Ratification d’ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 : Présentation

Ratification d’ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 : Présentation

debate, 27/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Mme Olivia Grégoire : Le projet de loi que nous examinons vise à ratifier quatre ordonnances, toutes prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui a donné une base législative aux mesures d’urgence prises par le Gouvernement. Je souhaite ici rappeler le contexte dans lequel nous avons dû légiférer en mars dernier. Le Gouvernement avait demandé au Parlement de l’habiliter à prendre ces ordonnances. Nous faisions alors face à un virus inconnu qui était en train de mettre la planète à l’arrêt.
Moi qui me trouvais parmi vous au moment précis où ces ordonnances étaient présentées au Parlement, je peux vous assurer que l’administration française a démontré, dans cette épreuve, toute sa capacité à faire face à l’urgence et à y répondre avec agilité. Grâce à elle, nous avons pu déployer en quelques jours l’un des systèmes les plus protecteurs du monde pour nos entreprises, mais aussi pour l’emploi. Surtout, nous le maintenons depuis des mois et nous l’adaptons en permanence, grâce à vous, parlementaires, mais aussi grâce au savoir-faire et à l’expertise de nos administrations. Je veux donc saluer et remercier sincèrement tous ceux qui, à 496Bercy et dans l’ensemble des administrations déconcentrées, accompagnent au quotidien celles et ceux qui font notre économie.
Même si le temps de l’urgence n’est malheureusement pas révolu, les mesures contenues dans ces ordonnances ont un rang législatif. Il convient donc absolument que le Parlement s’en saisisse et les ratifie.
Il vous est tout d’abord proposé de ratifier le cadre juridique du fonds de solidarité, grâce auquel près de 2 millions d’entreprises ont bénéficié de près de 12 milliards d’euros en 2020. Ce soutien inégalé a permis à la plupart de nos entreprises de garder la tête hors de l’eau et le permet aujourd’hui encore, après plusieurs extensions importantes décidées au fil des mois, auxquelles les parlementaires de tous les groupes ont clairement contribué.
Il vous est en outre proposé de ratifier l’ordonnance du 17 juin 2020 relative à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque, laquelle a constitué une autre de nos réponses aux importants besoins de trésorerie des entreprises. Le but était de permettre aux acteurs du capital investissement de renforcer leur soutien aux entreprises de leur portefeuille en complément des importants moyens publics mobilisés. Cette mesure a donné aux fonds d’investissement la latitude réglementaire suffisante pour qu’ils accompagnent financièrement les entreprises de leur portefeuille, que cette crise exceptionnelle menaçait et menace encore de faillite.
Grâce à cette ordonnance, les fonds de capital investissement ont pu dépasser temporairement le plafond légal appliqué en temps normal, lequel restreint, vous le savez, leur capacité à consentir des avances en compte courant aux entreprises dont ils sont actionnaires. La ratification de cette ordonnance permettra de confirmer le délai dont bénéficient les acteurs pour revenir au régime de droit commun ; celui-ci court jusqu’au 30 juin 2022. En sécurisant ce temps de régularisation, vous préserverez les conditions d’accompagnement financier des entreprises françaises par ces fonds.
La même logique de régime dérogatoire permettant de renforcer le soutien aux entreprises a prévalu pour l’ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique, également soumise à votre ratification. Cette ordonnance a introduit dans le droit de la commande publique des outils qui permettent de soutenir les opérateurs économiques les plus fragilisés par la crise. Elle contribue aussi à la mise en œuvre du plan de relance de l’économie déployé par le Gouvernement.
L’ordonnance permet aux entreprises en redressement judiciaire bénéficiant d’un plan de redressement de participer aux procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession. Auparavant, les entreprises en redressement judiciaire devaient impérativement bénéficier d’une habilitation. Cette simplification permet de maintenir durablement l’activité et les emplois des entreprises concernées, tout en contribuant à l’apurement de leur passif grâce à la conclusion de nouveaux contrats. Enfin, l’ordonnance ouvre aux PME un accès privilégié aux marchés publics globaux, en fixant à 10 % la part d’exécution minimale qui sera confiée par le soumissionnaire à des PME.
Ces deux mesures, pérennisées dans la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, traduisent notre engagement en faveur du tissu économique de proximité. Nous sommes tous convaincus, je crois, que la relance passera par les entreprises de nos territoires et que la commande publique doit être, incontestablement, un accélérateur de la relance. C’est pourquoi, jusqu’au 31 décembre 2023, la capacité économique et financière des candidats à un marché public ne pourra être évaluée sur les périodes où elles auraient pu subir les effets de la crise sanitaire. Les dérèglements économiques de la période sont bien le fait du virus, non pas des chefs d’entreprise.
Pour finir, je m’arrête un instant sur l’article 3 du présent projet de loi, qui vise à ratifier l’ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement et modifiant l’ordonnance du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement. L’opération de réorganisation de BPIFrance consiste, je le rappelle, dans l’absorption de la société faîtière BPIFrance SA par son ancienne filiale bancaire BPIFrance Financement SA, laquelle devient dès lors la nouvelle société mère du groupe. Cette opération a notamment pour but de donner à l’établissement de crédit une importante solvabilité supplémentaire, qui lui permettra de jouer pleinement son rôle au service du financement des entreprises – il joue déjà un tel rôle –, notamment dans le cadre de la relance. BPIFrance consolide désormais à son bilan la filiale BPIFrance Participations, ce qui lui donne une assise de fonds propres renforcée et un ratio de solvabilité multiplié par 2,3 environ.
Sans cette opération, à titre d’exemple, le lancement d’un prêt vert destiné à financer, à hauteur de 1,5 million d’euros, les investissements des entreprises engagées dans leur transition écologique aurait mis la banque sous tension prudentielle. En ratifiant l’ordonnance du 17 juin 2020 précitée, vous sécuriserez juridiquement cette nouvelle organisation vis-à-vis de l’ensemble des partenaires contractuels de BPIFrance, dont le fonctionnement repose sur la confiance, comme celui de tous les acteurs du marché.
Les mesures que nous avons prises dans l’urgence ont fait leurs preuves face à l’urgence et servent aussi de levier pour enclencher la relance. Dans la situation exceptionnelle que crée la pandémie, c’est sur ces deux jambes, le traitement de l’urgence et la relance, que Bruno Le Maire, mes collègues de Bercy et moi avançons, avec le concours de nos agents publics, qui ont été, sont et seront encore, j’en suis absolument certaine, à nos côtés et aux côtés des entreprises dans la situation difficile qui perdure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique David, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Dominique David (Renaissance) : Le projet de loi que nous examinons ce soir nous permettra de ratifier plusieurs ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Si ce projet de loi revient sur des dispositifs déjà mis en œuvre pendant la crise, il a le mérite de rappeler une chose aux Français : nous les avons protégés et, au bout de dix mois de crise, nous sommes toujours à leurs côtés. Dans la mesure où il tend à ratifier des ordonnances modifiant de précédentes ordonnances, il révèle aussi que le dispositif a été adapté au fil de l’eau et au plus près du terrain, pour répondre aux besoins des salariés, des PME, des TPE, des ETI et des investisseurs. Saluons l’agilité avec laquelle le Gouvernement, le Parlement et l’administration ont su 497réagir à l’urgence. Notre vote de ce soir portera donc sur une véritable boîte à outils, dont je voudrais détailler à mon tour le contenu.
L’article bk1erek – sur lequel porte l’amendement bknoek 5, que j’ai déposé aujourd’hui – et l’article bk1erek bis tendent à ratifier les ordonnances relatives au fonds de solidarité. Celui-ci aura permis, je le rappelle, de distribuer 12,8 milliards d’euros d’aide à 1,9 million d’entreprises d’ici au 21 juin 2021. Au fur et à mesure de l’année 2020, les critères d’éligibilité et les montants ont été adaptés en fonction des différents cas identifiés de fermeture ou de baisse d’activité. L’accès au fonds reste simple mais exigeant, grâce au précieux travail de votre administration, madame la secrétaire d’État. Sur 100 000 contrôles effectués a posteriori, un peu plus de 21 % des demandes se sont révélées frauduleuses : elles émanaient pour la plupart d’entreprises déjà défaillantes ou en sommeil, qui ont cru pouvoir profiter de l’effet d’aubaine. Des actions en recouvrement ont bien évidemment été engagées. À ceux qui affirment que nous n’en faisons pas assez, que nous n’agissons pas assez vite ou que nous jetons l’argent par les fenêtres, je réponds que nous aidons toujours avec efficacité et discernement.
L’article 2 du projet de loi vise à ratifier l’ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique. Une adaptation de la loi était nécessaire pour démultiplier les effets de la commande publique, qui constitue un puissant levier de la relance pour nos TPE et PME. L’article bk1erek de l’ordonnance interdit l’exclusion des entreprises en procédure de redressement judiciaire. Son article 2 impose, pour les marchés publics globaux, que 10 % au moins de l’exécution du marché soient confiés à des PME, et ce jusqu’au 31 juillet 2021. Son article 3 interdit aux acheteurs publics de tenir compte de la baisse de chiffre d’affaires liée à l’épidémie lors de l’examen de la capacité économique d’une entreprise. Ces dispositions, que je vous invite à ratifier ce soir, réalisent un équilibre entre le respect des principes de la commande publique et la nécessaire adaptation de notre droit à la crise.
Les articles 3 et 3 bis du projet de loi tendent à ratifier l’ordonnance portant réorganisation de la Banque publique d’investissement. Celle-ci a apporté des modifications significatives dans l’organisation de BPIFrance. L’objectif était de doubler ses ratios de solvabilité pour augmenter les capacités d’intervention du groupe en prêts et garanties. Cette réorganisation, en réalité une absorption de BPIFrance SA par sa filiale BPIFrance Financement SA, a permis de dégager 400 millions d’euros lors du premier confinement. Grâce à cette somme, les fonds de garantie de BPIFrance ont été abondés sans dotation budgétaire supplémentaire de la part de l’État, et 2,9 milliards d’euros de prêts Atout ont été distribués aux entreprises, sans prise de garantie.
Enfin, l’article 4 vise à ratifier l’ordonnance qui prévoit des dérogations au droit commun des avances octroyées aux actionnaires. En application de cette ordonnance, les fonds communs de placement à risques, les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité peuvent consentir des avances correspondant non plus à 15 %, mais à 20 % de leur actif. Pour les fonds professionnels de capital investissement et les sociétés de capital-risque, cette limite est portée de 20 à 30 %. En l’espèce, il s’agit de permettre aux fonds communs d’investissement d’octroyer, entre le bk1erek mars et le 31 décembre 2020, des avances plus élevées que d’habitude à des sociétés ayant subi une perte de chiffre d’affaires de 10 % au moins entre le bk1erek mars et le 30 avril 2020. Le retour au plafond de droit commun devra être effectué d’ici au 30 juin 2022.
Au-delà de la suite logique des mesures prises tout au long de l’année 2020, la ratification de ces ordonnances est, je le souligne, l’illustration du travail que nous avons accompli pendant dix mois et que nous poursuivons. Je profite également de cette tribune pour rappeler aux acteurs de l’économie – entreprises comme salariés ; PME, TPE comme ETI et grandes entreprises – et aux Français – auxquels je m’adresse à travers la représentation nationale – que nous les avons protégés. Alors que le spectre d’un nouveau confinement ne peut pas être écarté, nous serons encore et toujours à leurs côtés. Je vous demanderai donc d’adopter ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La crise que nous traversons depuis le mois de mars 2020 a conduit très rapidement le législateur à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances. De mars à juin, soixante-deux ordonnances ont été prises, dont plusieurs concernent les domaines économique et financier. Le présent projet de loi, dont la commission des finances a été saisie, ne vise pas à ratifier, loin de là, l’ensemble des ordonnances prises dans ces domaines, puisqu’il concerne seulement quatre d’entre elles. Il s’agit néanmoins d’ordonnances importantes, intervenues dans le champ législatif qui relève de la commission des finances.
Il est d’ailleurs heureux que la commission ait eu à connaître de ces ordonnances par le biais du projet de loi tendant à les ratifier, sachant que l’habilitation donnée au Gouvernement par l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 avait été demandée dans un texte renvoyé à la commission des lois. La commission que je préside n’avait pas eu l’occasion d’en débattre, car elle était alors occupée par l’examen et le vote tout aussi urgents du premier collectif budgétaire pour 2020, qui visait à ouvrir les premiers crédits de réponse à la crise.
La première ordonnance qu’il est proposé de ratifier est l’ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité. Il s’agit non pas de l’ordonnance qui a créé le fonds – laquelle est datée du 25 mars 2020 –, mais d’une ordonnance qui l’a modifié et a prolongé sa durée de vie. Depuis lors, la loi de finances pour 2021 a de nouveau reconduit le fonds.
La deuxième ordonnance est l’ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique. Elle a assoupli les conditions d’accès aux marchés et contrats de concession et vise à favoriser les PME. Depuis lors, certaines de ses dispositions ont été reprises et codifiées par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique. Il demeure néanmoins utile de la ratifier.
La troisième ordonnance porte réorganisation de la Banque publique d’investissement. Cette réorganisation a permis à BPIFrance – dont le directeur général, Nicolas Dufourcq, a été auditionné la semaine dernière par la commission des finances – de dégager des montants supplémentaires pour accorder des prêts en soutien aux entreprises. À l’automne dernier, le Gouvernement avait introduit, dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, un article ratifiant cette ordonnance, mais celui-ci a été censuré par le Conseil constitutionnel, qui l’a considéré comme un cavalier.
Enfin, la quatrième ordonnance vise à faciliter l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté. Il s’agit là encore d’une mesure utile pour répondre à la crise.
Si nous pouvons nous réjouir d’avoir l’occasion d’examiner ces dispositions et de leur donner pleine valeur législative, j’appelle toutefois l’attention du Gouvernement sur le fait qu’il pourrait être pertinent de prolonger la démarche. En effet, d’autres projets de loi ratifiant des ordonnances prises en réponse à l’épidémie concernent les matières économique et financière. Ils mériteraient sans doute d’être examinés eux aussi, afin que nous ne laissions pas subsister trop d’ordonnances non ratifiées. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)