Lutte contre la maltraitance animale : Article 4

Lutte contre la maltraitance animale : Article 4

debate, 27/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, inscrite sur l’article.

Mme Emmanuelle Anthoine : L’article 4 vise à généraliser la stérilisation des chats errants. C’est une avancée bienvenue, qui rejoint la proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants que j’avais déposée le 30 avril 2019. La France compte plusieurs millions de chats errants. Ce chiffre atteindrait 13 millions en 2020, preuve s’il en est que le pays est confronté à une prolifération hors de contrôle des animaux errants. Une chatte non stérilisée peut engendrer plus de 22 000 chatons : les chiffres sont effectivement astronomiques, d’où la nécessité de contrôler la surpopulation féline.
Pour endiguer ce phénomène tout en respectant l’animal, il est nécessaire de mener des campagnes de stérilisation des chats errants. C’est d’ailleurs ce que demandent les associations de protection et de défense des animaux, au premier rang desquelles figure le collectif « chats 100 % stérilisation obligatoire », qui réunit plus de 500 associations et refuges. La stérilisation est amplement préférable aux pratiques qui ont généralement cours, lesquelles consistent à envoyer les chats errants à la fourrière, où ils sont bien souvent euthanasiés, ce qui se révèle inefficace pour endiguer la prolifération des animaux errants.
L’article que nous étudions prévoit un dispositif semblable à celui qui figurait dans la proposition de loi que je défendais. C’est donc tout naturellement que je soutiens son adoption.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Nous devons en effet aller de l’avant : certaines études estiment à 100 000 le nombre de chats euthanasiés chaque année, parfois parce qu’ils sont arrivés au bout de leur vie, mais trop souvent du fait de notre incapacité à leur permettre de retrouver un espace de vie, comme nous l’évoquions précédemment. Les députés du groupe Libertés et territoires soutiennent donc pleinement l’avancée permise par l’article 4.
Cependant, l’amendement que mon collègue Olivier Falorni avait déposé afin qu’un décret fixe les modalités de compensation des surcoûts imposés par l’État aux communes, qui n’avait pourtant rien d’extraordinaire, a été jugé irrecevable – nous en avons déjà discuté. Or, le texte que nous allons adopter créera une charge supplémentaire pour les communes ou les collectivités territoriales – la stérilisation d’un chat coûte 70 euros pour un mâle et 130 euros pour une femelle – et qu’aucune compensation n’est visiblement prévue.
Peut-être cette question sera-t-elle traitée dans le cadre de la future loi dite « 4D » – décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification. Le groupe Libertés et territoires tenait, en tout cas, à affirmer son soutien à la stérilisation obligatoire, qui est un moyen d’éviter l’euthanasie, mais aussi souligner la responsabilité que l’État doit assumer pour réaliser cette ambition.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bknoek 313, tendant à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour le soutenir.

M. Hervé Pellois : Il vise effectivement à conserver la rédaction actuelle du code rural et de la pêche maritime. J’ai, pour le rédiger, pris l’attache de l’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité –, qui n’a pas été auditionnée pour se prononcer sur ces dispositions nouvelles, qui intéressent pourtant l’ensemble des maires.
Tout d’abord, le retrait de l’initiative accordée aux associations de protection des animaux n’apparaît pas opportun : ces dernières peuvent, en liaison avec les mairies, décider elles-mêmes d’agir et de décharger ainsi les collectivités des campagnes de stérilisation. Le coût vient d’en être rappelé : il atteint tout de même 110 euros par animal. Si des associations peuvent l’assumer, même partiellement, cela est toujours utile.
Ensuite, la modification proposée avec l’article 4 accroît le risque de voir la responsabilité des communes engagée pour carence fautive du maire dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police.
Il me vient une dernière remarque : alors que nous voulons lutter contre la maltraitance animale, les chats sont reconduits, après leur stérilisation, à l’endroit où ils avaient été abandonnés. Ne serait-il pas préférable, à tout point de vue – pour des raisons sanitaires comme de tranquillité publique –, de les placer dans un refuge ? Nous devons nous interroger sur les conditions dans lesquelles ces animaux sont remis en liberté après leur opération.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de suppression ?

M. Loïc Dombreval : Monsieur Pellois, je tiens d’abord à vous signifier très clairement que j’ai sollicité l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité à trois reprises entre janvier et juin 2020 pour en auditionner les représentants, sans recevoir la moindre 458réponse. Je le regrette, mais c’est la réalité : l’AMF n’a pas souhaité s’exprimer sur ces questions et n’a donc pas été associée à nos conclusions.
Je rappelle ensuite que la France compte entre 9 et 11 millions de chats supposés errants, soit pratiquement autant que de chats domestiques – et ils seront d’ailleurs bientôt plus nombreux que ces derniers. Au-delà des questions qui nous occupent aujourd’hui, ces chats souffrent de sous-nutrition et de maladies parfois transmissibles à l’homme, comme la toxoplasmose, la teigne ou la bartonellose, et peuvent porter atteinte à la santé publique. Ils posent des problèmes de voisinage, de marquage urinaire, de miaulements, ou encore de relations entre résidents et associations de protection animale. L’enjeu est donc réel. On peut vouloir le contourner, mais je pense au contraire qu’il faut le traiter de façon énergique.
Le plan de relance, je le répète, y contribuera, tout comme les grandes associations de protection animale, qui consacrent déjà plusieurs millions d’euros par an à aider les communes – les trois plus grosses associations françaises ont ainsi investi 2 millions d’euros à elles seules. Des vétérinaires participent également à ces campagnes, avec leurs moyens, en accordant des tarifs réduits aux associations de protection animale pour leurs actes de stérilisation et d’identification. S’y ajoute, évidemment, le travail fourni gracieusement par tous les bénévoles des associations, qui capturent les animaux pour les faire stériliser et identifier. Il existe donc une forme de collaboration tripartite entre les collectivités locales, les associations de protection animale et les vétérinaires. Il convient qu’elle devienne quadripartite grâce au soutien de l’État, comme le ministre s’y est engagé.
La prolificité du chat fait que la France en compte actuellement 11 millions. À raison d’une portée tous les deux mois et de six chatons par portée – la maturité sexuelle étant atteinte à 6 mois –, ce chiffre est appelé à augmenter. J’ai moi-même, en tant que maire, été confronté à ce problème. Pour y répondre, j’ai conclu une délégation de service public avec une société de protection animale.
Dans son amendement bknoek 318, M. Corceiro, du groupe Dem, propose une solution équilibrée, intégrant à la fois les intercommunalités et les associations de protection animale. Ces dernières ne seront pas, formellement, à l’initiative de la stérilisation, puisque c’est le maire qui sera tenu d’y procéder. En revanche, la stérilisation et l’identification pourraient toujours être faites au nom des associations, qui conserveront en outre leurs rôles de gestion, de suivi sanitaire et de définition des conditions de la garde. Je recommanderai donc l’adoption de cet amendement, que j’ai d’ailleurs sous-amendé.
Sur l’amendement de suppression, j’émets évidemment un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai déjà tenus : il me semble que nous avons présenté ici tous les tenants et aboutissants du débat. Nous partageons tous, je crois, la volonté de procéder à ces stérilisations. Chacun sait combien cet enjeu est important. Chacun sait également – il ne faudra surtout pas l’éluder – que la question du financement se posera. J’ai fait tout à l’heure le point sur ce sujet en m’en remettant à la sagesse de l’Assemblée. Telle est ma position sur l’amendement de suppression. Je partage par ailleurs l’avis du rapporteur général sur l’amendement bknoek 318.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Je veux livrer un témoignage d’élu : lorsque je suis devenu maire, en 2001, j’ai pris l’initiative de faire stériliser les chats. Je ne prétends pas que c’était la meilleure des solutions, mais c’était la moins mauvaise : elle représente certes un coût, mais elle évite la reproduction incontrôlée des chats. J’ai été un peu déçu, monsieur le ministre : alors que je m’imaginais ne plus avoir de chats au bout de trois ou quatre ans, il apparaît, évidemment, que certains profitent malheureusement des campagnes de stérilisation pour abandonner de nouveaux chats sur les lieux déjà traités.
J’admets donc que la tâche n’est pas aisée, mais vous ne trouverez pas de meilleure solution que la stérilisation. Pour avoir été maire pendant seize ans, je peux l’affirmer : elle constitue la moins mauvaise des options. Plus les maires stériliseront les chats, plus nous éviterons leur prolifération. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Aurore Bergé et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Hervé Pellois.

M. Hervé Pellois : C’est également mon expérience de maire qui me pousse à dire que les associations ont leur rôle à jouer. Supprimer la responsabilité qu’elles peuvent assumer pour aider les maires ne me paraît donc pas souhaitable. Je comprends très bien que la stérilisation est utile : j’y ai eu recours, et elle se pratique dans toutes les communes. Elle représente néanmoins une charge.
En outre, même si ce n’est pas l’objet de l’article 4, le retour de l’animal à l’endroit où il a été prélevé me semble complètement aberrant : les problèmes de tranquillité publique n’en sont pas forcément réglés pour autant et cela ne me semble pas très efficace pour lutter contre la maltraitance.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 403, 318 rectifié et 24, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 318 rectifié fait l’objet de deux sous-amendements, bknosek 501 et 503.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement bknoek 403.

M. Jean-Louis Thiériot : Je crois que nous sommes très nombreux, dans cet hémicycle, à nous féliciter de l’examen de cet article 4, qui reprend d’ailleurs une proposition de loi que j’avais déposée en septembre 2019 – nous fûmes décidément nombreux à travailler sur cette question. Deux éléments majeurs sont à souligner : la souffrance de ces chats malingres, galeux, que nous voyons tous les jours dans nos petites communes ; et le problème qu’ils posent pour la biodiversité, notamment pour les oiseaux, dont 75 millions finissent dévorés par des chats errants chaque année.
L’amendement que je vous propose vise à laisser au maire la liberté de procéder soit à un relâcher dans la nature – par décision motivée –, soit à une mise en fourrière. En effet, dans certains territoires, les chats relâchés, même stérilisés, portent atteinte à la biodiversité ; dans les zones de grande culture, par exemple, les chats errants font des ravages dans les colonies de perdreaux.
Dans ces cas, il serait opportun que le maire puisse déroger, par avis motivé, à la règle obligatoire du relâcher dans les mêmes lieux, et qu’il ait le choix entre cette solution et la mise en fourrière. Il y a d’ailleurs une incohérence : un chat isolé a vocation à être mis en fourrière, alors qu’un chat qui vit en groupe doit nécessairement être relâché.
La liberté doit être la règle pour le maire, étant entendu que les associations de protection des animaux ont également un rôle à jouer.

M. le président : La parole est à M. David Corceiro, pour soutenir l’amendement bknoek 318 rectifié, qui fait l’objet, je le rappelle, de deux sous-amendements, bknosek 501 et 503.

M. David Corceiro : Tout en maintenant le passage d’une faculté à une obligation de stériliser les chats et en conservant l’ajout apporté en commission, nous souhaitons que la responsabilité de l’opération soit partagée, le cas échéant, entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale.
Cela permettrait de facto de répartir les coûts de la stérilisation obligatoire entre la mairie et l’intercommunalité en fonction des compétences transférées. Nous entendons ainsi aider les maires des petites communes à limiter les risques liés à la surpopulation féline. Cette solution, respectueuse de l’animal, éviterait la mise en défaut d’une commune qui ne disposerait pas du financement ou des moyens nécessaires à la réalisation de l’objectif fixé.
Par ailleurs, l’identification de l’animal pourrait toujours être faite au nom de l’association de protection des animaux qui le demanderait.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 501.

M. Loïc Dombreval : J’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 318 rectifié de M. Corceiro, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 501.

M. le président : La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement bknoek 503.

M. Loïc Prud’homme : Il est nécessaire, on le voit, de généraliser la stérilisation des chats, et celle-ci doit relever de la responsabilité des communes ou, le cas échéant, des EPCI. Par ce sous-amendement – j’y reviendrai lorsque je défendrai l’amendement bknoek 183, s’il ne tombe pas –, nous souhaitons préciser que les stérilisations doivent être réalisées en lien avec les associations, acteurs reconnus en la matière, qui mènent une action d’intérêt général et prennent actuellement en charge la majeure partie des stérilisations. Il faut maintenir la collaboration entre les collectivités locales et les associations, car elle est gage d’efficacité.

M. le président : L’amendement bknoek 24 de M. Fabrice Brun est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements et sur les deux sous-amendements ?

M. Loïc Dombreval : Ma préférence va à l’amendement bknoek 318 rectifié de M. Corceiro, car il tend à conserver la responsabilité partagée entre la commune et l’intercommunalité, ce qui permettra de mieux faire face aux coûts et à sanctuariser le rôle des associations de protection des animaux, dont le rôle est effectivement essentiel. Je précise qu’il consiste à récrire intégralement l’article 4 et que son éventuelle adoption fera tomber tous les autres amendements à l’article.
Mon sous-amendement bknoek 501 prévoit que les dispositions de l’article 4 entreront en vigueur trois mois après la promulgation de la loi. Il reprend un amendement de M. Studer accepté par la commission.
J’émets un avis favorable sur le sous-amendement bknoek 503 de M. Lachaud, qui vise à préciser que les opérations de stérilisation sont réalisées en lien avec les associations de protection des animaux.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : J’avais déposé un amendement tendant à instaurer un crédit d’impôt en faveur des particuliers qui font stériliser leur chat. Je regrette qu’il ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, car je pense que c’était une belle idée.

M. Pierre Cordier : Oui, une très belle idée !

M. le président : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive : Je souhaite vous poser deux questions très concrètes, monsieur le rapporteur général.
Premièrement, pouvez-vous nous indiquer, en votre qualité de vétérinaire, combien coûte approximativement la stérilisation d’un chat ? Sachant qu’on estime à 10 à 12 millions le nombre de chats errants en France, nous pourrions ainsi nous faire idée du coût global des stérilisations et apprécier à cette aune les 20 millions d’euros prévus par le Gouvernement pour accompagner les communes en la matière.
Deuxièmement, l’article 4, dont je ne conteste pas l’intérêt, fera peser une responsabilité sur les maires et leurs équipes. Or il y a la loi, et il y a les faits. J’ai moi-même été maire d’une commune rurale de 1 000 habitants qui disposait de services techniques, mais comment une commune rurale qui n’en dispose pas procédera-t-elle pour capturer les chats et les faire stériliser ? Surtout, que se passera-t-il si M. le maire fait stériliser un chat qui traîne et qu’il croit abandonné mais qui appartient en réalité à Mme Michu, laquelle ne souhaitait pas une telle stérilisation ? Cela peut arriver, l’erreur est humaine. Dans ce cas, la responsabilité du maire sera-t-elle engagée ?

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Loïc Dombreval : Le ministre et moi-même nous sommes déjà exprimés sur la question, essentielle, des coûts. Les prix pratiqués par les vétérinaires praticiens – je précise que je ne suis pas vétérinaire praticien – sont libres et, partant, très variables. En matière de stérilisation des chats mâles et femelles, ils appliquent des prix planchers spécifiques pour les associations de protection des animaux.
Dans le cadre du plan de relance, le ministre l’a annoncé, l’association Vétérinaires pour tous sera relancée, ce qui permettra aux personnes qui ont le plus de difficultés de faire identifier et stériliser leur animal de compagnie.
Quant à la capture des animaux, elle est actuellement assurée par les fourrières dans le cadre de délégations de service public ou, à titre gracieux, par les associations de protection des animaux et leurs bénévoles. Le cas que vous avez évoqué peut effectivement se produire, mais la loi 460dispose, je le rappelle, que les animaux doivent être identifiés. Si elle a bien fait identifier son chat, Mme Michu sera retrouvée par le maire.

M. Julien Dive : Souvent, vous le savez bien, l’identification n’est pas faite !

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : La stérilisation des chats pourrait sembler une question anecdotique à nos concitoyens qui regardent ces débats, mais elle est devenue urgente compte tenu de la croissance exponentielle de la population féline en France : celle-ci croît de près de 1 million d’individus supplémentaires tous les deux ans. Nous devons donc apporter des réponses à la hauteur des enjeux.
Je me permets de corriger l’estimation citée précédemment : ce sont non pas 75 millions mais 750 millions à 1 milliard d’oiseaux qui sont croqués chaque année par les chats domestiques, chats errants et autres chats harets. Et, au total, 3 milliards d’animaux ! Ces données sont disponibles, et je peux les transmettre à ceux qui les souhaitent. Il y a donc un risque pour les équilibres écologiques et la biodiversité. Quant à la stratégie de stérilisation des animaux, elle n’est pas aussi simple à déployer qu’on pourrait l’imaginer, comme le montrent les expériences menées, notamment dans certaines îles.
Aussi, je regrette que l’amendement d’Éric Diard tendant à créer un crédit d’impôt ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il importe d’instaurer une aide pour aller plus vite, plus haut, plus fort en matière de stérilisation.
Je souhaiterais à tout le moins que nous adoptions, dans une approche consensuelle, le sous-amendement bknoek 503 du groupe La France insoumise, car tous les acteurs doivent être mobilisés. Il compléterait utilement l’amendement soutenu par M. le rapporteur général.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : J’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 318 rectifié et le sous-amendement bknoek 501. Je suis en revanche défavorable au sous-amendement bknoek 503 ainsi qu’aux deux autres amendements en discussion commune.