Ratification d’ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 : Discussion générale
debate, 27/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche : Les quatre ordonnances qui sont soumises ce jour à notre ratification visent à répondre aux conséquences économiques de l’état d’urgence sanitaire. La première, qui date du 25 mars 2020, est relative au fonds de solidarité. Depuis, elle a été remaniée à onze reprises, afin de s’adapter à l’évolution de la situation sanitaire, en affinant les modalités de subventions en fonction des secteurs et des types d’entreprises. Au 26 janvier, le fonds de solidarité a permis de soutenir plus de 1,9 million de bénéficiaires, représentant un engagement budgétaire de 13,2 milliards d’euros, dont 117 millions au bénéfice de 18 600 entreprises dans mon département, la Moselle.
Le fonds de solidarité, l’activité partielle, le report des contributions fiscales et sociales ainsi que les prêts garantis par l’État constituent la première ligne des aides aux entreprises, pour leur permettre de surmonter cette crise avec le moins de pertes possible et de préparer demain la reprise.
Le fonds de solidarité, tel que géré par les agents de la direction générale des finances publiques – DGFIP –, auxquels je veux ici rendre hommage, est un outil de soutien à effet quasi-immédiat : la demande doit être formulée dans les deux jours suivant la fin de la période au titre de laquelle l’aide est demandée, et grâce au traitement rapide assuré par les agents des finances publiques, le déblocage des fonds intervient au moment où les entreprises en ont le plus besoin.
Toutefois, l’indispensable rapidité dont nous devons faire preuve au cœur de la crise ne doit pas nous exonérer d’exercer un contrôle. C’est pourquoi l’ordonnance prévoit une période de cinq ans durant laquelle les services de l’administration fiscale pourront contrôler les bénéficiaires. Un tel fonctionnement en deux temps est parfaitement justifié.
Nous souscrivons à cette solidarité exercée au plus près des besoins et dans un minimum de délais, ainsi qu’à l’adaptation permanente des dispositifs aux chocs économiques subis par les chefs d’entreprise et leurs salariés.
La deuxième ordonnance crée, pour la durée de la crise, un régime spécifique en matière de commandes publiques. Je souligne au passage que certaines procédures instaurées dans l’urgence ont déjà été améliorées et pérennisées par la loi ASAP, qu’il s’agisse de l’accès aux marchés des entreprises en redressement ou encore de celui des TPE-PME aux marchés publics globaux. Une fois encore, nous saluons ces avancées.
La réorganisation de BPIFrance, qui a permis d’augmenter ses fonds propres et sa surface d’investissement, est aussi un motif de satisfaction. Depuis le début de la crise, la banque publique d’investissement est un acteur majeur de la réponse publique ; elle s’est très vite mobilisée, en rendant possible, dès mi-mars, l’octroi de prêts garantis par l’État, qui ont bénéficié à plus de 660 000 entreprises et dont l’encours dépasse aujourd’hui 120 milliards d’euros.
Mais son action ne saurait être résumée à cela. BPIFrance a également lancé un ensemble de nouveaux produits adaptés à la situation actuelle, comme les prêts rebond au bénéfice des TPE. Elle s’engage pleinement dans le plan de relance en accompagnant la numérisation des TPE-PME ; nous pouvons en remercier ses équipes. Je ne doute pas un instant que la banque saura faire un usage pertinent de ces nouveaux fonds propres.
Enfin, l’agrément ou l’aménagement du régime de l’octroi d’avances de trésorerie en compte courant pour les organismes de placement collectif et les sociétés de capital-risque permet de soutenir, à peu de frais, la trésorerie des entreprises en difficulté, qui en ont grandement besoin dans le contexte que nous connaissons. Néanmoins, nous regrettons de ne pas disposer de chiffres sur le recours à ce dispositif.
Pour conclure, le projet de loi illustre à la perfection ce que doivent être les ordonnances : des textes courts élaborés en vue d’affronter une situation temporaire difficile, mais dont les dispositions, avant d’être pérennisées, doivent faire l’objet d’un débat approfondi comme celui-là. Le groupe Dem votera donc en faveur de cette ratification. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme Claudia Rouaux : La crise que nous traversons depuis maintenant près d’un an est inédite et d’une ampleur considérable, et les conséquences qu’elle produit dépassent l’aspect purement sanitaire.
En mars dernier, il était donc indispensable d’agir au mieux et au plus vite grâce à l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. Lors de l’examen de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notre groupe avait insisté sur le fait qu’en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, le Parlement n’entendait pas pour autant lui accorder un blanc-seing ni renoncer à son pouvoir de contrôle, mais seulement lui permettre d’agir le plus vite et le plus efficacement possible face à la crise, et ce, dans l’intérêt de nos concitoyens.
Nous le savons, les habilitations à légiférer ont été nombreuses et de portée très large, comprenant des dispositions certes économiques mais également juridiques, sociales ou encore éducatives.
Déposé le 22 juillet 2020, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à faire ratifier par le Parlement quatre ordonnances prises en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 et qui, toutes, partagent le même objectif : soutenir l’activité des entreprises pour faire face à la crise économique consécutive à la pandémie.
Dans la mesure, toutefois, où la loi de finances pour 2021 a déjà repris la principale mesure de la première ordonnance – prolonger l’existence du fonds de solidarité – et où la possibilité d’avoir recours aux dérogations prévues par la quatrième ordonnance est désormais éteinte, seule l’étude des seconde et troisième ordonnances nous semble pertinente.
Nous comprenons leur intérêt, qu’il s’agisse des diverses mesures en matière de commandes publiques – qui prévoient d’assouplir la législation afin d’éviter de pénaliser les entreprises affectées par la crise – ou de la réorganisation du groupe BPIFrance en vue d’augmenter sa capacité de crédit.
Néanmoins, je tiens à vous alerter : en période de crise, la question de la place du Parlement et des partenaires sociaux et, plus globalement, celle du fonctionnement de nos institutions se posent inévitablement. À cet égard, nous nous devons d’être très vigilants. La crise est déjà de nature sociale, sanitaire, financière et économique ; il ne faudrait pas qu’elle soit également démocratique.
Le groupe Socialistes et apparentés votera donc en faveur de ce texte, tout en restant très attentif à ce qui se passera au cours des semaines à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LaREM et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine : Je ne reviendrai pas dans le détail sur le contenu des quatre ordonnances qu’il nous est donné de ratifier ce soir puisqu’il a déjà été évoqué par les précédents orateurs.
L’examen de ce projet de loi est l’occasion de revenir sur la politique de soutien aux acteurs économiques conduite par le Gouvernement et sur les différents défis que nous devrons relever dans les prochains mois. D’abord, nous nous accorderons tous sur les bancs de cette assemblée pour reconnaître que la réponse apportée par l’État a été massive et rapide.
D’aucuns diront que la doctrine du « quoi qu’il en coûte » facilite grandement la création de dispositifs de soutien efficaces. C’est évident, mais par les temps qui courent, quand la stratégie adoptée pour une politique publique et son exécution se révèlent à la hauteur de la situation, il convient de le souligner.
L’ordonnance du 10 juin 2020, qui prolonge la durée du fonds de solidarité, nous permet de rappeler à quel point ce mécanisme constitue la pierre angulaire des mesures de soutien instaurées par le Gouvernement. Déployé rapidement, il a été sans cesse adapté aux réalités du terrain. Depuis sa création, 1,9 million d’entreprises en ont bénéficié pour un montant total de plus de 13 milliards d’euros. Avec le dispositif de chômage partiel, les prêts garantis par l’État et les reports de charges, le fonds de solidarité représente pour de nombreuses structures un filet de protection indispensable.
Je ne reviendrai pas plus longuement sur les trois autres ordonnances relatives à BPIFrance, aux règles de la commande publique et à l’octroi d’avances en compte courant aux entreprises en difficulté, qui ont toutes apporté des réponses adaptées à la situation. Si nous sommes malheureusement encore loin d’être sortis de la crise, tant sanitaire qu’économique, il nous faut déjà identifier avec précision les multiples défis qui nous attendent et les réponses que nous pourrons apporter pour les relever.
À très court terme, nous pouvons déjà en identifier deux, intimement liés : la fin des dispositifs d’aides et le niveau d’endettement des entreprises. Ce sont ces deux enjeux qui détermineront le succès ou l’échec de la sortie de crise de nos entreprises.
Nous avons déjà commencé à débattre de l’endettement des entreprises en nous interrogeant sur l’intérêt de transformer les prêts garantis par l’État en fonds propres ou quasi-fonds propres. En effet, les PGE ont permis aux entreprises de dégager de la trésorerie et d’éviter les faillites qui, en 2020, ont atteint un niveau historiquement bas.
Dans le même temps, toutefois, les entreprises ont augmenté mécaniquement leur niveau d’endettement. Or l’endettement, nous le savons, est un poison lent qui, s’il atteint des niveaux trop importants, grève la capacité d’investissement et nuit à la compétitivité des acteurs économiques. Il nous reviendra donc d’établir le plus tôt possible un plan d’action clair permettant aux entreprises d’affronter ce mur de dettes qui suscite tant d’inquiétude.
Par ailleurs, nous saluons la décision de reporter d’un an les premiers remboursements de PGE, obtenue grâce au ministre de l’économie, des finances et de la relance. C’était indispensable pour ne pas fragiliser davantage les entreprises déjà en difficulté. Je tiens à souligner au passage l’engagement dont le réseau bancaire a fait preuve depuis le début de la crise.
Des discussions sur la question de la sortie des aides devront également avoir lieu le plus rapidement possible afin de donner aux entreprises autant de visibilité que la situation sanitaire le permet. Un travail de haute précision devra alors être effectué pour répondre au mieux aux besoins spécifiques de chaque secteur d’activité.
L’endettement public, la relance ou la formation sont autant d’enjeux supplémentaires à anticiper pour garantir le rebond dans un contexte économique extrêmement dégradé.
C’est donc bien conscient du travail déjà accompli et tourné vers les multiples défis qui attendent notre économie que le groupe Agir ensemble votera sans réserve en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller : Compte tenu de l’imbrication des crises sanitaires, économiques et sociales, l’année 2020 a bouleversé les modes opératoires et les structures de notre économie. Alors que la crise du covid-19 continue malheureusement d’occuper une grande partie de l’agenda en 2021, nous prenons acte que nos concitoyens ont dû s’adapter aux différentes modalités de l’état d’urgence sanitaire.
Le projet de loi dont le Parlement est saisi aujourd’hui est loin de ratifier l’ensemble des ordonnances prises dans ce domaine, puisqu’il n’en concerne que quatre sur un total de soixante-deux. Nous aurions souhaité que toutes les ordonnances soient ratifiées plus tôt, afin que le Parlement puisse jouer son rôle en réajustant les dispositifs selon les réalités du terrain. C’est par exemple grâce aux demandes des parlementaires que le champ d’application du fonds de solidarité a pu être étendu au début de la crise.
Autre interrogation : madame la secrétaire d’État, pourquoi le Gouvernement a-t-il choisi de faire ratifier ces quatre ordonnances seulement, alors que d’autres semblent tout aussi prioritaires compte tenu de la situation sanitaire et sociale ?
Alors que nous sommes à la veille d’un troisième confinement, ces quatre ordonnances sont cependant bienvenues. Renforcer les capacités financières de nombreuses TPE et PME aujourd’hui en danger, faciliter leur accès au crédit et aux contrats publics : cela est nécessaire, pour ne pas dire urgent. Toutefois, nous déplorons que les dispositions visant à transformer en quasi-fonds propres une partie des prêts garantis par l’État des entreprises les plus en difficulté ne soient toujours pas à l’ordre du jour. Tout au long de l’automne budgétaire, nous avions pourtant alerté le Gouver500nement sur la nécessité de transformer les prêts des entreprises étranglées par une montagne de dettes en obligations « relance covid », remboursables sur quinze ou vingt ans, qui pourraient éventuellement être rachetées par l’épargne populaire des Français, avec des intérêts bien plus rémunérateurs que ceux du livret A. Nos propositions sont cependant restées sans réponse. Or tant qu’un endettement colossal continuera de menacer les entreprises en difficulté, elles n’investiront pas et craindront pour leur survie, grippant ainsi l’ensemble du système économique.
Nous avions également proposé de casser les chaînes de contamination économique en supprimant les privilèges des créanciers publics dans l’ordre de paiement des créanciers, afin qu’ils ne soient pas payés avant les fournisseurs. Cette proposition est également restée sans réponse.
Enfin, sur la forme, nous regrettons l’affaiblissement de l’exercice démocratique que constitue l’usage excessif des ordonnances, lesquelles amoindrissent le rôle du législateur. Rappelons qu’en mars 2020 notre groupe avait approuvé l’idée de procéder par ordonnances pour légiférer rapidement. Cependant, les marges de manœuvre données au Gouvernement ne doivent pas empêcher le contrôle démocratique par la représentation nationale. Non seulement l’état d’urgence doit faire l’objet de ce contrôle parlementaire, mais les nombreuses ordonnances prises dans le cadre de la lutte contre le covid-19 auraient dû être soumises à la consultation des deux assemblées et ratifiées dans leur intégralité. Bien entendu, les mesures qu’elles contiennent auraient dû prendre fin avec la fin de l’épidémie.
Les quatre ordonnances que nous ratifions ce soir sont une priorité au regard de la conjoncture économique. Il est primordial de soutenir notre économie pour protéger le travail de nos salariés et empêcher que nos entreprises ne cessent leur activité. Le groupe UDI et indépendants votera ce projet de loi, tout en s’interrogeant sur le sort réservé aux autres ordonnances, principalement celles relatives aux diverses procédures sanitaires et sociales.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin : La majorité a fait le choix d’une procédure accélérée pour la ratification de ces quatre ordonnances signées en juin pour faire face à la pandémie de la covid-19. Cela tombe bien : mon intervention sera volontairement brève.
En guise de préambule, je tiens à rappeler l’opposition du groupe La France insoumise à la loi d’urgence du 23 mars 2020 sur laquelle se fonde le présent projet de loi. En effet, mon groupe et moi-même avons de grandes réserves concernant la méthode. Alors que notre pays traverse une crise qui n’est plus seulement sanitaire, mais aussi sociale et économique, il conviendrait que celle-ci ne devienne pas également politique. Régime d’ordonnances et crise politique ne font guère bon ménage dans ce pays, quelles que soient les intentions, y compris les plus louables.
En période de crise, il paraît au contraire nécessaire de renforcer la relation de confiance entre représentants et représentés, d’autant plus que cette crise tend à s’inscrire dans le temps long et qu’urgence devient permanence. De manière générale, la concertation et le débat démocratique ne sont pas exclusifs d’une décision tout à la fois efficace et proportionnée.
Sur le fond, je m’attarderai sur deux ordonnances, à commencer par celle relative au fonds de solidarité. Il était bien sûr nécessaire d’en prolonger l’existence, nous en conviendrons tous, mais, comme nous l’avons mentionné à maintes reprises, nous en contestons le barème. Et puisque vous prétendez écouter le terrain, entendez que ce barème est peu adapté à la crise. Il tend à oublier les plus petites entreprises et les indépendants les plus précaires. Je reprends cet exemple : un indépendant enregistrant une baisse de 40 % de son chiffre d’affaires habituel de 1 200 euros ne percevrait donc que 720 euros de revenu d’activité, sans recevoir aucune indemnisation, car la baisse de son chiffre d’affaires n’atteint pas 50 %. En revanche, un même indépendant enregistrant une perte de 50 % sur son chiffre d’affaires habituel de 3 000 euros percevrait un revenu de 1 500 euros auquel s’ajouterait une indemnité. Vous constaterez donc qu’il existe bien deux poids et deux mesures. À cet égard, je rappelle que nous sommes favorables à un barème par tranches, qui aurait le mérite de mieux lisser l’effort national et d’accompagner plus équitablement les entreprises suivant leur situation.
Outre ce premier grief, depuis le bk1erek janvier, le fonds de solidarité n’est ouvert qu’aux secteurs et activités les plus en difficulté. Cette restriction du périmètre, certes compensée par une augmentation des aides dans certains secteurs, met en grave péril certains acteurs, qui ne se sentent donc pas aussi protégés que vous l’affirmez.
Enfin, s’agissant de l’ordonnance portant réorganisation du groupe BPIFrance, on peut certes se féliciter de la fusion de deux de ses entités qui la composaient – la société anonyme BPIFrance et sa filiale BPIFrance Financement –, en ce qu’elle va permettre de disposer de fonds plus importants pour assurer garanties et prêts. Cependant, nous déplorons qu’elle fasse entrer, même de façon minime, un groupe privé, en l’occurrence BPCE – Banque populaire-Caisse d’épargne –, qui était présent au capital de BPIFrance Financement. Un groupe privé participera donc à l’exercice des prérogatives de BPIFrance.
Voilà les différentes objections qui amèneront le groupe La France insoumise à s’abstenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani : Il y a un an, l’irruption de la pandémie ne nous avait pas laissé le choix. Il fallait agir vite et fort, c’est pourquoi le groupe Libertés et territoires avait voté, dans sa quasi-unanimité, la loi du 23 mars 2020. À l’époque, nous étions véritablement dans l’urgence. Nous voterons également la ratification de ces quatre ordonnances, qui ont permis l’application de dispositifs exceptionnels et qui font aujourd’hui le quotidien d’un grand nombre d’acteurs économiques.
La première ordonnance porte sur le fonds de solidarité, qui a démontré toute son utilité. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 16 février prochain et il sera sans doute nécessaire de le prolonger encore compte tenu de la situation épidémique actuelle et des évolutions attendues.
En commission, j’avais partagé de nombreuses remontées de terrain faisant état d’incompréhensions de la part de petits entrepreneurs sur l’accessibilité du fonds de solidarité. En effet, les conditions pour en bénéficier ont évolué pas moins de quatre fois en quelques mois. Mme la rapporteure m’avait alors répondu qu’il était très compliqué de prévoir des mesures adaptées à une situation qui a évolué et dont la durée était inconnue. Je ne le conteste pas, même si nous souhaitons souligner le manque de clarté dont souffrent beaucoup d’entreprises. Certes, l’élargissement du fonds de solidarité opéré à l’automne a permis à de nouvelles catégories d’entreprises d’en bénéficier, mais son impact pourrait être beaucoup plus important si le dispositif était plus simple et plus clair.
Par ailleurs, en novembre dernier, notre groupe avait proposé la création d’un nouveau fonds dont le fonctionnement serait départementalisé, ce qui permettrait un fonctionnement plus souple et la prise en charge de situations non prévues par le cadre législatif et réglementaire actuel.
La deuxième ordonnance concerne la dérogation temporaire au code de la commande publique. Cet assouplissement, qui s’applique sur une longue période – jusqu’au 31 décembre 2023 –, est nécessaire et nous nous retrouvons dans l’ambition de soutenir les entreprises fragilisées et de proximité. Notre groupe soutient d’ailleurs la proposition du rapporteur général de la commission des finances, Laurent Saint-Martin, de prolonger cette dérogation jusqu’en 2024. L’évolution de la pandémie fait hélas s’éloigner la perspective d’un retour à la normale économique.
Les deux autres ordonnances vont également dans le bon sens. En effet, augmenter les fonds propres de BPIFrance confère à cette institution des moyens supplémentaires pour agir auprès des entreprises. Quant à la dérogation au droit commun s’agissant des avances d’actionnaires, elle constitue aussi une nécessité pour soulager les trésoreries.
Si ces ordonnances semblent consensuelles, nous souhaitons néanmoins faire plusieurs observations. En premier lieu, nous rejoignons la remarque faite en commission des finances par notre collègue Véronique Louwagie sur la question du surendettement des TPE et PME fragilisées par la crise. Transformer une partie des prêts garantis par l’État en quasi-fonds propres est une piste intéressante que nous avons d’ailleurs nous-mêmes évoquée à plusieurs reprises. En commission, nous avons appris que plusieurs annonces allaient être faites en la matière. Il serait souhaitable – pour changer – que les parlementaires soient associés à cette réflexion.
Mme Émilie Bonnivard : Tout à fait !
M. Michel Castellani : Par ailleurs, si les mesures d’aide aux entreprises répondent en partie aux besoins des TPE-PME, la réponse du Gouvernement semble encore insuffisante en ce qui concerne les loyers. Depuis plusieurs mois, notre groupe propose une mesure complémentaire avec la création d’un fonds de soutien pour les loyers commerciaux. Il s’agirait d’un dispositif simple et rapidement accessible pour une efficacité immédiate.
En outre, de nombreuses collectivités territoriales ont lancé des initiatives pour soutenir le tissu économique grâce à des aides spécifiques. Nous appelons à ce que le contrôle de légalité prenne en compte le caractère exceptionnel des difficultés. Et je tiens aussi à appeler l’État à prendre en compte l’ampleur de la crise économique et sociale en Corse, ainsi que la volonté unanimement exprimée par l’Assemblée de Corse d’y faire face.
Enfin, nous avons remarqué un changement de discours ces derniers jours, M. le ministre délégué chargé des comptes publics ayant déclaré que le soutien massif aux entreprises avait vocation à s’éteindre progressivement et que le temps du « quoi qu’il en coûte » était révolu. Quelle sera donc la feuille de route du Gouvernement ? Quels sont les scenarii envisagés par Bercy pour diminuer le déficit, qui a atteint un niveau exceptionnel ?
Dans ses vœux, le Président de la République déclarait qu’il faudrait bâtir ensemble des réponses pour ne pas faire de la dette un « fardeau pour les générations futures ». Cet « ensemble » englobe-t-il les parlementaires des différents groupes, lesquels n’ont pas été associés aux décisions depuis un an ? C’est en tout cas ce que nous souhaitons.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne : Dix mois après que le Gouvernement a reçu l’autorisation d’écrire la loi et sept mois après qu’il l’a effectivement écrite, nous sommes enfin amenés à légiférer. Ces délais démontrent une fois de plus, madame la secrétaire d’État, l’indifférence profonde que vous portez au travail parlementaire, lequel, dans votre esprit, semble se limiter à l’homologation de décisions déjà prises.
On peut donc se demander quel est le sens de cet exercice que vous nous proposez ce soir. Vous comprendrez qu’au-delà des dispositions que contiennent ces quatre ordonnances, sur lesquelles je ne reviendrai pas et qui ne suscitent chez nous aucune opposition particulière, nous ne pouvons voter en faveur d’un texte qui entérine cette nouvelle manière de faire la loi. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’abstiendra donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : C’était concis !
Mme la présidente : La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. Alexandre Holroyd : Ce projet de loi fait l’objet d’un consensus assez large. La situation de crise que nous traversons l’exige : quelles que soient nos couleurs politiques, il faut que nous nous montrions à la hauteur des enjeux colossaux auxquels notre pays fait face. Ce n’est jamais de gaieté de cœur que nous acceptons de déléguer notre précieux pouvoir de législateur à l’exécutif, mais l’urgence de la situation nous y oblige.
La première ordonnance prolonge l’existence du fonds de solidarité et renforce l’échange d’informations entre administrations. Au 15 janvier, ce fonds représentait 12 milliards d’euros et concernait 1,9 million d’entreprises. Il s’agit donc d’un outil indispensable pour soutenir notre économie, et son rôle est en particulier essentiel pour les entreprises les plus en difficulté. Je tiens à le répéter : tant que l’épidémie nous obligera à prendre des mesures de restriction sanitaire, l’État apportera à l’économie un soutien total.
La deuxième ordonnance comprend plusieurs mesures dérogeant de manière temporaire au code de la commande publique. Elle introduit divers outils qui permettent de soutenir les opérateurs économiques les plus fragilisés par la crise.
La troisième modifie l’organisation de BPIFrance et renforce ainsi sa solidité financière, ce qui permettra des volumes de garantie de prêt plus importants. La Banque publique d’investissement pourra ainsi jouer le rôle essentiel qui lui revient dans le cadre du plan de relance.
Enfin, l’article 4 du projet de loi permet de ratifier l’ordonnance du 17 juin 2020, qui contribue à répondre aux besoins de trésorerie consécutifs à la crise.
Mes chers collègues, il existe des moments où l’urgence de la situation dicte l’urgence de l’action. Nous y sommes. Le groupe La République en marche votera donc le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Voilà près d’un an désormais que la France se bat contre la pandémie de covid-19 dont les conséquences sanitaires, économiques et sociales nous éprouvent très durement. Les entreprises sont parmi les grandes victimes de cette crise qui les frappe d’autant plus qu’elles n’en voient pas le bout. Les Républicains ont toujours été au 502rendez-vous de l’intérêt général. En responsabilité, nous avons voté les quatre projets de loi de finances rectificative pour 2020 et nous voterons bien sûr la ratification de ces ordonnances, que la menace d’un troisième confinement justifie d’autant plus.
Nous saluons évidemment ces mesures absolument nécessaires pour épauler nos entreprises. Elles renforcent leurs capacités financières, notamment en prolongeant le bénéfice du fonds de solidarité jusqu’à décembre 2020. Pour autant, le bien-fondé de ces ordonnances, qui ne font finalement que confirmer des décisions que nous avons déjà prises, ne doit pas nous faire oublier les défauts qui persistent dans les dispositifs actuels de soutien aux entreprises.
Je reconnais le volontarisme dont fait preuve Bruno Le Maire pour aider les entreprises en difficulté, mais il reste encore des marges de progression : tout est toujours perfectible. Je profite donc de l’occasion que nous offre ce débat pour vous signaler les lacunes et les défauts qui demeurent, faire remonter jusqu’à vous des problèmes ou appeler votre vigilance sur certains points relatifs à l’accompagnement des entreprises pendant la crise.
Comme beaucoup de mes collègues, j’ai été alertée, ces derniers jours, sur les retards importants intervenus dans le versement des aides du fonds de solidarité pour le mois de décembre. Celles-ci sont vitales, vous le savez. Pourtant, les entreprises les reçoivent de plus en plus tard. Le 24 janvier, beaucoup d’entre elles n’avaient toujours été payées, alors même qu’elles doivent honorer certaines échéances en fin de mois. Leur situation est déjà suffisamment compliquée pour que l’on n’ajoute pas de l’angoisse à l’angoisse. Pouvez-vous nous assurer que, le mois prochain, de tels retards ne se produiront plus ?
En ce qui concerne le versement des loyers, les dispositifs d’aide sont insuffisants. Peu d’entreprises ont pu bénéficier d’une annulation de loyer pour le mois de novembre, compensée, pour le propriétaire, par un crédit d’impôt. Les loyers des entreprises demeurent un vrai problème.
Reste également la charge que crée l’indispensable transformation d’une partie des PGE en quasi-fonds propres pour les entreprises les plus fragiles. C’est un sujet que nous avons souvent abordé lors de la discussion des différents PLFR.
Comme les dispositifs en vigueur, ces ordonnances vont donc dans le bon sens, mais il demeure beaucoup d’incertitudes que vous devez dissiper au plus vite. À défaut, la crise va non seulement se prolonger, mais s’aggraver. Il faut impérativement apporter une réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry : Depuis le mois de mars 2020, pour faire face à la crise sanitaire exceptionnelle provoquée par la covid-19, devenue également une crise financière et économique, ainsi qu’une crise sociale majeure, le législateur a habilité très rapidement le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance. De mars à juin 2020, soixante-deux ordonnances ont ainsi été prises. Par le projet de loi soumis au débat, le Gouvernement nous propose d’en ratifier quatre dans les domaines économique et financier.
Commençons par le fonds de solidarité. Son champ d’application en a fait un outil efficace pour soutenir les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire. Sa plasticité permet de modifier l’aide en fonction de l’évolution de l’épidémie. C’est ainsi que les critères d’éligibilité ont été adaptés plusieurs fois à la situation sanitaire et aux restrictions pesant sur les entreprises. Mais, si ces évolutions sont nécessaires, elles ne doivent pas nuire à la lisibilité du dispositif. Il revient donc au Gouvernement de s’assurer que les règles d’éligibilité sont claires et bien appréciées par les acteurs économiques, en s’appuyant notamment sur le réseau des chambres consulaires, en prise directe avec les entreprises de nos territoires.
Dans ceux-ci, particulièrement dans le mien, situé dans les Alpes de Haute-Provence, les chambres de commerce et d’industrie ont été des partenaires essentiels des entreprises les plus touchées par la crise économique. Leur travail a été remarquable au cours de cette période difficile. Plus que jamais, elles ont démontré le rôle essentiel qu’elles jouent auprès de l’ensemble des acteurs économiques. Il faut donc maintenir autant que faire se peut cet accompagnement territorial, qui doit rester de qualité et suffisamment souple pour s’adapter à la situation de chacune des entreprises les plus en difficulté. J’ai suffisamment critiqué la baisse des impôts de production, qui bénéficie prioritairement aux grands groupes, moins affectés par la crise, pour ne pas reconnaître les vertus de cette aide destinée aux entreprises qui maillent nos territoires.
Dans le même esprit, la quatrième ordonnance aménageant le régime d’octroi d’avances en compte courant permettra de soutenir à peu de frais la trésorerie des entreprises en difficulté pour les aider à faire face à leurs engagements.
En ce qui concerne l’assouplissement des règles d’éligibilité de la commande publique, nous devrons être attentifs à ce qu’une concurrence équitable et transparente soit assurée.
Je terminerai par la réorganisation de la Banque publique d’investissement. Dans un contexte de crise et de difficultés économiques pour les entreprises, l’augmentation de sa surface d’investissement est évidemment un motif de satisfaction. BPIFrance est un opérateur essentiel du plan de relance pour les années 2020 et 2021. Soulignons que le groupe doit détailler près de 2,5 milliards d’euros de produits climat composés de prêts verts destinés aux PME et ETI afin de leur permettre de réduire leur consommation énergétique.
Ainsi, dans une situation exceptionnelle, les ordonnances ont permis d’apporter des réponses adaptées et rapides à nos entreprises. Il nous revient désormais, en tant que parlementaires, de les faire entrer dans l’ordre législatif, afin de sécuriser juridiquement leur contenu.
Mme la présidente : La discussion générale est close.