Service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe : Article 1er (suite)
debate, 28/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous poursuivons l’examen des amendements bknosek 32, 21, 28, 20, 27, 19.
L’amendement bknoek 32 du Gouvernement a été défendu.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir les amendements bknosek 21, 20 et 19.
Mme Maud Petit : Ils ont été déposés par mon collègue Max Mathiasin. L’amendement bknoek 21 vise à écarter le transfert des passifs issus de l’ancienne activité des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – membres du SIAEAG, le syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de Guadeloupe, au moment de sa dissolution et à sécuriser la viabilité économique du syndicat mixte ouvert en limitant le montant de ses charges.
L’amendement bknoek 20 propose de réunir, avant la création du nouveau syndicat le bk1erek septembre 2021, les acteurs actuels de l’eau et de l’assainissement pour régler à l’amiable la situation du personnel ainsi que celle de l’actif et du passif des régies chargées de la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement. À défaut d’accord, le représentant de l’État en Guadeloupe déterminerait la répartition de l’actif et du passif.
Enfin, l’amendement bknoek 19 vise à prévoir les modalités d’adoption des statuts du syndicat mixte ouvert de gestion de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir les amendements bknoeks 28 et 27.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe : L’amendement bknoek 28 est en partie satisfait par l’amendement bknoek 32 du Gouvernement. J’ai bien entendu les explications de M. le ministre sur le cadre du règlement de la dette par les EPCI ; je tiens à signaler la situation particulière de la communauté d’agglomération Grand Sud Caraïbes, marquée par un endettement colossal, mais surtout par la présence d’une régie autonome, en l’occurrence celle de la commune de Trois-Rivières. Il faut prendre en considération ces régies autonomes. Ce sont les seules communes où l’eau paie l’eau en Guadeloupe…
L’amendement bknoek 27 est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Justine Benin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Justine Benin : Nous abordons un sujet important que j’ai signalé en discussion générale, celui du transfert des dettes financières au nouveau syndicat mixte. M. le ministre nous a donné des réponses : nous devons trouver un équilibre entre la continuité des structures et le souci de viabilité financière du nouveau syndicat mixte ouvert. L’amendement du Gouvernement propose un dispositif équilibré et cohérent avec les modélisations effectuées par l’Office de l’eau de Guadeloupe en 2019-2020. Il est logique que les dettes financières des EPCI actuellement compétents soient transférées au syndicat mixte ouvert, puisque ce dernier reprend les biens nécessaires à l’exploitation d’un service au financement duquel ces dettes ont contribué. Les dettes des fournisseurs, celles des clients et les dettes fiscales et sociales sont en revanche exclues.
Nous attendions des annonces fortes de M. le ministre ; il a répondu à ces attentes en discussion générale. Je donne donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement ; les autres amendements étant satisfaits, j’émets un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Sébastien Lecornu : Demande de retrait des autres amendements au profit de l’amendement bknoek 32 ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Maud Petit.
Mme Maud Petit : Je retire mes amendements, mais je voudrais que M. le ministre nous donne, si cela est possible, des précisions en ce qui concerne les ressources humaines. Nous avons surtout insisté sur le côté financier de l’affaire, mais il est important de parler également de la situation des personnels concernés et de répondre à leur inquiétude qui, même si elle n’est pas justifiée, demeure légitime.
M. le président : Retirez-vous également vos amendements, madame Vainqueur-Christophe ?
Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Sébastien Lecornu : Vous avez raison, madame Petit : avant la pause méridienne, nous nous sommes surtout concentrés sur la question des dettes fournisseurs, mais pour ce qui est des personnels, soyons clairs : je l’ai déjà dit à la tribune, et je le précise ici, nous devons trouver une solution pour chaque personne, avec une approche très humaine et très sociale. Autant la dette fournisseurs met en jeu des sommes importantes, autant la stratégie du futur syndicat mixte ouvert, en termes de ressources humaines, devra regarder vers l’avenir afin d’assurer une organisation du personnel qui soit viable sur le terrain financier. Mais, pour ce qui existe jusqu’à présent, il ne faut laisser personne de côté. Certains agents pourront faire l’objet d’une mobilité entre EPCI ; pour avoir été moi-même un élu communautaire, je sais bien que lorsqu’on dispose de compétences techniques sur l’ingénierie des réseaux d’eau potable et d’assainissement, on est polyvalent sur d’autres tâches. La cellule créée par l’État nous permettra d’assurer une solution pour chaque personne. Évidemment, le SMO aura besoin de bras, de têtes, de gens aguerris au terrain et à la question, et la plupart des agents ont vocation à le rejoindre. Mais ce n’est pas à nous d’en décider : il reviendra aux élus locaux de chaque EPCI de décider qui déléguer. J’ajoute, en me tournant vers les trois députés de Guadeloupe, que certains agents ne sont pas loin de la retraite, et qu’il faut trouver une solution humaine qui permette à chacun de finir sa carrière.
Il va sans dire que je ne veux pas que les questions de personnel soient instrumentalisées sur le terrain politique. On a parfois fait inutilement peur à ces agents qui font leur travail au SIAEAG, mais qui ne sont pas à sa tête. N’allons pas leur faire endosser une responsabilité qui n’est pas la leur, il serait trop facile de leur faire payer les pots cassés. Pour n’abandonner personne, je ne vois pas d’autre solution que de prendre la liste des agents et de proposer une solution en face de chaque nom. Je ne peux pas le dire plus clairement. Les services de l’État seront mobilisés ; je ne veux pas que la question du personnel soit un obstacle au rétablissement d’un service public de l’eau potable, de l’assainissement et, désormais, des eaux pluviales en Guadeloupe, encore moins une peine ou une douleur sur le plan social et humain.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell : Monsieur le ministre, je vous apporte toute ma confiance. Je sais que la Caisse des dépôts et consignations et l’État accompagneront le nouvel établissement dans la restructuration de la dette, même si les discussions sont compliquées.
J’appelle néanmoins votre attention sur le prix de l’eau. J’ai une pensée pour les Guadeloupéens, pour qui le prix de l’eau est déjà élevé. On sait que l’eau, notre or bleu, est indispensable à la vie et à la santé humaine ; mais nous en avons aussi besoin pour les 80 % de la biodiversité française qui se trouvent en outre-mer. Il faut donc trouver un équilibre. Or le droit actuel ne hiérarchise pas les usages de l’eau : le code de l’environnement donne la priorité à l’alimentation en eau potable, à la santé et à la salubrité, mais pas à l’agriculture ni à l’industrie. Il faut donc concilier les différents usages de l’eau, et le futur établissement devra peut-être gérer la question. Quoi qu’il en soit, je suis ravie de voir que l’on s’occupe des Guadeloupéens et de la question de l’eau, qui est indispensable.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe : Je voudrais rebondir sur la question du prix de l’eau. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la commune de Trois-Rivières, dont j’ai été maire pendant de nombreuses années, est la seule commune de Guadeloupe à posséder sa propre régie des eaux. La seule différence est qu’il n’y a pas d’intermédiaire, pas de multinationale ; c’est une régie autonome. Il suffit de répéter le même principe et l’on parviendra à faire baisser le prix de l’eau.
M. le président : Les amendements bknosek 5 et 6 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.