Lutte contre la maltraitance animale : Article 3 (suite)
debate, 27/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : Il vise à créer un seuil au-delà duquel une commune ne pourra pas se décharger de son obligation d’avoir un refuge ou une fourrière sur son territoire, même si elle fait partie d’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale. Ainsi, dès lors qu’une commune compte plus de 40 000 habitants, elle devra nécessairement disposer d’une fourrière ou d’un refuge, en plus de celui prévu pour l’EPCI auquel elle appartient éventuellement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et rapporteur pour le chapitre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Monsieur Chiche, les discussions que nous avons eues hier indiquent qu’il est nécessaire de laisser aux communes la liberté de s’organiser en matière d’hébergement d’animaux errants ou en souffrance. Laissons les communes mais aussi les EPCI décider de la structure la plus adéquate ; c’est d’ailleurs ce que nous avons décidé hier en adoptant un amendement qui me semble très important. Les contraindre en instaurant des seuils risquerait de compliquer inutilement le dispositif. L’avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Julien Denormandie : Je serai du même avis que le rapporteur général. Nos débats d’hier soir ont donné un bel exemple de coconstruction de la loi, par l’adoption d’un amendement du groupe Les Républicains qui a permis de compléter le texte afin de résoudre un problème que nous avions identifié. Sa rédaction pourra d’ailleurs être finalisée au cours de la navette. Ainsi, à l’avenir, une décision de ce type pourra être prise soit à l’échelle communale, soit à l’échelle intercommunale, soit avec une autre collectivité locale, par conventionnement. Ce faisant, je crois que nous répondons aux attentes de nos élus locaux et de nos concitoyens. L’avis est défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. Guillaume Chiche (Les Nouveaux Démocrates, Renaissance) : La solution trouvée hier par un amendement sous-amendé visait à répondre à une situation spécifique concernant les intercommunalités composées de petites communes rurales, afin de ne pas alourdir les obligations de ces dernières en matière organisationnelle, administrative et financière.
Le présent amendement, lui, s’intéresse aux communes de plus de 40 000 habitants. Pour une commune de cette taille, le fait d’organiser l’accueil des animaux errants ne pose a priori pas de problèmes opérationnels majeurs. Par conséquent, je le maintiens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 72.
M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Déposé par notre collègue Stéphane Viry, il vise à compléter l’alinéa 7 de l’article 3 en exigeant que le certificat de connaissance prévu par l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime soit vérifié avant restitution d’un animal. Cela permettra de s’assurer de la légitimité du demandeur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il est défavorable, pour les raisons évoquées hier à propos du certificat de connaissance. On peut supposer que ce document pourra être demandé en de multiples occasions mais il me semble compliqué d’en faire une obligation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 71.
M. Philippe Meyer (Député, 15ᵉ législature) : Il vise également à compléter l’alinéa 7 en conditionnant la restitution d’un animal à « la signature d’un document » et à « un rappel par la personne responsable de la fourrière ou du refuge des obligations liant le maître à son animal ». Il me semble important de le préciser afin de clarifier cette partie du texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Le certificat de connaissance va être difficile à mettre en place, au moins au début. Si l’on exige la signature d’un document supplémentaire pour constater la légitimité du propriétaire, le dispositif deviendra trop compliqué. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 491.
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il s’agit d’autoriser les agents de contrôle à restituer les animaux directement à leurs propriétaires. Cela permettrait aux animaux de ne pas subir le stress provoqué par la captivité en fourrière, de diminuer les risques sanitaires liés aux regroupements d’animaux et de simplifier la procédure pour les propriétaires. Ces derniers pourraient ainsi récupérer directement leur animal, plus rapidement et sans payer de frais de fourrière. Cela me semble être une proposition de bon sens.
Cet amendement comporte un gage compensant la perte de recettes pour les collectivités territoriales.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 108.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les animaux domestiques ou assimilés ne doivent pas demeurer trop longtemps en fourrière. Les éthologues décrivent en effet les souffrances engendrées par l’enfermement ainsi que les séquelles qui en découlent. De plus, le nombre d’abandons étant croissant, la fourrière doit pouvoir disposer rapidement de ses boxes, sans qu’une solution létale ne puisse être envisagée.
Dès lors, il convient de prévoir des dispositions spécifiques de nature à renforcer l’effectivité de l’article L. 211-14 remanié du code rural et de la pêche maritime. L’amendement a pour vocation de faire réagir plus promptement les propriétaires d’animaux et de trouver une solution pérenne pour les animaux non réclamés. Il contribuerait évidemment à la prévention de l’abandon. En outre, les animaux sortis rapidement de fourrière, présentant moins de risques de comportements asociaux, pourraient être plus aisément proposés à l’adoption. L’objectif est donc de pousser les propriétaires à sortir de leur torpeur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : L’article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que le gestionnaire puisse céder les animaux gratuitement à des fondations ou à des associations de protection des animaux disposant d’un refuge ; celles-ci sont seules habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Vous proposez donc un dispositif qui existe déjà ; c’est d’ailleurs un bon dispositif et je vous remercie d’en rappeler l’existence.
Par ailleurs, je vous rappelle que l’euthanasie d’un animal de compagnie – et plus généralement de tout animal – ne peut être pratiquée qu’après avis d’un vétérinaire.
Je demande le retrait de l’amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis, pour les mêmes raisons.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais nous souhaitions raccourcir les délais. Notre amendement propose qu’« après mise en demeure infructueuse de régler les frais par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze heures de la réception de cette lettre restée sans réponse », l’animal devienne « la propriété [du] refuge ou de [l’]association de protection animale » auquel il a été remis. Le fonctionnement actuel est-il celui-ci ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est une accélération !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je vois bien le problème auquel vous faites allusion. Un amendement qui sera examiné ultérieurement propose l’introduction d’un délai de garde augmenté par la fourrière, passant de huit à quinze jours, ce qui permettra précisément aux propriétaires de pouvoir retrouver plus facilement leur animal.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas le même problème !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement dont vous parlez est très intéressant mais il ne résout pas le problème que je soulève. Je souhaite accélérer la réaction des propriétaires qui gênent parfois par leur silence le bon fonctionnement des fourrières. Votre amendement n’étant pas tout à fait de même nature, je maintiens le mien.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bknoek 375.
M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Si un foyer français sur deux possède un animal de compagnie et si nos compatriotes sont de plus en plus nombreux à s’intéresser et à se passionner pour le bien-être animal, notre pays est aussi, malheureusement, le triste champion d’Europe en matière d’abandon. Les chiffres, qui témoignent d’une sordide réalité et d’un mépris profond pour l’existence animale, sont à la fois révoltants et choquants. Chaque année en France, 200 000 animaux de compagnie sont abandonnés, dont 100 000 chiens et chats.
Face à la bêtise, l’ignominie voire la barbarie qui caractérisent celles et ceux qui considèrent l’animal comme un vulgaire objet de consommation, je tiens à saluer les hommes et les femmes investis dans l’ensemble des refuges. L’action remarquable de ces bénévoles et professionnels permet de venir au secours des meilleurs amis de l’homme.
Concernant l’identification des animaux recueillis par les refuges et les fourrières, je propose d’inscrire dans la proposition de loi que les gestionnaires doivent élargir leurs recherches au détenteur et non au seul propriétaire de l’animal à identifier. Il arrive en effet qu’un animal soit confié à une tierce personne chargée d’en prendre soin sans pour autant en avoir la propriété.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je n’arrive pas bien à voir comment cela pourrait fonctionner. La distinction que vous faites entre propriétaire et détenteur ne me semble pas pertinente. En effet, dans la grande majorité des cas, ce sont les coordonnées du propriétaire qui se trouvent sur la puce d’identification de l’animal et le propriétaire est quasi systématiquement le détenteur, sauf peut-être dans le cas spécifique des chevaux. Je ne vois donc pas bien l’intérêt de votre amendement.
Je pense qu’il faut surtout se fier à l’identification de l’animal et renforcer les mesures permettant que la puce d’identification soit bien mise à jour de façon régulière – sur ce point, les vétérinaires ont un rôle important à jouer. J’insiste sur l’importance de cette mise à jour.
L’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 129 de M. le rapporteur général et 179 de M. Bastien Lachaud sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Favorable !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Par ces amendements identiques, M. le rapporteur général et M. Lachaud proposent d’étendre le délai de garde en fourrière de huit à quinze jours. Sur le fond, je trouve cette proposition très intéressante, nous en avons déjà discuté hier soir. Je m’en remettrai toutefois à la sagesse de votre assemblée car cela impliquerait des obligations supplémentaires notamment pour les communes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous attendions d’avoir aujourd’hui des réponses aux questions que nous avions posées en commission sur les conséquences de diverses mesures – la castration des chats errants et l’allongement des délais de recueil des animaux en fourrière – qui vont créer des charges supplémentaires pour nos communes, à un moment où celles-ci subissent les effets de la crise alors que vous avez déjà réduit leurs marges de manœuvre, notamment en supprimant la taxe d’habitation.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous donner des réponses à toutes ces questions ? Nos communes vont-elles avoir des moyens correspondant à ces nouvelles obligations ou est-ce que ce sera encore un transfert de charges non compensées par des recettes ?
L’avis de sagesse de M. le ministre semble indiquer qu’il n’est pas venu avec le chéquier. C’est peut-être le rapporteur général qui va devoir répondre à ces questions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Certains de nos amendements ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils créaient des charges supplémentaires pour telle ou telle structure publique. Dans le cas présent, y a-t-il une étude d’impact concernant le doublement du délai de recueil des chiens et chats – puisque les textes ne mentionnent qu’eux – en fourrière ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je comprends votre préoccupation à l’égard des collectivités territoriales. Hier, nous avons d’ailleurs adopté un amendement de votre groupe, de M. Larrivé, pour placer le dispositif à l’échelle de l’EPCI. Nous allons trouver des solutions, sachant que les maires ont beaucoup de problèmes avec les chats et les chiens, et que toutes ces mesures ont un coût.
Rappelons que cette proposition de loi vise à lutter contre la maltraitance animale. Actuellement, un animal peut être euthanasié parce que son propriétaire s’aperçoit tout à coup qu’il ne l’a pas vu depuis cinq jours, sans penser qu’il pourrait se trouver dans une fourrière. Au bout de neuf jours, il se rend compte qu’il a été piqué.
Ce n’est pas une bonne chose, d’autant que ce délai n’a plus de raison d’être. Savez-vous d’où vient ce délai de garde d’un animal pendant huit jours ? Il a été fixé à une époque où la France craignait la rage : la durée d’incubation de cette maladie étant de huit jours, ce délai a été imposé pour se prémunir de ce risque-là. Il n’y a plus de rage en France, mais on a gardé ce délai.
Quant au coût des fourrières pour les communes, il varie de 50-60 centimes par habitant et par an à 1,20 euro, 1,30 euro, voire 1,50 euro par habitant et par an, sans que personne s’en rende compte, pas même les maires qui, tous les ans, mettent au pot sans savoir exactement ce que font les fourrières à leur place. Il y a là une vraie question.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est pas une question !
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il y a lieu de s’interroger sur ces huit jours et sur l’argent actuellement dépensé par ces fourrières.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, vous ne répondez pas à la question soulevée par mon collègue Di Filippo. Nous en convenons tous, le délai d’une semaine est trop court : il s’écoule souvent deux ou trois jours avant que l’on s’aperçoive qu’on a perdu son chat et, après, il faut le temps de le chercher.
Cela étant, la mesure proposée induit deux types de charges nouvelles : il faut nourrir les animaux plus longtemps ; il faut aussi créer des places supplémentaires pour pouvoir les accueillir.
Nous voulons tous éviter que des animaux soient euthanasiés avant que leurs propriétaires ne les retrouvent, mais la mesure envisagée entraîne des conséquences que vous n’abordez absolument pas.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, nous attendons une réponse à la question suivante : comment allez-vous compenser le coût supplémentaire induit pour les collectivités territoriales – communes et intercommunalités ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je pense que tout le monde, dans l’hémicycle, est convaincu de l’utilité de cet amendement. C’est d’ailleurs pour cela que notre groupe a décidé de reprendre l’excellent amendement des trois rapporteurs, qui n’a malheureusement pas été adopté en commission.
Se pose la question du financement. M. le ministre, qui va s’exprimer, nous disait hier que le Gouvernement et sa majorité avaient financé par centaines de millions d’euros le bien-être animal et la lutte contre la maltraitance animale. Or, à en croire M. le rapporteur général, le coût de cet amendement ne dépasserait pas quelques millions d’euros. Peut-être pourriez-vous sortir le chéquier aujourd’hui et émettre un avis favorable, ce qui rassurerait nos amis du groupe Les Républicains.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’idée étant d’éviter l’euthanasie des animaux, la philosophie de l’amendement ne me gêne pas : nous devons parfois faire prévaloir des logiques autres que budgétaires. Peut-être aurait-il fallu, néanmoins, formuler l’amendement de manière plus précise sur deux points.
Tout d’abord, il faudrait peut-être pendre en compte certaines périodes de l’année où les gens sont en congé ou en déplacement, et peuvent ainsi mettre plus de temps à se mobiliser en cas de disparition d’un animal de compagnie. Signalons aussi que les chats, par exemple, ont parfois tendance à quitter la maison pendant 48 heures.
Ensuite, pour répondre à la question qui vous est posée au plan financier, il faudrait peut-être taxer, ou du moins faire payer davantage les propriétaires qui réagissent après une semaine. Dans la période de huit à quinze jours, on leur dirait que s’ils veulent récupérer leur enfant (Rires sur de nombreux bancs)…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Vos enfants apprécieront !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le lapsus témoigne de l’attachement que je peux avoir pour les animaux, et je suis sûr que l’émission Quotidien en fera son miel ce soir.
La facture serait plus élevée pour les personnes ayant récupéré un animal resté plus d’une semaine en fourrière, afin de neutraliser le coût occasionné à la collectivité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Monsieur le rapporteur général, heureusement que nous n’allons pas suivre votre argumentation sur la rage : sans cette maladie, nos prédécesseurs auraient peut-être fixé le délai à seulement quatre jours. De ce point de vue, on peut considérer que le risque de rage a été une sorte de chance.
Comment porter le délai à quinze jours ? Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut donner du temps…
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : Il a raison !
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : …car chaque animal euthanasié est un échec pour la société : cela signifie que nous n’avons pas été capables de retrouver son propriétaire, une personne certainement en grande souffrance d’avoir perdu son chat ou son chien – puisqu’il n’est ici question que de ces deux animaux.
Alors que nous parlons de maltraitance animale, cet allongement du délai conduit à s’interroger sur le doublement probable du nombre d’animaux présents dans une fourrière. Comment nous assurer que ces lieux auront les moyens de doubler leurs capacités dans le respect de l’animal ? Si nous ne le faisons pas, nous risquons d’aboutir à l’inverse du but recherché, qui est de préserver le bien-être de l’animal, car un calcul simple conduit à envisager que deux fois plus d’animaux pourraient être entassés au même moment dans une même fourrière.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Si certaines fourrières sont des régies municipales, la plupart d’entre elles fonctionnent par délégation de service public. Rien n’empêche la commune de modifier le contrat, et même de revoir les tarifs à la baisse.
L’euthanasie au bout de huit jours permet de vider les fourrières et de réduire leurs coûts, sachant que le délai a été fixé en fonction d’un argument scientifique qui n’est plus valable en France. À vous de décider.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : J’approuve à la fois l’argumentation du rapporteur général et le souhait d’une sortie par le haut exprimé par notre collègue Aubert – les deux ne me semblant pas antinomiques.
Personnellement, je voterai pour cet amendement, tout en souhaitant que la navette parlementaire permette de trouver une solution pour que la hausse du coût soit digérée intelligemment.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Philippe Michel-Kleisbauer (Mouvement démocrate) : J’abonde dans le sens de notre collègue Loïc Dombreval : les collectivités peuvent très bien réviser leur grille de prix. L’euthanasie aussi a un coût, celui de l’injection et de l’équarrissage. Notre collègue Aubert a donné la solution en proposant de faire payer les propriétaires des animaux, au même titre que les automobilistes paient pour sortir leur voiture de la fourrière.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : La question du financement est très importante pour cette mesure et, sans vouloir préempter les débats, il le sera encore davantage lorsque nous aborderons les amendements qui prévoient d’obliger les communes à pratiquer des stérilisations.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Bien sûr !
M. Julien Denormandie : Pour certaines d’entre elles, cela peut coûter très cher !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est extrêmement compliqué !
M. Julien Denormandie : C’est un sujet complexe, sur lequel je ferai trois observations, en précisant que le Gouvernement peut agir dans certains cas, mais pas dans d’autres.
Tout d’abord, comme l’indiquait à juste titre le rapporteur général, ce sont les communes ou les intercommunalités qui ont la main sur les tarifs pratiqués par les fourrières, que celles-ci fonctionnent en régie ou sur délégation de service public. Il y a donc là un premier élément où s’exerce leur choix souverain.
Ensuite, nous n’allons pas décider ici des crédits de la dotation globale de fonctionnement – DGF –, qui sont adoptés lors des débats budgétaires au Parlement. Vous allez donc adopter des mesures sur la stérilisation ou les fourrières dont le financement dépendra de crédits dont vous débattrez en fin d’année à propos de la DGF. Je m’en remets, pour cela, aux travaux de l’Assemblée.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Demandez à Jacqueline Gourault !
M. Julien Denormandie : Enfin, j’en arrive à un élément sur lequel je peux intervenir et qui me permet de répondre à M. Lachaud : une enveloppe de 20 millions d’euros a été prévue dans le cadre du plan de relance, qui servira à financer des refuges – pas des fourrières – et des campagnes de stérilisation.
Comme je ne raconterai jamais de carabistouilles, j’indique que cette enveloppe sera accordée pendant une période donnée, les deux années du plan de relance. Elle ne pourra pas couvrir toutes les dépenses liées aux nouvelles obligations qui seraient créées par la loi en matière d’allongement des durées de garde ou de stérilisations obligatoires par les communes, ces dépenses relevant de la DGF, et donc des lois de finances.
Je tenais à vous donner ces éléments afin d’éclairer le débat en toute transparence.