Lutte contre la maltraitance animale : Article 3
debate, 26/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Même si j’ai exprimé des doutes quant à l’efficience des dispositifs que vous prévoyez à l’article bk1erek de la proposition de loi, qui visent à responsabiliser tout un chacun face à la possession d’un animal domestique, je souscris à l’idée que cette responsabilité est d’abord et avant tout individuelle. A contrario, en imposant d’avoir partout un refuge ou une fourrière pour accueillir les animaux que les individus abandonneraient parce qu’ils en sont lassés, la disposition de 432l’article 3 fait peser cette responsabilité sur le collectif, en particulier sur la collectivité locale. En donnant le sentiment qu’il y a partout des réceptacles pour les animaux abandonnés, on va totalement à l’encontre de l’objectif du texte : lutter contre la maltraitance et l’abandon.
Surtout, je veux interroger la représentation nationale sur la faisabilité de cette disposition. Se rend-on compte qu’on est en train d’écrire un texte qui impose à chaque commune, à chaque EPCI – établissement public de coopération intercommunal – de France, de disposer d’un refuge ou d’une fourrière pour animaux ? C’est absolument impossible, tant matériellement qu’humainement, car lorsqu’on aménage un tel service, il faut du personnel pour s’occuper des animaux. Je souscris à l’idée de densifier le réseau et d’accompagner davantage les acteurs qui s’en occupent très bien, car c’est leur métier ; mais de grâce, ne commettons pas cette erreur que les élus locaux ne nous pardonneraient pas !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Je ne veux pas paraphraser M. Viala, mais il est vrai qu’alors qu’une commune pouvait jusqu’à présent profiter du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre, avec l’accord de celle-ci, l’article 3 rend désormais obligatoire, pour chaque commune ou chaque EPCI, de « disposer d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde […] des chiens et chats trouvés errants ». Nous partageons l’objectif légitime d’une couverture nationale, mais la question des moyens – la nouvelle obligation nécessitera du temps et imposera des frais de fonctionnement – doit absolument être posée.
Les nouvelles dispositions empêcheront-elles de déléguer éventuellement la gestion de la fourrière, comme cela se fait aujourd’hui, à un organisme privé – association de protection animale ou société spécialisée ?
En outre, en prévoyant que la commune devra se doter soit d’une fourrière soit d’un refuge, le texte ne va pas dans le sens d’une clarification juridique. Aujourd’hui, lorsque la gestion de la fourrière est déléguée et que refuge et fourrière partagent le même site, les deux activités et leurs locaux doivent être séparés : l’activité du refuge n’est pas prise en charge par la commune, mais par l’association de protection animale. Qu’en sera-t-il après l’adoption de la proposition de loi ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bknoek 390 tendant à supprimer l’article 3.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : En cohérence avec les propos que je viens de tenir, je pense que l’article ne tient pas la route et qu’il faut soit retravailler la disposition en question dans le cadre de la navette parlementaire pour la rendre supportable pour les collectivités, communes et EPCI, qui en sont les cibles, soit la retirer purement et simplement. En l’état, elle sera inapplicable.
Je profite de l’occasion, monsieur le ministre, pour vous demander quelles sanctions encourront les élus locaux qui n’auront pas les moyens de se mettre en conformité avec la loi, si un tiers dénonce le fait que la commune ne dispose pas d’un refuge ou d’une fourrière où ils pourraient déposer les animaux dont ils n’ont plus envie de s’occuper.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : En tant qu’ancien maire, je partage pleinement votre préoccupation face à la contrainte qui pèse sur les collectivités territoriales. Mais l’article, tel qu’il est rédigé, ouvre aux EPCI la possibilité, jusqu’à aujourd’hui réservée aux communes, de créer ces structures d’accueil, ce qui élargit fortement le potentiel de maillage.
De plus, l’article consacre ce qui existe déjà sans être encadré par la loi : la convention entre la commune et un refuge – et non obligatoirement une fourrière. On simplifie donc les choses, même si les nouvelles dispositions ont évidemment à un coût. Au bout d’un certain temps, on obtiendra un maillage plus dense de refuges ou de fourrières, qui permettra de mieux accueillir les animaux.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis. Je suis très préoccupé par ce que vous dites, monsieur Viala, monsieur Wulfranc. Le texte modifie l’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime, qui stipule aujourd’hui : « Chaque commune doit disposer soit d’une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. » Avec la nouvelle rédaction proposée à l’article 3, la commission a souhaité élargir ces dispositions en précisant qu’il peut s’agir d’une fourrière ou d’un refuge – c’était déjà possible, mais n’était pas clairement indiqué – et en donnant la possibilité d’organiser les choses au niveau de l’EPCI. Mais l’obligation en question existe déjà.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, dans mon département de l’Aveyron – celui que je connais le mieux et que, paraît-il, vous connaissez aussi –, la plupart des EPCI sont de taille humaine. Composés de dix ou quinze communes, ils couvrent des étendues très vastes, mais rassemblent des populations faibles au regard de la moyenne nationale. Ces EPCI mènent des projets structurants et assument des charges très lourdes, mais à l’heure actuelle, ils sont loin d’avoir, chacun sur leur territoire, ce type d’établissements. Cela ne signifie pas que les élus aveyronnais ne se préoccupent pas des animaux, mais la mutualisation se fait à une échelle beaucoup plus large. Imposer dans la loi le maillon EPCI – je note bien qu’il ne s’agit plus uniquement des communes –, qui ne correspond à rien en la matière et qui va énormément contraindre l’organisation sur le terrain, me paraît constituer une erreur.
M. Julien Denormandie : Mais c’est déjà le cas !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : J’ai entendu les explications de M. le rapporteur général et de M. le ministre, et je soutiendrai finalement l’article, en soulignant tout de même que la question des moyens se pose pour les communes et les EPCI modestes, dont certains, M. Viala vient de le rappeler, peuvent se trouver dans des configurations délicates pour assumer la gestion d’une telle mission de service public. Je compte sur votre sagacité pour porter un intérêt tout particulier à cet enjeu de moyens, car il déterminera l’efficacité des mesures proposées.
Mme la présidente (Renaissance) : Je donne exceptionnellement la parole à un troisième orateur, M. Julien Aubert, que j’invite à être bref.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous remercie, madame la présidente, pour ce bénéfice exceptionnel.
Il aurait été intéressant de disposer d’une vraie analyse chiffrée de l’impact de la mesure ; mais passons sur ce point.
En matière d’organisation, il me semblait en effet que l’obligation de disposer d’une fourrière ou des services d’une fourrière existait déjà. Ce qu’on va supprimer, c’est le fait de pouvoir déléguer la gestion de la fourrière à une autre commune, au profit d’une délégation à l’intercommunalité. Aujourd’hui, le réseau existe. Prenez plusieurs communes, disons trois ou quatre, qui se sont organisées pour que la fourrière soit installée sur le territoire d’une d’entre elles. La superficie et la contenance de cette fourrière sont donc adaptées à un stock d’animaux qui correspond aux quatre communes. Si ces communes ne font pas partie d’un même EPCI, aux termes de l’article 3, une ou deux d’entre elles ne pourront plus confier leurs animaux à cette fourrière commune, mais devront les envoyer vers la nouvelle fourrière, celle de l’EPCI.
On risque donc de se retrouver dans une situation où l’EPCI devra construire un local adapté au nouveau flux tandis que l’ancienne fourrière deviendra trop grande par rapport aux nouveaux besoins. C’est pourquoi j’aurais trouvé plus intelligent de permettre, non seulement la délégation à l’EPCI, mais aussi un regroupement entre des communes qui ne font pas forcément partie du même EPCI mais qui se situent dans un périmètre géographique cohérent. Comme vous le savez, en effet, certaines communes, pourtant à touche-touche, ne relèvent pas du même EPCI pour des raisons par exemple d’ordre politique. Le choix me semblerait plus ouvert.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je pense qu’il y a un malentendu concernant les propos du ministre. S’il s’agit vraiment de remettre en cause les conventions entre communes, je voterai la suppression de l’article. Certes toutes les communes ont aujourd’hui une obligation, mais dans un département rural par exemple, qui compte trois à quatre fourrières animales et une vingtaine d’EPCI, elles remplissent forcément cette obligation au moyen des conventions signées à une échelle beaucoup plus large que l’EPCI. Et cela fonctionne très bien. Si vous mettez fin à ces conventions, vous demanderez aux collectivités de prendre en charge des missions qui représentent des sommes astronomiques.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est exactement cela !
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Je demande donc au ministre une clarification.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : Je viens de consulter l’article. La logique d’ouverture du rapporteur général est bonne. Il faudrait que la possibilité offerte aux maires de recourir à un conventionnement en dehors de l’EPCI auquel appartient leur commune reste ouverte. J’ignore si des amendements à venir prévoient une telle disposition, mais c’est ce que nous devons viser. Il faut faire attention à ne pas remettre en cause ce qui existe ni à figer les choses. Nous proposons plutôt un élargissement : ce qui est possible pour une commune – le fait de disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune – devrait l’être pour un EPCI.
Si aucun des amendements déjà déposés ne le prévoit – pardonnez-moi de ne pas avoir pu le vérifier –, il serait souhaitable qu’un amendement soit rédigé dans ce sens pour compléter la proposition du rapporteur général. Cela réglerait totalement le problème juridique puisqu’il ne serait pas obligatoire de créer un cadre spécifique tout en renforçant encore le maillage territorial, conformément à l’objectif de cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Dans un souci de coconstruction, je prends en considération et je fais miens les propos que j’ai entendus. La volonté d’étendre cette possibilité à l’EPCI est bonne. Le texte issu de la commission le dit d’ailleurs très clairement puisqu’il mentionne « chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Ce passage convient, me semble-t-il, à tout le monde.
En revanche, et vous avez raison sur ce point, monsieur Aubert, il manque une mention qui figurait auparavant dans l’article L. 211-24 : le fait que la commune puisse disposer « du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de cette commune. »
Il ne faut bien sûr pas supprimer l’article pour autant mais nous pouvons soit sous-amender l’amendement bknoek 390 soit – peut-être est-ce préférable – sous-amender l’amendement bknoek 53, à venir, de M. Guillaume Larrivé qui, s’il n’est pas rédigé exactement dans ces termes, est celui qui s’en rapproche le plus puisqu’il vise à compléter ainsi l’article : « Cette fourrière ou ce refuge peut être mutualisé avec une autre commune ou un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en ayant la compétence. » L’idée de mutualisation d’une fourrière avec une autre commune est à peu près équivalente à celle du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : C’est exactement cela !
M. Julien Denormandie : Je vous proposerai donc un avis favorable sur l’amendement bknoek 53 à moins que celui que nous examinons soit sous-amendé dans le sens que je viens d’évoquer, tout en m’engageant à le retravailler au cours de la navette pour être sûr d’aboutir à une rédaction très claire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bknoek 207.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est purement rédactionnel. Cependant, le ministre ayant très aimablement présenté mon amendement bknoek 53, je vais le faire à mon tour. Cet amendement très technique et pragmatique est issu d’une expérience de terrain dans ma circonscription. Trois communautés de communes y disposent d’un syndicat mixte qui leur permet de mutualiser la fourrière. Je n’imagine pas une seule seconde qu’on veuille leur demander de casser leur fourrière pour en construire deux autres à côté, de petite taille. C’est donc un amendement de précision qui consiste à dire que des mutualisations de bon sens, tels que vous l’avez évoqué, sont possibles.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je suis favorable à l’amendement bknoek 207 à titre personnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bknoek 379.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 3 laisse à penser que « refuge » et « fourrière » sont interchangeables. Je tiens à rappeler que le refuge est une structure privée qui peut procéder à la mise à l’adoption alors que la fourrière est un service public de retrait de la voie publique et de garde. Si les deux structures peuvent avoir des missions partiellement identiques dans leur finalité, leur nature et leur objet sont singulièrement différents.
En l’état actuel des choses, une collectivité ne semble pas pouvoir disposer d’un refuge puisqu’elle ne peut être à l’initiative de sa création ni en exercer les missions ordinaires. Il y a de toute évidence un manque de clarté dans le texte initial que je vous propose de préciser.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Le maire a la liberté de gérer fourrières et refuges sous différents statuts juridiques, en régie directe ou par délégation de service public, et dans les deux cas par convention. Votre amendement me semble apporter plus de confusion qu’autre chose. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 70 de M. Stéphane Viry est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 283.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : L’article doit être cohérent avec la fonction première des fourrières. Il prévoit, comme d’ailleurs le code rural et de la pêche maritime actuel, que les fourrières s’occupent des chiens et des chats. Or nous savons pertinemment qu’elles s’occupent des autres animaux errants. Dans une fourrière vous ne trouverez pas que des chiens et des chats mais aussi, assez souvent, paradoxalement, des lapins, ainsi que d’autres animaux de compagnie.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Votre amendement vise à inscrire dans l’article que la fonction des fourrières s’étend à la prise en charge, entre autres, des nouveaux animaux de compagnie. Or les fourrières ont suffisamment à faire, elles sont même parfois débordées. En outre, leurs équipements ne sont pas du tout adaptés aux nouveaux animaux de compagnie qui sont de petite taille. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis. Pensez au débat que nous venons d’avoir. Par votre amendement, vous demandez aux communes d’accueillir aussi les poissons rouges, les canaris ou encore les hamsters. C’est aller un peu loin dans la définition du rôle des refuges gérés par les municipalités.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : J’ai rarement vu un poisson rouge errant !
M. Julien Denormandie : Cela arrive ! Pensez à Nemo ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Que M. le ministre m’explique déjà comment un poisson rouge peut être errant et donc ramassé pour être amené dans une fourrière… J’en reste aux animaux terrestres.
Que doivent faire les acteurs mobilisés, qu’il s’agisse des gardes champêtres ou des employés des services publics, lorsqu’ils trouvent un lapin, un hamster ou un autre animal de compagnie ? Que deviennent alors ces animaux ? N’y a-t-il pas là un vide juridique ? Si ces acteurs trouvaient par exemple un lapin, ils pourraient expliquer que la loi ne les oblige en rien à le ramener à une fourrière. De même, dans une fourrière, on pourrait aussi refuser de recueillir cet animal en expliquant qu’un tel lieu n’est habilité par les textes de loi qu’à s’occuper des chiens et des chats. Que font-ils de ce lapin ? Vont-ils le cuisiner ? Il faut être très clair. En ajoutant « animaux de compagnie » dans l’article, tout se mettra en place correctement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 53 et 149, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement bknoek 149 fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 499.
L’amendement bknoek 53 de M. Guillaume Larrivé, qui a déjà été présenté, et l’amendement bknoek 149 de M. Ian Boucard sont défendus.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement bknoek 499.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le problème que pose cet article, c’est qu’il laisse penser que l’on crée un maillage supplémentaire qui imposera de fait des dépenses supplémentaires pour les EPCI s’il est impossible pour la commune de se soustraire à cette obligation. Notre collègue Jerretie a bien expliqué qu’une commune pouvait actuellement y échapper en passant un accord avec une commune voisine qui dispose d’un refuge mais ne fait pas partie du même EPCI. Puisque c’est quasiment un droit, il ne sert à rien de rédiger un article pour préciser qu’un accord entre EPCI permet également d’échapper à cette obligation. Ce nouvel article ne changera rien à la situation actuelle. Puisque nous souhaitons être efficaces et éviter les lois trop bavardes, prouvons-le dès maintenant.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Avis favorable sur l’amendement bknoek 53, mais défavorable sur l’amendement bknoek 149 et sur le sous-amendement bknoek 499.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement bknoek 149 et au sous-amendement bknoek 499. Il est favorable à l’amendement bknoek 53 de M. Larrivé en s’engageant à une réécriture au cours de la navette. Je précise à M. Dive que l’article présente une différence par rapport au droit existant puisqu’il y est question de fourrière ou de refuge – précision juridique qui a son intérêt.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous en souriez vous-même, monsieur le ministre ! Je le vois sous votre masque !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Si je comprends bien, l’article 3 apporte une nuance en mentionnant le refuge. Cette précision va dans le bon sens, j’y souscris.
En revanche, je vous répète mon argument, monsieur le ministre, en vous donnant cette fois un exemple, ce qui sera peut-être plus parlant : dans le Puy-de-Dôme, qui compte un peu moins de 470 communes, il existe une fourrière animale et deux refuges. Cela signifie que plus de 460 communes qui ne disposent pas de tels lieux passent des conventions avec la grosse fourrière. Ce type d’accord doit perdurer.
Le mot « mutualisation », qui figure dans l’amendement bknoek 53 et que vous avez employé, ne me semble pas le bon car il désigne une réalité bien précise dans le droit des collectivités locales, il n’est pas équivalent à « conventionnement ». Je suggère qu’au cours de la navette nous rédigions un article qui tienne la route.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : J’ai exactement le même avis que Mme Pires Beaune. Il faut absolument veiller à maintenir les conventionnements permettant à chaque commune ou EPCI de confier ces missions à l’établissement de leur choix, même s’il est situé en dehors de leur périmètre. Les précisions qui seront apportées au cours de la navette feront l’objet de la plus grande vigilance de notre part.
M. Christophe Jerretie (Renaissance) : De la mienne aussi, cher collègue !
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.