Ratification d’ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 : Article 1er
debate, 27/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, inscrite sur l’article.
Mme Émilie Bonnivard : Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur le fait que les mesures, notamment les aides prévues par le fonds de solidarité, ne sont pas adaptées à la crise sans précédent que traverse actuellement l’économie touristique de montagne. Il est vraisemblable que, pendant quatre mois, nos entreprises verront leur chiffre d’affaires chuter de 90 %, ce qui représenterait, dans l’économie classique, une chute de 90 % de leur chiffre d’affaires pendant un an. En effet, ces entreprises touristiques 503réalisent 80 % de leurs gains en quatre mois, alors même qu’elles paient des loyers et acquittent des charges sur une année entière.
Les dispositifs actuels ne leur permettront pas de survivre. Aujourd’hui, on constate une grande détresse dans nos stations, où l’on attend des réponses. Pour citer un exemple, la question des entreprises nouvellement créées ou reprises n’est toujours pas traitée. Dans l’économie classique, on pourrait se dire que ce n’est pas si grave, car, dans deux mois, l’économie peut repartir ; mais, pour nous, le rattrapage ne pourra se produire que dans un an. Autant dire que, cette année, certaines personnes ne toucheront aucun revenu. Les gérants qui auront beaucoup investi dans une entreprise – les fonds de commerce sont chers dans les stations – et qui attendaient du chiffre d’affaires, ne percevront aucun revenu en 2021, et ils ne sont toujours pas éligibles au fonds de solidarité.
Je lance donc un cri d’alerte. Les entreprises nouvellement créées ont été oubliées. Nous vous demandons de prévoir une aide dédiée ou d’adapter les dispositifs à la spécificité de l’économie touristique de nos montagnes, sans quoi nos entreprises ne s’en remettront pas.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Olivia Grégoire : Madame la députée, pour avoir siégé avec vous pendant trois ans à la commission des finances, j’ai pu constater que vos interventions sont souvent motivées et légitimes. Je vous garantis que, sous la commande directe et volontaire du Premier ministre, les services de Bercy travaillent jour et nuit à bâtir un plan de soutien aux secteurs économiques et aux acteurs de la montagne. Vous autres, élus de la montagne, vous avez su faire remonter auprès du ministère ces préoccupations spécifiques.
À Rennes, où je me trouvais il y a quelques jours – oui, j’ai remarqué que Rennes n’est pas à la montagne (Sourires) –,…
M. Philippe Gosselin : Bonne observation !
Mme Olivia Grégoire : …nous avons reparlé de la polyactivité avec des entrepreneurs. Le sujet est pris en main à Bercy. Nous y travaillons jour et nuit et engagerons une action massive, de plusieurs centaines de millions d’euros, à la hauteur du préjudice – le mot est faible – subi par les acteurs économiques que vous défendez. Dès demain matin, je ferai passer votre message à mon voisin Olivier Dussopt ainsi qu’à mon ministre de tutelle, mais je sais qu’ils l’ont déjà entendu. Je vous garantis personnellement qu’un plan sera présenté incessamment pour le montant que j’ai cité et qu’il sera à la hauteur du soutien mérité.
Pardon d’avoir un instant retardé nos débats, madame la présidente.
Mme la présidente : Mais non.
Mme Olivia Grégoire : Il me semblait important d’apporter cette précision.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Dominique David : Le fonds de solidarité a été créé par l’ordonnance du 25 mars 2020 et modifié tant par l’article 18 de l’ordonnance du 22 avril 2020 que par l’ordonnance du 10 juin 2020. Or, de ces trois textes, le projet de loi ne prévoit que la ratification de l’ordonnance du 10 juin 2020. Dans un souci de cohérence, je vous propose de ratifier également l’ordonnance du 25 mars 2020 et l’article 18 de l’ordonnance du 22 avril 2020, afin que tous les textes ayant trait à ce fonds aient la même valeur juridique.