Accès des experts forestiers aux données cadastrales : Article unique

Accès des experts forestiers aux données cadastrales : Article unique

debate, 28/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1, 3 et 6.
La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Stéphanie Kerbarh (Parti radical de gauche) : Il vise à intégrer les organisations professionnelles aux organismes ayant accès aux données cadastrales. Les syndicats ou associations ayant pour objet de représenter et de défendre des intérêts de la propriété forestière des particuliers peuvent mener une action bénéfique d’information des propriétaires forestiers concernant les possibilités de valorisation économique de leurs peuplements. Ils seront d’ailleurs à même d’agir de manière désintéressée. Pour ces raisons, et afin d’améliorer la valorisation économique des bois et forêts, il serait utile d’ouvrir la faculté de recevoir communication des données cadastrales aux organisations professionnelles visées à l’article L. 321-7 du code forestier.
Lors des débats relatifs au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, un amendement similaire n’avait pas abouti, au motif que l’accès aux données cadastrales devait être limité aux seuls professionnels reconnus par l’État. Or, les organisations professionnelles visées remplissent cette condition : il s’agit des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, groupées en collège régional pour l’élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, et elles figurent dans la liste des organisations arrêtée par le préfet de région, en application du code forestier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 3 de Mme Isabelle Valentin et 6 de Mme Nathalie Serre sont défendus.
La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Avant toute chose, je tiens à dire ma fierté – due au hasard – de m’exprimer immédiatement après le vote de la proposition de loi de Nadia Essayan concernant l’accessibilité des commerces aux personnes présentant divers handicaps. C’est une avancée importante pour nos concitoyens. Avant même l’aboutissement du parcours législatif de ce texte, les députés de terrain que nous sommes doivent prendre leur bâton de pèlerin pour défendre ce sujet auprès des grandes surfaces.
J’en viens à la proposition de loi visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales : il s’agit d’inscrire dans la loi une pratique qui a été expérimentée dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dite LAAF, de 2014. Cette dernière s’était efforcée de répondre au problème du morcellement forestier, mais s’était heurtée aux difficultés d’accès aux données cadastrales, lesquelles sont soumises au secret fiscal. Un équilibre avait été trouvé et validé par la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Afin de consolider cette avancée – qui n’empêchera pas des extensions ultérieures –, il me paraît nécessaire de maintenir l’équilibre actuel et de nous limiter au périmètre validé par la CNIL ; nous éviterons ainsi que ces données sensibles soient ouvertes à tous les vents. Par conséquent, mon avis est défavorable sur ces trois amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. Julien Denormandie : Je partage l’avis défavorable de M. le rapporteur. Je profite de cette occasion pour remercier chaleureusement Nicolas Turquois et tous ceux d’entre vous qui se sont emparés de ce sujet lors de l’examen du projet de loi ASAP ; Anne-Laure Cattelot avait également évoqué la question dans son rapport au Gouvernement sur la forêt et la filière bois. Nous le savons : la gestion forestière est confrontée à un enjeu cadastral.
Comme vous le savez, ces dispositions ont été disjointes de la loi ASAP par le Conseil constitutionnel.
Je veux remercier une nouvelle fois M. le rapporteur car ces dispositions sont très importantes pour élargir l’accès de nos experts forestiers ou professionnels agréés à la base cadastrale. Je considère également que l’équilibre qui a été trouvé est le bon et qu’il ne faut pas aller au-delà.
Pour les mêmes raisons que celles exprimées par le rapporteur, j’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : Bravo !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : À mon tour, je remercie mon collègue Nicolas Turquois pour son travail pragmatique et enraciné qui est visiblement la marque de cette niche.
Je note une filiation avec la loi LAAF puisqu’il s’agit ici d’inscrire dans le dur une expérimentation qui avait été permise par cette loi. Nous rattrapons ainsi un accident légistique.
Il faut mesurer le caractère contraint de ce processus qui ouvre en fait une discussion, qui pourrait avoir lieu dans le cadre de l’élection présidentielle, sur un remembrement forestier permettant une exploitation optimale, tant du point de vue environnemental, phytosanitaire au vu des crises actuelles, qu’économique et social pour conforter nos filières.
Ce petit pas ouvre une grande discussion, un peu comme on vient de le voir lors de l’examen du texte précédent avec l’instauration d’une heure silencieuse dans les commerces.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Les syndicats et les associations qui ont pour objet la représentation et la défense des intérêts de la propriété forestière des particuliers peuvent mener une action bénéfique d’information des propriétaires forestiers sur les possibilités de valorisation économique de leurs peuplements. Ils seront d’ailleurs à même d’agir de manière désintéressée, contrairement aux autres acteurs. Pour ces raisons, il est utile, pour améliorer la valorisation économique des bois et forêts, d’ouvrir la faculté de recevoir communication des données cadastrales aux organisations professionnelles visées à l’article L. 321-7 du code forestier.
Lors des débats relatifs au projet de loi d’accélération de la simplification de l’action publique, un amendement identique n’avait pas abouti au motif que le but était de limiter l’accès aux données cadastrales aux seuls propriétaires reconnus par l’État. Mais c’est également le cas des organisations professionnelles visées. Il s’agit des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt des particuliers, groupées en collège régional pour l’élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière. Elles figurent sur la liste des organisations arrêtée par le préfet de la région. L’amendement bknoek 3 vise donc à autoriser les syndicats forestiers à accéder aux données cadastrales.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, comme je vous l’ai dit en commission, cette proposition de loi nous inquiète car nous considérons qu’il est dangereux de simplifier l’accès au cadastre sans une évolution drastique des pratiques forestières qui pourraient contribuer à une industrialisation de la forêt pour trois raisons.
D’abord, parce que le petit foncier forestier n’a pas de documents de gestion agréés dont les prescriptions seraient opposables pour limiter l’intensité des coupes. Ensuite, parce qu’il a une forte valeur environnementale. Enfin, parce que vous facilitez le démarchage des propriétaires forestiers par les coopératives forestières alors que beaucoup de leurs pratiques sont déjà agressives. On oublie aussi la question très importante du conflit d’intérêts dans lequel se retrouvent ces coopératives puisqu’elles vendent un conseil, les travaux, la plantation et qu’elles commercialisent le bois.
Mon amendement vise donc à instaurer un garde-fou en conditionnant la communication des informations à un engagement à ne pas réaliser des coupes supérieures à 0,5 hectare, sauf en cas d’impasse sanitaire avérée. Je rappelle qu’il s’agissait d’une des propositions de la convention citoyenne pour le climat, que l’encadrement des coupes rases figurait dans le rapport de notre collègue Anne-Laure Cattelot et que ces coupes ont un effet très néfaste sur la biodiversité, les sols, la filtration d’eau. Les coupes rases doivent être une exception dans la gestion des forêts et non une pratique courante. La France a beaucoup de retard sur cette question puisqu’elle n’a pas encore légiféré, contrairement à la Suisse, l’Allemagne et l’Autriche.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : , rapporteur. Je connais votre engagement sur la préservation de la biodiversité dans la forêt et son impact écologique. Quand je pense forêt, je pense aux quatre objectifs qu’on lui donne souvent.
Premièrement, la production de bois. Alors que la France possède la plus grande forêt d’Europe, elle importe du bois pour un usage industriel. Le seul secteur pour lequel elle est excédentaire est celui des grumes sans transformation. Elle importe du bois parce que les trois quarts des forêts sont privées et que la superficie moyenne des forêts est de 1,2 hectare, ce qui empêche la mobilisation du bois.
Deuxièmement, on parle beaucoup de la forêt loisir. Pour certains, il s’agit de s’y promener, pour d’autres d’y chasser, de ramasser des champignons ou de faire du sport. Il est difficile de pratiquer toutes ces activités dans une forêt enfrichée, lorsque les arbres sont tombés en chablis, lorsqu’elle n’est plus entretenue faute d’identification ou d’entretien des parcelles par des propriétaires qui en ont même oublié l’existence. Il y a de nombreux biens sans maître dans la forêt.
Troisièmement, le stockage du carbone. Pour ce faire, il faut réaliser des prélèvements adaptés à intégrer dans la construction immobilière par exemple. Je crois que le ministre avait déjà abordé ce sujet lorsqu’il était ministre chargé du logement. Pour qu’une forêt stocke du carbone, il faut au minimum pouvoir l’exploiter dans des conditions respectueuses. Pouvoir un peu mieux gérer et accéder à un certain nombre de parcelles permet de mieux stocker du carbone.
Quatrièmement, la préservation de la biodiversité sur laquelle vous insistez. Avoir de nombreux propriétaires forestiers est aussi un gage de diversité. Mais en sens inverse, lorsque la forêt s’enfriche, il se produit un refermement de 522la biodiversité. Alors qu’elle est menacée par les évolutions climatiques, le dispositif en faveur du renouvellement forestier tel qu’il est prévu dans le cadre des investissements du plan de relance ne pourra pas s’appliquer à une forêt totalement atomisée. Accéder à une information forestière permettant de gérer en commun des surfaces plus grandes qu’elles ne le sont aujourd’hui a du sens.
Vous évoquez un seuil de 0,5 hectare, c’est-à-dire un carré de 70 mètres par 70 mètres environ, ce qui est très petit. Certes, des mesures sont nécessaires pour limiter les peuplements monospécifiques. Le bénéfice du plan de relance n’est accordé que lorsqu’un taux minimal de diversification est respecté pour les parcelles de 10 hectares et plus. La diversification est donc prise en compte, mais sûrement pas à la hauteur que vous souhaitez. Vous proposez d’agir sur des surfaces trop faibles par rapport à la nécessité d’intervenir en forêt. Les seuils retenus doivent permettre un équilibre entre vos préoccupations et la réalité opérationnelle.
Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Nous avons souvent abordé cette question avec Mme Panot dont on connaît l’engagement en la matière.
Il serait intéressant d’engager dans l’hémicycle un débat sur la politique de la gestion forestière qui soulève de nombreuses questions. Le rapporteur vient de rappeler les quatre fonctionnalités de la forêt qui sont essentielles ; je suis d’accord avec lui. Je considère que la forêt est un tout, qu’elle est multifonctionnelle et que sa gestion doit être holistique. Une forêt, c’est un lieu qui se protège et qui se cultive. Ayons tous en tête que si la forêt ne cesse de croître depuis un siècle et demi, seulement 50 % de l’augmentation annuelle de la surface forestière est utilisée dans la production industrielle et dans la production de bois, ce qui fait que l’on importe massivement du bois de l’étranger, notamment pour la construction bois. Avec la nouvelle réglementation environnementale 2020 – la RE2020 –, vous avez une opportunité majeure. Lorsque j’étais ministre du logement, j’avais beaucoup insisté pour qu’on y inclue l’analyse du cycle de vie du bois afin qu’il soit davantage présent dans la construction.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut la reporter !

M. Julien Denormandie : Aujourd’hui, tout le monde plébiscite la construction bois, notamment M. Thibault Bazin, mais en réalité on importe du bois, ce qui est aberrant. Aussi faut-il avoir une politique volontariste de protection et de culture de nos forêts. Je suis très attaché à ce que l’on trouve un juste équilibre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, au nom du groupe La République en marche, je tiens à saluer votre travail et votre engagement lors de la loi ASAP et aujourd’hui pour confirmer juridiquement et ancrer dans le marbre de la loi l’ouverture de l’accès aux données cadastrales pour les experts forestiers, ces professionnels qui ont été à la pointe et aux avant-postes pour permettre une gestion durable de nos forêts.
Ils ont tenu le stylo de la feuille de route d’une gestion durable de nos forêts. Philippe Gourmain et aujourd’hui Sylvestre Courdert, le président des experts forestiers, sont des acteurs moteurs pour faire converger dans notre pays l’approche holistique que le ministre vient de souligner, à savoir une forêt gérée durablement, une forêt réservoir de biodiversité, une forêt qui s’exploite et se transforme et dont les usages du bois sont respectueux de l’environnement.
Je souhaite moi aussi que la RE 2020 sorte et qu’elle ne devienne pas la « RE quand les poules auront des dents ». Actuellement, le secteur de la construction ne comprend que 10 % de bois français (M. Thibault Bazin s’exclame), ce qui est dommageable. Comme l’a indiqué le rapporteur, nous avons besoin de transformer les grumes, qui sinon sont exportées, en bois qui durera longtemps, à la façon des poutres de Notre-Dame qui ont permis de stocker du carbone pendant des centaines d’années. Tel est le sens de notre action.
Connaissant le sérieux de la profession et des experts forestiers, donner accès aux données cadastrales en toute transparence est bien la voie que nous devons suivre. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous offrir bientôt la possibilité d’avoir un grand débat sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le rapporteur, vous parlez de la multifonctionnalité de la forêt avec ses quatre fonctions. C’est ce que veulent respecter notamment les nombreux forestiers. Le problème, c’est que la « mal forestation » à laquelle participe une partie de la profession dans notre pays est la seule fonction économique qui est respectée tandis que toutes les autres, qui sont très importantes, ne le sont pas. Si l’on parle de la forêt publique, tout ce que demandent les agents de l’ONF, l’Office national des forêts, c’est précisément qu’on respecte la multifonctionnalité.
Ensuite, vous avez dit que, pour stocker le carbone, qui est l’enjeu de ce siècle, on a besoin de prélever. Oui, mais pas n’importe comment. Vous savez qu’une grande partie du carbone de la forêt est stockée dans les sols forestiers qui sont très fragiles, pas très épais et qui libèrent tout le carbone lorsque l’on fait une coupe rase avec des machines de cinquante tonnes, comme on peut en voir dans le Morvan. Il faut en finir avec ces procédés.
Monsieur le ministre, vous dites souvent qu’il faut cultiver la forêt. Je vous ai dit mille fois que je n’avais aucun problème avec le fait qu’on prélève dans la forêt mais je veux que la coupe rase soit une exception, pas une pratique courante.
Il faut aussi reconnaître que la libre évolution peut être une gestion reconnue comme raisonnable, tout simplement parce qu’on n’est pas obligé de faire des forêts de loisir partout. S’agissant de la forêt de loisir, ce que demandent les propriétaires pour ouvrir leur forêt, c’est qu’on dégage leur responsabilité en ce qui concerne les chutes d’arbres.

M. Julien Denormandie : Non, ce n’est pas ça !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Si, et j’en ai discuté avec les professionnels.
Il serait bon aussi de laisser une partie de notre surface forestière évoluer librement. En tout cas il faut absolument stopper l’industrialisation de la forêt.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Permettez-moi d’ajouter une dernière chose, monsieur le président. Vous me dites, monsieur le rapporteur, que nous devons importer du bois. 523Eh bien ! travaillons sur la première et la deuxième transformations mais n’autorisons pas le prélèvement à outrance. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : C’est important de débattre de la forêt, à un moment où on redécouvre partout son rôle dans les territoires. Moi qui m’occupais de développement durable, je voudrais simplement ajouter que dans les collectivités, dans les établissements publics de coopération intercommunale, ce sont souvent les architectes qui dissuadent les élus de faire installer des chaudières à granulés bois ou à pellets en leur expliquant que c’était trop compliqué, qu’il faudrait ramasser la cendre, etc. Je crois qu’il est très important de travailler avec cette profession à lever ce véritable frein à la volonté de nos territoires de développer cette filière.
La forêt est aujourd’hui liée au regard que l’on porte sur l’eau et les fleuves dans les grandes villes. On voit bien qu’il faut réapprendre aux enfants des villes, qui se sont développées à partir des fleuves, à regarder la forêt. Je le dis aux grandes villes : il n’y a pas de concurrence entre l’urbain et le rural. Au lieu de faire semblant de faire pousser des forêts au sein des villes pour laisser croire qu’on y trouve des espaces verts, amenons nos enfants à porter un vrai regard sur les vrais arbres dans de vraies forêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Un député du groupe Dem : Excellent !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.

Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Les forêts ne cessent de croître, madame Panot. Dans mon département, on va faire pousser une forêt de plus d’un million d’arbres. C’est bien la preuve qu’on peut même dans des départements périurbains faire de l’exploitation forestière.
En Île-de-France, tout ce que vous dites à propos de la limitation des coupes rases est déjà d’actualité. Notre région a une gestion très saine de la forêt. Je ne conteste pas que le débat reste d’actualité, mais plutôt que de généraliser d’une manière un peu brutale par la loi, laissons faire les diverses organisations qui gèrent nos forêts dans les départements puisqu’elles le font très bien.
Je voudrais encore vous remercier, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, pour le débat qui va avoir lieu sur ce sujet en effet fondamental pour l’avenir de nos forêts. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Comme vous avez refusé de conditionner l’accès aux données cadastrales à l’interdiction des coupes rases supérieures à 0,5 hectare, sauf en cas d’impasse sanitaire avérée, je vous propose d’assortir leur communication de l’interdiction de convertir un peuplement de feuillus en une plantation monospécifique.
Le pays ne se résume pas à l’Île-de-France, collègue Rilhac. Ne reproduisons pas ce qu’on a fait dans l’agriculture en refusant d’instaurer des règles. Dans des régions comme le Morvan, 50 % des forêts diversifiées, plus résilientes face au changement climatique, ont été transformées en monocultures. Nous connaissons les conséquences de la monoculture et nous savons que l’industrialisation de la forêt passe par le triptyque coupes rases, plantations, monoculture.
Monsieur le ministre, je l’ai souvent dit lors de l’examen de votre plan de relance : une forêt plantée n’a pas la même résilience qu’une forêt diversifiée. Si cette forêt est en monoculture, là c’est la catastrophe, qu’il s’agisse du changement climatique, des risques d’incendie ou de maladies. À cette question de la résilience, s’ajoute celle du carbone que nos forêts stockent lorsqu’elles sont diversifiées.
Puisque nous savons désormais qu’on doit s’inscrire dans le long terme et allonger le cycle de vie des forêts, ne laissons pas des coopératives transformer des forêts diversifiées en monocultures extrêmement dommageables, tant sur le plan humain, pour les personnes qui réalisent les coupes souvent dans des conditions désastreuses, que pour les écosystèmes, le stockage de carbone et j’en passe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Madame Panot, vous revenez sur des sujets déjà évoqués à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent.
Je n’ai pas voulu défendre une proposition de loi sur la forêt, parce que cela nous aurait conduits à aborder tout un tas de sujets. J’ai préféré modestement la limiter à la mise en place d’un outil issu d’une expérimentation, au bénéfice de professionnels dûment identifiés par les pouvoirs publics : experts forestiers, coopératives forestières, qui sont des groupements de producteurs, et gestionnaires forestiers. Je trouve que la niche parlementaire convient bien à ces textes qui n’arrivent jamais à l’ordre du jour faute d’être jugés suffisamment intéressants ou volumineux.
Il s’agissait pour moi de m’assurer ainsi que ce texte prospérerait d’un point de vue législatif et que cet outil serait opérationnel, mais si on veut traiter le sujet complètement, je pense en revanche, comme le ministre, qu’on ne pourra pas faire l’économie d’un vrai débat sur la forêt, qui nous permettra d’aborder toutes les fonctions de la forêt, et tous les enjeux de la transformation, bien au-delà de la portée limitée de la proposition. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je serai aussi défavorable. Le plan de relance, dont le volet forestier rencontre beaucoup de succès, a été l’occasion de rencontrer les acteurs du secteur et de définir avec eux les conditions de la diversification. Je peux donc vous rassurer, madame la députée, le monde forestier a bien conscience de la nécessité de diversification.
Mais il faut aussi tenir compte des réalités culturelles qui s’opposent parfois à ce que vous préconisez. Vous n’ignorez pas, par exemple, que les forêts de pins de la Gascogne sont un héritage du passé et que cette monoculture rend leur gestion compliquée. Dans d’autres territoires, on a remplacé après-guerre les feuillus par des résineux et ce ne sont que quelques exemples des situations auxquelles nous sommes confrontés.
Mais aujourd’hui que le monde forestier est tout à fait conscient de la nécessité de diversifier les cultures, le sujet n’est plus là. Vous pourrez toujours trouver l’exception qui contredit la règle, mais des coupes rases dans une forêt de feuillus pour la transformer en monoculture de résineux, 524objectivement ça n’existe plus. Cela s’est vu par le passé, mais aujourd’hui il n’y a pas un expert forestier qui défende cette solution.
Il faut donc trouver un juste équilibre entre les réalités de nos territoires – pour ma part je crois à l’intelligence des territoires – et la volonté de préserver les cultures forestières.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : J’entends bien, monsieur le rapporteur, que l’ambition de votre proposition de loi est modeste et qu’elle ne porte pas sur la forêt en général mais ce que je crains, je le répète, c’est qu’elle ne favorise une pratique qu’il ne faut pas encourager. C’est pourquoi je vous proposais ces garanties qui malheureusement ne sont pas acceptées.
Je ne comprends pas les arguments mis en avant pour refuser cet amendement. Vous me parlez, monsieur le ministre, des monocultures existantes : moi je vous parle de l’avenir. Vous qui me dites qu’on ne transforme plus les forêts de feuillus en forêts de résineux, allez donc dans le Morvan ou sur le plateau des Millevaches : vous verrez que ça se fait toujours malheureusement, et c’est une des choses sur lesquelles nous voulons avancer.
Je ne vois pas l’argument que vous pouvez opposer à notre volonté que des forêts de feuillus ne puissent pas être remplacées par des monocultures de résineux ou de Douglas. Le simple bon sens commande qu’on inscrive dans la loi une pratique vertueuse au lieu de se contenter de laisser faire la main invisible du marché, dont on a vu les effets sur l’agriculture. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous n’avez qu’à prendre la parole si vous avez quelque chose à dire, chers collègues !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous avons été suffisamment éclairés !