Lutte contre la maltraitance animale : Après l’article 1er
debate, 26/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à Mme Anissa Khedher, pour soutenir l’amendement bknoek 359.
Mme Anissa Khedher (Renaissance) : Cet amendement vise à garantir l’avenir d’un animal au cas où le propriétaire viendrait à décéder ou à être empêché, du fait d’une hospitalisation, d’un emprisonnement ou d’un autre événement de la vie pouvant conduire à une absence temporaire ou définitive.
En tant qu’infirmière cadre de santé, j’ai été souvent confrontée à des situations où les patients s’angoissaient pour leur état de santé mais aussi pour leur animal de compagnie qu’ils avaient laissé seul chez eux. Il m’est même arrivé d’être informée seulement après plusieurs jours de la présence chez un patient d’un animal qui n’était pas pris en charge.
Face à ces situations difficiles, voire maltraitantes, il est important de préciser la loi, en obligeant chaque propriétaire à prendre des dispositions pour le futur de son animal.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Puisque vous demandez que tout propriétaire prévoie une solution de garde, je me permets de vous renvoyer au mandat de protection future de l’animal, que je vais proposer un peu plus tard au cours de nos débats. Ce mandat ne couvrira pas seulement le décès du propriétaire mais toute situation d’incapacité comme, par exemple, un placement en EHPAD. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Dans les fonctions qui sont les nôtres, je crois qu’il est important de conserver une capacité d’indignation intacte. Or nous sommes tous indignés par une situation où l’animal-marchandise est encore trop souvent la règle.
Voilà pourquoi nous proposons d’imposer aux animaleries d’accueillir un quota minimum de chiens et de chats issus de refuges. L’idée est de mieux faire cohabiter ces deux mondes, l’animalerie et le refuge, le commerce et la solidarité, en les faisant s’allier pour mieux protéger nos animaux domestiques.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : L’amendement tend à obliger les animaleries à mettre des box à disposition pour accueillir des chiens et des chats issus de refuges. Est-ce à titre onéreux ou gratuit ? Dans quelles conditions ces animaux seront-ils accueillis ?
À titre personnel, je suis contre la vente en animalerie, a fortiori pour des animaux qui ont subi des traumatismes dans le passé. Cet amendement renvoie à d’autres à venir sur la question des animaleries. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Pour des raisons différentes de celles du rapporteur général, je suis moi aussi défavorable à cet amendement.
Comparez le nombre d’animaleries et de jardineries dans nos territoires à celui des refuges ? Imaginez que l’on demande, de manière unilatérale, que 30 % des animaux de tout le réseau des animaleries et des jardineries viennent d’un refuge, alors qu’il n’y a que quelques refuges dans certains départements ! Il faudrait alors prévoir des pourcentages d’animaux différents pour s’adapter aux réalités territoriales. Vous voyez le système ! Pour ma part, je ne le sens vraiment pas.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’idée n’était pas de fixer un pourcentage, de créer une contrainte énorme. Il s’agissait d’élaborer un principe et de rapprocher ce monde de l’animalerie et du commerce de celui du refuge et de la solidarité, mais, au vu des arguments avancés, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 188.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous demandons la création d’une certification pour tous les vendeurs et vendeuses d’animaux en animalerie. Nous constatons que les conseils donnés aux acheteurs, notamment concernant la taille des cages nécessaires au bien-être des différents animaux, sont parfois défaillants. Cette certification obligatoire permettrait de garantir la bonne information des acheteurs, ce qui éviterait des souffrances inutiles aux animaux.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Ces formations existent déjà et donnent lieu à la délivrance du CCAD, le certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, dont doivent disposer les vendeurs en animalerie. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 189.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit d’instaurer des dimensions minimales obligatoires pour les cages et parcs vendus aux acquéreurs d’animaux, en tenant compte de l’espèce et du nombre d’individus destinés à y vivre, à l’instar de ce qui se fait dans d’autres pays tels que la Suisse. Cela permettrait de régler le problème assez facilement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Ce type de disposition est aussi d’ordre réglementaire. Un arrêté du 3 avril 2014 fixe les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie. Les vendeurs doivent maîtriser les besoins de chaque espèce, ce qui renvoie à leur formation, à votre amendement précédent et au CCAD. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis. Je peux vous communiquer l’arrêté si vous le voulez, monsieur le député.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 190.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : J’entends vos réponses à mes deux amendements précédents. Je sais très bien que des arrêtés existent, mais le problème est que les informations données en animalerie sont défaillantes : il n’est nullement fait mention de taille minimale des cages en fonction du nombre et de l’espèce des animaux auxquelles elles sont destinées. Le texte dont vous parlez existe, peut-être, mais il n’est pas appliqué.
Quant à l’amendement bknoek 190, il vise à définir, pour l’ensemble du territoire, une surface minimale obligatoire de détention des animaux vivant en animalerie avant leur vente.
Quand on va dans des animaleries, on constate que de nombreux animaux cohabitent parfois dans des espaces très petits, dans des cages où ils n’ont manifestement pas l’espace nécessaire pour se développer de façon harmonieuse. Il faut donc définir, pour chaque espèce, une surface minimale de détention dans les animaleries.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je suis désolé, monsieur Lachaud, mais je vais répéter ce que je viens de vous dire concernant l’arrêté ministériel de 2014. Si les animaleries n’appliquent pas la réglementation, il faut le dire, afin qu’elles soient contrôlées et se remettent d’équerre. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis, pour les mêmes raisons.