Indemnisation des catastrophes naturelles : Discussion générale
debate, 28/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (Mouvement démocrate) : En raison du réchauffement climatique, les inondations, les mouvements de terrain ou d’érosion du littoral sont de plus en plus fréquents et affectent désormais l’ensemble du territoire national. Dans ma région des Hauts-de-France, les phénomènes de sécheresse, combinés à des pluies répétées de plus en plus intenses, comme cela était encore le cas cette nuit dans le Pas-de-Calais, provoquent à l’intérieur des habitations des fissures telles que le risque d’effondrement des maisons devient alarmant.
Dans les Hauts-de-France, trois associations regroupent désormais plus de 1 500 victimes. Cela concerne beaucoup d’autres régions, puisque l’on estime que 70 % de l’hexagone est touché.
Ces déboires sont également dus à un ancien modèle de bâti et, peut-être, imputables à l’homme. Il faut dès lors que nous osions nous interroger sur notre responsabilité collective d’élus. Pendant plusieurs décennies, bien des constructions ont été réalisées à bas coût. Il en a résulté un parc de logements individuels particulièrement fragile. Heureusement, la loi ELAN prévoit désormais des mesures plus contraignantes pour les constructions à venir, en particulier une étude des sols. Néanmoins, il nous appartient de régler les problèmes sur les bâtiments anciens, dont l’ampleur a été sous-estimée par nos prédécesseurs.
Nos concitoyens se retrouvent confrontés à des difficultés climatiques à répétition. Certains voient leur maison, fruit du travail de toute une vie, disparaître sous leurs yeux, comme dans la vallée de la Vésubie. La maison peut aussi devenir inhabitable ou, dans le meilleur des cas, être gravement endommagée.
En cas de phénomène de sécheresse-réhydratation, malheureusement, les demandes de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle déposées par les communes sinistrées sont souvent rejetées par les préfectures, sans que cette décision soit motivée. L’année dernière, j’ai alerté le Gouvernement sur le rejet de quatre-vingts dossiers qui concernaient en tout et pour tout deux communes de mon territoire, Lestrem et Mont-Bernanchon. Or, sans arrêté d’état de catastrophe naturelle, nos habitants sinistrés ne peuvent recevoir aucune indemnisation. De nombreux citoyens sinistrés se retrouvent ainsi dans une situation de désarroi le plus total et sont complètement livrés à eux-mêmes, même si un actif réseau d’associations de défense s’est constitué, par la force des choses.
Le constat est donc clair : il est urgent de revoir notre réglementation en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, à savoir le régime CATNAT, qui n’est plus adapté aux réalités climatiques et dont le manque de visibilité suscite l’incompréhension et la colère compréhensible de nos concitoyens. Tel est l’objectif que notre collègue Stéphane Baudu a assigné à la proposition de loi dont nous discutons cet après-midi : renforcer la transparence des procédures d’une part, faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et les démarches d’indemnisation d’autre part.
Pour y parvenir, cette proposition de loi vise tout d’abord à doter d’une base légale la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Étant donné l’importance de son rôle dans le dispositif CATNAT, elle ne pouvait poursuivre ses activités sans cadre législatif clair.
Afin de donner plus de visibilité aux classifications retenues, nous avons souhaité en outre créer une commission nationale consultative des catastrophes naturelles, chargée de rendre un avis sur la pertinence des critères utilisés pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Celle-ci devra travailler en toute indépendance.
Ensuite, les élus locaux étant les premiers concernés par les conséquences de ces aléas climatiques, il nous a semblé pertinent de proposer la désignation d’un délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui sera leur référent et interlocuteur unique. Son rôle sera de conseiller et d’informer, d’accompagner et de coordonner les actions locales.
Enfin, afin d’adapter le régime CATNAT à des situations où le dommage n’apparaît que longtemps après l’événement qui en est la cause – tel est notamment le cas lors des phénomènes de sécheresse-réhydratation –, la proposition de loi tend à allonger certains délais dans les procédures déclaratives.
Le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés partage avec le rapporteur la volonté de mieux protéger les citoyens et l’espoir que l’adoption de ces dispositions évitera à l’avenir l’apparition de contentieux, source d’instabilité juridique et de rallongement des procédures. Ces recours, de plus en plus nombreux, sont en effet souvent issus de soupçons d’opacité et de partialité qui pèsent sur le fonctionnement actuel du régime CATNAT.
J’estime que la rédaction sur laquelle nous nous sommes accordés en commission atteint tout à fait l’objectif fixé. Je tiens d’ailleurs à saluer ici l’ensemble des représentants des groupes politiques présents lors de l’examen en commission, avec lesquels nous avons pu construire un texte d’équilibre et de consensus, qui répond à des préoccupations territoriales fortes, auxquelles les élus locaux sont confrontés au quotidien.
Nous sommes tous ici sensibles à la détresse des sinistrés. Mon groupe souhaite y répondre grâce à cette proposition de loi, afin que nos concitoyens, qui ont parfois tout perdu, soient mieux accompagnés dans leurs formalités et puissent être rapidement indemnisés. Ma région, les Hauts-de-France, étant particulièrement touchée par les phénomènes en question, je remercie le rapporteur de m’avoir associée à sa démarche. Je me réjouis que cette proposition de loi, issue de nombreuses concertations, ait été adoptée à une large majorité en commission, et espère que la discussion sera tout aussi constructive en séance publique.
Ce texte est le fruit d’un vaste travail, engagé au Sénat avec la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, menée par notre collègue sénatrice Nicole Bonnefoy, et nourri par le groupe de travail informel conduit par notre collègue Vincent Ledoux sur la question de la sécheresse-réhydratation des sols, ou encore par l’inspection générale des finances, qui s’est penchée sur la gestion des dommages causés sur le bâti existant par le retrait-gonflement des argiles. À la suite des nombreuses auditions que le rapporteur et moi-même avons conduites, nous avons tenté d’élaborer un texte relatif à l’ensemble des catastrophes naturelles. Les assureurs étaient eux aussi demandeurs d’un tel texte, en raison de l’augmentation constante du nombre de contentieux.
Trois dispositions importantes demeurent en suspens et devront faire l’objet d’un débat approfondi en séance publique.
Pour commencer, un encadrement plus strict des délais d’indemnisation est indispensable. De nombreux sinistrés reçoivent très tardivement l’indemnisation à laquelle ils ont droit. Nous en avons discuté en commission, notamment avec nos collègues du groupe Les Républicains ; nous sommes parfaitement d’accord sur le fait qu’il est indispensable d’accélérer la prise en charge des préjudices subis par les assurés et de prévoir, en cas de manquement, des sanctions pour les assureurs. Le rapporteur nous proposera tout à l’heure une rédaction en ce sens.
Il convient ensuite de plafonner les franchises payées par les assurés, dans un souci d’équité et de justice envers tous les assurés.
Enfin, les indemnisations dues à l’assuré au titre des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols devront couvrir les travaux permettant de mettre fin aux désordres existants.
Avec ces nouvelles dispositions, la proposition de loi trouvera un juste équilibre entre un accompagnement plus adéquat des sinistrés et le respect de l’équilibre économique des contrats d’assurance.
Pour terminer, j’évoquerai l’article 7, qui prévoit la remise d’un rapport sur de possibles adaptations des dispositifs de prévention et d’indemnisation aux particularités des risques liés à la sécheresse-réhydratation des sols. Cet article me tient particulièrement à cœur, car notre action doit toujours commencer par la définition de mesures préventives. Le groupe auquel j’appartiens attache beaucoup d’importance à la prévention : elle nous permet d’anticiper les dommages et d’éviter de nombreux incidents. Face au réchauffement climatique, nous sommes obligés de nous adapter constamment à l’évolution des aléas climatiques et, partant, de renforcer le lien entre politique de prévention et politique d’indemnisation. La proposition de loi prend en considération cette préoccupation.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera, avec enthousiasme, la présente proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : La proposition de loi dont nous discutons cet après-midi vise à améliorer les conditions d’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Un tel texte ne peut être que bienvenu, sachant que nous nous attendons à une augmentation des catastrophes naturelles et de leurs effets. D’après les statistiques, le nombre de sinistrés climatiques, toutes catégories confondues, dépasse déjà 400 000 chaque année. Parmi les victimes d’inondations ou de sinistres TNG, autrement dits liés à une tempête, à la neige ou à la grêle, 80 % sont des particuliers, et ces sinistres représentent plus de 50 % des indemnisations versées par les assureurs. Sur les vingt-cinq prochaines années, le montant anticipé des indemnisations pourrait augmenter de 90 %, dont un tiers serait imputable au changement climatique. Dès lors, la discussion d’une telle proposition de loi est utile ; elle était d’ailleurs attendue.
Le texte proposé comporte neuf articles. Pour une moitié, ils visent à mieux organiser l’action de l’État au niveau déconcentré, à préserver les assurés d’une abstention dommageable des collectivités locales en amont et à rendre plus contradictoire le travail de la commission nationale chargée de fixer les critères de catastrophe naturelle. Pour résoudre ce genre de difficultés, un effort de l’État sur lui-même aurait dû suffire.
L’autre moitié du dispositif vise à clarifier certaines dispositions du code des assurances et à y inclure avec certitude les droits des assurés. Nous sommes ici dans l’affirmation que certains droits sont effectivement compris dans les contrats d’assurance. Parmi ces articles, deux dispositions visent à inclure dans le dispositif la situation des propriétaires victimes des effets de retrait-gonflement des sols argileux à la suite d’épisodes de sécheresse. De tels désordres sont causés par la déformation du sol après le gonflement puis la rétractation des argiles sur lesquels de nombreuses maisons sont construites. Le coût des réparations est souvent élevé et difficilement supportable par les familles aux revenus modestes, qui perdent ainsi leur patrimoine et demeurent endettées.
Il y a un an, j’ai interrogé le Gouvernement sur la situation de nombreuses familles de la Sarthe confrontées à ces phénomènes. D’une part, la procédure pour accéder à un possible dédommagement par les assurances est complexe et opaque. D’autre part, les dossiers sont traités lentement, en raison de l’absence de moyens et de personnel dédiés. Bien que des fonds soient disponibles, notamment ceux du fonds dit Barnier, qui vise à pallier, en cas d’événement climatique majeur, l’absence d’indemnisation par les assurances, aucune indemnisation n’a été rendue possible. J’ai donc interrogé le ministre compétent sur le nombre de dossiers déposés par la vingtaine de communes sarthoises concernées, le nombre de dossiers déclarés recevables et la façon dont l’État entendait améliorer concrètement la situation. Je n’ai reçu aucune réponse de sa part et je le regrette.
Un an plus tard, le présent texte prévoit la remise, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, d’un rapport formulant « des propositions en vue de l’indemnisation des dommages causés par ce phénomène qui ne sont couverts ni par le régime de catastrophe naturelle ni pas la garantie décennale, notamment en examinant les modalités de financement d’attribution d’aides de l’État permettant d’indemniser l’ensemble des propriétaires concernés ».
Je formulerai trois observations qui portent sur la forme, mais rejoignent le fond.
Premièrement, la présente proposition de loi est examinée dans le cadre de la procédure accélérée. Tel est d’ailleurs le cas d’un nombre croissant de textes, ce qui correspond, sur le fond, à une lecture particulière de la Constitution. En effet, la norme devrait être une double lecture par chaque assemblée. Eu égard aux enjeux, nous pouvons néanmoins admettre qu’il y soit dérogé en l’espèce.
Deuxièmement, la proposition de loi entre en concurrence, si je puis dire, avec un texte déjà adopté par nos collègues sénateurs. En effet, une proposition de loi dite Bonnefoy, 556plus ample et comportant des dispositions à caractère financier et budgétaire, a été votée à l’unanimité par le Sénat. Elle reprend toutes les mesures préconisées par Nicole Bonnefoy dans le rapport qu’elle avait remis en 2019 à l’issue des travaux de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques. Ma collègue Marie-Noëlle Battistel ayant elle aussi travaillé sur la question, le groupe Socialistes et apparentés a fait inscrire la proposition de loi sénatoriale dans la partie de l’ordre du jour qui lui est imparti, le 18 février prochain.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : L’important, c’est que les choses se fassent !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Ma troisième observation porte sur l’insuffisance, dans le texte, de dispositions financières et budgétaires rapidement applicables au bénéfice des assurés et victimes. Les deux amendements que j’avais déposés à ce sujet ont été déclarés irrecevables, puisqu’ils faisaient référence à la proposition de loi devant être examinée prochainement.
Les personnes et organismes concernés ont fait part de leur souhait d’un toilettage de la loi, portant sur une baisse des franchises, le maintien du financement du fonds Barnier et un effort vers davantage de prévention et de mise en œuvre de plans de continuité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, ma chère collègue…
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Pour cette raison, nous soutiendrons la proposition de loi, mais nous attendons, avec fermeté, un autre texte. Il sera toutefois difficile, je le crains, d’engager un nouveau débat à ce sujet d’ici à la fin de la législature. C’est donc une occasion manquée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Rappelons, avant toute chose, que les catastrophes naturelles sont toujours un traumatisme, non seulement pour les biens – les habitations sont soumises à des chocs, qui peuvent créer des fissures –, mais aussi pour les personnes. Je pense à tous les visages que nous avons pu rencontrer au cours de ces longues années, à ces gens qui avaient parfois tout perdu et subissaient une triple peine : la non-reconnaissance de la commune en état de catastrophe naturelle ; le relogement, souvent à leur charge ; enfin, un stress psychologique et moral, voire une détresse absolue, fréquemment suivis de problèmes de santé. Nous avons tous ici recueilli des témoignages poignants, comme celui de cette famille du Nord que nous avons reçue et qui avait tout perdu.
Pour avoir été maire pendant dix-sept ans, j’ai été, comme certains d’entre vous, confronté en première ligne à la procédure, aux côtés des sinistrés. Or nous ne comprenions pas toujours cette procédure, souvent illisible, non transparente, reposant sur un processus de décision interministériel dont on ne saisissait pas tous les ressorts et qu’il fallait néanmoins expliquer à la population.
Ainsi, nous assurions souvent – et nous assurons encore – le service après-vente d’une décision qui nous échappe et qui peut souvent être défavorable dans le cas de sécheresse et de retrait-gonflement des argiles.
Nous sommes entrés dans une période où la crise climatique s’aggrave, frappant de plus en plus les maisons, les entreprises. Il conviendra, et c’est ce que nous avons commencé à faire, de travailler main dans la main avec les assureurs, et de veiller à la prévention et à l’éducation aux risques naturels, en adaptant les normes de construction et en progressant sur les aspects touchant à l’indemnisation.
Il conviendra également d’améliorer la gouvernance des organismes qui suivent les risques naturels, notamment des structures publiques qui peinent à apporter aux collectifs de sinistrés l’information dont ils ont pourtant besoin, en garantissant un meilleur partage de l’information, ainsi que le prévoit la proposition de loi.
Tous les orateurs qui m’ont précédé ont évoqué les collectifs de sinistrés. Je voudrais les remercier pour leur grand sens de la citoyenneté active et pour l’expertise acquise. Je dis souvent que ce sont mes assistants parlementaires qui m’éclairent sur ces phénomènes. La Commission nationale consultative des catastrophes naturelles représentera une première réponse, à n’en pas douter.
Mes chers collègues, le virus qui nous frappe nous confronte aussi à une épreuve, celle du monde d’après. Il ne faudra pas simplement l’évoquer ou le rêver, il faudra le faire. On ne pourra se contenter de simples déclarations et, après, tout oublier – car il y aura forcément un après.
L’enjeu de la transition écologique peut sembler très lointain, compte tenu des problèmes rencontrés par les jeunes, des difficultés économiques et morales. Or il ne pourra être repoussé trop longtemps. Une étude de la Fédération française de l’assurance anticipe, d’ici à vingt-cinq ans, un quasi-doublement des sinistres liés au climat et évalue à 35 % la part incombant aux seuls changements climatiques. Je vous le dis tout de go : il n’y aura pas de réforme efficace et durable du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles sans une réelle transition écologique. C’est impossible.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Ça, c’est sûr !
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Enfin, nous ne pouvons pas non plus mentir, tant est forte l’attente de tous ceux qui croient en nous. Aujourd’hui, nous réformons une procédure, alors que certains aléas, tel le retrait-gonflement des argiles, ne sont pas couverts aujourd’hui et ne le seront pas demain. C’est le modèle actuel.
Deux missions sont en cours : le Gouvernement a demandé à l’Inspection générale des finances, à l’Inspection générale de l’administration et au Commissariat général au développement durable de lui remettre un rapport sur la gestion des dommages liés au retrait-gonflement des argiles sur le bâti existant – que les trois ministres à l’origine de cette demande en soient remerciés – et je conduis, avec Hubert Wulfranc, un groupe informel de parlementaires mobilisés sur le sujet de la sécheresse-réhydratation des sols, lequel rendra un rapport à la fin de l’année après une expertise de la Cour des comptes.
J’espère que ces deux regards croisés, celui du Gouvernement et celui de notre maison, permettront d’apporter des solutions, afin d’enrichir la première étape proposée par Stéphane Baudu. C’est une bonne étape : le texte apporte une première solution à certains maux, tels que l’absence de transparence – par la création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles – ou les difficultés du relogement, qui s’apparentent à une triple peine.
Ne nous payons pas de mots, cependant. Je le dis à tous ceux qui rencontrent des difficultés en cours de procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle : il n’y aura pas de réponse immédiate.
La sécheresse soulève des questions fortes, non seulement sur la définition de ce qu’est une catastrophe naturelle au bkXXIeek siècle, mais aussi sur le modèle d’indemnisation et de 557solidarité nationale que nous souhaitons. Enfin, compte tenu des nombreux événements climatiques à venir, jusqu’où pouvons-nous aller ?
Tel est le chantier qui nous attend. La première étape, dont nous débattons aujourd’hui, permettra d’être beaucoup plus efficace et d’avoir une approche bien plus démocratique. Merci donc, cher Stéphane. Le groupe Agir ensemble soutiendra naturellement cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Selon les travaux du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC – et du Haut Conseil pour le climat, les engagements de l’accord de Paris sont largement insuffisants pour stabiliser le réchauffement climatique à venir, et cet accord n’est même pas respecté. Quand bien même les émissions mondiales baisseraient drastiquement dès maintenant, l’inertie de notre climat provoquerait encore des évolutions très difficiles pour nos populations, en raison, notamment, de la multiplication des catastrophes naturelles et de l’augmentation de leur intensité : coupures de réseaux d’eau, d’électricité, de chauffage, de communication, de transports – et j’en oublie. Tout ce que nous avons patiemment construit pendant des décennies peut être rayé de la carte en quelques heures. La destruction quasi totale des infrastructures des vallées situées au-dessus de Nice, laissant des populations dans le plus grand désarroi, est là pour nous le rappeler.
Pour le groupe UDI et indépendants, il y a donc deux priorités : limiter au maximum nos émissions de gaz à effet de serre ; adapter sans tarder nos sociétés aux conséquences du changement climatique en inculquant à nos concitoyens une véritable culture du risque pour renforcer notre résilience.
La croissance des épisodes météorologiques violents entraînera une inflation du montant des indemnisations dans les années à venir, sans parler des maisons fissurées, phénomène que nous connaissons particulièrement bien dans notre département du Nord et dans notre région des Hauts-de-France. Ainsi qu’on l’a rappelé tout à l’heure, la sécheresse cause des dégâts non seulement dans de nombreuses communes au sol argileux, mais aussi dans toute la France, en raison des fortes précipitations suivant une période de forte sécheresse. Il nous faut anticiper les besoins financiers et envisager une réforme plus large, en relevant le plafond du fonds Barnier à 200 millions d’euros, à tout le moins.
En juin dernier, lors d’un précédent débat, notre groupe avait proposé d’étendre, de manière très encadrée, le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles aux catastrophes sanitaires. Une nouvelle pandémie pouvant se produire, nous devons anticiper et réfléchir aux évolutions de notre système assurantiel pour qu’ils couvrent ce nouveau risque majeur.
Si certaines mesures proposées dans ce texte vont globalement dans le bon sens et doivent être saluées, telles la prise en charge des frais de relogement ou l’accélération des procédures, d’autres semblent plus secondaires et ne régleront malheureusement pas le problème de la sécheresse des sols argileux qui vient d’être évoqué, par exemple.
Toutefois, le groupe UDI et indépendants votera bien entendu le texte. Monsieur le rapporteur, merci, puisqu’on peut effectivement parler d’une véritable étape. Plus de 4 millions de maisons seraient potentiellement très exposées au risque de sécheresse. Il faut, rappelons-le, mener une véritable stratégie de prévention territoriale visant à informer la population exposée des bonnes pratiques relatives aux constructions et aux travaux de confortation et de protection. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : Nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Il est effectivement urgent de le réformer. Depuis bientôt un an, la crise que nous traversons a causé des dégâts considérables et les assureurs se sont défilés devant leurs responsabilités, abandonnant notamment des milliers de petites entreprises, sans indemniser leurs pertes d’exploitation, même partielles.
Nous allons donc débattre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles sans aborder la pandémie qui, selon moi, relève pourtant bien de cette question. Elle a pour origine la perturbation grave des écosystèmes par une action humaine irraisonnée. Notre débat sur des ajustements à apporter à ce régime assurantiel est certes nécessaire, mais il s’inscrit hors de la réalité de cette crise sanitaire. Nous ne saisissons pas l’occasion de faire quelque chose de pertinent et d’utile.
Les pandémies sont une large faille dans notre système assurantiel. C’est la raison pour laquelle j’avais moi-même déposé une proposition de loi, qui a été examinée lors d’une niche de mon groupe et repoussée par la majorité. Elle visait à combler cette faille, en obligeant les compagnies d’assurance privées à participer d’abord à la solidarité nationale avant de contribuer à la solidarité actionnariale.
Nous avons vu des TPE-PME, des artisans, contraints d’arrêter tout ou partie de leur activité, entraînant une forte baisse de leur chiffre d’affaires. Parmi les secteurs les plus touchés, citons le commerce et l’artisanat, le secteur de l’hôtellerie et de la restauration ou encore le tourisme. Ces entreprises se sont tournées vers leurs assureurs afin d’obtenir la compensation des pertes d’exploitation subies du fait des mesures de confinement et des autres restrictions administratives. À ce jour, peu d’entre elles ont obtenu gain de cause. En effet, les grandes compagnies d’assurances ont adopté une interprétation restrictive des contrats, excluant toute couverture des pertes d’exploitation résultant de la crise du covid-19, y compris lorsque des garanties assez explicites étaient pourtant souscrites.
Vous avez précisé en commission que ce texte n’avait pas vocation à résoudre ces problèmes ; ce n’est jamais le bon moment pour traiter des vrais sujets. La majorité nous reproche de ne jamais formuler de propositions, alors que, cloisonnée dans ses certitudes dont on voit le résultat aujourd’hui, elle n’en tient jamais compte. Ce n’est pas ce que nos concitoyens attendent de la représentation nationale et ce n’est pas l’idée que je m’en fais non plus.
Il aurait fallu envisager l’intégration des pertes d’exploitation liées aux épidémies dans le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, dont le surcoût serait financé, par exemple, par l’instauration d’une nouvelle taxe sur les dividendes des multinationales de l’assurance. C’est notamment l’une de mes propositions.
La nécessité de garantir une couverture pérenne et équitablement financée contre le risque d’épidémies et de pandémies n’est plus discutable ni même discutée. Contrairement aux crises sanitaires précédentes, la crise de la covid-19 doit faire réagir.
La création d’une couverture des pertes d’exploitation subies du fait des épidémies et des pandémies répond à une demande ou, plutôt, à un besoin. Il suffit d’ailleurs de constater que pas moins de onze propositions de loi ont été déposées en ce sens à l’Assemblée nationale ou au Sénat depuis le début de la crise. Combien ont retenu l’attention de la majorité ou du Gouvernement ? Aucune.
Un groupe de travail avait été créé par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, qui, la main sur le cœur, jurait d’avancer rapidement sur le sujet. À cette heure, combien de propositions ont été retenues ? Combien de mesures concrètes ont été prises ? Aucune.
Néanmoins, le constat dressé ici est exact. L’actuel régime dit CATNAT présente de nombreuses failles et nécessite des modifications. Celles qui nous sont soumises dans la proposition de loi sont bonnes : renforcement de l’information aux sinistrés, meilleure transparence des décisions, amélioration des possibilités de recours, réduction du délai d’indemnisation notamment.
Pour conclure, je souscris à ces propositions et je voterai en leur faveur. Mais je déplore que l’on manque l’occasion de mettre fin à la course folle au profit d’assureurs qui ne jouent plus leur rôle. Mutualiser des risques ou verser des milliards de dividendes, ils ont fait un choix qui n’est plus supportable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous avons tous été alertés par certains de nos concitoyens qui, victimes d’une catastrophe naturelle, font face à d’importantes difficultés dans leurs démarches et dans leurs relations avec les assureurs. Nous avons tous en tête les dégâts causés récemment par la tempête Alex dans la vallée de la Roya, mais la Corse est également un territoire particulièrement exposé : je pourrais citer de nombreux exemples comme chacun d’entre vous : les ravages de la tempête Fabien à la fin de l’année 2019, les inondations et les coulées de boue à Bastia, à Ville-di-Pietrabugno et à Rogliano ainsi que les mouvements de terrain à Castagniccia. Cela nous pousse à demander des améliorations du régime CATNAT pour le rendre plus transparent et plus accessible. En cela, nous partageons l’ambition de ce texte.
Inondations, sécheresse, submersion marine, érosion du trait de côte : les catastrophes naturelles ont doublé en vingt ans sous l’effet du réchauffement climatique. C’est un argument supplémentaire en faveur d’un réel tournant écologique de notre économie. Plus prosaïquement, cette dégradation remet également en cause les grands équilibres du modèle français d’indemnisation des catastrophes naturelles. Il devient donc urgent de le repenser.
Ce texte apporte quelques améliorations notables. Il propose à la fois des réformes de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et un renforcement des droits des assurés et de l’indemnisation des sinistrés. La question d’une plus grande transparence du dispositif d’indemnisation est également abordée, ce que notre groupe salue. En effet, en prévoyant la publication de l’avis rendu et des rapports d’expertise utilisés par la commission interministérielle, la proposition de loi répond aux enjeux du terrain en facilitant le travail des élus locaux avec leurs administrés.
Poursuivant le même objectif, la création d’un poste de délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, destiné à accompagner les élus locaux, est une mesure importante. En effet, nombreux sont les élus de territoires perdus face à des épisodes d’une grande violence.
Le titre II de la proposition de loi a trait à l’amélioration et à la simplification des procédures pour nos concitoyens sinistrés. Nous saluons la suppression de la modulation des franchises suivant l’existence d’un plan de prévention des risques naturels. En effet, il s’agissait d’une double peine pour les assurés, qui n’étaient en aucun cas responsables de cette situation.
De la même manière, la prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées et l’extension du délai de formulation d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont autant de points que nous soutenons.
S’agissant des dégâts causés par les sécheresses et le retrait-gonflement des argiles, il convient de faire évoluer certains dispositifs. Si les constructions neuves sont relativement épargnées, ce phénomène touche particulièrement l’ancien. La proposition de loi ouvre la voie à une réflexion en la matière, par l’intermédiaire d’un rapport du Gouvernement. Nous aurions préféré qu’un travail parlementaire soit réalisé sur ce sujet plutôt que de nous en remettre toujours au Gouvernement, mais nous saluons tout de même l’extension de dix-huit à vingt-quatre mois du délai de formulation d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de sécheresse-réhydratation. En effet, comme l’a souligné M. le rapporteur, certains phénomènes sont lents à se manifester. Il faut donc laisser le temps aux communes de se mobiliser.
Si, d’un point de vue général, la proposition de loi constitue une avancée, nous regrettons qu’elle n’ambitionne pas de réformer le fonctionnement du fonds Barnier – fonds de prévention des risques naturels majeurs –, comme le souhaitait la proposition de loi de la sénatrice Nicole Bonnefoy, texte qui avait été enrichi par les sénateurs et adopté à l’unanimité. Nous ne comprenons toujours pas les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’a pas souhaité exprimer son soutien au texte émanant du Sénat. Il s’était pourtant engagé à approfondir rapidement ses travaux sur cette question et, surtout, à enrichir ce texte. Au lieu de cela, nous faisons face à une concurrence dommageable entre plusieurs textes. Nous aurions préféré une démarche partagée, à la hauteur des enjeux.
Nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, dont je comprends l’irritation, nous donneront l’occasion de gagner du temps en mettant la proposition de loi de Nicole Bonnefoy à l’ordre du jour de notre assemblée le 18 février prochain. Son adoption nous permettrait de donner une réponse effective et rapide aux difficultés que connaissent les victimes des catastrophes naturelles. J’estime que cet objectif devrait nous conduire à unir nos forces.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : La proposition de loi de nos collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés vise à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. En effet, ce régime assurantiel semble à bout de souffle et incapable d’intégrer les risques liés aux dérèglements climatiques et environnementaux, qui se produisent de plus en plus fréquemment et dans des zones de plus en plus larges, ainsi que certains nouveaux risques globaux, à l’instar du risque pandémique.
Ce texte de notre collègue Stéphane Baudu, dont je tiens à saluer le travail, n’a pas vocation à répondre à toutes ces questions ni à bouleverser le régime CATNAT. Il présente cependant des avancées non négligeables et permet d’entamer des réflexions sur certaines questions, telles que la multiplication des phénomènes de sécheresse-réhydratation.
En ce qui concerne les avancées relatives aux assurés, au-delà de l’extension du délai dont ils disposent pour déclarer un sinistre auprès de leur assureur une fois l’état de catastrophe naturelle déclaré, ou de la réduction du délai d’indemnisation des victimes, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine se félicite de la prise en charge, par l’assurance, de leurs frais de logement lorsque leur domicile n’est plus habitable ou qu’il est devenu dangereux. Il s’agit d’une avancée réelle pour beaucoup de sinistrés, dont les modalités de relogement s’apparentaient souvent à un parcours du combattant, avec des démarches longues et complexes, ainsi que des possibilités d’hébergement limitées dans le temps.
Le texte présente aussi des avancées pour les élus locaux, notamment les maires, lesquels sont chargés pour leur ville du dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Avec la création du poste de délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans chaque département, on peut envisager une meilleure fluidité de la procédure ainsi qu’une meilleure transmission de l’information.
Pour autant, cette disposition ne répond pas à tous les enjeux, notamment financiers. La constitution d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle peut représenter un coût proche de 30 000 euros pour la mairie. Or de tels frais peuvent s’avérer très lourds pour de petites municipalités dont les moyens sont limités. Cette demande est pourtant essentielle pour que la ville soit placée sur la liste figurant dans l’arrêté de catastrophe naturelle et que les assurés soient indemnisés.
De la même manière, s’agissant toujours de la procédure de reconnaissance, nous estimons qu’il convient de remplacer la commission interministérielle dont vous souhaitez inscrire l’existence dans la loi. En effet, des accusations, parfois fondées, de manque de transparence justifient une évolution plus ambitieuse avec l’établissement d’une instance plus large qui pourrait intégrer les élus locaux, les assurés, mais aussi les assureurs.
Enfin, la proposition de loi ouvre des réflexions sur le phénomène de sécheresse-réhydratation, en vue de faire évoluer les modalités d’action et d’insister sur l’importance de faire primer la prévention sur la réaction et la réparation. À cet égard, je tiens à rappeler que pour limiter l’apparition de catastrophes naturelles, la première des préventions reste, bien sûr, l’impérative lutte à la source contre les causes du changement climatique. En octobre, l’ONU – Organisation des Nations unies – indiquait que le nombre de catastrophes naturelles dans le monde a doublé en vingt ans, celles-ci ayant tué plus de 1,2 million de personnes. Ce constat impose des mesures plus ambitieuses et plus radicales pour opérer enfin une bifurcation écologique qui, outre le fait d’être vertueuse – ce qui est nécessaire pour notre écosystème –, s’avérera financièrement bénéfique en ce qu’elle nous permettra d’éviter des coûts de réparation dans le futur.
Pour les évolutions positives qu’elle contient, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc en faveur de cette proposition de loi.
Un député du groupe Dem : Bien !
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Pour conclure, je souhaite néanmoins parler des oubliés. J’entends par là tous ces propriétaires de maison, touchés parfois sévèrement par le phénomène de sécheresse et dont la commune n’a pas engagé de procédure, ou dont la procédure n’a pas abouti. Étant incapables de financer plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les réparations, ces personnes se trouvent parfois dans des situations dramatiques. Il ne faut pas les oublier, et la mission parlementaire qu’évoquait Vincent Ledoux – et qu’il conduit avec notre collègue Hubert Wulfranc – nous apportera, je l’espère, des propositions en ce domaine.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Nous sommes d’accord.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. Xavier Paluszkiewicz (Renaissance) : L’examen de la proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, attendu de longue date dans les territoires, s’inscrit dans une actualité particulière. Les récents déchaînements de la nature sur l’ensemble du territoire national et les dégâts de long terme causés par les catastrophes naturelles ont provoqué un important traumatisme chez nos concitoyens. Combien y a-t-il eu de maisons détruites, de foyers dévastés, de vies ravagées, comme lors des récentes inondations des vallées de la Roya et de la Vésubie ?
Le régime d’indemnisation a connu des décennies d’ajustements, en raison d’une sinistralité toujours plus forte de nos communes. Un Français sur quatre vit actuellement en zone inondable ; une commune sur deux est concernée.
La répétition des événements naturels de grande ampleur et les perspectives négatives en la matière ravivent le débat sur les fondamentaux du régime d’indemnisation, qui repose sur le principe de solidarité nationale et pour lequel l’État joue le rôle de réassureur. Nous mesurons bien que notre régime assurantiel des catastrophes naturelles, tel qu’il est défini depuis la loi du 13 juillet 1982, est unique en Europe. Sa solidité, que personne ne conteste, apparaît néanmoins relative, voire compromise si nous ne la renforçons pas. En effet, au fil du temps et des événements, ce régime semble de plus en plus sous-dimensionné pour compenser financièrement l’impact des nouvelles catastrophes naturelles. Il y a dix ans, le coût des dégâts était évalué à 400 millions d’euros par an. Il s’élève aujourd’hui à environ 1 milliard.
Le cadre juridique relatif à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et à l’indemnisation des victimes souffre de nombreuses limites, conduisant à une insécurité juridique qui ne peut nous satisfaire. Cette situation nous oblige donc à encadrer davantage ce régime, afin de répondre à la promesse inscrite à l’alinéa 12 du préambule de notre Constitution, qui dispose que « la Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ».
Composée de huit articles, cette proposition de loi renforce et modernise le régime des catastrophes naturelles, qui se doit d’être « un système plus rapide, plus généreux, mais aussi plus incitatif », pour ne pas citer le Président de la République.
Je souhaite insister sur l’utilité, pour ne pas dire la nécessité, de certains dispositifs figurant dans le texte. Je pense particulièrement à la simplification de l’accès aux recours gracieux et à la modification du code des assurances, laquelle prévoit une mesure réduisant l’îlot discrétionnaire dans lequel se trouve le pouvoir exécutif pour reconnaître les catastrophes naturelles. Celles-ci seront davantage reconnues par les juridictions administratives : qu’importe les logiques budgétaires ou comptables, pourvu que le sinistre soit reconnu à sa juste proportion.
J’appelle aussi votre attention sur la création d’un poste de délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dont les attributions doivent être discutées lors de l’examen des articles. Dans la lignée de l’objectif de déconcentrer et de délocaliser l’action publique, porté par le Premier ministre, 560l’article 2 du texte conférera un poids renforcé aux élus locaux et permettra aux maires de bénéficier d’interlocuteurs directs dans les préfectures.
Par ailleurs, je tiens à souligner l’utilité du dispositif introduit à l’article 8, relatif aux épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. Ces épisodes ne comportent pas seulement des effets immédiats, mais aussi de moyen et long termes, ce qui laisse parfois nos concitoyens démunis.
J’insiste également sur l’instauration d’un plafonnement de la franchise pour nos PME. Je caresse l’espoir que le Gouvernement accepte, à terme, ma proposition d’étendre cette mesure à nos concitoyens aux revenus les plus modestes.
Face à la multiplication des événements météorologiques, une autre façon de pérenniser le régime des catastrophes naturelles aurait été d’améliorer la prévention dans les zones à risque. Dans certains territoires, le fait est qu’il existe des situations indéfendables, des zones urbanisées qui n’auraient pas dû l’être. Nous payons quarante à cinquante années d’occupation inadaptées du territoire.
J’ajouterai enfin que ce texte est, pour le député de Meurthe-et-Moselle que je suis – et par surcroît élu d’une circonscription sujette aux affaissements miniers –, pour le moins inspirant. Il constitue un préalable à la nécessaire réforme du code minier et du sacro-saint volet « après-mines » qui doit suivre, laquelle, espérons-le, sera traitée autrement que par voie d’ordonnances.
Le présent texte apparaît d’autant plus nécessaire qu’un nombre croissant de nos concitoyens redécouvrent à quel point nous sommes exposés au risque d’inondation, que nos paysages se transforment, que des vies sont brisées. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Le texte dont nous débattons cet après-midi part d’un constat que nous partageons tous : les événements climatiques entraînant des dommages considérables pour nos territoires et nos concitoyens sont de plus en plus fréquents. Ils provoquent de plus en plus de dégâts.
Ces événements peuvent être impressionnants, comme les tempêtes ou les inondations, ou plus discrets, du moins en apparence, à l’instar des périodes de sécheresse qui peuvent occasionner la rétractation des sols argileux et la fissuration des maisons.
Cependant, face à ces phénomènes, notre droit n’est manifestement plus adapté. Les procédures de reconnaissance de catastrophe naturelle restent très opaques. Ce manque de transparence, mais aussi les lenteurs et les blocages, suscitent trop souvent l’incompréhension des sinistrés, qui éprouvent alors un sentiment d’injustice. Ils se sentent démunis voire perdus face aux procédures, aux recours et aux nombreux interlocuteurs avec lesquels ils doivent traiter.
De leur côté, les élus locaux, en particulier les maires, se sentent souvent isolés et impuissants, car ils ne disposent pas d’informations ni d’explications à transmettre à leurs administrés, alors même qu’ils sont en première ligne.
Dans ce contexte, les députés du groupe LR saluent l’effort accompli par le rapporteur pour apporter, dans sa proposition de loi, des réponses concrètes et adéquates, dans l’intérêt des victimes. Après avoir travaillé avec des associations de sinistrés, nous avons proposé en commission des amendements visant à la conforter. C’est dans le même état d’esprit constructif que nous en défendrons d’autres au cours de cette séance.
Nous regrettons en revanche que le texte ne traite pas des sinistres en cours pour lesquels les difficultés sont souvent réelles.
Enfin, bien que ce ne soit pas l’objet du texte, il est urgent, madame la secrétaire d’État, de réviser le régime d’indemnisation des pertes d’exploitation liées aux pandémies. La crise actuelle nous a montré à quel point la situation de nombreux professionnels du commerce, de la restauration ou encore de l’événementiel, qui se sentent abandonnés par leurs assureurs, est dramatique. Les députés LR ont été les premiers à demander la création d’un régime de catastrophe sanitaire sur le modèle de celui des catastrophes naturelles et à déposer des propositions de loi en ce sens.
Au final, notre groupe approuve ce texte qui, même s’il ne résoudra pas tous les problèmes, va dans le bon sens puisqu’il rendra le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles plus clair et moins centralisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Je souhaite réagir à certaines interventions, en commençant par saluer celle de Mme la secrétaire d’État et son engagement pour la prochaine étape : la nécessaire prévention et la mobilisation de nouveaux dispositifs que proposeront différents rapports, comme celui de la mission d’inspection interministérielle, actuellement à l’œuvre, ou celui que prévoit l’article 7 de la proposition de loi. Bien entendu, madame la secrétaire d’État, il faudra respecter l’équilibre – c’est toute la complexité de l’exercice – et, à un moment donné, suivre des phénomènes de dérèglement climatique dont on aura observé l’impact. Mais, demain, notre travail doit consister davantage à les prévenir qu’à les corriger.
Encore quelques réactions. Comme l’ont observé certains d’entre vous, ce texte est un jalon plutôt qu’une révolution. Il faudra en prévoir d’autres, mais nous n’attendrons pas quarante ans pour le faire. Nous devons planifier certaines étapes, notamment en ce qui concerne la prévention ou l’identification des catastrophes naturelles. Faut-il considérer la sécheresse-réhydratation des sols comme une catastrophe naturelle ou faire entrer cette notion dans le droit commun, en activant des politiques d’amélioration de l’habitat, sur le modèle des politiques de rénovation énergétique des logements ? Tous les logements concernés par ce fléau appartiennent à une même typologie : ce sont ceux des années soixante-dix.
Il y aura, c’est indispensable, une étape d’après. Il faudra réfléchir à la fois à l’évolution de notre dispositif de catastrophe naturelle et à son mode de financement. Ce texte n’envisage pas de le faire évoluer. Il ne propose pas de réformer le fonds Barnier. Mais, dès lors qu’on travaille sur les nouveaux risques et sur la prévention, il faudra forcément penser aux interventions financières.
J’en conviens, madame Karamanli, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée. Même si, d’une manière générale, cela peut nous paraître dérangeant, il s’agit, dans le cadre actuel, d’aller vite et d’apporter des réponses attendues. Si le texte est promulgué cette année, et qu’il fournit des solutions concrètes, le choix de cette procédure est heureux.
Bien que vous l’ayez évoquée, je ne m’attarderai pas sur la différence entre l’approche, plus financière, de Nicole Bonnefoy et la mienne, qui, à l’origine, est davantage centrée sur la sécheresse-réhydratation. Quoi qu’il en soit, nous nous retrouvons sur certains sujets et nous avançons dans la même direction. L’important, pour nous deux, est d’œuvrer pour le bien commun et pour nos concitoyens concernés par les catastrophes naturelles.
Les dispositifs financiers doivent être réévalués. Pour autant, le texte ne vise pas à repenser la typologie des catastrophes. J’entends les demandes de M. Prud’homme, de Mme Descamps ou de M. Breton sur la notion de catastrophe sanitaire. Sans doute faut-il mener une réflexion sur ce thème et envisager une couverture financière, mais pas dans le cadre du texte.
Monsieur Dufrègne, vous souhaitez remplacer la commission interministérielle par une commission unique intégrant les élus locaux. Je ne suis pas favorable à cette approche. À mon sens, la bonne idée, c’est qu’une commission interministérielle technique travaille au quotidien sur le fond des dossiers, tandis qu’en parallèle, une commission nationale d’évaluation auditera son travail et proposera des améliorations, notamment pour faire évoluer les critères. La présence de deux commissions qui ne sont pas réunies – et ne pourront donc être à la fois juge et partie – nous permettra d’être plus efficaces et de mieux répondre aux attentes et aux évolutions souhaitables touchant aux critères des catastrophes naturelles.
Voilà quelques réactions simples et directes sur ce texte qui, je le répète, constitue non une révolution, mais une étape attendue, nécessaire et importante. Il faudra le compléter par d’autres. Peut-être devrons-nous y retravailler régulièrement, puisque, hélas, les catastrophes évoluent. Mais n’attendons pas quarante ans pour modifier un dispositif qui doit être souple, réactif, et qui doit davantage intégrer la prévention !