Indemnisation des catastrophes naturelles : Article 3
debate, 28/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
Mme Olivia Grégoire : Il propose de régler, par voie réglementaire, plusieurs dispositions relatives aux franchises, attendues par nos concitoyens, et dont certaines figurent dans d’autres amendements.
Le Gouvernement entend ici fixer un plafond maximal de franchise pour les plus petites entreprises afin de ne pas obérer leur capacité à reprendre leur activité à la suite d’une catastrophe naturelle et permettre aux assureurs d’aligner, dans les contrats proposés aux particuliers, le niveau de la franchise catastrophes naturelles hors sécheresse sur celui d’autres garanties, comme la garantie tempêtes. Cela améliorerait la lisibilité des contrats et réduirait le reste à charge pour les particuliers.
Enfin, il entend également inciter plus fortement les grandes entreprises à adopter des mesures de prévention en déplafonnant la franchise et en autorisant les assureurs à fixer des franchises différentes en fonction de la nature des risques couverts.
Ces mesures, importantes, concernent tout à la fois la protection de nos PME et de nos TPE, mais aussi de nos concitoyens. Elles visent à renforcer l’engagement des grandes entreprises en matière de prévention des risques et d’accompagnement. Très attendues, elles feront l’objet d’une consultation, afin que l’arrêté fixe les différents paramètres aux niveaux adéquats.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Très favorable. L’évolution des franchises est un sujet débattu depuis longtemps, ici comme ailleurs. En effet, elles sont fixées à des niveaux différents en fonction du risque de catastrophe naturelle, ce qui est perçu comme une injustice. Une modulation à la baisse va donc dans le bon sens, tout comme le traitement particulier des PME, exclues du dispositif général. Je vous remercie donc, madame la secrétaire d’État, pour ces engagements, qui se traduiront prochainement dans l’arrêté qui sera rédigé après la consultation.
J’aimerais cependant que soit intégrée, dans vos réflexions futures, la proposition de Xavier Paluszkiewicz s’agissant de la possibilité de réserver un traitement particulier aux familles modestes dans la modulation des franchises. C’est là un sujet important, que je souhaite voir figurer dans vos réflexions.