Réforme du courtage : Article unique
debate, 27/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 6, 12 et 36, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Véronique Louwagie : Il vise à supprimer l’article unique. L’ORIAS exerce une mission de service public et effectue déjà des contrôles. Vous prétendez que cet organisme ne dispose pas des moyens financiers et humains suffisants pour effectuer davantage de contrôles, mais il suffirait de les lui attribuer, ce qui coûterait d’ailleurs beaucoup moins cher que de créer des associations professionnelles à adhésion obligatoire, dont le coût sera tôt ou tard reporté sur les consommateurs.
L’amendement a pour objet d’élargir des missions de l’ORIAS. L’amendement bknoek 10 d’Éric Woerth, que nous examinerons dans quelques instants, s’inscrit dans la même logique : nous souhaitons un dispositif plus simple et moins onéreux, donc sans création de nouvelles structures.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 12 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
Mme Emmanuelle Ménard : Il vise également à supprimer l’article. La question d’une réforme des activités de courtage est latente depuis de nombreuses années. Si elle est nécessaire, le contexte économique actuel n’est pas propice à son déploiement, d’autant que la création d’associations professionnelles à adhésion obligatoire agréées par l’ACPR pourrait engendrer un coût estimé à 20 millions d’euros par an pour les intermédiaires en assurance et en opérations de banque. Pour certains, une telle charge pourrait être évitée en élargissant simplement les missions de l’ORIAS par décret. Dans tous les cas, et parce que la profession de courtage est divisée sur cette réforme, il serait préférable de fournir une étude d’impact complète avant de faire adopter ce texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
Mme Valéria Faure-Muntian : J’ai déjà eu l’occasion de développer mes arguments en commission, mais je les répète avec grand plaisir. L’ORIAS est une association qui tient un registre et dont les revenus proviennent des cotisations des professionnels. L’identification des besoins de chaque profession et leur accompagnement en matière de formation seront bien mieux assurés par des associations professionnelles que par l’ORIAS, qui regroupe non seulement des intermédiaires, mais aussi des assureurs, et qui sera en outre obligé, pour augmenter ses moyens, de majorer les cotisations de ses membres. Ajoutons que l’ORIAS ne possède pas les compétences nécessaires pour accompagner les courtiers, les différents intermédiaires et leurs salariés dans le domaine de la formation.
L’ORIAS a pour mission exclusive de tenir un registre. Il paraît impensable de lui confier une tâche aussi importante que le contrôle de la qualité et du suivi de la formation, ainsi que celui de la mise en place de la médiation, puisque, je vous le rappelle, celle-ci est obligatoire. La médiation n’est malheureusement pas proposée par tous les professionnels, ce dont le consommateur est le premier à souffrir.
Le but de la proposition de loi – je tiens à ces termes : proposition de loi – est de protéger le consommateur. Or, pour le protéger, nous devons nous assurer que les intermédiaires qui exercent en France offrent un service de qualité. C’est la raison pour laquelle nous devons vérifier que les exigences qui leur incombent sont respectées. Il paraît logique de confier ce contrôle à des représentants de la profession elle-même, puisque différents types de courtage existent. Rappelons que, malgré le registre de l’ORIAS, nous 488ne sommes pas capables de quantifier le nombre d’intermédiaires, certains d’entre eux étant multitâches ou s’étant inscrits à plusieurs reprises.
Nous avons vraiment besoin des associations professionnelles. Confier la mission de contrôle à l’ORIAS est inconcevable. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Je m’excuse par avance de me répéter, mais je veux prendre le temps de répondre à ces amendements, ne serait-ce que par correction. Le Gouvernement a expertisé votre proposition, mais il l’a écartée, pour quatre raisons que je vais rapidement exposer.
Tout d’abord, la raison d’être de l’ORIAS est d’être un teneur de registre. Il a vocation à enregistrer les intermédiaires en assurance, banque et finance, non à les accompagner.
Ensuite – vous le savez, puisque vous l’avez mentionné –, l’ORIAS va bien au-delà des seuls courtiers, puisqu’il intègre aussi des représentants d’entreprises d’assurance, des banques ou encore des agents généraux.
Par ailleurs, dans sa structure, l’ORIAS ne compte que douze permanents – vous ne serez sans doute pas d’accord sur ce point, mais il est important de le rappeler. Douze permanents pour accompagner quarante mille courtiers en assurance, voire plus, et treize mille courtiers en opérations de banque et en services paiement – pour ne citer qu’eux –, cela paraît tout bonnement impossible : plus qu’une augmentation des moyens, il faudrait un changement de gouvernance.
Enfin, dans sa tutelle, il n’y a, à ce jour, aucun contrôle de l’ACPR ni de l’État sur l’ORIAS, ce qui supposerait donc, là encore, de créer un nouveau mécanisme.
En conclusion, la mesure proposée par les amendements, si elle était appliquée, pourrait produire un effet que leurs auteurs ne recherchaient pas : au lieu de simplifier la réforme, elle conduirait à la complexifier. Il ne s’agirait pas d’étendre le rôle de l’ORIAS, sauf à vider de sens la réforme qui vise à accompagner les courtiers, mais bien de transformer totalement son périmètre, sa raison d’être, sa structure, sa gouvernance, son organisation et ses moyens. Argument de poids, il paraît difficile de justifier qu’une structure, dont les courtiers ne sont même pas membres, remplisse un rôle d’accompagnement.
Pour ces raisons, et bien que j’apprécie l’humour de notre cher et tendre président de la commission des finances, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Le fait de savoir si l’accompagnement des professionnels doit être confié à l’ORIAS ou à des associations professionnelles est un faux débat. Soit on confie l’accompagnement aux associations professionnelles au motif que la compétence de contrôle doit relever de l’ORIAS – ce qui serait plus simple, au fond, mais aussi plus efficace, plus rapide et moins coûteux –, soit vous nous vendez du rêve en affirmant que vous allez créer des associations professionnelles qui ne feront évidemment pas ce qu’elles sont censées faire !
Le point sur lequel doit se concentrer notre attention est celui du contrôle effectif de l’activité. L’accompagnement est certes utile, je n’en disconviens pas, mais le contrôle est essentiel, notamment celui de l’ACPR. Plutôt que d’un autocontrôle, il faut parler d’un auto-accompagnement. Preuve en est, les amendements que nous avons déposés pour créer des infractions au non-respect de certaines règles par les courtiers ont été jugés irrecevables au titre de l’article 45 ! C’est donc bien que l’objectif de la proposition de loi n’est pas d’améliorer le contrôle. Ce n’est pas vrai !
Voilà pourquoi j’en viens à souscrire à ces amendements de suppression de l’article. Quitte à ce que le texte ne serve à rien, autant le supprimer ! Quand vous nous proposerez un texte visant à véritablement contrôler le secteur, peut-être daignerons-nous nous y intéresser davantage.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement nous a soumis plusieurs textes opérant des simplifications. Avec ce texte, vous faites tout le contraire, car vous complexifiez le dispositif en créant des structures supplémentaires destinées à fonctionner côte à côte.
Quelles sont les prérogatives de l’ORIAS ? Il vérifie que le candidat à l’immatriculation ou à son renouvellement remplit bien les conditions d’accès et d’exercice de la profession. Vous aviez tout à fait la possibilité d’ajouter des missions de surveillance ou de contrôle de la formation. L’ORIAS tient le registre, mais rien ne vous empêchait d’étendre ses compétences pour éviter de créer de nouvelles structures.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 19, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 10 et 19, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement bknoek 10.
M. Éric Woerth : Je reviens un instant sur ce que j’ai déjà dit tout à l’heure : pourquoi faire compliqué ? J’ai bien conscience que nous ne parviendrons pas à nous mettre d’accord car nous ne nous comprenons pas. Nous poursuivons pourtant à peu près les mêmes objectifs : nous voulons que ces professions soient plus régulées et que le consommateur soit défendu, comme Véronique Louwagie et d’autres orateurs l’ont très bien dit.
Il semble que vous soyez fixés sur l’idée qu’il faut créer une association intermédiaire pour les intermédiaires. Cela fait beaucoup d’intermédiation ! En outre, il en existe déjà une : elle s’appelle l’ORIAS et n’a jamais été aussi célèbre que ce soir.
Mme Véronique Louwagie : C’est vrai !
M. Éric Woerth : Vous dites que ce n’est qu’un registre, mais ce n’est pas que cela ! L’ORIAS emploie des gens qui délivrent des immatriculations et qui contrôlent chaque année la qualité et l’honorabilité des professionnels concernés. Il suffit donc de partir de la structure existante et d’étendre ses compétences, plutôt que de créer ex nihilo un nouvel organisme. C’est un travail de titan, qui devrait plaire à un gouvernement réformateur tel que le vôtre – j’ai cru comprendre que vous vous étiez fixés des objectifs ambitieux en la matière !
Vous pouvez tout à fait réformer l’ORIAS et lui accorder davantage de moyens ; quoi qu’il en soit, ce sont les professionnels qui paient et ce sont également eux qui paieront dans le cadre des associations que vous voulez créer. Si elles voient le jour, elles devront être organisées et recruter des employés, alors qu’il suffirait d’étendre les compétences de l’ORIAS dans tous les domaines permettant la bonne application de la directive européenne sur l’intermédiation en assurance, notamment la médiation, le contrôle des qualifications et celui des heures de formation réalisées.
Le contrôle de l’activité réelle relève de l’ACPR ; en effet, en tant qu’association, l’ORIAS ne peut de toute façon pas effectuer ce type de contrôle, mais les associations intermédiaires que vous voulez créer ne le pourront pas non plus. S’il ne s’agit que de partager des bonnes pratiques et d’organiser des formations, rien n’empêche que les organismes du secteur privé le fassent eux-mêmes. Pourquoi obliger les professionnels à le faire dans le cadre d’associations auxquelles l’adhésion serait obligatoire ? C’est une drôle d’idée, très dirigiste et très compliquée ; c’est au fond une forme de planification à la française qui correspond à tout ce qu’on ne devrait plus voir en France.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Jean-Louis Bricout : Il convient de ne pas désarmer la puissance publique mais de lui donner au contraire l’arsenal dont elle a besoin, comme cela a été rappelé par plusieurs de nos collègues. Le présent amendement vise donc à déterminer quels moyens doivent être confiés à l’ORIAS et à l’ACPR pour qu’ils puissent exercer entièrement et efficacement leurs missions de contrôle.
L’obligation pour les courtiers d’adhérer à une association agréée peut sembler une idée intéressante, mais elle comporte évidemment des angles morts.
D’abord, l’adhésion sera payante – il en coûtera 500 euros par an – et ces cotisations représenteront la seule ressource des associations. Celles-ci seront donc à la fois juges et parties et se trouveront en fin de compte en situation de conflit d’intérêts. Toute sanction d’exclusion prise à l’égard d’un membre les privera de ressources : comment peut-on alors imaginer que les décisions seront prises sans arrière-pensées ?
Pire encore, ces associations doivent être représentatives. Une telle précision risque d’entraîner de graves dérives : le statut de membre d’une des associations professionnelles étant le sésame nécessaire pour exercer, comment peut-on imaginer que n’apparaîtra pas une distorsion de concurrence, marquée par des échanges de bons procédés, entre les courtiers qui siégeront dans les instances des associations et les autres ?
Bien sûr, vous l’avez rappelé, l’ACPR conserve ses missions de contrôle et ses prérogatives de sanction, mais ce n’est gage de rien : certaines de ces associations risquent de se transformer en syndicats dévoués à la protection de ses membres contre le régulateur, compliquant le travail de contrôle de l’ACPR.
L’ambition du présent amendement est donc d’expertiser les missions des acteurs du secteur, afin de mieux protéger le consommateur, ce qui devrait être notre objectif commun.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valéria Faure-Muntian : Monsieur le président de la commission des finances, j’ai déjà répondu à ce sujet en commission et lors de la présentation de l’amendement de Mme Louwagie : je pense que nous avons épuisé tous les arguments qui pouvaient être mobilisés pour dire que l’ORIAS n’est pas l’organisme adapté à l’accompagnement des professionnels.
Monsieur Bricout, je m’interroge sur la capacité à évaluer les moyens de l’ORIAS, qui est une association chargée de tenir un registre. En outre, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous remettez en cause l’impartialité des futures associations.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : En prenant soin de ne pas me répéter, je donnerai un avis défavorable aux deux amendements bknoek 10 du président de la commission des finances et bknoek 19 de Jean-Louis Bricout, pour les mêmes raisons que celles de la rapporteure.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 19.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 15, 8 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 8 et 14 sont identiques.
L’amendement bknoek 15 de M. Patrick Hetzel est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 8.
Mme Véronique Louwagie : Il a trait au périmètre d’application de la proposition de loi. À ce stade, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d’investissement en sont exclus. Cette exclusion se justifie pleinement par le fait que ces entreprises sont agréées puis contrôlées de manière continue par les autorités juridiquement compétentes.
En revanche, et c’est l’objet de l’amendement, le fait que les agents généraux d’assurance soient exclus du dispositif ne se justifie pas juridiquement. Cette situation est de nature à 490créer une difficulté quant au principe constitutionnel applicable en la matière, qui est celui de la responsabilité du fait personnel des agents généraux d’assurance : du point de vue tant légal que statutaire et contractuel, le mandat unissant les entreprises d’assurance aux agents généraux d’assurance n’oblige aucunement ces premières à vérifier le respect des conditions d’accès et d’exercice de leurs mandataires.
Maintenir l’exclusion des agents généraux d’assurance du dispositif porterait de surcroît atteinte au principe constitutionnel d’égalité. C’est pourquoi je vous propose d’adopter cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 14 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valéria Faure-Muntian : En ce qui concerne l’amendement bknoek 15 relatif aux intermédiaires exerçant leurs activités au titre de la libre prestation de services ou de la liberté d’établissement, nous avons déjà évoqué sa non-conformité au droit européen. Le droit européen est invoqué dans tous les sens et on lui fait dire ce qu’on veut, mais en l’occurrence, je vous assure que cette proposition contrevient à la libre-circulation et au principe même du passeport européen. Il est donc vraiment impossible d’intégrer ces prestataires de manière contraignante, mais l’existence du label « association professionnelle » les incitera – même s’ils n’y sont pas contraints – à se conformer à ce niveau d’exigence et aidera nos concitoyens à faire les bons choix.
S’agissant des agents généraux d’assurance, dont le cas a déjà été évoqué en commission, ils sont inscrits à l’ORIAS ; à ce titre, ils sont soumis à un contrôle préalable à l’accès à la profession. Ils sont ensuite soumis à une convention passée avec les assureurs, qui contrôlent ainsi la manière dont ils exercent leurs activités ; en outre, certaines prérogatives de l’ACPR les concernant font également l’objet d’une convention.
Avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : L’avis est également défavorable sur ces trois amendements, pour les raisons mentionnées par la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 5 rectifié.
Mme Véronique Louwagie : Il a trait aux conditions d’adhésion à une association professionnelle. Il vise à garantir aux courtiers d’assurance et de réassurance ou à leurs mandataires la liberté de choisir l’association professionnelle à laquelle ils adhéreront. Madame la rapporteure, vous avez indiqué en commission que huit associations étaient en train d’être constituées : il est important qu’aucune contrainte ne pèse sur le choix qu’effectueront les courtiers d’assurance, afin que chacun puisse rejoindre celle qu’il voudra.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valéria Faure-Muntian : Exiger d’une association qu’elle accepte n’importe quelle adhésion serait contraire au droit de libre association ; en outre, l’adoption en commission d’amendements de votre groupe – Les Républicains – et de Mme Magnier a instauré des garde-fous visant à garantir la motivation du refus d’adhésion par une association, ainsi que la possibilité de recours à l’encontre de ce refus. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Je vais poser la question d’une autre manière : est-ce à dire que les intermédiaires d’assurance, courtiers et mandataires ne pourront pas choisir l’association professionnelle qu’ils souhaitent ? Je voudrais obtenir une réponse précise à cette question, s’il vous plaît.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Grégoire : À question précise, réponse précise : la proposition de loi prévoit d’ores et déjà des garanties pour assurer aux professionnels du courtage qu’ils pourront être membres de l’association professionnelle agréée de leur choix.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Un retrait, alors !
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Véronique Louwagie : Il a pour objet les différentes obligations incombant à ces associations professionnelles, qui devront vérifier – cela a été dit – les conditions dans lesquelles leurs membres accèdent à leur activité et l’exercent, ainsi que leur respect des exigences propres à la profession.
La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 4 retient une interprétation extensive de la notion d’« exigences professionnelles », qui tend à englober l’ensemble des exigences applicables à la profession, qu’elles soient d’origine législative, réglementaire ou même issues de la doctrine des autorités de supervision et de contrôle. Il vous est donc proposé de bien spécifier les exigences professionnelles retenues, afin de les limiter aux seules conditions de capacité professionnelle, de formation continue – vous avez souvent évoqué ce sujet, madame la rapporteure – et d’honorabilité. Il est très important de cantonner ces exigences et les contrôles qui s’y rapportent.
L’amendement vise en outre à préciser que les vérifications seront réalisées sur la base des seules déclarations des membres des associations.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valéria Faure-Muntian : Madame Louwagie, votre amendement est très restrictif : actuellement, rien n’empêche les associations de relever auprès de leurs adhérents l’existence d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et l’adéquation de leur garantie aux engagements qu’ils ont pris – ce que ne fait pas l’ORIAS.
La directive distribution d’assurances – DDA – autorise de fait les États européens à déléguer aux associations professionnelles le contrôle des conditions d’accès. Il n’y a donc aucune raison de restreindre, ainsi que vous le demandez, le champ de ces exigences. Avis défavorable.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 13 de M. Patrick Hetzel, 21 et 22 de Mme Cendra Motin sont défendus.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
Mme Olivia Grégoire : Le présent amendement est le premier d’une série par laquelle le Gouvernement souhaite réintroduire les alinéas qui attribuent à l’ACPR la compétence d’agrément et de contrôle des associations professionnelles agréées, dispositions indispensables au bon fonctionnement de ces dernières.
Le rôle de l’ACPR est crucial pour garantir aux professionnels que les associations auxquelles ils adhèrent sont représentatives et impartiales, qu’elles disposent de représentants légaux et d’administrateurs compétents et honorables, et qu’elles sont capables d’assurer l’exercice et la permanence de leurs missions grâce à des moyens matériels et humains adaptés.
Il est donc nécessaire que l’ACPR puisse approuver les règles relatives aux sanctions que les associations seront susceptibles de prononcer à l’encontre de leurs membres.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valéria Faure-Muntian : Je suis évidemment très favorable au rétablissement du texte initial de la proposition de loi. Merci, madame la secrétaire d’État.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth : Madame la secrétaire d’État, vous avez supprimé de facto l’intermédiation effectuée par les associations de gestion agréées pour les petites entreprises, sous prétexte qu’un tel système était compliqué sans vraiment relever du contrôle, alors que ces associations le faisaient depuis longtemps et plutôt bien. Dans la même loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vous avez supprimé, pour d’autres entreprises, la nécessité de faire appel à des commissaires aux comptes, sous prétexte de simplifier et de diminuer les coûts pour les professionnels. Or ici, vous prévoyez l’intervention d’associations chargées du contrôle, ce qui va coûter plus cher aux professionnels, alors que l’on aurait pu l’éviter. Pourquoi une telle incohérence ?
M. Pierre Cordier : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Bricout.
M. Guy Bricout : Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, d’avoir des doutes sur le caractère impartial de ces associations, puisque leur pouvoir de sanction s’exercera sur les mêmes courtiers qui les font vivre par les cotisations qu’ils versent. Le conflit d’intérêts me paraît flagrant.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
Mme Olivia Grégoire : Je m’en voudrais de ne pas répondre, même brièvement, à une question d’Éric Woerth.
Notre objectif est de structurer une profession qui, faute d’accompagnement, a connu de nombreux problèmes. Vous faites un parallèle avec les commissaires aux comptes, mais les mesures de simplification que nous avons prises à ce sujet dans la loi PACTE ne sont pas du tout de même nature.
Lors de l’examen de la loi PACTE, des amendements reflétaient les inquiétudes de certains concernant l’avenir des commissaires aux comptes. Or cette profession explore de nouveaux périmètres d’activité, comme le soutien aux entreprises dans des domaines tels que la responsabilité sociale et environnementale ou la déclaration de performance intégrée. Nous continuons de travailler avec les commissaires aux comptes, mais je maintiens que l’accompagnement qu’ils proposaient aux petites entreprises représentait une charge très lourde pour ces dernières. Sans trop m’avancer, je crois pouvoir dire que le montant de la cotisation due par les courtiers à une association professionnelle ne sera pas du même ordre.
J’en viens à l’amendement bknoek 30 dont l’idée est de rétablir les alinéas qui attribuaient à l’ACPR la compétence d’agrément et de contrôle des associations professionnelles agréées. Je le répète, l’objectif est de garantir aux professionnels que les associations respectent certaines exigences fondamentales comme la représentativité ou l’honorabilité de leurs administrateurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Jean-Noël Barrot : Cet amendement, discuté puis retiré en commission, porte sur la procédure de retrait de la qualité de membre par l’une de ces associations agréées par l’ACPR. Il s’agit de préciser que le retrait doit être prononcé par décision motivée d’une commission répondant à des garanties d’indépendance et d’impartialité, spécialement constituée au sein de l’association professionnelle agréée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valéria Faure-Muntian : Avec cet amendement, tel que rédigé, vous revenez sur celui que nous avons adopté en commission qui s’inspirait de la procédure appliquée par les associations de CIF, que vous connaissez bien.
La solution que nous avons retenue donne davantage de souplesse, permet la discussion entre l’ACPR et les associations professionnelles et une application harmonisée.
Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement bknoek 25, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 38 rectifié du Gouvernement.
M. Jean-Noël Barrot : Nous proposons qu’en cas de retrait de la qualité de membre, l’association agréée puisse communiquer cette information aux autres associations, afin que l’autorégulation se fasse au niveau du secteur et pas seulement de celui de l’association.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 38 rectifié.
Mme Olivia Grégoire : L’amendement bknoek 25 prévoit, en cas de décision de retrait de la qualité de membre, qu’une association professionnelle puisse en informer les autres associations, mais sa rédaction fait référence à des dispositions supprimées en commission des finances. Le présent sous-amendement vise à corriger ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
Mme Valéria Faure-Muntian : Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement, afin que soit respectée la rédaction issue de la commission.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 18 de M. Patrick Hetzel est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
Mme Véronique Louwagie : La réforme que vous envisagez ne résout absolument pas le problème posé par les courtiers étrangers, qu’il est juridiquement impossible de contraindre à adhérer à une association professionnelle. Dès lors, ces derniers vont se voir offrir un avantage concurrentiel par rapport aux courtiers implantés en France, lesquels seront soumis à des exigences juridiques et financières supplémentaires.
Cet amendement vous propose de faire en sorte que toutes les structures exerçant des activités en France soient soumises à la même législation, afin d’éviter une situation de concurrence que je qualifierais de déloyale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valéria Faure-Muntian : Vous l’avez dit vous-même, madame Louwagie : en vertu du principe de libre circulation, il est impossible de contraindre les acteurs bénéficiant du passeport européen, et donc de la libre prestation de service – LPS – et de la liberté d’établissement – LE –, d’adhérer à ces associations. Nous ne pouvons donc pas adopter cet amendement.
En revanche, je rappelle que nous avons pris des mesures relatives aux crypto-actifs dans la loi PACTE. Quand l’adhésion n’est pas obligatoire mais qu’elle est très largement pratiquée, les acteurs extérieurs au pays finissent par adhérer de manière volontaire pour attester devant leurs clients de la qualité de leur travail et de leurs services.
Nos concitoyens auront d’ailleurs accès à ces informations puisqu’elles seront référencées par l’ORIAS ; ils pourront donc choisir en toute connaissance de cause entre un professionnel adhérent d’une association et un autre qui ne l’est pas.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Pour les raisons qui viennent d’être expliquées clairement, mon avis est également défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
Mme Olivia Grégoire : Comme mes amendements précédents, celui-ci vise à réintroduire les alinéas qui attribuent à l’ACPR la compétence d’agrément et de contrôle des associations professionnelles agréées, ces dispositions indispensables ayant été disjointes du texte de la proposition de loi sur le fondement de l’article 40 de la Constitution.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 17, 9 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 17 de M. Patrick Hetzel et 9 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.
La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement bknoek 37.
Mme Sandra Boëlle : Il vise à reporter la date d’application de ce texte du bk1erek avril 2022 au bk1erek janvier 2023.
La crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 s’est transformée en une crise sociale et économique qui affecte, avec des degrés d’intensité variables, l’ensemble des secteurs d’activité. Elle se traduira immanquablement par une montée sensible du taux de chômage et une augmentation du nombre de défaillances d’entreprise.
En 2021, l’ampleur des faillites et la montée du chômage vont affecter directement les cabinets de courtage, qui seront confrontés, toutes branches confondues à la baisse de la masse assurable. Ainsi, alors que leur chiffre d’affaires pour 2020 a été relativement préservé en raison des particularités de notre cycle de production, les courtiers seront touchés par la crise à leur tour, et le demeurer jusqu’à ce que leurs clients parviennent à se redresser. Dans ce contexte, cette réforme va venir accroître la pression juridique et économique – les nouvelles mesures induiront une charge financière, nous l’avons déjà souligné – sur les dirigeants de cabinet de courtage.
Quant aux associations professionnelles chargées de mettre la réforme en œuvre, il est essentiel qu’elles aient eu le temps, avant même l’entrée en vigueur du dispositif, de s’organiser sur le plan matériel, notamment grâce à la création d’un système informatique dédié, et humain, grâce à des recrutements importants et à la formation.
L’amendement vise à préserver la pérennité du secteur du courtage en laissant aux différents acteurs le temps de se préparer à une mise en œuvre efficiente des mesures issues de la nouvelle réforme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valéria Faure-Muntian : Nous cherchons justement à accompagner, grâce aux associations professionnelles, les courtiers confrontés à des difficultés, et qui sont parfois seuls. Le bk1erek avril 2022 est donc le bon moment pour créer ces associations, dont le travail aidera les courtiers à traverser la crise. De plus, comme je l’avais expliqué en commission, la date du bk1erek janvier est à exclure, puisque sa simultanéité avec le renouvellement des inscriptions à l’ORIAS poserait une série de difficultés.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Avis défavorable sur les amendements bknoek 17 de M. Hetzel et bknoek 9 de Mme Louwagie, pour les raisons mentionnées par la rapporteure.
Madame Boëlle, le Gouvernement souhaite que la date d’entrée en vigueur du texte permette à l’ensemble des acteurs concernés par la réforme d’appliquer ses dispositions dans les meilleures conditions et avec la plus grande sécurité juridique. Mais cela doit se faire sans perdre trop de temps. Cette réforme est sinon attendue, du moins importante pour la profession, et il ne faut pas l’ajourner.
Avis également défavorable sur l’amendement bknoek 37.
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Madame la rapporteure, en répondant à ma collègue, vous affirmez que les mesures que vous proposez permettront aux courtiers de traverser la crise, mais je ne vois pas en quoi ce serait le cas. Si c’est votre sentiment, vous êtes vraiment déconnectés de la réalité. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Si, je dois le dire ! Le contexte est complètement inadapté : on est dans une situation sanitaire et économique compliquée, et tous les intermédiaires – courtiers et agents d’assurances – doivent assumer des missions très complexes. Vous voir proposer au vote un texte de cette nature et vous entendre affirmer qu’il va permettre de traverser la crise ne peut manquer de me faire réagir.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Il est vrai qu’il paraît urgent d’attendre. D’abord, il y a la crise : ce n’est pas le moment de compliquer les choses. Pourquoi proposer ce texte maintenant ?
Vous avez bien dit que les associations professionnelles détenaient un pouvoir de sanction, qu’elles pouvaient exclure un adhérent. En cas d’exclusion, l’association en informe l’ACPR et le courtier se retrouve sans adhésion. L’adhésion étant obligatoire, il n’est de fait plus référencé. Que fait-il alors ? Va-t-il adhérer à une autre association, alors qu’il vient d’être radié, certainement en raison de mauvaises pratiques commerciales ? Franchement, je ne vois pas en quoi votre texte va protéger le consommateur !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle : Je ne serai pas long. Je n’ai que deux ou trois questions, auxquelles aucune police d’assurance ne répondra.
Je veux savoir si par bonheur, devant la rudesse des temps et l’inquiétude qui monte, nous allons cesser quelque temps de parler santé animale, laïcité, République, rôle des églises – au prétexte qu’il y en a une qui ne va pas bien du tout, et encore seulement en partie – et proportionnelle chérie pour… Oh France, douce France, maman de civilisation, France des Lumières, calme-nous, remets-nous dans la voie, reprends-nous dans tes bras, France chérie, nous sommes fous ! (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 32 du Gouvernement est défendu.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 20, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 33.
Mme Olivia Grégoire : Le présent amendement vise à assurer l’application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique.
D’une part, il précise l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Cette clarification concerne les dispositions en vigueur ainsi que celles de la proposition de loi et passe à la fois par la mise en place de tableaux « compteurs Lifou », suivant les dernières recommandations du Conseil d’État – ces tableaux préciseront les articles applicables dans leur dernière version –, et par la réécriture des adaptations nécessaires à la bonne application des dispositions dans ces collectivités.
D’autre part, il étend à ces collectivités d’outre-mer la modification des dispositions relatives aux compétences de l’ACPR.