Lutte contre la maltraitance animale : Article 2

Lutte contre la maltraitance animale : Article 2

debate, 26/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bknoek 378.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Pour que la lutte contre la maltraitance animale ne soit pas un écran de fumée mais une réalité, il faut se donner les moyens d’agir pour rechercher et constater plus activement et plus facilement les infractions en la matière.
L’article 2 renforce les capacités d’intervention, en impliquant les policiers municipaux et les gardes champêtres, ce qui va évidemment dans le bon sens. Comme toute amélioration peut aussi être améliorée, je vous propose d’associer les agents de terrain de l’OFB, l’Office français de la biodiversité.
Depuis son entrée en fonction au bk1erek janvier 2020, l’OFB limite son champ d’intervention à la faune sauvage. Or il ne fait aucun doute que les agents de terrain et de proximité de l’Office ont toute légitimité, compte tenu de la spécificité de leurs missions et de leurs connaissances, à être concernés par l’extension de la liste des professionnels intervenant au titre de l’article L. 212-13 du code rural et de la pêche maritime.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Comme vous l’avez souligné, l’ajout des policiers municipaux et des gardes champêtres au nombre des agents capables d’identifier l’animal, représente déjà un grand apport de la proposition de loi.
Pour satisfaire votre demande, il faudrait modifier les missions des agents de l’OFB, actuellement centrées sur la faune et la flore sauvages. Une telle évolution n’est pas prévue. Elle nécessiterait de disposer des moyens financiers en conséquence afin d’augmenter le nombre d’agents alors que les effectifs subissent déjà de très fortes contraintes. Avis défavorable.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Ils sont là pour ça !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 288.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Il s’agit d’ajouter aux policiers municipaux et aux gardes champêtres qui viennent d’être évoqués, les gardes particuliers assermentés. Je pense en particulier aux gardes forestiers, garde-pêches et garde-chasses, qui sont plus de 30 000, peut-être même 40 000 en France. Ils ont un regard particulier sur l’environnement et doivent également être mobilisés. Nous ne pouvons pas passer à côté de ces moyens déjà disponibles, dont le concours n’imposerait aucun accroissement de charges pour les collectivités. En effet, il s’agit simplement de leur confier de nouvelles missions, cohérentes avec celles que la plupart d’entre eux assument déjà.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Avis défavorable. Votre amendement n’explicite pas clairement qui sont les gardes particuliers assermentés. Je ne sais pas de qui vous parlez. De toute façon, on ne peut pas confier des missions de service public à de simples gardes de sécurité recrutés sous contrat privé.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Mais non, ce ne sont pas des contrats privés !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.
Je vois bien, pour ma part, de qui vous parlez, mais je pense que chacun doit avoir son rôle. Je ne suis pas sûr que le métier des gardes-pêche, des gardes forestiers ou de gardes-chasse doive les amener demain à contrôler le tatouage des chats. En effet, même si l’on renforce les sanctions en cas de défaut d’identification de l’animal, s’agissant des chats, ou de maltraitance il ne faut pas oublier les cœurs de métier. On élargit déjà beaucoup la liste des personnels qui pourront procéder à ces contrôles en y incluant les policiers municipaux et les gardes champêtres, mais je ne pense pas qu’il faille aller au-delà.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Monsieur le rapporteur général, je précise : les gardes particuliers assermentés sont souvent des personnes mobilisées par des collectivités ou des structures publiques – pour surveiller un étang ou un bois publics –, rémunérées par la collectivité. Si certains d’entre eux servent des intérêts privés, la très grande majorité sert des intérêts publics. Voilà pour leur place et leur rôle. Ils sont 30 000 en France ; ils ne sont donc pas invisibles, ils sont une réalité du quotidien de ces territoires qu’on oublie parfois, mais qui font le charme de la France.
Monsieur le ministre, c’est toute une chaîne d’acteurs de terrain qu’il est nécessaire de mobiliser, surtout ceux d’entre eux qui sont en contact avec la population. Quand un garde particulier employé pour surveiller un bois croisera un animal, pourquoi ne pas lui permettre de participer à l’objectif poursuivi par l’article 2 ? Cette précision permettrait d’aller aussi loin que possible afin de respecter la volonté du législateur.