Lutte contre la maltraitance animale : Article 3 bis

Lutte contre la maltraitance animale : Article 3 bis

debate, 27/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 285.

M. François-Michel Lambert : Depuis le début de nos travaux, nous naviguons entre les mots « un chien ou un chat » et l’expression « animal de compagnie ». Au fil des différents alinéas de l’article, on commence par évoquer les chiens ou chats, puis on parle d’animaux de compagnie, comme nous venons de le faire dans nos débats – et j’ai du reste souligné hier que, dans une fourrière, il n’y aura pas que des chiens et des chats. Nous avons voté, à l’unanimité, la prolongation jusqu’à quinze jours du délai d’attente avant le geste ultime, l’euthanasie. Mais notre vote concerne-t-il les animaux de compagnie – le chien, le chat ou le lapin que mon petit a perdu et qui a été retrouvé par la fourrière – ou seulement les chiens et les chats ?
L’amendement bknoek 285 propose de remplacer, par cohérence, les termes « un chien ou un chat », qui limitent les dispositions à deux espèces, par « un animal de compagnie », afin de ne pas faire de distinction entre les animaux, tous également attachants, que possèdent nos concitoyens.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Dombreval : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Défavorable également.
Monsieur Lambert, ce n’est pas que j’aime uniquement les chiens et les chats, et pas les autres animaux de compagnie, mais un rat, par exemple, peut être un animal de compagnie, or on peut difficilement distinguer un rat sauvage d’un rat domestique quand on en trouve un dans la rue : devrait-on recueillir dans une fourrière ou un refuge tous les rats qu’on peut croiser ? Ce n’est évidemment pas votre but ; vous pensez plutôt aux hamsters et aux autres animaux de ce type. Mais je suis persuadé que votre proposition n’est pas opérationnelle. Mon avis ne vient donc pas d’un amour exclusif pour les chiens et les chats, mais de ma conviction que l’amendement que vous proposez ne pourra pas être appliqué par les communes.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Je remercie M. le ministre d’avoir pris le temps de répondre ; en revanche, je n’ai pas compris l’argumentaire du rapporteur général. Monsieur le ministre, a-t-on mesuré le risque que représente l’alternance, dans la rédaction actuelle, entre « un chien ou un chat » et « un animal de compagnie » ? Cette incohérence à la lecture ne risque-t-elle pas d’impliquer une incohérence à l’action ? Peut-être ne pouvez-vous pas répondre maintenant ; pourquoi ne pas engager un travail de fond dans le cadre 456de la navette parlementaire pour éviter de tomber dans un entre-deux, les animaux étant désignés, dans un même article, de deux façons différentes ?

M. le président : La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

M. Philippe Meyer : Aujourd’hui, un animal abandonné ou errant sans identification peut, dans les faits, être recueilli directement par une famille d’accueil, évitant ainsi l’euthanasie. L’amendement de notre collègue Viry propose de préciser, après l’alinéa 4, que la famille d’accueil peut être « une personne physique ayant recueilli temporairement, sans transfert de propriété, à son domicile, tout animal errant. » Ces familles d’accueil auraient les mêmes droits qu’une famille choisie par le refuge qui lui confierait l’animal.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Dombreval : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.
Je ne vois pas comment rendre votre proposition opérationnelle. Vous étendez la notion de famille d’accueil à une famille qui proposerait le gîte et le couvert à un animal de compagnie qu’elle aurait recueilli sans en être propriétaire. Mais comment le refuge ou la fourrière, qui n’a que le numéro d’identification pour remonter au propriétaire, peut-elle identifier une telle famille ? Je vois le sens de votre amendement, mais je ne vois pas comment l’appliquer. Je vous propose donc de le retirer.

M. le président : La parole est à M. Philippe Meyer.

M. Philippe Meyer : On peut considérer qu’un animal perdu, abandonné ou errant n’a plus de propriétaire. C’est dans cet esprit qu’il pourrait être recueilli par une famille d’accueil temporaire, plutôt que d’être amené au refuge et euthanasié parce qu’il n’a pas d’identification.

M. le président : L’amendement bknoek 165 de M. le rapporteur général est un amendement de précision.

M. le président : La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 75.

M. Yves Hemedinger : L’amendement bknoek 75, rédigé par notre collègue Viry, propose, après le mot « accueil », d’insérer les mots « et recueillis par elles ». Les familles qui recueillent les animaux errants sans passer par le refuge doivent être astreintes aux mêmes conditions et obligations que celles qui accueillent temporairement, sans transfert de propriété, à leur domicile, un chat ou un chien confié par un refuge, en attente d’adoption.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Dombreval : La notion de famille d’accueil emporte des conséquences juridiques importantes et des contrôles, qui seraient compliqués à organiser. Par ailleurs, le cas que vous évoquez ne correspond pas à la volonté d’encadrer les relations entre un refuge et une famille d’accueil temporaire. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Monsieur Viry, je vois bien votre technique qui consiste à confier la défense de vos amendements à d’autres, mais soyez assuré que je n’ai rien de personnel contre vous ! (Sourires.)
Avis défavorable, pour une raison de pure légistique. Vous proposez de modifier l’alinéa 6 pour parler d’animaux accueillis dans des familles d’accueil ou recueillis par elles, mais c’est à l’alinéa 4 du même article qu’on définit la notion de famille d’accueil. Je vous propose que nous travaillions en commun sur une modification éventuelle de l’alinéa 4 dans le cadre de la navette, mais je trouverais étrange que l’alinéa 6 ne fasse pas référence à la définition de la famille d’accueil, centrale dans l’article.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

M. François-Michel Lambert : Proposé par mon collègue Falorni, l’amendement propose de clarifier le but des nouvelles dispositions en ajoutant que les familles d’accueil doivent assurer des conditions permettant de veiller au bien-être des animaux.
J’en profite pour dire que, si j’ai évité de déposer une nouvelle fois un amendement relatif aux mots « un chien ou un chat » et « un animal de compagnie », l’alinéa 6 ne parle que des chiens et des chats, qui seront donc les seuls à être concernés par cette avancée que nous introduirons dans la loi, les autres animaux de compagnie en restant exclus. On voit bien la difficulté de faire alterner « un chien ou un chat » et « un animal de compagnie » : en l’occurrence, avec cette rédaction, un lapin ne bénéficierait pas des mêmes traitements qu’un chien ou un chat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Loïc Dombreval : Bien sûr, il faut que les conditions de bien-être soient assurées dans les familles qui vont accueillir des animaux, mais cette précision est couverte par la notion d’impératifs biologiques de l’espèce. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bknoek 376.

M. Bruno Bilde : Comme pour les humains, la maltraitance des animaux peut se décliner au pluriel et revêtir plusieurs aspects. Ainsi, sans pour autant subir des coups ou des sévices, de trop nombreux animaux sont accueillis dans des conditions incompatibles avec leurs impératifs biologiques, notamment en matière d’espace nécessaire. Le présent amendement prévoit que le placement en famille d’accueil ne peut pas être réalisé si l’animal ne dispose pas d’un espace minimum requis en fonction des besoins de son espèce.

M. le président : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bknoek 247.

M. Julien Dive : Je l’ai déposé pour taquiner certains des participants – pas vous, monsieur le ministre ! – au débat que nous avons eu dans cet hémicycle voilà quelques semaines à propos de l’autorisation de diverses substances phytosanitaires, dont les néonicotinoïdes. Je tiens simplement à alerter quant au fait que, comme de nombreux agriculteurs le font remarquer sur le terrain, on prétend leur interdire des substances qu’ils utilisent en quantités microscopiques, notamment l’imidaclopride et l’acétamipride, alors qu’on en autorise l’usage quotidien dans les colliers anti-puces pour chiens et chats.
Je ne prétends évidemment pas interdire ce type de colliers, puisqu’une telle mesure, ne présentant pas de lien avec la proposition de loi, serait retoquée au titre de l’article 45 de la Constitution, mais simplement alerter sur ce point : il faut savoir se montrer logique et ne pas faire peser des injonctions sur certains acteurs – en l’occurrence, les agriculteurs – alors qu’on ferme par ailleurs les yeux sur certains usages des substances concernées.
Je retire mon amendement, car je sais que son examen n’ira pas au bout, mais je tenais à rappeler ce principe de réalité si essentiel.

M. Pierre Cordier : Très bien !