dirigeants européens se sont dotés d’un outil permettant à l’économie européenne de résister et de préparer l’avenir, mais ils ont aussi – et surtout – envoyé un message politique très fort au reste du monde : par cet emprunt commun, nous mettons la solidarité au cœur de la construction européenne et nous lions nos destins pour les décennies à venir.
« Il est temps d’affirmer que sur les grands défis de notre époque, la vraie souveraineté européenne passe par une action européenne. » Cette déclaration, nous la devons à Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle de 2017.
À l’époque, beaucoup hurlaient à la trahison nationale, sans comprendre de quoi il retournait. Quant à certains commentateurs, ils y voyaient un concept abstrait, une lubie d’un pays incapable de fédérer le reste de l’Union.
Depuis, l’idée de souveraineté européenne s’est imposée sur le continent. En quelques mois, elle est devenue la pierre angulaire de la réponse à la crise.
Dans les moments terriblement difficiles que nous traversons, l’Europe est en effet notre meilleure chance : pour combattre cette épidémie qui va encore durer, nous avons besoin de coopérer. Dans un espace intégré de 450 millions de citoyens européens, si la relance n’est pas coordonnée et pensée à vingt-sept, elle ne produira que peu d’effets, quand bien même certains pays résisteraient mieux à la crise.
Quelque 750 milliards d’euros, soit l’équivalent de cinq budgets annuels européens, tel est donc le montant inédit de la relance européenne ! S’il est inédit, il est aussi indispensable pour accorder des aides substantielles aux pays de l’Union, afin que notre continent puisse tenir et recouvrer ses forces.
Pour que ce plan de relance devienne réalité, nous devons ratifier la décision relative au système de ressources propres de l’Union européenne – le mécanisme technique qui permettra sa mise en œuvre. En autorisant la Commission européenne à emprunter jusqu’à 750 milliards d’euros, cette décision constitue en effet l’acte fondateur du plan de relance européen.
Qui dit emprunt dit remboursement. Dans ce domaine, un accord très clair protège les citoyens européens, si bien que, contrairement à ce qui se dit ça ou là, le poids de cette dette ne pèsera en aucune manière sur les citoyens français ou européens. En effet, par un accord et un calendrier contraignants, les institutions européennes se sont engagées à instituer, entre 2021 et 2026, de nouvelles ressources propres dont le produit permettra de rembourser l’emprunt. M. le secrétaire d’État vient d’en énumérer certaines : des taxes sur le plastique, les services du numérique ou le carbone aux frontières ; le fameux système communautaire d’échange de quotas d’émission – Emission Trading Scheme ou ETS – ; l’harmonisation de l’impôt sur les sociétés ; la taxe sur les transactions financières.
Les aides seront donc en définitive financées par ceux qui, actuellement, ne paient pas toujours leur juste part d’impôts : certains grands groupes du numérique ; les entreprises non européennes et souvent asiatiques qui ne respectent pas les mêmes standards environnementaux et qui, pourtant, profitent très largement du marché intérieur européen ; les institutions financières qui spéculent parfois à tout va.
Nous sommes donc bien loin d’un nouvel impôt pesant sur les ménages auquel les détracteurs de ce plan – qui sont bien souvent ceux de l’Europe – veulent nous faire croire. Ce sont les contributions de ces géants qui permettront de financer la relance.
Pour sa part, la France bénéficiera d’une enveloppe d’environ 40 milliards d’euros, ce qui en fera le troisième bénéficiaire, derrière l’Italie et l’Espagne.
Ce soir, au moment où nous allons voter sur cette décision fondatrice, il convient de prendre la mesure de son importance. Cette initiative est historique par son ampleur, car susceptible d’éloigner le risque d’implosion que la crise fait courir à l’Union européenne. Le volume de l’emprunt est, en effet, sans commune mesure avec les activités de prêts conduites jusqu’à présent par la Commission européenne. Répétons-le, il s’élève à 750 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent les 540 milliards d’euros que les Européens ont déjà convenu d’emprunter. À ces sommes s’additionnent les 1 074 milliards d’euros dédiés au budget européen pour la période 2021-2027, comme le rappelait M. le secrétaire d’État.
Au total, la relance européenne s’appuie donc sur près de 2 000 milliards d’euros de crédits, un montant sans précédent mais indispensable pour nous aider à traverser une crise sanitaire, économique et sociale majeure.
Prenons-en conscience, cet argent européen, ces 40 milliards d’euros vont servir à la France. Ils vont l’aider à financer l’emploi de ses jeunes, à soutenir les petites et moyennes entreprises, les artisans et les commerçants, à sauver les secteurs en grande difficulté, comme ceux du tourisme ou de la culture.
Ils vont nous permettre aussi et surtout de préparer l’avenir en créant de l’emploi dans des secteurs industriels et écologiques : les batteries électriques, la filière hydrogène, la rénovation thermique des bâtiments, la numérisation de notre économie – autant de domaines où les besoins d’investissement sont massifs. Dans un contexte de très forte dégradation des finances publiques de l’ensemble des pays européens, l’échelle européenne prend ainsi toute sa pertinence et permet aux États membres de tirer bénéfice des taux très bas consentis à l’Union.
Le plan permettra aussi de former les plus jeunes, si durement frappés par la crise, et de les faire ainsi accéder à l’emploi. De même, il permettra de former celles et ceux qui, touchés par le chômage, seront contraints de se reconvertir.
Soyez rassurés : outre que, comme je l’ai déjà dit à plusieurs reprises, le financement du plan de relance ne pèsera pas sur les ménages, ce plan n’est pas non plus un simple tiroir-caisse dans lequel les États membres pourront puiser. Son bénéfice est en effet soumis au respect d’engagements forts et prioritaires : 37 % des sommes engagées devront être consacrées à l’écologie et 20 % au numérique. Comme M. le secrétaire d’État, je précise aussi que, conformément à la volonté des Européens, en particulier du Président de la République française, le respect de l’État de droit a été imposé comme une condition à l’allocation des fonds européens. C’est un pas immense, une avancée historique.
Les décisions prises lors du Conseil européen de juillet dernier sont également importantes sur le plan politique. En apportant à tous les États touchés une aide proportionnelle à l’ampleur des dégâts provoqués par la crise, l’Europe affirme que l’efficacité et la solidarité priment sur les égoïsmes nationaux.
Cette affirmation vient à point nommé. Combien de fois avons-nous entendu des anti-européens vilipender une Europe égoïste qui appauvrirait les peuples et plus fragiles, où les pays les plus riches écraseraient les plus modestes ? Combien de fois avons-nous entendu dénoncer à tort cette Europe dont la seule logique serait celle des profits ?
M. Jean-Paul Lecoq : C’est vrai ! Et nous le dirons encore !
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Enfin, je souhaite saluer le retour du couple franco-allemand sur le devant de la scène, mais aussi – et surtout – le travail remarquable effectué par le Parlement européen et sa rapporteure Valérie Hayer pour défendre des principes essentiels. C’est en effet grâce au rôle moteur joué par la France, l’Allemagne et le Parlement européen que ce plan décisif a pu être élaboré sans que ne soit remis en cause le budget européen.
J’entends déjà des voix s’élever pour nous expliquer qu’il s’agit d’une mauvaise décision,…
M. Jean-Paul Lecoq : C’est vrai !
M. Pieyre-Alexandre Anglade : …d’un mauvais accord,…
M. Jean-Paul Lecoq : En effet !
M. Pieyre-Alexandre Anglade : …que la France a tout cédé, que ce sont les Français qui auront à rembourser ce plan, qu’il y a une facture ou un impôt caché. N’en croyez rien ! Non, les Français ne paieront rien pour rembourser le plan de relance européen.
M. Jean-Paul Lecoq : Tu parles ! L’Europe a donc une baguette magique ?
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Non, ce plan de relance ne permet pas à Bruxelles ou je ne sais qui d’imposer à la France une liste de réformes en contrepartie du versement de son aide.
M. Michel Herbillon : Espérons-le !
M. Jean-Luc Mélenchon : Mais bien sûr que si, enfin !
M. Pieyre-Alexandre Anglade : En amorçant une transformation des ressources de l’Union, nous bâtissons une Europe souveraine et solidaire, à la hauteur des défis à venir.
M. Jean-Paul Lecoq : Contrairement à ce qu’a décidé le peuple en 2005 !
M. Pieyre-Alexandre Anglade : Les ressources propres dont l’Europe se dotera grâce à ce système renforceront son autonomie financière tout en limitant la part des contributions nationales au budget de l’Union.
Pour conclure, je dirais que la crise engendrée par la covid-19 n’a rien à voir avec les crises que les Européens ont connues au cours des dernières années.
Il y a quelques mois, nombreux étaient ceux qui se demandaient si l’Europe y résisterait. Près d’un an plus tard, nous pouvons constater avec soulagement que le sursaut européen a bien eu lieu. L’Europe sortira plus forte de la crise car elle aura su l’utiliser pour faire progresser sa souveraineté. C’est par elle que les pays européens sortiront vainqueurs de ce drame.
La covid-19 continue à nous secouer. En 2021, les dangers resteront nombreux, mais le courage, l’unité et la solidarité manifestés en 2020 sont les meilleures garanties apportées par les dirigeants européens pour défaire le virus et ses variants, et surtout pour sortir plus forts et déterminés de la crise.
L’Europe qui protège n’est plus un slogan ou une promesse de campagne, c’est une réalité. Mes chers collègues, nous avons notre avenir et celui de l’Europe entre nos mains. Soyons-en dignes, soyons à la hauteur de notre histoire en cette heure cruciale. Votons dans l’unité en faveur de la décision du Conseil. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Jean-Paul Lecoq : Alléluia !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Rauch, vice-présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Isabelle Rauch : Permettez-moi tout d’abord de rendre hommage à Marielle de Sarnez pour son engagement sans faille en faveur de l’Europe. Elle aurait été particulièrement heureuse de participer à nos débats sur un texte qui traduit dans le droit l’étape historique franchie par l’Union lors du Conseil européen de juillet dernier.
Il convient en effet de bien prendre la mesure des avancées que ce Conseil a permises. La première, obtenue à l’initiative de la France et de l’Allemagne, est un plan de relance fondé sur un emprunt européen, dont l’ampleur et les contenus sont sans précédent, et qui place la solidarité au cœur du projet politique européen. La seconde est l’introduction de nouvelles ressources propres qui augure une refondation ambitieuse du budget européen.
Au niveau de l’Union, les bénéfices du plan de relance sont nombreux. Il permettra, bien plus qu’en 2008, de faire face à la crise de façon concertée. Il permettra également de financer et de coordonner la transition écologique et numérique des économies européennes.
Dans un contexte de dégradation des finances publiques nationales, les États membres bénéficieront par ailleurs des faibles taux d’intérêt consentis à l’Union et d’une durée de remboursement permettant d’étaler le coût de la crise sur une période allant jusqu’à 2058.
En France, l’emprunt européen financera 40 % du plan de relance national, au service des diverses priorités évoquées en septembre par le Premier ministre, notamment la rénovation énergétique, le soutien aux entreprises, l’accompagnement des jeunes ou la formation professionnelle.
La deuxième évolution majeure concerne les ressources propres de l’Union. Pour la première fois depuis la création de ce système dans les années 1970, les États membres ont convenu de la nécessité d’en introduire de nouvelles. L’accord inter-institutionnel de novembre prévoit ainsi un calendrier contraignant et précis pour l’institution d’une taxation du numérique et d’un mécanisme d’inclusion carbone à la frontière, l’élargissement du système d’échange de quotas d’émissions de carbone ou l’application de la taxe sur les transactions financières.
Ces ressources ne sont pas seulement un instrument fiscal au service du remboursement de l’emprunt. Elles sont susceptibles de changer la nature du projet politique européen, car elles répondent également à une exigence d’équité, d’alignement des instruments financiers sur les priorités politiques et d’autonomie fiscale de l’Union. En ce sens, elles contribuent à l’affirmation d’une Europe plus politique et à la souveraineté européenne que le Président de la République appelle de ses vœux. Elles permettront aussi de mettre fin à la logique nationale obsolète du juste retour sur investissement, dont les rabais sont l’incarnation regrettable.
Si de nombreux obstacles techniques et politiques restent à surmonter, avec son plan de relance historique, l’Europe a montré qu’elle sait faire preuve d’audace et de créativité, notamment dans les périodes de crise.
Enfin, la présente décision précise les modalités de financement du nouveau cadre financier pluriannuel dont l’ambition est à saluer. En hausse de 12 %, malgré le départ du Royaume-Uni, il parvient à un juste équilibre entre préservation des politiques dites traditionnelles – à commencer par la politique agricole commune et la politique de cohésion –, et les nouvelles priorités, notamment en matière environnementale et climatique.
Mes chers collègues, la commission des affaires étrangères vous invite donc à adopter ce projet de loi qui permet de parer à l’urgence grâce au plan de relance européen et préfigure une refonte en profondeur du système de financement de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Jerretie, rapporteur pour observation de la commission des affaires européennes
M. Christophe Jerretie : Je souhaite en effet faire état des observations de la commission des affaires européennes sur ce texte que je vous inviterai à approuver de manière unanime – je m’adresse en particulier à mon ami communiste Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq : Il y a du boulot avant de nous convaincre !
M. Christophe Jerretie : Je suis là pour ça, mon cher Jean-Paul !
La commission n’a pas été surprise de la décision du Conseil européen sur les ressources propres, un sujet sur lequel nous travaillons depuis plusieurs années. Au vu des enjeux majeurs qui en dépendent, la commission se réjouit que cette décision attendue ait été prise de manière aussi rapide.
Je note plusieurs évolutions par rapport à la décision sur les ressources propres de 2014. La première concerne le financement du cadre financier pluriannuel, c’est-à-dire les 1 074 milliards d’euros qui seront mis sur la table dans quelques semaines.
M. Christophe Jerretie : La contribution plastique – et non la taxe plastique –, qui vient s’ajouter aux trois ressources propres déjà existantes, représente une réelle avancée, malgré ses limites. Si elle ne porte que sur un faible montant, elle est importante en matière environnementale car elle symbolise un changement dans la politique européenne en matière de ressources propres.
En revanche, comme toute nouvelle ressource propre, cette contribution entraîne la création d’une nouvelle réduction forfaitaire. Nous sommes convenus, au sein de la commission, qu’il fallait travailler sur ce point pour éviter à l’avenir l’apparition de tels rabais.
M. Jean-Paul Lecoq : Je lis la déception dans vos yeux !
M. Christophe Jerretie : Avant de m’avancer sur le terrain politique, je rends compte des travaux de la commission. Cela me semble nécessaire, mon cher Jean-Paul Lecoq, vu qu’elle m’a nommé rapporteur !
Les rabais, ou réductions annuelles forfaitaires, ont cependant été clarifiés. Les volumes financiers sont désormais clairement affichés. C’est un point important sur lequel il faudra continuer à travailler dans les années à venir.
En dehors de ces trois observations, les ressources propres ne changent pas, si l’on excepte l’augmentation de leur plafond, dont les raisons sont connues : le Brexit, la crise économique et les ajustements liés à l’intégration au budget européen du Fonds européen de développement. Ces arrangements serviront, monsieur Lecoq, chers collègues, à financer le cadre financier pluriannuel, c’est-à-dire les dépenses budgétaires. N’oublions pas que pour dépenser, il faut des recettes.
M. Pierre Cordier : Il faut le dire au Gouvernement !
M. Christophe Jerretie : Nous sommes donc satisfaits de cette évolution.
Le deuxième volet marquant de la décision du Conseil, qui introduit une nouveauté dans le système des ressources propres et constitue la clé de voûte du plan de relance, est le recours à l’emprunt. Comme l’ont souligné les orateurs précédents, c’est une décision historique, fruit d’un choix politique. Ces 750 milliards d’euros, qui seront répartis sur les années à venir entre des prêts et des aides, sont en effet d’une importance cruciale. Il s’agit, comme le mentionnent plusieurs articles de la décision « ressources propres », de « moyens supplémentaires, extraordinaires et temporaires ». Le mot « extraordinaires », très rare dans un document juridique, est essentiel pour saisir la vision politique qui a inspiré la décision.
Enfin, le troisième élément est la feuille de route pour les ressources propres. Même si elle ne figure que dans les considérants, nous soutenons évidemment cette initiative à même de doter l’Union européenne de nouvelles ressources spécifiques.
Le recours à l’emprunt et l’augmentation de la contribution de la France sont des choix politiques destinés à rendre l’Union européenne intrinsèquement plus solide et économiquement viable. Il permettra de tourner la page du Brexit ; de créer un financement européen unique dédié à une compétence spécifique, la crise économique liée au covid ; de conforter la relance économique ; enfin, le plus important – car c’est sur notre territoire que nous allons nous développer –, de favoriser le développement intrinsèque de l’Union européenne.
Ces moyens et ces ressources propres sont adaptés à ces objectifs. Je vous invite à les voter et je dédie ce vote, que j’espère unanime, à Marielle de Sarnez. Aujourd’hui, nous débattons d’Europe ; demain, l’horizon européen sera encore plus consolidé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)