Service public d’eau potable et d’assainissement en Guadeloupe : Explications de vote
debate, 28/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe Agir ensemble.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Je veux tout d’abord saluer la qualité de nos échanges depuis ce matin, comme celle du travail de la rapporteure et des réponses du Gouvernement. C’est l’exemple d’une coordination qui va dans le bon sens, celui de la réparation d’une injustice profonde et ancienne, en permettant à chaque Guadeloupéen d’avoir accès à l’eau potable.
Le système de gouvernance prévu doit lui aussi être salué : le syndicat mixte associera l’ensemble des acteurs du territoire, et le conseil de surveillance permettra d’associer la société civile, ce dont nous avons bien besoin. Trop longtemps, la société civile a été victime de l’absence d’accès au service public de l’eau potable ou de son interruption ; on peut y voir une forme de réparation qui n’est que justice. Plus généralement, sur un sujet aussi important, il vaut mieux associer toutes les personnes concernées.
Le groupe Agir ensemble votera donc pour cette proposition de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, la parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Péyi Guyane) : Est-il nécessaire de rappeler que l’eau, c’est la vie ? Nous avons une pensée émue pour nos compatriotes de Guadeloupe, qui ont trop longtemps connu des problèmes d’accès à cette ressource. C’est pourquoi nous considérons que cette proposition de loi était nécessaire et qu’elle méritait une attention toute particulière.
Nous avons entendu les propositions de nos collègues qui n’ont pas été retenues ici, tout comme les récriminations des élus locaux jugeant que cette proposition n’allait pas suffisamment loin.
Cependant, ne souhaitant pas faire entrave à la bonne marche des choses, le groupe GDR fera le choix de sagesse et s’abstiendra sur cette proposition de loi. J’en terminerai pour ma part en remerciant Jean-François Mbaye d’avoir appelé notre attention sur le fait que la Guyane connaissait un problème similaire.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pour le groupe La République en marche, la parole est à M. Olivier Serva.
M. Olivier Serva (Renaissance) : Il s’agissait donc de rénover la gouvernance de l’eau – eau potable et assainissement – en Guadeloupe. La question était de savoir si l’Assemblée nationale serait capable de défendre une gouvernance unique offrant une solution globale aux problématiques techniques : la réponse est oui. Devions-nous envisager un élargissement des compétences aux « grandes » eaux, afin d’éviter les inondations ? La réponse est oui.
Dans le même temps, il fallait garantir que la compétence locale était respectée et que la proposition de loi ne constituait pas une entrave à la libre administration des collectivités territoriales. Est-ce le cas ? Le syndicat mixte ouvert sera gouverné par les EPCI et les compétences locales seront donc préservées, soutenues, qui plus est, par le département et la région. Là encore, la réponse est oui.
Autre question importante : les dettes fournisseurs n’iront-elles pas obérer l’action du SMO ? La réponse est non, puisqu’elles ne lui seront pas affectées ; ces dettes seront traitées en bonne intelligence entre l’État et ses partenaires afin de s’assurer qu’elles seront digérées et digérables, en jouant sur les créances et sur la bonne volonté des uns et des autres.
Quant aux salariés du SIAEAG, étaient-ils menacés par sa dissolution ? La réponse est non puisque le ministre a promis des solutions, salarié par salarié.
Enfin, les élus avaient-ils vocation à assurer cette gouvernance dans l’entre-soi ? La réponse est non, puisque participera à la gouvernance un représentant du comité consultatif, qui aura voix au chapitre.
Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, la parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Merci à Justine Bénin pour cette proposition de loi, portée dans l’intérêt collectif des Guadeloupéens, dans le respect des élus locaux et avec le souci d’apporter une solution équilibrée à la question de la dette.
Nous avons pris nos responsabilités avec ce beau texte, qui fera avancer les choses et permettra, je l’espère, de garantir rapidement à tous les citoyens guadeloupéens ce droit à l’eau, conformément à l’objectif de développement durable bknoek 6.
Nous avons fait œuvre utile, car l’eau est précieuse partout, y compris dans les endroits où elle est abondante. Ce n’est donc pas un sujet simple, il faut l’appréhender avec délicatesse et attention.
Le groupe Dem, qui se félicite de cette avancée, remercie l’ensemble des groupes pour leurs apports, et tout particulièrement Max Mathiasin, qui n’est pas avec nous aujourd’hui, mais qui, par le cœur et la voix de Maud Petit, était bien présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Pour le groupe La France insoumise, la parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Merci à Mme la rapporteure d’avoir défendu cette proposition de loi d’une extrême importance.
Le groupe de la France insoumise a, à maintes reprises, lancé l’alerte sur ces problématiques de l’eau, notamment en Guadeloupe. L’eau est indispensable à la vie. Sans eau, il n’y a pas d’économie, pas de société, pas d’êtres humains, pas d’écosystème.
Pourtant, l’eau est asservie à des intérêts privés, et c’est la raison pour laquelle je mènerai une commission d’enquête sur cette question et notamment sur ce qui s’est passé en Guadeloupe.
Cependant, nous nous abstiendrons sur ce texte…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ah !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Parce que vous faites de la politique politicienne !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : … parce qu’il ne comporte aucune des trois garanties que nous demandions, sur la dette, dont je crains qu’elle ne soit payée par les usagers les plus pauvres, sur les travailleurs du SIAEAG qui, rappelons-le, sont en grève et n’ont obtenu aucune garantie, sur le fait enfin, que l’eau sera gérée de manière transparente et démocratique.
Vous avez expliqué, monsieur le ministre, qu’aucun acteur privé n’était intéressé : on les comprend, puisque Véolia a absolument tout pillé ! Ils sont arrivés avec 18 millions d’excédents et sont repartis avec 100 millions de dettes, sans que l’on sache où est passé l’argent, en laissant un gaspillage d’eau si énorme que plus aucun acteur privé ne veut s’en occuper.
À cause de toutes ces insuffisances, nous nous abstiendrons. Je rejoins Gabriel Serville lorsqu’il déclare que notre pays peut avoir honte de ne pas être capable de garantir à des centaines de milliers de nos concitoyennes et concitoyens le droit inaliénable à l’eau.