Ratification d’ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 : Après l’article 2

Ratification d’ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 : Après l’article 2

debate, 27/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bknoek 4 portant article additionnel après l’article 2.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’amendement vise à conforter la logique de cette ordonnance et à inclure, en plus de la part de TPE-PME dans l’exécution du contrat, la localisation des entreprises qui l’exécutent. La mesure est vertueuse économiquement, car elle accompagnera le développement économique local, et écologiquement, puisqu’elle limitera les trajets des entreprises et réduira donc le bilan carbone dudit contrat.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique David (Renaissance) : Avis défavorable. Il est déjà possible à un acteur public de retenir une entreprise locale, si la mission qui lui est confiée par le marché le nécessite, en raison de sa proximité. En revanche, on ne peut retenir comme critère l’implantation géographique sans risquer de freiner le libre accès à la commande publique et de compromettre l’égalité de traitement des candidats.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : L’intention est vertueuse, monsieur Dufrègne. En tant que secrétaire d’État à l’économie sociale, solidaire et responsable, je partage votre souci d’une bonne gestion de la commande publique et d’une politique d’achat responsable. À cet égard, on pousse les dossiers à Bercy et on avance. J’aurais plaisir à en parler avec vous dans les prochaines semaines.
Il ne nous a pas échappé que la commande publique est un formidable ressort de relance, qui permettra, nous l’espérons, de stimuler l’activité de nos TPE-PME. Je rappelle toutefois que nous nous inscrivons dans le cadre européen. Or, j’ai eu moi-même l’occasion de le vérifier lorsque j’étais députée, une proposition comme la vôtre est contraire aux engagements, notamment à l’accord sur les marchés publics, que nous avons signés au sein de l’Union. Voilà pourquoi, si j’adhère à votre démarche sur le fond, et même si le Gouvernement est à votre disposition pour avancer avec vous, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.