Indemnisation des catastrophes naturelles : Présentation

Indemnisation des catastrophes naturelles : Présentation

debate, 28/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Stéphane Baudu, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Stéphane Baudu : Voilà bientôt quarante ans que notre régime d’indemnisation des catastrophes naturelles n’a pas été réformé. La loi bknoek 82-600 du 13 juillet 1982, elle aussi issue d’une initiative parlementaire, créa ce régime spécial, original, qui associe acteurs publics et privés. Depuis quarante ans, il protège nos concitoyens des conséquences des risques naturels auxquels nos territoires sont inévitablement exposés. Peu de pays disposent d’un régime comparable. Son cadre général, fondé sur une reconnaissance préalable de l’état de catastrophe naturelle par l’État, organise avec précision la contribution des assureurs. En cela, le régime dit CATNAT constitue une chance, puisqu’il garantit à nos concitoyens une protection contre les risques naturels.
Les dernières années ont rendu tristement visible la montée en puissance du dérèglement climatique. Induit par nos propres activités, il menace les sociétés humaines en accroissant la fréquence et l’intensité des catastrophes naturelles. Aussi, alors que notre territoire national subissait déjà une sinistralité élevée, nous pouvons d’ores et déjà observer une augmentation de l’ampleur et de la redondance de certains phénomènes naturels, en particulier les inondations et les sécheresses. Les changements climatiques révèlent et aggravent les faiblesses de notre régime CATNAT, figé depuis 1982. Il nous appartient désormais de le faire entrer dans une nouvelle ère, pour affronter le dérèglement climatique, sans affaiblir la protection de nos concitoyens.
Beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, avez constaté les limites de ce régime dans vos propres territoires. Vous avez pu observer l’enchaînement tragique que déclenche une catastrophe naturelle : la violence de la nature, le choc du drame, puis le silencieux parcours du combattant que mènent les sinistrés pour obtenir une indemnisation. Face à des procédures opaques et si longues, ces foyers se trouvent désemparés et partagent un même sentiment d’impuissance et d’injustice. Dans mon département du Loir-et-Cher, de nombreux habitants affrontent les pernicieuses conséquences de la sécheresse, notamment lorsque s’y ajoutent des épisodes pluvieux. Le retrait-gonflement des sols argileux provoque des mouvements de terrain ; ce phénomène se distingue par des conséquences sur l’habitat difficiles à caractériser, et par une apparition tardive des dégâts, lesquels surviennent des mois, voire des années après la sécheresse. Les épisodes de sécheresse-réhydratation concernent près de 70 % du territoire métropolitain, à l’exemple de l’épisode sévère de 2018.
Confronté aux alertes des sinistrés et des maires de ma circonscription, j’ai décidé de mener un travail sur l’indemnisation des catastrophes naturelles, convaincu de l’urgence de réformer un régime dont les faiblesses ont été mises en évidence ces dernières années. Je sais que nombre de mes collègues parlementaires partagent ma conviction, comme en attestent les travaux conduits par la sénatrice Nicole Bonnefoy, ainsi que les initiatives de députés de tous bords. Je salue à cet égard l’action de notre collègue Vincent Ledoux, qui s’est beaucoup mobilisé sur le sujet, en particulier sur ce problème de sécheresse-réhydratation.
Tous les acteurs attendaient cette réforme, comme j’ai pu le vérifier au cours des auditions que j’ai conduites. Les sinistrés, souvent constitués en association, appelaient l’amélioration du régime, pour davantage de transparence et d’efficacité. Les assureurs demandaient ces évolutions, afin de renforcer la protection de leurs assurés et de réduire les contentieux que provoquent les ambiguïtés du régime actuel. Enfin, la puissance publique, dont l’intervention est centrale dans ce système d’indemnisation, était consciente des limites du 552régime. Par conséquent, l’ensemble des concertations et auditions ont abouti à ce texte, que je crois équilibré, et que nous pouvons, que nous devons adopter avant la fin de la législature.
Cette proposition de loi répond à une double ambition. D’une part, elle vise à améliorer les procédures, pour les rendre plus transparentes et plus protectrices de nos concitoyens ; d’autre part, elle tend à préparer l’avenir, en engageant une réflexion sur nos politiques de prévention.
Notre premier défi est d’affermir la confiance des Français dans ce régime, en assurant sa totale transparence. Le sentiment d’abandon dont les sinistrés nous font part tient avant tout à l’opacité des procédures ; ne pas comprendre les procédures et les décisions, c’est rester dans une insupportable incertitude, qui empêche de reconstruire sereinement ce que la nature a détruit. C’est pourquoi l’article bk1erek de ce texte oblige à motiver les décisions et à expliciter les voies de recours. De même, l’article 4 inscrit dans la loi l’existence de la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Créée par la circulaire bknoek 84-90 du 27 mars 1984, l’opacité de son fonctionnement et de ses critères suscite bien des critiques. Pourtant le gouvernement suit généralement son avis pour publier l’arrêté de reconnaissance CATNAT. Or c’est précisément cet arrêté qui conditionne l’indemnisation des assurés. Il n’est donc pas acceptable qu’une décision si importante pour tant de foyers sinistrés reste incomprise et ne soit pas pleinement transparente. Je propose donc de figer dans la loi l’existence de la commission interministérielle, et de créer une commission consultative pour étudier la pertinence des critères qu’elle applique. La publication d’un avis annuel nous permettra d’examiner régulièrement les critères appliqués pour décider de l’état de catastrophe naturelle ; c’est en garantissant la transparence que nous affermirons la confiance des Français dans le régime.
En outre, pour permettre une circulation efficace de l’information, l’article 2 prévoit l’élaboration de supports de communication destinés à expliquer les étapes de la procédure à nos concitoyens. Il vise également à simplifier le dialogue de l’État avec les élus locaux, en instituant un référent CATNAT au sein des préfectures. Aujourd’hui, lorsqu’un drame survient – comme souvent d’ailleurs –, c’est vers le maire que nos concitoyens se tournent : c’est lui le principal interlocuteur des sinistrés, parce qu’il est chargé de déposer la demande de reconnaissance CATNAT. En toute logique, les habitants de la commune concernée attendent qu’il leur fournisse les informations et les explications dont ils ont besoin. Pourtant, faute d’un dialogue efficace avec les services de l’État, il se trouve dans le même désarroi et la même impuissance que ses administrés. C’est pourquoi cet article vise à accompagner davantage les maires et à favoriser la circulation d’une information claire et transparente.
Notre second défi consiste à sécuriser et à simplifier l’indemnisation des sinistrés. À cet égard, le texte propose un cadre plus protecteur pour les foyers sinistrés. Afin de remédier à l’inefficacité constatée de certaines réparations, l’article 5 tend d’abord à rendre obligatoire la réalisation des travaux de nature à permettre un arrêt des désordres existants. Il aborde ensuite la question des délais, qui freinent l’accès à l’indemnisation. Les délais que nous observons actuellement sont trop courts pour déclarer un sinistre, et trop longs pour obtenir réparation. C’est pourquoi je propose d’étendre le délai de déclaration des sinistres et de réduire celui du versement de l’indemnisation du phénomène de sécheresse-réhydratation.
L’article 8 prolonge quant à lui le délai de reconnaissance du régime CNAT dans le cas précis de cet aléa, où l’apparition des dégâts est souvent bien postérieure à la survenance du phénomène.
Toujours dans un esprit de justice et afin de protéger nos concitoyens, l’article 6 intègre les frais de relogement d’urgence des sinistrés aux montants pris en compte dans le calcul de l’indemnisation, et l’article 3 supprime la possibilité de moduler la franchise restant à la charge de l’assuré, selon que la commune est dotée ou non d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Le dispositif actuel est, à juste titre, vécu comme une injustice, puisque les habitants ne peuvent strictement rien à l’existence ou non d’un plan de prévention, mais en subissent les conséquences financières.
Enfin, pour ouvrir une nouvelle ère dans la gestion des risques naturels, le troisième défi consiste non seulement à penser une politique de prévention ambitieuse, mais aussi son articulation avec nos politiques d’indemnisation. Le dérèglement climatique oblige à cette adaptation ; c’est pourquoi l’article 7 prévoit la remise au Parlement d’un rapport gouvernemental sur l’adaptation des dispositifs de prévention et d’indemnisation aux particularités du phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.
Pour ce risque précis en effet, les dispositifs actuels ne suffiront pas. Il faut cependant souligner les apports de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, qui devrait permettre une meilleure résilience de l’habitat neuf, tandis que le régime d’indemnisation dit CATNAT a apporté une réponse aux phénomènes exceptionnels. En dehors de ces deux situations, nombre de constructions existantes sont ou seront touchées à court terme, sans aucune solution d’accompagnement financier : je pense notamment aux maisons construites dans les années 1970.
Il faudra donc apporter d’autres réponses préventives ou curatives : c’est l’enjeu de l’article 7, qui doit nous inviter à nous saisir plus largement de la question de la prévention. À cet égard, la récente budgétisation du fonds Barnier offrira au Parlement l’opportunité de se saisir de la question des politiques publiques de prévention, lorsque seront examinées les prochaines lois de finances.
Voici, mes chers collègues, l’ambition que porte cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par la commission des finances. Les mesures proposées sont très attendues. Ces évolutions sont urgentes et leurs impacts pour nos concitoyens, majeurs. Aussi notre responsabilité est-elle grande : il nous appartient désormais d’améliorer le présent texte pour toujours plus de transparence, d’efficacité et de protection pour les Français.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.

Mme Olivia Grégoire : Je vous remercie sincèrement de m’accueillir pour l’examen de cette proposition de loi, qui porte sur un enjeu exceptionnel, celui des catastrophes naturelles. Exceptionnelles, elles le sont du fait de leur rareté, ce qui rend tentant le fait de repousser toute réforme à plus tard ; mais elles le sont surtout en raison des dégâts qu’elles provoquent et qui imposent, à chaque fois, de répondre vite et fort à ceux qui les ont tragiquement subis.
Plus largement, le présent texte est un marqueur important pour nos civilisations. Qu’il s’agisse des derniers jours de Pompéi, du grand tremblement de terre de Lisbonne ou, 553bien plus récemment, du cyclone Katrina, l’histoire est jalonnée de terribles événements qui nous rappellent sans cesse la faiblesse humaine face à la puissance de la nature. À chaque fois, les événements sont venus apporter un démenti formel au vieux rêve de Descartes, qui pensait la science capable de nous rendre maîtres et possesseurs de la nature.
C’est désormais le réchauffement climatique qui nous rappelle à notre modeste condition : les calamités qui lui sont liées se multiplient, en nombre comme en intensité. Nous l’avons durement constaté depuis le début du quinquennat avec l’ouragan Irma, les inondations dans l’Aude, dans le Var ou encore plus récemment avec la tempête Alex. Chaque année, les biens de milliers de Françaises et de Français sont victimes des glissements de terrain, des coulées de boue ou de la sécheresse. Ce n’est pas encore la fin du monde mais, pour les malheureux dont la maison est ravagée, c’est déjà un peu la fin de leur monde.
Chacun a bien conscience que l’urgence législative doit répondre à l’urgence climatique. Le Président de la République en a fait un impératif, le Sénat une proposition de loi ; c’est en étroite concertation avec le Gouvernement que le rapporteur Stéphane Baudu, dont je tiens à saluer la qualité du travail, présente un texte qui répond aux deux préoccupations qui doivent guider la réforme du régime des catastrophes naturelles : améliorer le droit des Français face aux aléas climatiques tout en préservant l’équilibre d’un régime fondé sur notre solidarité nationale.
Je rappelle en effet la particularité de ce régime unique au monde, qui, depuis près de quarante ans, a permis à des millions de nos concitoyens, non seulement de reconstruire, mais surtout de se reconstruire. Ce régime est assis sur un principe clair, qui est l’expression même de notre République : chaque assuré contribue au même taux quels que soient son territoire ou son exposition au risque. C’est ainsi que, pour vingt euros en moyenne, les Français se protègent contre les catastrophes naturelles et, surtout, protègent leurs compatriotes. Cela est d’autant plus remarquable que jamais, en quarante ans, à une exception près, ce régime n’a eu à recourir à la garantie de l’État.
Cependant, préserver cette solidarité nationale amène nécessairement à préserver la viabilité financière du régime, alors que les effets du réchauffement climatique accroissent le risque de catastrophe naturelle. En aval, cela passe par l’adaptation du régime aux nouveaux sinistres, comme le phénomène de sécheresse : celui-ci est malheureusement appelé à s’amplifier dans les prochaines années, tant en fréquence qu’en intensité et en étendue : le Gouvernement entend faire de nouvelles propositions dans les prochains mois en la matière.
En amont, cela passe par l’adaptation de notre politique de prévention des risques. Sur ce point, le Gouvernement a déjà engagé des actions résolues, en augmentant de 50 % les ressources du fonds Barnier pour 2021, et en mettant en place plusieurs plans spécifiques contre les inondations, la sécheresse et les cyclones à destination des collectivités, des constructeurs et des territoires d’outre-mer. Mais cette proposition de loi est l’occasion d’ouvrir la voie à d’autres réponses structurelles sur la problématique de la prévention contre les catastrophes naturelles en général.
Nous discuterons ainsi de deux amendements qui permettraient, d’une part, de confier à la caisse centrale de réassurance une mission d’évaluation des actions de prévention, et, d’autre part, d’inciter les acteurs qui le peuvent – les collectivités territoriales, les grandes entreprises – à déployer leurs propres actions de prévention. Je me réjouis que ce texte ait pris le parti de développer la prévention plutôt que d’augmenter la surprime des assurés, ce qui aurait constitué la solution de facilité pour garantir la viabilité du système d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Je pense, comme beaucoup d’entre vous, qu’il n’est pas possible d’assurer l’équilibre du régime au détriment des assurés. Bien au contraire, la proposition de loi se traduira par des bénéfices concrets pour les sinistrés, qui obtiendront un accompagnement renforcé. Elle propose en effet d’allonger les délais de dépôt des demandes et de déclaration des sinistres, mais surtout de créer un référent dans chaque département, chargé d’accompagner dans leurs démarches les maires qui se sentent parfois isolés, voire dépourvus de solutions face à l’ampleur des calamités.
Le présent texte propose une indemnisation plus rapide, mais aussi plus généreuse. Les délais de publication de l’arrêté de reconnaissance sont réduits. Et demain, les frais de relogement d’urgence seront assumés par la solidarité nationale.
Le Gouvernement entend aller plus loin, par voie d’amendement, en proposant notamment de plafonner les franchises pour les petites entreprises, dont les montants parfois trop élevés les empêchent de reprendre leur activité à la suite d’un sinistre.
Enfin, la proposition de loi répond à la demande légitime d’une plus grande transparence, ce qui est indispensable pour renforcer la confiance dans le régime des catastrophes naturelles. La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles permettra d’instituer un débat public et démocratique sur le fonctionnement du régime, grâce aux élus et aux associations de sinistrés qui y participeront.
En résumé, je veux souligner le mérite du rapporteur de cette proposition de loi : il est parvenu à combiner le renforcement des droits des assurés avec la préservation des devoirs de la solidarité nationale. Cette dernière nous honore et nous oblige : tout est toujours une question d’équilibre. J’insiste sur cette notion d’équilibre : il faut se garder de solutions qui, prises isolément, semblent être pertinentes, mais qui, accumulées, pourraient en revanche mettre en péril l’architecture d’ensemble de notre régime.
Étendre excessivement les frais pris en charge par le régime reviendrait en effet à mettre en danger sa soutenabilité financière, et à risquer de le voir péricliter, privant ainsi nos concitoyens de cet indispensable outil. En outre, l’objectif de reconstruction résilient, tout à fait pertinent, ne doit pas ouvrir la voie à une indemnisation excessive pour des préjudices mineurs, faute de quoi c’est la cohérence même du régime qui pourrait être mise à mal.
De même, un excès de contraintes sur le fonctionnement de la commission interministérielle, s’il répond à un objectif louable de transparence, pourrait réduire sa réactivité et son efficacité. Il rallongerait ainsi les délais d’instruction, au détriment d’une indemnisation rapide de nos concitoyens.
L’indemnisation des catastrophes naturelles est un travail d’orfèvre. Nous disposons, en France, d’un modèle unique, qui, s’il est capable de surmonter les ouragans et les tremblements de terre, résiste plus difficilement aux grains de sable susceptibles d’enrayer sa mécanique – c’est souvent le cas en orfèvrerie.
Jean Giraudoux écrivait que « le privilège des grands, c’est de voir les catastrophes d’une terrasse ». Je ne sais pas si nous sommes grands, mais je sais que nous pouvons avoir tendance à oublier que nous contemplons les calamités de trop loin 554quand certains les vivent de bien trop près. La République doit être aux côtés des sinistrés dans l’épreuve terrible que représente une catastrophe naturelle. Elle l’est, et, grâce à vous, elle entend bien le rester.
C’est pourquoi le Gouvernement est totalement convaincu de la nécessité de faire évoluer le système. Il soutient l’initiative du député Stéphane Baudu, ce d’autant plus qu’elle participe de sa volonté plus générale de mieux prévenir les effets du réchauffement climatique. Face aux injustices liées à l’aléa météorologique, grâce à ce texte dont je vous remercie, la République oppose la stabilité de la solidarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et Agir ens.)