Lutte contre la maltraitance animale : Après l’article 4 bis
debate, 27/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 279 de M. Éric Pauget, portant article additionnel après l’article 4 bis, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à obliger le signalement de la présence d’animaux chez une personne décédée ou incarcérée. L’amendement bknoek 195, déposé après l’article 5 et tendant à créer un mandat de protection future de l’animal conclu chez le notaire, prévoit cette mesure. Je demande donc le retrait de l’amendement bknoek 279.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 22 de M. Fabrice Brun est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 280, 289 et 151, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 280 et 289 de M. Jean-Louis Thiériot sont défendus.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 151.
M. Yves Hemedinger (Député, 15ᵉ législature) : L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles sont insuffisants et, surtout, aucune sanction n’est prévue. L’amendement vise à sanctionner le défaut d’identification d’un animal par une amende de cinquième classe. On sait bien qu’une loi qui ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect de ses dispositions n’est qu’un simple vœu pieux. Or l’identification est nécessaire pour lutter contre la prolifération des animaux errants et pour renforcer la responsabilisation des propriétaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Les maîtres qui n’identifient pas leur animal de compagnie, qu’il s’agisse de leur chien ou de leur chat – depuis le 21 décembre 2020 pour les propriétaires de chats –, sont soumis à une amende de quatrième catégorie, s’élevant à 750 euros. C’est déjà suffisant. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le sens de l’amendement bknoek 151 est également de mettre en lumière que le défaut d’immatriculation était sanctionné pour les chiens, alors que ce n’était pas le cas pour les chats. C’est aujourd’hui chose faite. Lorsque j’ai lancé le plan d’action pour lutter contre l’abandon des animaux de compagnie, je m’étais engagé à sanctionner le défaut d’identification des chats. La différence entre votre amendement et l’arrêté qui a été pris, ainsi que l’a rappelé le rapporteur général, c’est que l’amende prévue est de quatrième catégorie, alors que vous proposez une amende de cinquième catégorie. Je vous invite à retirer votre amendement car il est satisfait.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 287 de M. Jean-Louis Thiériot est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 326 de Mme Sophie Auconie est défendu.