Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap : Article unique

Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap : Article unique

debate, 28/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’une précision rédactionnelle, visant à substituer au terme « négociation » celui de « concertation », le mot négociation revêtant une signification bien précise pour les commerçants qui ont souhaité nous alerter sur ce point.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’informe l’Assemblée que, sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 5 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 4 de Mme la rapporteure est également rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : L’objectif de cet amendement est d’associer les députés et les sénateurs à la concertation prévue par la proposition de loi. Il me semble essentiel en effet que la représentation nationale soit impliquée dans la concertation qu’elle a elle-même sollicitée. Un arrêté précisera les modalités de la participation des parlementaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : , rapporteure. Il vise à préciser à partir de quel moment court le délai de dix-huit mois à l’issue duquel la concertation doit aboutir. Ce sera à compter de la promulgation de la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 8 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Avant de défendre cet amendement, je voudrais vous dire, madame la rapporteure, que je suis très déçue. Je suis surprise par ce que vous avez retenu de mon intervention dans la discussion générale. Je ne comprends pas : je vous ai soutenue, tout au long de mon propos, et nous partageons le même combat.
La preuve en est avec cet amendement : pour s’assurer de la bonne application des mesures issues de la négociation prévue par l’article unique, l’amendement du groupe UDI-I vise à inscrire dans la loi qu’un texte réglementaire garantira que l’ensemble des acteurs mettent ces mesures en œuvre. À défaut, l’ambition initiale risque de rester un vœu pieux. Et c’est bien parce que nous voulons cette avancée, cette nouvelle étape, que nous défendons un amendement qui correspond pleinement au ton qui était le mien tout à l’heure. Je le répète, je suis très déçue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Je vous prie de m’excuser, madame la députée, mais je suis très chatouilleuse sur le point que vous aviez soulevé, ce qui explique sans doute ma réaction très vive.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Je me suis peut-être mal exprimée.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Je vous remercie pour votre soutien et pour le reste de votre intervention qui m’a touchée. Mon intention n’était pas de vous blesser mais simplement de dire que je ne suis pas de celles et ceux à qui on impose quoi que ce soit et cela m’a un peu chatouillée.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Je n’ai pas parlé « d’imposer » !

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Votre amendement tend à ce que les modalités d’application des mesures de concertation fassent l’objet d’un arrêté. Je comprends l’idée, mais il est trop tôt, à ce stade, pour renvoyer à un arrêté le contenu des mesures. Notre objectif est qu’un engagement soit entériné au cours de la négociation. Il sera écrit et transmis au Parlement. L’engagement est donc déjà inscrit dans la loi ; il sera toujours temps, ultérieurement, de prendre un arrêté ou de décider d’évolutions législatives si la concertation conduit à de telles conclusions. Je demande par conséquent le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel : , secrétaire d’État. C’est le même que celui de la commission, puisque nous pensons que l’engagement dont vient de parler Mme la rapporteure sera tenu. Vous pouvez compter sur moi, madame Descamps, pour changer la donne et la vie des personnes en situation de handicap. Je sais pouvoir compter sur vous aussi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il s’agissait pour moi d’un amendement d’appel ; j’apprécie vos réponses et j’accepte de le retirer.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Merci, madame !