Accessibilité des magasins de la grande distribution aux personnes en situation de handicap : Après l’article unique
debate, 28/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Sylvia Pinel : J’ai présenté cet amendement à la tribune lors de la discussion générale. Au-delà de l’article que nous venons d’adopter instituant une concertation pour couvrir tous les champs du handicap et permettre l’accessibilité des personnes concernées aux commerces et aux grandes surfaces, il s’agit d’introduire dans le texte ce qui faisait initialement l’objet de votre proposition de loi : une heure silencieuse, comme la pratiquent déjà certains magasins de la grande distribution. Ces expériences prouvent d’ailleurs qu’il est possible de faire ce choix sans coût supplémentaire ni contrainte.
Je reprends votre rédaction initiale, considérant qu’on peut instituer aujourd’hui à la fois la concertation que vous proposez et l’heure silencieuse dans les grandes surfaces, ce qui garantira un bien-être à la fois aux personnes atteintes de troubles du spectre de l’autisme, mais aussi plus largement aux consommateurs et aux salariés de la grande distribution. (M. Bertrand Pancher applaudit).
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Essayan : Je vous remercie pour l’intérêt sincère que vous portez au dispositif d’heure silencieuse dans les grandes surfaces. Sur ce point, je suis heureuse de vous dire que la bataille est déjà gagnée : l’engouement médiatique a été un premier succès, qui a permis de sensibiliser l’opinion. Surtout, nous sommes déjà en train d’établir, en lien avec la grande distribution et les associations, un guide des bonnes pratiques qui sera diffusé à tous et consultable également, je l’espère, sur la plateforme Acceslibre, pour permettre l’essaimage de cette merveilleuse initiative sur tout le territoire national et en clarifier les modalités d’application opérationnelle.
Si j’ai modifié la rédaction initiale, c’est parce que, avec le recul que m’ont fait prendre les auditions, elle m’a semblé trop circonscrite et lacunaire. La nouvelle rédaction de l’article unique traduit ma volonté de rehausser nos ambitions en matière d’inclusion et de ne laisser personne en marge. Je souscris plus que jamais au principe de l’accessibilité de tout à tous. L’heure silencieuse figurera en bonne place dans la concertation que nous mènerons : n’ayez aucun doute à ce sujet. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Adrien Quatennens : Dans la lignée de mon intervention au cours de la discussion générale, je demande que, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre les mesures visant à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux ensembles commerciaux et aux commerces de détail, afin de permettre à ces personnes de faire leurs achats sans subir de stress.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadia Essayan : Je vous remercie, cher collègue, pour votre implication dans ce sujet ; nous avons eu des échanges très intéressants en commission, et nous partageons, je crois, une même vision en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap. Toutefois, j’émets un avis défavorable sur votre amendement : votre demande est trop floue, puisque le rapport que vous sollicitez porterait sur l’extension de mesures qui n’ont pas encore été prises.
Vous craignez que le dispositif de l’heure silencieuse ne soit trop timoré et ne permette d’instaurer que des « bulles d’inclusion ». Or c’est justement la raison pour laquelle nous l’avons remplacé par une grande concertation ayant une visée beaucoup plus large. Nous souhaitons aboutir à de nouvelles mesures qui amélioreront l’accessibilité des commerces et des centres commerciaux pour l’ensemble des personnes en situation de handicap – je ne doute pas qu’en cela, nous rejoignons vos objectifs. La concertation permettra d’améliorer très concrètement le quotidien des 12 millions de Français en situation de handicap, et plus largement de toute la société. Au terme de dix-huit mois, un rapport fera état, très concrètement, des mesures arrêtées et de leur calendrier de mise en œuvre. C’est une bonne nouvelle pour tous.