Points d’accueil pour soins immédiats : Article 1er

Points d’accueil pour soins immédiats : Article 1er

debate, 28/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2 et 10, tendant à la suppression de l’article bk1erek.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Thibault Bazin : Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le mieux est l’ennemi du bien. Nous partageons l’objectif de désengorger les urgences. D’ailleurs des CMSI – centres médicaux pour soins immédiats – existent déjà sur certains territoires, en Meurthe-et-Moselle par exemple, et la prise en charge qu’ils offrent répond aux attentes.
Il convient, je crois, de faire confiance aux acteurs, surtout aux acteurs locaux, dans une période et dans un contexte sanitaire où on voit que les décisions prises depuis Paris peuvent parfois poser problème. Il convient de laisser à ces acteurs locaux la liberté de s’organiser, plutôt que vouloir tout encadrer par la loi au risque d’accroître encore la rigidité et la complexité et de décourager des initiatives, pourtant attendues, propres à vraiment désengorger les urgences. D’accord, monsieur le rapporteur, pour une meilleure signalétique – pour cela il n’y a pas besoin d’une loi –, mais non à un cadre trop rigide.
C’est pourquoi je propose, par cet amendement dont j’aurais préféré qu’il soit examiné après tous les autres, de supprimer l’article bk1erek, qui risque, si sa rédaction n’est pas amendée, de créer de la confusion et de la lourdeur, voire d’être un frein pour le développement des centres médicaux pour soins immédiats qui existent déjà et qui donnent satisfaction.

M. le président : L’amendement bknoek 10 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Il s’agit effectivement d’une deuxième lecture en hémicycle de cette proposition de loi, qui avait été adoptée à l’unanimité en première lecture.
Je voudrais saluer les commissaires qui ont travaillé sur ce texte en commission, notamment M. Bazin, travail qui a été fructueux puisque plusieurs amendements ont été adoptés, dont deux issus de la première lecture au Sénat et un soutenu par le rapporteur général de notre commission.
Comme vous, monsieur Bazin, je souhaite pouvoir discuter des amendements qui suivent et comme je pense que nous sommes d’accord sur 90 % du texte, je vous invite à retirer cet amendement. L’objectif de la proposition de loi est de désengorger les urgences et de faire en sorte que la médecine généraliste de ville prenne sa part dans la régulation des soins. Vous plaidez pour la souplesse : il nous faut effectivement faire confiance aux acteurs locaux, leur laisser la liberté de 525s’organiser et ne pas tout encadrer par la loi, mais cette proposition de loi ne crée rien. Elle ne tend qu’à identifier et labelliser des dispositifs déjà existants dans notre territoire.
C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement de suppression

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Brigitte Bourguignon : Je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de dire le rapporteur dont je partage l’avis bien sûr puisqu’il s’agit d’une deuxième lecture et que les débats ont été nourris en première lecture.
Cette proposition de loi laisse la liberté aux acteurs locaux de s’organiser pour répondre aux besoins de soins non programmés de leur territoire. Ces points de soins doivent s’intégrer néanmoins dans l’offre existante et doivent être labellisés à ce titre. Je suis donc défavorable aux amendements.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Je voudrais soutenir le rapporteur. Monsieur Bazin, ce n’est pas parce que le mieux est l’ennemi du bien que c’est en ne faisant rien qu’on va avancer ! Cette initiative pourrait être d’une plus grande envergure mais au moins elle a l’avantage d’exister.
Vous nous dites que des points d’accès aux soins sont déjà organisés sur les territoires, en particulier dans le cadre des CPTS, les communautés professionnelles territoriales de santé. Eh bien ! laissez donc aux acteurs locaux le soin de s’organiser.
Vous vous plaignez souvent de l’absence de volonté nationale ; mais lorsqu’une volonté locale existe, il faut l’encadrer pour qu’elle porte ses fruits.
En toute franchise, je ne comprends pas votre position. Souvenez-vous des années 2007 à 2012 : il ne fallait toucher à rien ! Voyez où nous en sommes en termes d’accès aux soins, a fortiori dans cette période de pandémie. Laissez donc cette possibilité aux acteurs locaux, qui sont des professionnels, et cessez d’encombrer les urgences ! Qu’avons-nous fait contre le covid-19 ? C’est grâce aux CPTS que des patients ont été traités hors des services d’urgence et que l’embolie a été évitée dans de nombreux territoires.
Supprimer, c’est ne rien faire. Vous connaissez bien cette réplique du film Le Guépard : « il faut que tout change… »

M. Erwan Balanant et : Mme Josy Poueyto. Bonne référence !

M. Philippe Vigier : Vous connaissez donc cette citation exceptionnelle ; je laisse à Thibault Bazin le soin de s’en souvenir et de la méditer, au point peut-être de retirer son amendement. (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe Dem.)

M. Bruno Millienne : Excellent, monsieur Vigier !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Nous partageons le même objectif : désengorger les urgences. L’adoption de cette proposition de loi se traduira-t-elle par la création sur le terrain de dispositifs qui permettront d’y parvenir ? Non, puisqu’il ne s’agit que d’une labellisation. La signalétique qui vous tient à cœur, par exemple, grâce à laquelle chacun pourrait partout en France identifier les centres médicaux de soins immédiats par leurs croix orange, va dans le bon sens mais ne requiert pas de passer par la loi ; elle relève du domaine réglementaire.
Il n’est pas impossible de créer ces centres médicaux sans légiférer. M. Vigier l’a dit : certaines CPTS se sont déjà organisées à cette fin. Lorsque les professionnels travaillent ensemble, ils ont montré qu’ils sont capables de mettre ces centres sur pied. Or ils s’inquiètent de certains des éléments qui figurent aux alinéas que nous allons examiner, car ces dispositions reviendraient à replacer les centres de soins immédiats sous la coupe d’une tutelle dont le périmètre ne correspond pas à celui de leur travail. En clair, votre texte part d’une bonne intention que je ne récuse pas mais, envisagées dans le détail, ses dispositions pourraient se révéler contre-productives. À tout le moins pourrait-il laisser croire que nous allons créer des centres de soins immédiats alors que la loi n’est pas nécessaire pour ce faire. Quant à la signalétique, il faut certes l’améliorer mais là non plus, légiférer n’est pas indispensable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Cyrille Isaac-Sibille : J’insiste : cette proposition de loi ne crée rien. Comme vous le dites et comme indiqué en commission, ces centres existent déjà partout en France.

M. Thibault Bazin : Eh oui !

M. Cyrille Isaac-Sibille : Plaçons-nous cependant du point de vue de nos concitoyens : faute de labellisation, ils ne parviennent pas à les identifier. Vous proposerez vous-même par amendement de changer leur appellation. Il existe de nombreuses structures différentes, dont les noms varient sans qu’aucune signalétique ne permette de les identifier.
En cas de mal à la tête, on privilégie la croix verte pour acheter du paracétamol ; si le pronostic vital est engagé, on se tourne naturellement vers la croix rouge, c’est-à-dire le service d’urgences – c’est la gradation des soins. En revanche, une entorse, une plaie légère, une douleur sans danger vital conduisent inévitablement aux urgences, où l’on attend pendant des heures. En outre, on reproche souvent à la médecine de ville de ne pas prendre sa part dans la continuité des soins. Ce texte lui offre un outil sous la forme d’un plateau technique simple : un équipement de radiologie pour distinguer l’entorse de la fracture, un matériel léger de suture – plus aucun généraliste n’est désormais en mesure de se doter d’un matériel de stérilisation, bien trop onéreux –, mais aussi des moyens d’analyse biologique rapide et, éventuellement, la téléconsultation d’un spécialiste. Autrement dit, cet outil est à la disposition de la médecine de ville pour répondre à une demande des citoyens. Lorsque ceux-ci consultent leur médecin généraliste, il leur est souvent demandé des examens radiologiques ou biologiques chronophages – nécessitant parfois des arrêts de travail – au point que le diagnostic et la prescription thérapeutique ne peuvent être établis que deux ou trois semaines plus tard. Plaçons-nous de leur point de vue : ils ont besoin d’une réponse médicale rapide, et c’est l’objet de ce texte.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

M. Thibault Bazin : Je propose que les points d’accueil pour soins immédiats soient dénommés « centres médicaux pour soins immédiats ». En effet, la notion de « point d’accueil » ne me semble pas pertinente au regard des capacités attendues de ces structures : plateau d’imagerie médicale, proximité d’un laboratoire d’analyses biologiques et autres éléments permettant précisément de prodiguer des soins immédiats, comme le rapporteur l’a bien décrit – j’approuve d’ailleurs le cahier des charges ainsi prévu.
En cas de problème ne relevant pas d’une urgence vitale mais nécessitant tout de même des soins, par exemple le dimanche, on se rend « au CMSI », et non au PASI. Le changement d’appellation créerait de la confusion. L’appellation « CMSI » est entrée dans l’usage courant, comme je le constate dans la métropole du Grand Nancy et dans le territoire rural du Grand Couronné. Les patients sont pris en charge dans ces centres beaucoup plus vite que dans les services d’urgences classiques. Voilà pourquoi je fais cette proposition sémantique qui a son importance : conservons l’appellation utilisée dans les territoires – je sais les membres du groupe du Mouvement Démocrate (MODEM) et démocrates apparentés attentifs à leur prise en considération. Le nom imposé par Paris n’y serait pas opportun.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyrille Isaac-Sibille : J’entends votre proposition, mais elle est quelque peu « chauvine » – on utilise l’appellation de centre médical pour soins immédiats dans votre territoire. Ces structures existent en effet, mais elles portent des noms différents selon les endroits, qu’il s’agisse de maisons médicales équipées d’un petit plateau technique ou, comme chez vous, de centres médicaux. Tout l’intérêt de cette proposition de loi consiste précisément à les labelliser afin que nos concitoyens puissent les identifier, même s’ils changent de département, au moyen de la croix orange et d’un nom uniforme. Qu’importe le flacon pourvu qu’on ait l’ivresse !
Enfin, le Sénat a adopté un amendement intéressant permettant, outre les médecins généralistes du secteur, à des infirmières d’intervenir dans ces centres. C’est pourquoi l’appellation de centre médical est réductrice ; mieux vaut celle de point d’accueil. Je propose le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Je ne vous comprends pas, monsieur Bazin. À l’instant, vous nous expliquiez que ce dispositif compliqué serait trop organisé et sans doute, en filigrane, imposé par une technostructure, et voilà que vous voulez absolument ajouter l’appellation de centre médical ! On s’en fiche : peu importe le contenant, seul importe le contenu. L’essentiel dans ce texte est ceci : voulons-nous améliorer l’efficacité du dispositif existant ? Vous êtes un homme pragmatique, monsieur Bazin : point d’accueil ou centre médical, l’important est d’apporter une réponse aux personnes qui vont engorger les urgences alors qu’elles ne devraient pas y être.

M. le président : La parole est à Mme Sereine Mauborgne.

Mme Sereine Mauborgne : Replaçons la discussion à son niveau le plus pratique. L’approche médico-centrée me semble éloignée de la réalité statistique qui occupera nos concitoyens demain. Or s’il est une mission importante parmi celles du législateur, c’est bien celle de préparer la société aux bouleversements à venir.
Votre argumentation, monsieur Bazin, laisse de côté toutes les évolutions technologiques qui attendent la médecine de demain. On n’entend pas parler des analyses extemporanées qui fleuriront dans les cabinets médicaux et dans les pharmacies. Voilà longtemps, monsieur le rapporteur, que l’on ne stérilise plus les matériels : les kits de suture sont à usage unique.
En bref, projetons-nous dix ans en avant plutôt que d’essayer de préserver des acquis qui n’ont rien d’un projet d’avenir.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Avec toute l’estime que j’ai pour M. Vigier, je pense en l’écoutant qu’il faut parfois tout changer pour que rien ne change…

M. Erwan Balanant : On l’a vu quand votre groupe était majoritaire !

M. Thibault Bazin : Or je crains que cette proposition de loi ne change pas grand-chose. Je vous fais une proposition d’ordre sémantique, puisque vous voulez labelliser ces structures. Vous privilégiez l’appellation de point d’accueil, je préfère celle de centres médicaux – où, au reste, interviennent non seulement des médecins, mais aussi d’autres professionnels, notamment des infirmières. Cette appellation, retenue localement, donne satisfaction et permet de se projeter dans dix ans, car ces structures efficaces vont se déployer. En effet, elles assurent une prise en charge rapide des patients et peuvent, le cas échéant, prévoir une téléconsultation ou s’appuyer sur un plateau d’imagerie médicale pour, dans le cas de pathologies cardiaques par exemple, basculer sans tarder vers une prise en charge adaptée.
M. Vigier s’inquiète de ce qu’il prend pour mon souhait que rien ne change ; au contraire, il faut continuer d’améliorer les choses. Ce que je ne veux pas, en revanche, c’est que les acteurs locaux, comme ils le craignent, soient replacés par certains alinéas du texte sous la tutelle d’instances qui n’approuvent pas des dispositifs qui fonctionnent, notamment en milieu rural comme dans mon territoire. Encore une fois, il faut absolument désengorger les urgences, mais ne perdons pas ce qui a été fait dans certains territoires qui y sont parvenus !

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

M. Thibault Bazin : Il vise à supprimer l’alinéa 12, absent du texte initial et ajouté en commission. Il impose de nouvelles contraintes et limites aux points d’accueil pour soins immédiats, ce qui nous éloigne davantage de la souplesse souhaitée. La notion imprécise de territoire pourrait handicaper des dispositifs existants – les centres médicaux pour soins immédiats – qui font fi des périmètres parfois un peu technocratiques des CPTS, des projets territoriaux de santé et des contrats locaux de santé – CLS. D’autre part, il convient de ne pas imposer un modèle particulier si d’autres formes de structures médicales pour soins immédiats donnent satisfaction. L’essentiel est que les professionnels de santé qui y interviennent, à titre ponctuel ou permanent, aient les qualifications requises.
Je propose donc la suppression de cet alinéa dont je connais bien l’origine : il provient du rapport de Thomas Mesnier, qui critique le modèle de certains centres médicaux pour soins immédiats – M. Mesnier a même parlé de « simili-services d’urgences » alors qu’au contraire, ces structures assurent une excellente prise en charge locale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyrille Isaac-Sibille : Cet alinéa, en effet issu d’un amendement adopté par la commission, précise les choses. Envisageons les deux dimensions des soins immédiats : lorsque le pronostic vital ou fonctionnel est engagé, ce sont des services d’urgence – publics ou privés, mais toujours au sein d’une structure hospitalière – qui interviennent.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Cyrille Isaac-Sibille : En revanche, la sphère libérale peut elle aussi intervenir avec les médecins généralistes de ville, dont l’action diffère de celle des urgentistes. De ce point de vue, je trouve l’alinéa pertinent.
Quant à l’appellation de « point d’accueil », elle a le mérite de souligner le caractère ponctuel des problèmes qui y sont traités ; il ne s’agit pas que les patients s’y rendent régulièrement. Cette dénomination me semble mieux convenir que celle de « centre médical », qui annonce plutôt des soins continus. Les PASI servent à la médecine de ville – c’est-à-dire, je le répète, les médecins généralistes et non les urgentistes – à apporter des réponses à des problèmes ponctuels.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Je suis également défavorable à cet amendement : la précision apportée par la commission me paraît tout à fait utile. Rappeler qu’il s’agit de médecins généralistes est nécessaire afin de ne pas détourner les points d’accueil de leur objet.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Cher Thibault Bazin, dans l’exposé des motifs de votre amendement, vous indiquez que la notion imprécise de territoire pourrait handicaper des dispositifs existants de centres médicaux pour soins immédiats qui font fi des périmètres technocratiques des communautés professionnelles territoriales de santé, des projets territoriaux de santé ou des contrats locaux de santé.
Or lorsqu’un périmètre technocratique se crée, c’est que les acteurs locaux n’ont pas créé de CPTS. Je l’ai constaté dans ma propre circonscription : les acteurs se sont pris en main, ils ont défini leur territoire, leur périmètre et leurs actions. Là où les acteurs locaux ne se prennent pas en main, un périmètre technocratique est créé. En fait, c’est vous qui ajoutez de la technocratie, comme lorsque vous vouliez substituer au terme « points d’accueil » celui de « centres médicaux ». Franchement, ne créons pas d’obstacles qui ne servent à rien ! Faisons confiance aux acteurs locaux ! En outre, vous dites que la notion de territoire est floue. Vous sachant attaché aux sacro-saintes libertés, je vous rappelle qu’il s’agit d’acteurs privés pouvant travailler là où ils le souhaitent.
Je regrette que le groupe LR n’ait pas soutenu, en 2018, les conclusions de la commission d’enquête parlementaire, dont j’étais le rapporteur, sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire et sur l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieu rural et urbain. C’est dommage : vingt-cinq propositions avaient été formulées, dont vingt-trois adoptées à l’unanimité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Je suis désolé, je n’étais pas membre de la commission d’enquête et je n’ai pas suivi avec précision ses travaux. Je sais que M. Vigier s’est, à chaque fois, battu pour le montage de projets dans son territoire et je prête une grande attention à la façon dont il a pu décliner, dans sa circonscription, les dispositifs pour être à la pointe et désengorger les urgences.
Dans mon département, j’observe que des territoires candidats à des contrats locaux de santé sont, depuis deux ans, sans nouvelles de l’ARS, l’agence régionale de santé. Il faut dire que les trois changements de délégués territoriaux que nous avons connus ont compliqué la situation – Mme la ministre le sait bien. En tout cas, sans réponse de l’ARS, les territoires candidats ne peuvent pas élaborer un contrat local de santé tout seuls, sans y travailler en commun. Cela crée des souffrances et des incompréhensions.
S’agissant des urgentistes, certains, après un parcours de formation aux urgences, peuvent souhaiter travailler en ville, dans une structure où ils pourront transmettre tout ce qu’ils ont appris. Je ne suis pas sûr qu’il faille tout cloisonner pour les urgentistes : ils peuvent apporter beaucoup, y compris pour des soins immédiats. En cas de pronostic vital engagé, les patients seront évidemment adressés aux urgences.
Je ne veux pas être victime d’un faux procès : mon but, à travers ces amendements, est d’atteindre le même objectif que vous, mais en modifiant le texte afin d’améliorer ce qui ne marche pas, sans pour autant changer ce qui fonctionne bien.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Plusieurs députés du groupe Dem : Défendu !

M. Thibault Bazin : En tant que députés du Mouvement démocrate, vous pourriez accepter qu’on discute de la proposition de loi ! Nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement et le but des niches parlementaires, c’est de pouvoir discuter des textes.

M. Loïc Prud’homme : De pouvoir aboyer ! (Sourires)

Mme Brigitte Bourguignon : Nous sommes tout de même en deuxième lecture, monsieur Bazin !

M. Thibault Bazin : Je vous propose de substituer aux mots « sur le territoire », à l’alinéa 12, les mots « dans la région ». En effet, certains territoires englobent parfois seulement une vingtaine de communes et, 3 kilomètres plus loin, on se trouve dans un autre territoire de santé. La notion de territoire peut se révéler imprécise et floue ; il faut laisser une certaine liberté.
Je prendrai un exemple qui ne concerne pas les centres médicaux. Je connais une dizaine de pharmacies qui, ensemble, assurent la permanence des soins. Elles appartiennent à deux CLS différents et certaines se situent même dans un territoire qui, pour le moment, ne dispose pas de CLS. Ainsi, la notion de territoire, dans le cadre d’un CLS ou d’une CPTS, ne correspond pas toujours aux habitudes et 528aux fonctionnements locaux, qui dépassent ces périmètres. Je préférerais donc le terme de région plutôt que celui de territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyrille Isaac-Sibille : Vous confondez le flou et la souplesse. Dans le cadre du plan « ma santé 2022 », que nous avons voté, la notion de territoire renvoie à des périmètres non définis qui sont à la main des professionnels de santé. Vous souhaitez faire référence aux régions, mais que va-t-il se passer pour les patients à cheval sur deux régions ?

M. Philippe Vigier : Eh oui !

M. Cyrille Isaac-Sibille : Ils ne pourront pas aller d’une région à l’autre ? Cela créerait des frontières artificielles,…

M. Philippe Vigier : Tout à fait !

M. Cyrille Isaac-Sibille : …là où je privilégie une réponse de terrain, laissée à la main des professionnels de santé. Vous dites flou, je dis souplesse : avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Templier.

M. Sylvain Templier : Je souhaitais apporter un simple témoignage : dans le sud du département de la Haute-Marne, il y a une CPTS à cheval sur deux régions et un GHT, un groupement hospitalier de territoire, qui est, si j’ose dire, transfrontalier avec le nord de la Côte-d’Or. Tout cela fonctionne très bien. Je ne voudrais surtout pas qu’on remplace le mot territoire par le mot région.

M. Cyrille Isaac-Sibille : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Je serai très rapide. M. Bazin le sait très bien : qui dit région, dit ARS. Si vous devez traiter avec trois ARS plutôt qu’une seule, bon courage ! Vous avez critiqué la rigidité, et pourtant vous proposez une ultra-rigidité. Vous préférez la région au territoire, alors que ce dernier renvoie à une zone d’influence naturelle. La région a des limites géographiques rigides, anciennes ou nouvelles d’ailleurs, et dès qu’on change de région, on se retrouve face à d’autres strates administratives.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : J’étais opposé aux régions et aux intercommunalités taille XXL et, très clairement, je fais le choix de privilégier la proximité et la subsidiarité. Cependant, il existe, au sens du ministère de la santé, des périmètres territoriaux qui couvrent parfois vingt communes. Certains professionnels compétents, qui habitent et travaillent à quelques kilomètres de ce périmètre, pourraient y apporter leur contribution. Je souhaite permettre plus de souplesse. J’ai en tête des cas très concrets : en fonction de la lecture que l’on fait de la proposition de loi, dans mon territoire, certains professionnels ne pourraient plus intervenir. Soyons précis, ou alors votre texte n’ira pas jusqu’au bout – mais ce n’est pas forcément le vœu que vous formez.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 5.

M. Bruno Millienne : Défendu !

M. Thibault Bazin : Il propose de supprimer l’alinéa 14, pour ne pas lier la création des PASI aux CPTS. Dans certains endroits, il existe des CMSI, qui fonctionnent sans être toujours en plein accord avec les CPTS. Au-delà même du périmètre restreint de la CPTS, et à partir du moment où le projet territorial de santé les prévoit, les CMSI peuvent avoir leur pertinence propre dès lors qu’ils donnent entière satisfaction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyrille Isaac-Sibille : Les PASI sont un support, un outil pour les CPTS. Mais lorsque la CPTS n’est pas constituée, l’ARS peut valider, identifier et labelliser un PASI sans la CPTS : cela apporte de la souplesse.
Il ne faut pas non plus de concurrence, sur le même territoire, entre plusieurs PASI : ils doivent donc fonctionner avec les mêmes médecins généralistes du territoire que ceux intervenant dans le cadre de la CPTS. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 6.

M. Thibault Bazin : Après les alinéas 11, 12 et 14, j’en viens à l’alinéa 15…

M. Erwan Balanant : C’est logique !

M. Thibault Bazin : …qui pourrait être un peu amélioré. Le but de la seconde phrase, qui vise à informer le patient, est louable. Cependant, dans les faits, lorsque l’on prend en charge des soins immédiats, cette information est compliquée à mettre en œuvre. Cela alourdit les tâches des personnels travaillant dans ces structures qui – je pense à des CMSI que je connais – fonctionnent parfois le dimanche.
Monsieur le rapporteur, vous me l’avez indiqué en réponse à mes précédents amendements, vous êtes attaché à une forme de souplesse. Même si l’intention est louable, la précision me paraît inutile, puisque l’information est publique et accessible. Il convient donc de supprimer cette obligation d’information qui crée une lourdeur administrative supplémentaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyrille Isaac-Sibille : La transparence est importante. Dans les PASI, les tarifs de la sécurité sociale et le tiers-payant seront appliqués. Mais, dans le cas où il faudrait recueillir l’avis d’un spécialiste ou d’une autre structure ne pratiquant pas le tiers-payant ou appliquant des dépassements d’honoraires, le patient doit en être informé. C’est assez simple : grosso modo, il s’agira de prévenir un patient qui aurait besoin de consulter un cardiologue que ce dernier n’est pas au tarif conventionné. La transparence est importante dans le système. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis. La transparence ne doit jamais être associée à de la complexité administrative ; elle constitue au contraire une nécessité.

M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Thibault Bazin : Même si je comprends que ce n’est pas celle qui est retenue, je tente à nouveau, par cohérence, de vous proposer la dénomination « centres médicaux », qui est souhaitée dans mon territoire.

M. Bruno Millienne : Votre territoire n’est pas la France !

M. Thibault Bazin : C’est vrai, de même que les problèmes en Rhône-Alpes ne sont pas forcément toujours les mêmes que dans les autres régions. Préservons ce qui vaut et modifions ce qu’il faut.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Cyrille Isaac-Sibille : Avis défavorable. Monsieur Bazin, au vu de la passion avec laquelle vous avez défendu vos amendements et la proposition de loi, je suis convaincu que vous allez la voter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Monsieur le rapporteur, j’ai une solution ! Mettons-nous d’accord : ce sera la croix orange pour tous ceux qui remplissent le cahier des charges, mais vous leur laissez le choix de leur appellation.